LES FONDAMENTAUX DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE MIEUX COMPRENDRE

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1 LES FONDAMENTAUX DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE MIEUX COMPRENDRE
DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE LES FONDAMENTAUX Une nouvelle force de Santé et de Prévoyance référencée dédiée à la grande famille de la Défense.

2 Comprendre la protection sociale pour mieux se protéger
Véritable projet de société, le système de protection social français, permet aux individus de faire face aux conséquences financières des « risques de la vie ». Tégo vous donne les clés pour mieux comprendre ce système complexe qui participe de la sécurité économique de l’individu et de sa famille lorsqu’il est confronté à une baisse de ses ressources (arrêt maladie, chômage, retraite…) ou une hausse de ses dépenses (maladie, invalidité, maternité, charges de famille, …). Notre objectif est de faciliter la lecture de ce dispositif complet mais complexe, afin de permettre à chacun de s’équiper d’une protection complémentaire adaptée à ses besoins et à la réalité des risques de sa vie. François Landelle, Chargé de mission conseil protection sociale au GMPA L’organisation de la protection sociale en France La couverture des différents risques sociaux La spécificité des régimes de la fonction publique Les solutions pour améliorer sa protection 1

3 Comment se définit notre système de protection sociale ?
Le contexte Avant 1945 L’évolution de la société depuis le XIXème siècle voit l’émergence d’une population de plus en plus dépendante de son salaire pour vivre et s’accompagne de nouveaux modes de consommation. L’exode rural qui s’accélère après 1945, se traduit par une rupture des liens communautaires et familiaux qui prive toute une population des formes traditionnelles de soutien (religieux, familial ou associatif). Article 1er de la Constitution de 1946 « Il est institué une organisation de la Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leurs capacités de gain, à couvrir les charges de maternité ou les charges de famille qu'ils supportent. » 1945 1946 Comment se définit notre système de protection sociale ? Véritable projet social, la création du régime général de la sécurité sociale porte l’ambition d’un système de protection unique et universel qui repose sur : Le caractère obligatoire de la protection (risques vieillesse, maladie, maternité, accidents du travail). Le financement par des prélèvements sur les revenus du travail. Le principe de démocratie sociale en confiant la gestion des caisses aux partenaires sociaux . Ce modèle a progressivement évolué vers une couverture généralisée de l’ensemble de la population à tous les risques de la vie. 2

4 du travail- Maladie professionnelle
De quels risques s’agit-il ? Le modèle français de protection sociale est une réponse à l’évolution progressive des risques ou des besoins auxquels sont confrontés les membres de notre société. Une réponse qui est le résultat d’attentes différentes, essentiellement en fonction du statut de la personne (célibataire, marié, pacsé, veuf ou veuve, orphelin,…) et de la profession exercée (salarié du privé, salarié du public, professions agricoles, indépendant, professions libérales, …). Accident du travail- Maladie professionnelle Maladie Invalidité Décès Famille Pauvreté Logement Exclusion Dépendance Vieillesse Survie Emploi Notre système de protection sociale a ainsi identifié 8 risques ou besoins sociaux La dépendance : un nouveau risque social En 2015, plus de 2 millions de personnes sont âgées de plus de 85 ans personnes pourraient présenter un fort handicap à l’horizon Annoncée dès juin 2007, la volonté de mettre en place un dispositif de protection spécifique s’est concrétisée par l’organisation d’un débat national visant notamment à clarifier les modalités de mise en œuvre (financement, principes de prise en charge, conditions d’accès, …). À noter 3

5 Comment est organisée la prise en charge de ces risques ?
La prise en charge des risques est assurée par différents régimes d’assurance. Ils garantissent l’accès aux prestations de base. On distingue : Le régime général de la sécurité sociale qui assure l’ensemble des salariés du secteur privé. Les régimes affiliés de sécurité sociale qui sont associés à des secteurs d’activité professionnelle. Le régime agricole (salariés et exploitants). Les régimes spéciaux de la fonction publique et des grandes entreprises publiques. Les régimes des non salariés Indépendants (RSI), Professions libérales (CNAVPL), … RÉGIMES OBLIGATOIRES Les régimes de retraite complémentaire pour tous les salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations sont partagées entre le salarié (40%) et l’employeur (60%). Les contrats de complémentaire santé collective généralisés à l’ensemble des salariés du secteur privé. La prise en charge par l’employeur est au minimum de 50%. La garantie prévoyance (au minimum risque décès) pour les salariés cadres, financée par l’employeur. RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES OBLIGATOIRES RÉGIMES D’INTERVENTION DES POUVOIRS PUBLICS L’État et les collectivités locales interviennent au profit des personnes en situation de précarité (minima sociaux), de dépendance ou de handicap. Ils financent également de nombreuses prestations telles que le logement, l’aide sociale à l’enfance ou encore les structures d’accueil des jeunes enfants. Ce régime s’organise selon des règles distinctes de la sécurité sociale : L’UNEDIC (Union Nationale pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce) a pour mission de gérer les ressources issues des cotisations des salariés et des employeurs. PÔLE EMPLOI a pour mission d‘indemniser et d’accompagner tous les personnes à la recherche d’un emploi. RÉGIME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE 4

