Mutuelle et Prévoyance à Pôle emploi

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1 Mutuelle et Prévoyance à Pôle emploi
… Ce qui change… à partir du 1er janvier 2017

2 Sommaire Préambule Le contrat d’accès aux soins (CAS)
Le choix de la sur-complémentaire santé La mutuelle obligatoire Les tarifs 2017 Comment est calculée la cotisation mensuelle Les garanties Les services La dispense d’affiliation La sur-complémentaire facultative Les tarifs Exemples chiffrés Comment changer d’option ?

3 Sommaire Les retraités ou les agents quittant Pôle emploi pour un autre motif Les tarifs et conditions d’accès à la mutuelle Les tarifs et conditions d’accès à la sur-complémentaire santé La prévoyance obligatoire Les garanties Le choix de l’option décès Les tarifs Ce qui change La dispense d’affiliation La dépendance facultative La souscription Garanties et tarifs Le fonds social La garantie assistance

4 Préambule Dans le cadre de la révision quinquennale de son contrat complémentaire frais de santé et suite à l’accord du 25 janvier 2016, Pôle emploi met en place un régime obligatoire au profit de ses agents et de leurs ayant-droits, ainsi que des formules optionnelles et sur-complémentaires permettant le maintien d’une couverture santé en adéquation avec la nouvelle règlementation sur les « contrats responsables ». Les retraités et les anciens agents ont la possibilité de bénéficier des mêmes garanties au titre d’un régime collectif à adhésion facultative. Ces contrats prévoient un maintien de la contribution globale de l’employeur au financement des dispositifs à 75 % pour la mutuelle et de 50 % à 74 % pour la prévoyance. Concernant la mutuelle : les plus… Meilleur remboursement des prothèses et implants dentaires et de la parodontologie Meilleur remboursement de la chirurgie de l’œil les moins… Optique : 1 équipement (verres + monture) tous les 2 ans (au lieu de tous les ans) Moindre remboursement pour les forfaits chambre particulière / accompagnement en cas d’hospitalisation Au delà du régime de base, le contrat offre la possibilité de maintenir le niveau des prestations antérieures par la souscription à titre individuel, à un régime sur-complémentaire.

5 Qu’est-ce que le contrat d’accès aux soins (CAS)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré des niveaux plancher de prise en charge ainsi que des plafonds pour éviter que les professionnels de santé (médecins, opticiens...) n'augmentent trop leurs tarifs. Pour cela, elle a notamment opérée une distinction de prise en charge entre les médecins ayant souscrit un contrat d'accès aux soins (CAS) et les autres. Le contrat d’accès aux soins (CAS) est un contrat proposé aux médecins de secteur 2 (autorisés par la sécurité sociale à pratiquer des dépassements d’honoraires) les incitant à geler leurs honoraires en contrepartie d’avantages sociaux. La prise en charge des dépassements d’honoraires des médecins adhérents au CAS est supérieure à la prise en charge proposée pour une même consultation, au même tarif, réalisée chez un médecin non adhérant au CAS. Ex : Une consultation chez un spécialiste à 60€ Le principe affiché est donc de contribuer à la maîtrise des dépenses de santé par une modification des comportements des assurés. La liste des médecins adhérents au CAS est disponible sur ameli.fr. Tarif consultation Base de remboursement Remboursement par la sécurité sociale Remboursement complémentaire Malakoff-Médéric Remboursement global Reste à charge Spécialiste CAS 60€ 28€ 19,60€ 40,40€ 0€ Spécialiste Hors CAS 25€ 17,50€ 32,50€ 50€ 10€ 5

6 Le choix de la sur-complémentaire santé
La réglementation de la Sécurité sociale impose désormais le plafonnement du remboursement des mutuelles pour l’hospitalisation et les consultations auprès des spécialistes. Cette obligation est née de la nouvelle législation relative aux contrats responsables (obligation). En contrepartie, les nouveaux contrats conclus avec Malakoff Médéric intègrent une garantie sur-complémentaire facultative afin de permettre de bénéficier de remboursements quasi équivalents à ceux existants quel que soit le professionnel de santé consulté, qu’il ait souscrit ou pas au contrat d’accès aux soins. La cotisation correspondante sera intégralement à la charge de l’agent.