6 Comment est-elle financée ?
PAR DES FONDS PUBLICS (91%) En France, les fonds publics ont financé 626,7 Md€ de prestations sociales en 2014. Contributions publiques (10%) Versées par l’État et collectivités locales, elles participent au financement des minima sociaux (RSA, AAH, CMU, etc.), de la dépendance (APA) ou de prestations sociales. Prélèvements obligatoires  Autres ressources (3%) Elles sont issues de produits financiers, ventes de biens et services, indemnités d’assurance, etc. Impôts et taxes (25%) Ils sont « affectés » au financement de la protection sociale tels que la CSG, la CRDS ou encore les taxes à la consommation sur le tabac et les alcools. Cotisations sociales (62%) Elles correspondent aux versements effectués par les individus (salariés et non- salariés) et les employeurs, calculées en pourcentage du salaire. Les prélèvements sur les salaires demeurent la principale source de financement de la protection sociale. Les ressources de la protection sociale ET PAR DES FONDS PRIVÉS (9%) Les prestations restantes (9%) sont versées par des organismes relevant du secteur privé (associations, mutuelles et instituts de prévoyance, employeurs). 5

7 Quelle est sa pérennité ?
Les dépenses de protection sociales ne cessent d’augmenter. Depuis longtemps, l’augmentation du poids des charges et des taxes ne permettent pas l’équilibre des comptes qui affichent, années après années, un déficit chronique. 660,8 -22,4 634,4 676,5 666 702,7 691,1 719 710,8 736,5 728,8 -10,5 -11,6 -8,2 -7,9 Montants en Mds € Déficit en Mds € Prestations sociales + charges Ressources (cotisations, impôts et taxes, contributions publiques, autres) Les comptes tous régimes de la protection sociale* Déficit Le projet de loi de finance de la sécurité sociale 2017 prévoit une forte réduction du déficit de la sécurité sociale en 2016 pour atteindre le quasi-équilibre en Le budget santé constituera toujours le premier poste de dépenses avec 206 Md €, loin devant la vieillesse 125 Md €. Extrait du dossier de presse du 23 septembre Actualité * Panoramas de la DREES. La protection sociale en France et en Europe en Résultats des comptes de la protection sociale. Édition 2016. Dans un contexte de crise économique, l’importance portée aux questions de compétitivité et de réduction du coût du travail interroge quant à la pérennité du mode de financement de la protection sociale. 6

8 Quel est le rôle de la sécurité sociale ?
La Sécurité Sociale a pour principale mission de verser des prestations liées à la maladie, l’accident du travail, la famille et la vieillesse qui représentent plus de 320 Md€ en 2015. L’organisation de la sécurité sociale distingue 4 branches autonomes, auxquelles s’ajoute la branche recouvrement PRESTATIONS Maladie Accident du Travail - Maladies Professionnelles Famille Caisse nationale d’allocations familiales CNAF Frais et indemnités liés à la maladie, à la maternité, aux arrêts de travail, à l’invalidité et au décès. Prestations liées à la famille, l’enfance, au logement, la précarité, handicap, dépendance. Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales URSSAF Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale ACOSS Vieillesse Caisse nationale d’assurance vieillesse CNAV Pensions de retraite, pensions de réversion. Recouvrement Caisse nationale d’assurance maladie CNAM Collecte les cotisations et les contributions sociales qui permettent de financer les prestations du régime général de la sécurité sociale. Gère la trésorerie de chacune des branches de la Sécurité sociale et pilote le réseau des URSSAF. À noter La MSA met en œuvre la politique sociale agricole. La Caisse centrale de la MSA est à la tête d’un réseau de 35 caisses locales. 3,7 millions de salariés et 2,8 millions de non-salariés, actifs ou retraités, bénéficient de prestations sociales agricoles 7

9 est constituée de 4 principaux régimes
Risque Maladie Comment est organisée la couverture du risque ? Les régimes d’assurance maladie de la Sécurité Sociale garantissent la prise en charge des dépenses de santé et l’accès aux soins. Le rattachement à un régime d’assurance maladie dépend de l’activité professionnelle et du lieu de résidence. Le régime général de la sécurité sociale Il accueille 4 personnes sur 5 en France et finance 75% des dépenses de santé. Il assure la couverture santé des travailleurs salariés du secteur privé et des personnes résidant en France non affiliées à un régime. Il est géré par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM) qui pilote le réseau des organismes chargés de la mettre en œuvre. Le régime agricole Il couvre les exploitants et les salariés agricoles. Il est géré par la caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Le régime social des indépendants Il couvre les artisans, les commerçants, les industriels et les professions libérales. Il est géré par une Caisse nationale qui fédère le réseau des caisses régionales . L’Assurance Maladie est constituée de 4 principaux régimes Les autres régimes dit « spéciaux » Le régime spécial des fonctionnaires. Le régime des marins et inscrits maritimes . Le régime des mines. Les régimes d’un certain nombre d’entreprises à caractère public (SNCF, RATP, EDF-GDF,…). Consultez le site de l’Assurance maladie sur Ameli.fr Pour en savoir plus sur les missions de la CNAM 8

10 LES PRESTATIONS « EN ESPÈCE » LES PRESTATIONS « EN NATURE »
Risque Maladie Comment est pris en charge le risque ? Toute personne qui réside en France de façon stable et régulière bénéficie de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité. Cela constitue la Protection Universelle Maladie. On distingue LES PRESTATIONS « EN ESPÈCE » Elles permettent de compenser en partie la perte de revenus en cas d’arrêt maladie, durant les congés maternité et paternité ou encore en cas d’incapacité de travail. Les salariés du privé peuvent toucher des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale à partir du 4ème jour d’arrêt de travail (3 jours de carence). Le versement des IJ (la moitié du salaire journalier de base) est limité dans le temps et est complété par l’employeur. Les salariés du public, les travailleurs indépendant et les professions libérales relèvent de dispositions spécifiques. LES PRESTATIONS « EN NATURE » Elles correspondent au remboursement des frais de santé dispensés par un établissement ou un praticien dûment habilité à exercer. Les frais de médecine générale et spécialisée. Les frais de soins et de prothèses dentaires . Les frais pharmaceutiques et d’appareillage. Les frais d’hospitalisation et de traitement lourds dans les établissements. L’assuré est tenu de faire l’avance des frais, il est ensuite remboursé par sa caisse d’assurance maladie. De nombreuses conventions dites de « tiers-payant » permettent le paiement direct par la caisse au prestataire de service. Vi t ale Pour en savoir plus sur vos droits Vous devez identifier et contacter l’organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché : Service-public.fr Si vous êtes expatrié, vous relevez du régime de sécurité sociale du pays où vous travaillez. Vous pouvez cependant choisir de continuer à bénéficier du régime de l'Assurance Maladie française en adhérant à la Caisse des Français de l‘Etranger (CFE) Cfe.fr 9

11 Quel est le rôle des complémentaires santé ?
Risque Maladie Quel est le rôle des complémentaires santé ? Les régimes complémentaires santé permettent de renforcer la couverture offerte par les régimes de base en prenant tout ou partie du reste à charge du patient. On distingue LES DISPOSITIFS À CARACTÈRE UNIVERSEL LES CONTRATS COLLECTIFS À CARACTÈRE OBLIGATOIRE LES CONTRATS INDIVIDUELS ET FACULTATIFS La Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) prend en charge les dépenses de santé des personnes à faibles revenus. L’Aide au paiement d'une Complémentaire Santé (ACS), permet aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C, d’avoir une aide financière pour payer un contrat individuel de santé. L'affiliation à une assurance complémentaire maladie peut être rendue obligatoire par un accord collectif ou sur décision de l’employeur. Les cotisations comprennent généralement une part patronale et une part salariale obligatoires. La couverture collective complémentaire santé des salariés du privé est obligatoire depuis le 1er janvier 2016. Mutuelles, assurances et institutions de prévoyance proposent des contrats garantissant des niveaux de couverture santé adaptés à chaque individu en fonction de ses besoins, de sa situation familiale et professionnelle, de ses habitudes de consommation, de son budget… Selon les garanties prévues au contrat, des indemnités supplémentaires peuvent être versées dès le premier jour d’arrêt de travail. 10