7 La mutuelle

8 Les tarifs de la mutuelle de base
Pour l’agent, ses enfants et/ou conjoint à charge La mutuelle de base obligatoire couvre l’agent ainsi que ses ayants droit. Les ayants droit sont les personnes à charge au sens de la Sécurité Sociale, inscrits sur la carte vitale : enfants, éventuellement conjoint et ascendants. Quel sera le montant de la cotisation au 1er janvier 2017 ? Comment est-elle calculée ? * Réparti entre l’employeur et le salarié (dans la limite de 50 % du forfait pour le salarié) Tarif actuel Tarif 2017 Forfait mensuel obligatoire * 118,17 € 115,70 € Option « conjoint sans mutuelle » 90,08 € 89,80 € Le conjoint n’a pas de mutuelle par ailleurs, la mutuelle Pôle emploi intervient au premier rang. Option « conjoint avec mutuelle » 21,36 € 49,10 € Le conjoint a déjà une mutuelle (de premier rang), la mutuelle Pôle emploi intervient en complément Formules optionnelles « Conjoints non à charge » : Cotisation prélevée sur la paie de l’agent et ré-évaluée annuellement en fonction de l’équilibre du régime.

9 Comment est calculée la cotisation mensuelle
Part de cotisation payée mensuellement sur la base des taux actuels 1,03% (*) du salaire brut mensuel (*) Attention : il s’agit des taux en vigueur jusqu’à fin De nouveaux taux seront appliqués dès janvier 2017 pour respecter la répartition Part employeur/ Part salariale à hauteur de 75% / 25% au global. Par exemple : Pour un salaire brut mensuel de €, La cotisation de l’agent sera de € x 1,03 % = 23,69 € et une cotisation patronale de 115,70 € - 23,69 € = 92,01 € La part de la cotisation mensuelle ne peut excéder 50% du forfait. Ainsi la cotisation salariale ne peut excéder 57,85 € : 115,70 € X 50% = 57,85 €. Par exemple : pour un salaire brut mensuel de € La cotisation de l’agent devrait être de € x 1,03 € = 59,74 €, mais sera limitée à 50 % du salaire mensuel soit : 57,85 € (cotisation patronale = 57,85 €) La cotisation salariale est directement prélevée sur la paie.

10 Les garanties de la mutuelle de base (1/3)
POSTES GARANTIES Conventionné Non conventionné Hospitalisation médicale et chirurgicale et maternité Frais de séjour, salle d’opération 600% BR 90% (FR limitée à 600% BR) Honoraires déclarés SS - Actes codifiés en K y compris IVG dans le cadre du contrat d’accès aux soins néant Honoraires déclarés SS - Actes codifiés en K y compris IVG hors du cadre du contrat d’accès aux soins 200% BR 90% FR limité à 200% BR Chambre particulière (Frais Hospitalisation chirurgicale) 4% PMSS / jour Chambre particulière (Frais Hospitalisation médicale) Forfait hospitalier 100% du forfait Frais d’accompagnement 4% PMSS / jour (enfant à charge <14 ans ou adulte >70 ans) Indemnité compensatrice d’hospitalisation Accordée à partir du 8è jour d’hospitalisation médicale ou chirurgicale dans la limite de 3 mois, à la mère ou au père de famille  ayant un ou plusieurs enfants à charge de mois de 18 ans 2,50% PMSS / jour Transport (remboursé par la Sécurité sociale) 100% TCSS Actes médicaux Généraliste dans le cadre du contrat d’accès aux soins 100% (FR limitée à 300% BR) Généraliste hors du cadre du contrat d’accès aux soins 100% FR limité à 200% BR Spécialiste dans le cadre du contrat d’accès aux soins 100% (FR limitée à 500% BR) Spécialiste hors du cadre du contrat d’accès aux soins Radiologie dans le cadre du contrat d’accès aux soins Radiologie hors du cadre du contrat d’accès aux soins Analyses acceptées par la SS 100% (FR limitée à 600% BR) - SS Auxiliaires médicaux 200% TCSS-SS Actes de spécialité effectués en externat (actes de chirurgie hors hospitalisation) dans le cadre du contrat d’accès aux soins Actes de spécialité effectués en externat (actes de chirurgie hors hospitalisation) hors du cadre du contrat d’accès aux soins Pharmacie (remboursée par la Sécurité sociale) ·  à 65% 100% BR ·  à 35% ·  à 15% En rouge : garantie en baisse En violet : garantie en hausse En noir : garantie inchangée