12 LA PENSION D’INVALIDITÉ 50% du salaire + allocations
Risque Invalidité-décès Comment est prise en charge la couverture du risque ? La branche maladie de la sécurité sociale prévoit des indemnités permettant de compenser une partie de la perte de salaire liée à l’incapacité temporaire ou définitive de travailler. LA PENSION D’INVALIDITÉ LE CAPITAL DÉCÈS Peut être versée à l’assuré qui présente une capacité de travail ou de gains réduite d’au moins 2/3. Le régime général et le régime agricole prévoient, sous conditions, le versement d’un capital décès aux personnes qui étaient effectivement à charge du défunt. D’un montant forfaitaire de 3 400€ au 1er janvier 2016, le versement n’est pas automatique et doit faire l’objet d’une demande. Base de calcul Établie sur le salaire moyen des 10 dernières années d’activité et du taux d’invalidité* Minimum Maximum Catégorie d’invalidité 1ère : le salarié peut travailler 30% du salaire 281,66€/mois 965,36€/mois 50% du salaire 2ème : le salarié ne peut plus travailler 281,66€/mois 1 609€/mois 50% du salaire + allocations 3ème : la salarié a besoin d’une aide permanente 1 984,74€/mois 2 712,08€/mois * Une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) peut compléter une pension d'invalidité si les ressources sont inférieures à un plafond mensuel (702,00€ au 01/06/2016 pour une personne seule, 1 229,61€ pour un couple). À noter Régime des non salariés : Les conditions requises pour le versement d’un capital décès sont différentes selon que l’on est artisan, commerçant ou profession libérale. Régimes spéciaux des fonctionnaires : ils prévoient des dispositions particulières.. 11

13 Risque Accident du travail-Maladies professionnelles
Comment est organisée la couverture du risque ? La branche Accident du Travail-Maladie Professionnelle gère les risques professionnels des salariés du privé dans le cadre des accidents du travail, des accidents de trajet et des maladies professionnelles. Une organisation sur 3 niveaux Au niveau national La Direction des Risques Professionnels, au sein de la CNAM élabore la politique de gestion du risque et de prévention en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Au niveau régional 16 Caisses régionales en métropole + 4 Caisses générales de sécurité sociale (CGSS), dans les DOM qui assurent et préviennent les risques professionnels. Au niveau local Les 102 Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) en métropole et les 4 CGSS dans les DOM instruisent les déclarations d’accidents du travail (DAT) ou de maladies professionnelles (DMP). Ils ont également en charge l’indemnisation des victimes. 12

14 Risque Accident du travail-Maladies professionnelles
Comment est prise en charge la couverture du risque ? La prise en charge prévoit des dispositions différentes de celles-prévues par la branche maladie. Vi t ale Elles prévoient : Les indemnités journalières qui sont versées dès le premier jour La rente d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) qui est versée s’il persiste des séquelles de l’accident du travail. Le taux d’invalidité conditionne le montant de l’indemnité : IPP < 10%, un seul versement proportionnel au taux (pour une IPP = 9% la somme est de 3 849,74€) IPP ≥ 10%, une rente d’incapacité permanente partielle est calculée sur la base du salaire annuel (salaire minimum de référence = 8 280€) Un complément peut être versé si l’assurée à besoin de l’aide permanente d’une tierce personne (40% de la rente) La rente qui est versée aux ayants droit en cas de décès du salarié. Conjoint, concubin, partenaire pacsé ou encore les enfants peuvent, sous conditions, ouvrir droit à une rente viagère égale à 40% du salaire annuel de la victime. LES PRESTATIONS « EN ESPÈCE » LES PRESTATIONS « EN NATURE » Elles prévoient la prise en charge à 100% des soins. Sur présentation de la feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l’assuré ouvre le bénéfice du tiers payant. Il n’y a donc pas à faire l’avance des frais. À noter Les exploitants agricoles doivent souscrire une assurance complémentaire obligatoire pour couvrir les risques « accident du travail et maladie professionnelle ». Les artisans, commerçants et professionnels libéraux qui relèvent du RSI ne sont pas couverts pour le risque « accident du travail et maladie professionnelle ». 13

15 Les prestations familiales
Risque Famille Comment est organisée la couverture du risque ? LE RÉGIME AGRICOLE L’ensemble des prestations familiales du régime agricole sont gérées par la MSA. LA CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) Elle finance l’ensemble des régimes de prestations familiales (90% de la population). Elle dirige le réseau des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) qui gèrent, au niveau local les aides en faveur des familles mais aussi en faveur du logement et de la lutte contre la précarité. CERTAINS RÉGIMES SPECIAUX La Caisse nationale des Industries Électriques et Gazières (CNIEG) et les Caisses de prévoyance et de retraite de la SNCF et de la RATP gèrent directement le risque Famille. Les prestations familiales Les deux missions prioritaires de la branche famille : Aider les familles dans leur vie quotidienne (en atténuant les inégalités de niveau de vie entre les ménages selon le nombre d’enfants). Développer la solidarité envers les plus vulnérables. Afin de mettre en œuvre l’accompagnement des familles et la mise en place ou le cofinancement de différents services et équipements collectifs qui leur sont destinés, le réseau des CAF intervient en partenariat avec de nombreux acteurs locaux (collectivités locales, associations, entreprises). À noter 14