11 Les garanties de la mutuelle de base (2/3)
POSTES GARANTIES Conventionné Non conventionné Dentaire Soins dentaires (y compris inlay simple, onlay) 200% BR Prothèse dentaire remboursée (y compris inlay core – clavette et couronne sur implant) 480% BR Orthodontie remboursée SS 450% BR Orthodontie non remboursée SS 300% BR – SS reconstituée Parodontologie remboursée (sur la base d’une gingivectomie étendue à un sextant) 300% TCSS Parodontologie non remboursée 15% PMSS Prothèse dentaire non remboursée Implantologie (scanner, pose de l’implant, pilier implantaire) 20% PMSS / implant / bénéficiaire (limité à 3 implants / an / bénéficiaire) Adjonction d’élément intermédiaire à une prothèse plurale (bridge) Prothèses non dentaires Prothèse auditive adulte acceptée SS 25,50% PMSS / prothèse Prothèse auditive adulte refusée SS 19,50% PMSS / prothèse Prothèse auditive enfant acceptée SS Prothèse auditive enfant refusée SS Orthopédie & autres prothèses acceptées SS 365% BR Optique Plafond : 1 équipement (verres et monture) tous les 2 ans/bénéficiaire sauf pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue Monture Adulte 150 € Par verre adulte simple 100% FR – SS, limitée à 160 € par verre Par verre adulte complexe 100% FR – SS, limitée à 300 € par verre Par verre adulte très complexe 100% FR – SS, limitée à 350 € par verre Monture Enfants (moins de 18 ans) Par verre enfant simple Par verre enfant complexe Par verre enfant très complexe Lentilles remboursées SS y compris les lentilles d’adaptation 8% PMSS par paire Lentilles non remboursées et jetables 8,5% PMSS / an / bénéficiaire En rouge : garantie en baisse En violet : garantie en hausse En noir : garantie inchangée

12 Les garanties de la mutuelle de base (3/3)
POSTES GARANTIES Conventionné Non conventionné Cure thermale acceptée par la SS Frais de traitement et honoraires 20% PMSS (18 jours maxi) Frais de voyages et hébergement Refusée SS, effectuée en France, sur accord du médecin conseil du prestataire 15% PMSS Maternité Chambre particulière 4% PMSS / jour Forfait par enfant (y compris adoption) Divers Chirurgie de l’œil non prise en charge par la SS 25% PMSS / œil / an / bénéficiaire Vaccins non pris en charge par la SS : anti grippe saisonnière 100% FR Vaccins pris en charge par la SS Forfait actes médicaux > 120 € 100% du forfait Ostéodensitométrie osseuse 2% PMSS / an / bénéficiaire Contraceptifs oraux non pris en charge par la SS 5% PMSS / an / bénéficiaire Consultation Diététicien - lutte Obésité 3% PMSS / an / bénéficiaire Substituts nicotiniques prescrits par un médecin 50 € / an / bénéficiaire Consultation de médecine douce (actes réalisés par des spécialistes agréés) (ostéopathie, chiropractie, acupuncture, homéopathie) 35 € / séance avec maxi 4 séances / an / bénéficiaire Détartrage annuel complet sus et sous gingival 2 séances / an / bénéficiaire Dépistage des troubles de l’audition par audiométrie tonale avec tympanométrie chez une personne de plus de 50 ans 1 dépistage / 5 ans / bénéficiaire En rouge : garantie en baisse En violet : garantie en hausse En noir : garantie inchangée