16 LES PRESTATIONS FAMILIALES
Risque Famille Comment est prise en charge la couverture du risque ? LES PRESTATIONS FAMILIALES Les prestations familiales sont versées aux familles qui résident légalement en France (sans condition de nationalité ni de mariage) et sont placées sous conditions de ressource et de charge effective d’enfants. Les allocations familiales versées dès le 2ème enfant à charge. La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comportant elle-même quatre volets (en particulier la prime à la naissance qui concerne 85% des ménages). L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de moins de 20 ans. L’allocation de soutien familial pour l’enfant privé du soutien d’un ou des parents (orphelin, pension alimentaire impayée, …).  L’allocation de rentrée scolaire pour les enfants de moins de 18 ans. L’allocation journalière de présence parentale pour le parent qui interrompt son activité pour s’occuper d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade ou handicapé. Les prestations familiales sont nombreuses, parmi celles-ci : + L’ACTION SOCIALE FAMILIALE Elle s’ajoute aux prestations familiales et s’adresse plus particulièrement aux familles qui rencontrent des difficultés financières et sociales. Cette aide prend différentes formes : Participation au financement d’équipements et de services (crèches, centres sociaux, etc.). Accompagnement des familles par des travailleurs sociaux. Aide financière pour des projets familiaux (vacances, naissances multiples). Pour en savoir plus sur les prestations familiales versées par la CAF Téléchargez la plaquette sur Caf.fr 15

17 Risque Logement et pauvreté-exclusion
Comment est organisée la couverture du risque ? Les responsabilités pour la prise en charge des prestations d’aide au logement et de lutte contre l’exclusion sont partagées entre l’État, les collectivités locales et la caisse d’allocation familiale de la sécurité sociale.  La lutte contre la pauvreté et l’exclusion La dépendance S’articule autour : Du revenu de solidarité active (RSA) (524€ personne seule sans enfants, € couple 2 enfants). De la prime d’activité (allocation pour compléter le revenu des salariés à faible revenu). De l’allocation aux adultes handicapés. L’aide aux personnes âgées s’articule principalement autour de : L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA), assumée à 70% par les départements, pour aider aux actes essentiels de la vie courante. L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), si elles disposent de faibles revenus. L'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) si elles sont invalides et n’ont pas atteint l’âge légal de départ à la retraite. L’État Collectivités locales Caisse d’Allocations Familiales Les aides au logement Il existe trois aides au logement qui peuvent être versées sous conditions de ressources : L’aide personnalisée au logement (APL). L’allocation de logement familiale (ALF). L’allocation de logement sociale (ALS). 16

18 organismes qui garantissent la retraite et les besoins liés à l’âge.
Risque Vieillesse-survie Comment est organisée la couverture du risque ? Régime général (68,7% des cotisants en 2014) Régimes spéciaux (18,1% des cotisants en 2014) Regroupe les salariés du secteur privé relevant du régime général de la Sécurité Sociale ou de la Mutualité Sociale Agricole -MSA). Les régimes de retraite de base obligatoire sont gérés par Les régimes des salariés du secteur public de la fonction publique d’Etat (civils et militaires). Les régimes des salariés du public, des collectivités locales et des hôpitaux. Les régimes de certaines entreprises à statut spécifique (SNCF, RATP, IEG, etc…). 35 organismes qui garantissent la retraite et les besoins liés à l’âge. Régimes des non-salariés (13,2% des cotisants en 2014) Le Régime Social des Indépendants qui regroupe les artisans et les commerçants. La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des professions libérales qui regroupe les dix caisses de retraite des professions libérales. La MSA pour les exploitants agricoles. Les régimes d’assurance vieillesse assure , sous réserve de cotisations, un revenu aux français en âge de la retraite. Elle couvre également les besoins liés à la disparition d’un membre de la famille (pension de réversion, minimum vieillesse,…). L’organisation du régime général repose sur un réseau piloté par la Caisse Nationale d‘Assurance Vieillesse (CNAV) constitué des caisses d‘Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) en métropole et des caisses Générales de Sécurité Sociale (CGSS) dans les DOM. À noter Pour en savoir plus sur les fondamentaux de la retraite Consulter notre guide « Mieux comprendre : les fondamentaux de la retraite » : tego.fr 17