13 Réseaux de soins optique, audio et dentaire Tiers payant
Les services Fonds social dédié Garantie assistance Réseaux de soins optique, audio et dentaire Tiers payant Portail d’information assuré Espace personnel TOUTM

14 La dispense d’affiliation à la mutuelle (1/2) Sous quelles conditions ?
1- Vous êtes en contrat à durée déterminée en fonction de la durée de ce contrat : CDD ou contrat de mission = ou +12 mois Justifier par écrit et produire tous documents attestant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties Aucune justification demandée CDD ou contrat de mission -12 mois +3 mois Justifie d’une couverture individuelle respectant le « contrat responsable» Attribution du « versement santé» -3 mois  2- Vous bénéficiez d’une assurance individuelle au moment de votre recrutement : CMU-c Ou ACS Jusqu’à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de cette couverture ou aide Couvert au moment de l’embauche par une assurance individuelle Jusqu’à échéance de votre contrat individuel

15 La dispense d’affiliation à la mutuelle (2/2) Sous quelles conditions ?
3- Vous exercez une autre activité, sous certaines conditions : Sont dispensés les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants : Régime collectif et obligatoire « exonéré » mentionné au sixième alinéa de l'article L du code de la sécurité sociale, Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales (décret et décret ), Régime facultatif applicable aux travailleurs non salariés dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi « Madelin », Régime local d'assurance maladie d’Alsace-Moselle, Régime complémentaire d'assurance maladie relevant de la CAMIEG (industries électriques et gazières). Votre direction régionale RH peut vous aider à vérifier si vous remplissez l’une de ces conditions.

16 La sur-complémentaire santé facultative

17 Les garanties de la sur-complémentaire santé facultative
La réglementation de la Sécurité sociale impose désormais le plafonnement des remboursements hospitalisation et consultation auprès des spécialistes pour être en conformité avec la nouvelle réglementation sur les contrats responsables (obligation). En contrepartie, les nouveaux contrats conclus avec Malakoff Médéric intègrent une garantie sur-complémentaire facultative afin de permettre de bénéficier de remboursements quasi équivalents à ceux existants quel que soit le professionnel de santé consulté, qu’il ait souscrit ou pas au contrat d’accès aux soins. Sans la sur-complémentaire Avec la sur-complémentaire Option 1 : Acte médicaux hospitalisation/chirurgicale : % BR % BR Actes médicaux spécialistes % BR 500% BR Option 2 : Actes médicaux radiologie : % BR 500% BR Actes de spécialité effectués en externat : % BR 500% BR Option 3 : Option 1 + option 2 BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale

18 Les tarifs de la sur-complémentaire santé facultative
Agents et conjoints non à charge Famille au sens de la Sécurité Sociale Conjoint non à charge au sens de la Sécurité Sociale, sans mutuelle* * Régime non proposable au conjoint non à charge avec mutuelle Structure de cotisation Régime général de la Sécurité Sociale Option 1 5 € Option 2 Option 3 9,50 € BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale Exemple : Je choisis l’option 2 pour mon conjoint non à charge et moi : 5,00 € + 5,00 € = 10,00 € La cotisation correspondante est intégralement à votre charge, vous la réglez directement auprès de Malakoff Médéric par virement bancaire, à terme échu, soit par an, soit par semestre, soit par trimestre. Il n’y a pas de participation de Pôle emploi. Pour les couples Pôle emploi, une seule adhésion suffit à vous couvrir, et pour les familles, le salarié souscrivant à la sur-complémentaire assurera toute sa famille.

19 Sur-complémentaire : exemples chiffrés
Actes remboursés Rbt Sécurité Sociale Remboursement de la complémentaire Malakoff Médéric Reste à charge Base Option 1 Option 2 Option3 Coût d’une opération d’une hernie discale dans une clinique privée avec dépassement d’honoraires hors CAS secteur conventionné 1 610 € 387,86 € 834,28 € Néant 0 € Coût d’une consultation avec spécialiste avec dépassement d’honoraires Hors CAS 70 € 16,10 € 29,90 € 24,00 € Actes de spécialités effectués en externat (actes de chirurgie hors hospitalisation) Hors CAS 78,80 € 20,16 € 37,44 € 21,20 €

20 Sur-complémentaire : comment changer d’option ?
Quand ? Entre : option 1 – option 2 - option 3 * Au 1er janvier de chaque année Votre demande devra être parvenue à Malakoff Médéric le 31 octobre au plus tard Vous avez choisi l’option 1, vous pouvez la modifier vers les options 2 ou 3. Vous avez choisi l’option 2, vous pouvez la modifier vers les options 1 ou 3. Important : vous avez choisi l’option 3. vous ne pouvez plus la modifier vers les options 1 ou 2. Tout renoncement de votre part sera à titre définitif et vaudra pour l’ensemble de vos ayants droit. * Hors modification tarifaire ou réglementaire

21 Les retraités ou les agents quittant Pôle emploi pour un autre motif

22 Délais pour effectuer la demande de maintien :
Régime facultatif des agents retraités ou quittant Pôle emploi pour un autre motif autre motif Délais pour effectuer la demande de maintien : Pour les retraités : dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail, Pour les agents quittant Pôle emploi pour un autre motif que la retraite : dans le mois suivant la fin de la période de portabilité. Cotisation mensuelle réglée directement à Malakoff Médéric par prélèvement bancaire : Pour l’ex-agent : 144,63 € pour l’ex-agent affilié au régime général, Pour le conjoint non à charge de l’ex-agent : 112,25 € pour le conjoint non à charge affilié au régime général

23 Les tarifs de la sur-complémentaire santé facultative
Retraités et agents quittant Pôle emploi pour un autre motif Structure de cotisation Régime général de la Sécurité Sociale Option 1 6,25 € Option 2 Option 3 12 € BR : Base de Remboursement de la Sécurité sociale Exemple : Je choisis l’option 2 pour moi et mon conjoint non à charge : 6,25 € + 6,25 € = 12,50 € La cotisation correspondante est intégralement à la charge du retraité ou de l’agent ayant quitté Pôle emploi Elle est réglée directement auprès de Malakoff Médéric par virement bancaire.

24 La prévoyance

25 Les garanties Ce qui change en 2017
Un système ramené de 4 à 3 options garantit un capital décès (pouvant aller jusqu’à 3,75 fois la rémunération brute annuelle totale de l’agent) pour la personne désignée + un capital par personne à charge Option 1 garantit un capital décès pour la personne désignée + une rente éducation (ou rente orphelin) par enfant à charge Option 2 garantit un capital décès pour la personne désignée + une rente de conjoint temporaire Option 3

26 Les garanties de la prévoyance obligatoire
Option 1 Option 2 Option 3 CAPITAUX DECES Célibataire, veuf, divorcé, séparé 250 % - Marié, concubin, PACS, union libre sans enfant 375 % 150 % Majoration par enfant ou personne à charge 110 % RENTE EDUCTION Enfants jusqu’à 11 ans 10 % Enfants jusqu’à 16 ans révolus 15 % Enfants de 17 ans et, si étude, de 18 à 26 ans 18 % Rente orphelin 100 % de la rente éducation RENTE DE CONJOINT TEMPORAIRE (capital fractionné) (4% par mois pendant 5 ans) 240 % GARANTIES COMPLEMENTAIRES QUELLE QUE SOIT L’OPTION CHOISIE Capital supplémentaire décès accidentel 75 % + 25 % majoration/pers à charge Décès postérieur conjoint (double effet) 50 % capital décès de l’option 1 Prédécès conjoint ou enfant (à partir de 12 ans*) 250 % PMSS Invalidité absolue et définitive (IAD 3ème cat. SS) 100 % capital décès de l’option % si non marié ARRET DE TRAVAIL En relais et compl. Pôle emploi / SS / autres presta Incapacité de travail (cf § 4.5) 100% salaire net Invalidité cat 1 48% TABC Invalidité cat 2/3 80% TABC Tranches ABC = rémunération brute annuelle totale de l'agent PMSS = Plafond mensuel de la sécurité sociale (*) : Décès d’un enfant de moins de 12 ans : prise en charge des frais funéraires dans la limite des frais engagés plafonnés à 250% du PMSS