19 Comment est prise en charge la couverture du risque ?
Risque Vieillesse-survie Comment est prise en charge la couverture du risque ? Le montant de la retraite de base est déterminé selon des principes qui prennent en compte : Les droits acquis au travers des cotisations (trimestres cotisés). Le salaires de référence qui correspond au salaire moyen des 25 meilleurs années pour le régime général. La durée de cotisation nécessaire pour une retraite à taux plein. Le système de l'assurance vieillesse repose sur le principe de la répartition. Les cotisations versées par les actifs sont immédiatement utilisées pour financer les pensions des retraités. POUR LES SALARIÉS DU PRIVÉ  L'assurance vieillesse assure un revenu aux retraités, calculé en fonction de leurs cotisations. Toutefois, certaines périodes sont également comptabilisées dans ce calcul, selon un principe de solidarité : c'est le cas des périodes de chômage, de maternité, de maladie, ...  POUR LES SALARIÉS DU PUBLIC La fonction publique établit quant à elle des droits en fonction de la durée des services et du dernier salaire de base. POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES Les régimes des professions libérales attribuent des points en fonction de la durée et du montant des cotisations. Le montant de la pension dépend du nombre de points acquis, de la valeur du point et du taux de liquidation. À noter Depuis 2003, les assurés disposent d’un droit individuel à être informés sur leur retraite. Des moyens sont mis en place pour coordonner l’action des 35 régimes obligatoires de retraite. De nombreux outils d’informations sont ainsi disponibles. Pour les consulter : L’assuranceretraite.fr 18

20 Quel est le rôle des complémentaires retraite ?
Risque Vieillesse-survie Quel est le rôle des complémentaires retraite ? Des régimes de retraite complémentaires se sont progressivement imposés pour compléter les pensions servies par les régimes de base auxquels ils sont généralement associés. Les principaux régimes de retraite complémentaire obligatoires fonctionnent également sur le principe de la répartition. On distingue : POUR LES SALARIÉS DU PRIVÉ POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE L’ÉTAT POUR LES EXPLOITANTS AGRICOLES POUR LES ARTISANS, LES INDUSTRIELS ET LES COMMERÇANTS POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES Différents régimes obligatoires propres à chaque profession. ARRCO (Association des régimes de retraite complémentaire) cotisation obligatoire de l’ensemble des salariés (cadres et non cadres). AGIRC (Association générale des institutions de retraite des cadres). IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire et des Collectivités publiques) pour les agents affiliés au régime général. Un régime par répartition géré par la MSA. Un système de répartition provisionné sous forme d’une réserve financière qui garantit à long terme l'équilibre du régime géré par le Régime social des indépendants. À noter Des contrats collectifs peuvent compléter le dispositif des salariés du secteur privé . L’article 83 : Contrat d’assurance dont le niveau de cotisation le plus souvent établi par un accord d’entreprise est prélevé sur la rémunération des salariés en activité. Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) : Il peut être souscrit par l’entreprise pour l’ensemble des salariés. Le salarié garde la possibilité d’adhérer ou pas au plan. 19

21 + Comment est organisée la couverture du risque ?
Risque Emploi Comment est organisée la couverture du risque ? L’assurance chômage vient compléter la protection des salariés confrontés au risque de perte d’emploi. Si l’UNEDIC gère les ressources, c’est Pôle Emploi qui accompagne les chômeurs tant dans les démarches de recherche d’emploi que d’indemnisation. Les allocations des chômeurs de longue durée en fin de droits sont financées par l’État. Ces allocations sont fixes et soumises à conditions (l’ensemble des revenus du ménage est pris en compte). Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Avoir travaillé 6 mois ou plus, et ne pas avoir quitté volontairement son dernier emploi. Être physiquement apte à l’exercice d’un emploi. Être inscrit comme demandeur d’emploi et à la recherche effective d’un emploi. Être âgé de moins de 62 ans ou ne pas pouvoir prétendre à la liquidation de sa retraite. LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITE À L’ALLOCATION CHÔMAGE Les prestations d’aide et de soutien personnalisées à la recherche d’un emploi concernent les demandeurs d’emploi qui ont défini leur Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) + LE PROJET PERSONNALISÉ D'ACCÈS À L'EMPLOI (PPAE) Il détermine : Les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en œuvre. Les actions que le demandeur devra réaliser. L’offre raisonnable d'emploi qui sera proposée. Il définit : La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés La zone géographique privilégiée. Le niveau de salaire attendu. À noter La couverture chômage des anciens agents de l’État est identique à celle des autres salariés du privé. Les militaires qui quittent le service et qui sont involontairement privés d'emploi ont droit à un revenu de remplacement, sous forme d'allocation de chômage attribuée dans les règles fixées par le code du travail. 20