27 Le choix de l’option décès et la désignation des bénéficiaires
Le choix de l’option décès et la désignation de vos bénéficiaires feront l’objet d’un courrier envoyé par MUTEX à votre domicile début décembre Il s’agit d’informations confidentielles échangées directement entre l’assureur et vous. Le courrier envoyé par MUTEX contiendra : Un identifiant et un mot de passe pour accéder à votre espace personnel MUTEX, Un document intitulé « convention de preuve » (*). Vous aurez deux possibilités pour réaliser le choix de votre option décès et la désignation de vos bénéficiaires : Soit télécharger et imprimer les formulaires de choix d’option et de désignation de bénéficiaires et les retourner à MUTEX par voie postale, Soit effectuer un choix d’option et une désignation de bénéficiaires dématérialisée en remplissant la « convention de preuve » que vous retournerez à MUTEX. A réception, MUTEX débloquera sur votre espace personnel les fonctions vous permettant d’effectuer votre choix d’option et la désignation de vos bénéficiaires « en ligne ». Le choix d’option et la désignation de bénéficiaires que vous avez effectués en 2012 sont caduques au 1er janvier 2017, En l’absence de choix d’option de votre part, c’est l’option 1 (capital seul) qui s’appliquera, En l’absence de désignation expresse de bénéficiaires, ce sont les règles de la dévolution successorale de droit commun qui s’appliqueront. (*) La « convention de preuve » matérialise votre engagement vis-à-vis de MUTEX qu’aucune autre personne que vous n’a pu utiliser les codes d’accès pour réaliser le choix d’option et la désignation de bénéficiaires à votre place.

28 Les tarifs du régime obligatoire de prévoyance
Agents de droit privé - taux de cotisation régime commun (*) Agents de droit public - taux de cotisation régime commun (*) Agents de droit public - taux de cotisation régime spécifique maintien du revenu (*) (*) taux exprimés en pourcentage de votre rémunération totale brute mensuelle

29 Régime prévoyance… ce qui change
Garanties Incapacité / Invalidité pas de changement Changement d’option décès Jour suivant l’enregistrement sur internet Au lendemain de la signature papier (si réception sous 30 jours) sinon à date de réception Versement du capital fractionné (option 3) Si décès du bénéficiaire avant terme, le solde est versé aux héritiers

30 La dispense d’affiliation à la prévoyance Sous quelles conditions ?
Vous êtes en contrat à durée déterminée et en fonction de la durée de ce contrat : Justifier par écrit et produire tous documents attestant d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties CDD ou contrat de mission = ou +12 mois CDD ou contrat de mission -12 mois Aucune justification demandée

31 Le fonds social prévoyance
Le fonds social intervient auprès : Des agents dont le décès d’un proche engendre des difficultés financières Des bénéficiaires d’un agent décédé, qui laisserait sa famille en situation financière difficile, malgré le versement des capitaux décès prévus au contrat Des agents dont la pathologie ayant entraîné un arrêt de travail ou une mise en invalidité génère par ailleurs des dépenses déstabilisant le budget de l’agent Les salariés devront compléter une Demande d’Intervention Sociale (DIS) Aide pour compléter sa demande N° Crystal : Ou

32 La dépendance facultative

33 La souscription à la garantie dépendance
La souscription à la dépendance fera l’objet d’un courrier envoyé par MUTEX à au domicile de l’agent début décembre La garantie dépendance facultative assure aux agents qui y souscrivent, le versement d’une rente mensuelle lorsqu’ils sont reconnus en état de dépendance, c’est-à-dire : - Lorsqu’ils sont classés médicalement en catégorie GIR 1 et 2 (groupe iso-ressources), - Ou s’ils sont dans l’incapacité d’exécuter seuls trois des quatre actes de la vie quotidienne. La rente viagère mensuelle versée par MUTEX varie de 500 € à 2 500 € selon le niveau de garantie que vous avez souscrit. Ce contrat se fait sans questionnaire de santé, ni visite médicale et peut se prendre à tout moment et jusqu’à 70 ans (sauf cas particulier comme agent en arrêt maladie, mi-temps thérapeutique, invalidité, …) avant le 1er juillet 2017 ou dans les 6 mois maximum qui suivent l’embauche d’un nouvel agent.

34 Les garanties et tarifs de la prévoyance facultative dépendance
Les cotisations annuelles : Intégralement à la charge de l’agent, Pôle emploi ne participe pas à ce contrat. Tarif progressif en fonction de l’âge de souscription pour une rente mensuelle de 500 €, Pour une rente de € multiplier le tarif de base par deux, pour € par trois, … Possibilité de garder son adhésion lors du départ de l’entreprise ou lors du départ à la retraite. Age souscription Pour une rente de 500 € 18 ans 123,30 € 19 ans 125,34 € 20 ans 127,45 € 21 ans 129,63 € 22 ans 131,88 € 23 ans 134,20 € 24 ans 136,60 € 25 ans 139,09 € 26 ans 141,66 € 27 ans 144,32 € 28 ans 147,07 € 29 ans 149,93 € Age souscription Pour une rente de 500 € 30 ans 152,90 € 31 ans 155,97 € 32 ans 159,16 € 33 ans 162,48 € 34 ans 165,93 € 35 ans 169,51 € 36 ans 173,24 € 37 ans 177,11 € 38 ans 181,16 € 39 ans 185,37 € 40 ans 189,76 € 41 ans 194,35 € Age souscription Pour une rente de 500 € 42 ans 199,13 € 43 ans 204,13 € 44 ans 209,36 € 45 ans 214,82 € 46 ans 220,53 € 47 ans 226,50 € 48 ans 232,77 € 49 ans 239,35 € 50 ans 246,25 € 51 ans 253,49 € 52 ans 261,08 € 53 ans 269,06 € Age souscription Pour une rente de 500 € 54 ans 277,44 € 55 ans 286,26 € 56 ans 295,60 € 57 ans 305,55 € 58 ans 316,14 € 59 ans 327,43 € 60 ans 339,45 € 61 ans 352,27 € 62 ans 365,98 € 63 ans 380,65 € 64 ans 396,39 € 65 ans 413,30 € Age souscription Pour une rente de 500 € 66 ans 431,50 € 67 ans 451,10 € 68 ans 472,22 € 69 ans 494,99 € 70 ans 519,51 € 71 ans 545,93 € 72 ans 574,37 € 73 ans 604,96 € 74 ans 637,80 € 75 ans 672,93 €

35 La garantie assistance
La garantie assistance intervient en lien avec un arrêt de travail, une invalidité ou un décès Aide à domicile Garde d’enfants Soutien psychologique Service d’accompagnement Aide aux aidants

36 La portabilité

37 La portabilité des droits à la mutuelle et la prévoyance
La portabilité c’est quoi ? La portabilité est un dispositif permettant à un salarié ayant bénéficié de régimes obligatoires de frais de soins de santé (mutuelle) et de prévoyance au sein de son entreprise de conserver le bénéficie de ces régimes sans contrepartie de cotisation lorsqu’il quitte cette entreprise, pour une durée égale à celle de son dernier contrat de travail (dans la limite de douze mois), à condition que celui-ci ait droit à l’allocation chômage pendant la durée de maintien. La portabilité s’applique de droit à la fin de votre contrat de travail aux conditions indiquées précédemment. Si l’agent ne souhaite pas en bénéficier, il doit expressément l’indiquer à sa direction régionale RH à la fin de son contrat de travail, celle-ci lui fera signer un document attestant de son refus. Si vous avez bénéficié d’une dispense d’affiliation à la mutuelle ou à la prévoyance durant votre contrat de travail, vous ne pouvez pas prétendre à la portabilité.