22 Comment sont pris en charge les agents de la fonction publique ?
La protection sociale des agents de la fonction publique est assurée selon des dispositions qui relèvent à la fois du régime général de la sécurité sociale et de règles spécifiques fixées par des textes réglementaires Famille Maladie Accident du travail Vieillesse - Survie Invalidité - Décès Des prestations identiques. Des durées de cotisation identiques. Alignement des taux de cotisations. Une prise en charge identique des soins et de la maternité. Identique aux dispositions du Régime général Des règles d’imputabilité comparables. Une prise en charge identique pour certains agents. Spécifique à la fonction publique Des modalités de calcul des pensions différentes avec des dispositions spécifiques en fonction des catégories de fonctionnaires. Des règles spécifiques pour les garanties offertes en cas d’arrêt de travail. Des modalités de prise en charge différentes. Des règles spécifiques pour les agents titulaires. Aucune. À noter Les règles de protection sociale sont réputées équivalentes pour tous les agents de la fonction publique, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d’assurance vieillesse pour lesquels la fonction publique distingue : Les agents titulaires qui relèvent des statuts. Les agents non titulaires qui relèvent du régime général. 21

23 LE RÉGIME DE BASE D’ASSURANCE MALADIE LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES
Risque Maladie Comment est organisée la prise en charge des soins ? La couverture maladie des régimes spéciaux de la fonction publique offre des prestations au moins équivalentes à celles prévues par le régime général de la Sécurité Sociale. LE RÉGIME DE BASE D’ASSURANCE MALADIE LES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES Le rattachement à une caisse d'assurance maladie dépend de l’employeur et du statut de l’agent public. La gestion des prestations de base peut être assurée : Soit par une caisse primaire d’assurance maladie - CPAM du lieu de résidence. Soit par délégation à une mutuelle (par exemple : Section locale mutualiste - SLM ou Agence Mutualité Fonction Publiques Services - MFPS). Soit par une caisse spécifique (exemple : Caisse nationale militaire de sécurité sociale - CNMSS). Les modalités de remboursement des dépenses de santé des agents de la fonction publique sont identiques à celles du régime général. Des organismes référencés (fonction publique d’État) ou labellisés (fonction publique territoriale) proposent des contrats complémentaires santé à souscription individuelle. Les garanties proposées doivent respecter des contraintes de solidarité tarifaire et d'affiliation. L'employeur public détermine chaque année le montant de la participation qu'il verse aux organismes. Il existe, par exemple, des mutuelles spécialisées dédiées aux professionnels de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche,... (MGEN), aux professionnels de la santé et du social (MNH), ou aux agents territoriaux (MNT, Intériale ou encore MNFCT). Mais les fonctionnaires peuvent aussi faire le choix de mutuelles généralistes. Les agents de la fonction publique ne sont pas concernés par l’entrée en vigueur de la complémentaire santé collective obligatoire. Pour les agents de l’État et des collectivités territoriales, la souscription d’une mutuelle reste facultative. 22

24 Comment est pris en charge l’arrêt de travail?
Risque Arrêt de travail Comment est pris en charge l’arrêt de travail? 100% du salaire 50% du salaire Durée Congé maladie ordinaire* *Les agents conservent leur traitement intégral dès le premier jour d’arrêt. 1 an maximum 3 mois 9 mois Congé de longue maladie (caractère invalidant et de gravité confirmée) 3 ans maximum 1 an 2 ans Agent titulaire Il ouvre droit à des congés dans les conditions de durée et de maintien de salaire fixées par les statuts. Congé de longue durée maladie 5 ans maximum 3 ans 2 ans (tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis) Si lien avec le service 8 ans maximum 5 ans 3 ans Ancienneté Moins de 4 mois : pas de maintien de salaire, l’agent relève du régime général de la sécurité sociale Après 4 mois L’agent perçoit sont salaire dans les conditions de durée et de montant indiquées. À l’issue, il peut percevoir des indemnités journalières dans les conditions fixées par la Sécurité Sociale. 2 mois maximum 1 mois 1 mois Agent non titulaire Les conditions d’indemnisation dépendent de son ancienneté. Après 2 ans 4 mois maximum 2 mois 2 mois Après 3 ans 6 mois maximum 3 mois 3 mois Après 3 années de services, l’agent ouvre droit aux congés de grave maladie 3 ans maximum 1 an 2 ans 23

25 Risque Invalidité - Décès
Comment est prise en charge l’invalidité d’origine non professionnelle ? CALCUL La pension civile d’invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte mais sur la base du taux plein (sans décote). Pension civile d’invalidité dernier traitement de référence x 75% x trimestres acquis = trimestres requis. En cas d’invalidité permanente et définitive, l’agent qui n’a pas pu être reclassé à l’issue des congés statutaires est mis en retraite anticipée pour invalidité. Agent titulaire La prise en charge relève du code des pensions civiles et militaires. Si l'invalidité est supérieur à 60%, la pension est au moins égale à la moitié du traitement de référence. Si l'assistance d'un tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie est nécessaire, une majoration spéciale de 1 163€/mois peut être versée. Les indemnités sont versées en cas de capacité de travail (ou de rémunération) réduite des 2/3. À partir de 60 ans, l’assuré est pris en charge par l’assurance retraite. La pension d’invalidité est établie sur la base d’un salaire moyen des 10 meilleures années et calculée en fonction de l’appartenance à l’une des trois catégories définies par la sécurité sociale.. Le versement de la pension peut être suspendu ou révisé en fonction de l’évolution du salaire ou de l’invalidité. Agent non titulaire La prise en charge relève du régime général de la sécurité sociale. 24

26 Comment est prise en charge l’invalidité d’origine professionnelle ?
Risque Invalidité - Décès Comment est prise en charge l’invalidité d’origine professionnelle ? CALCUL En cas de reprise des fonctions il perçoit son salaire et une allocation temporaire d'invalidité (ATI), calculée sur une base forfaitaire (indice majoré 240), dont le montant est proportionnel au taux d'invalidité. Exemple pour une ATI de 10% : 1 361€/an ou 113€/mois. En cas d’inaptitude définitive à tout emploi, il perçoit une pension civile d'invalidité* augmentée d'une rente viagère d'invalidité. Le montant de la rente est égal au dernier traitement multiplié par le taux d'invalidité. Si le traitement mensuel est supérieur à 3 470,70€, la fraction du traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Agent titulaire La prise en charge relève du code des pensions civiles et militaires. * En cas de recours de manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale de la pension de retraite égale à 1 163,84 € par mois peut être versée. Agent non titulaire L’indemnisation dépend du taux d’IPP : IPP < 10% = une indemnité forfaitaire . IPP ≥ 10% = une rente viagère calculée sur la base du salaire annuel. Pour mémoire, la Caisse principale d’assurance maladie détermine le taux d'incapacité permanente (IPP) qui permet de percevoir une indemnisation. La prise en charge relève des règles définies par le régime général de la sécurité sociale propres aux accidents du travail et maladies professionnelles.. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), prévoit des dispositions spécifiques pour les militaires victimes de blessures ou de maladies contractées par le fait où à l'occasion du service. Les victimes civiles de guerre et les victimes d'actes de terrorisme bénéficient également de prestations au titre de ce code. 25

27 Comment est pris en charge le risque décès ?
Risque Invalidité - Décès Comment est pris en charge le risque décès ? Des prestations peuvent être versées aux ayants droit d’un fonctionnaire qui, au moment de son décès, était en activité, en détachement ou en disponibilité pour raison de santé. Décès après l’âge minimum de la retraite Le capital décès est égal à 3 404€. Aucune majoration n'est prévue pour les enfants. Dispositions en vigueur pour un décès en 2015 et après Décès avant l’âge minimum de la retraite Dispositions en vigueur depuis le 6 novembre 2015 Cas général  Cas particuliers Le capital décès est égal à €. Décès suite à un accident de service ou d'une maladie professionnelle. Décès suite à un attentat ou d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions. Décès suite à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes. Le capital décès est égal à 12 fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel du fonctionnaire décédé. Dans ces situations, le capital décès est versé 3 années de suite : le 1er versement, au décès du fonctionnaire, et les 2 autres, au jour anniversaire du décès. Le versement du capital décès n’est pas automatique. Les ayants droit doivent formuler une demande auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé. Pour en savoir plus sur les dispositifs spécifiques aux militaires décédés en OPEX Les dispositifs de soutien spécifiques prévus pour les conjoints et les enfants de militaires décédés en opération extérieure sont présentés sur Défense.gouv.fr 26

28 Comment est pris en charge le risque vieillesse - survie ?
Les modalités de gestion des pensions de retraite des agents du service public obéissent à des règles spécifiques. Une convergence des règles avec le régime général (durée de cotisation, taux de cotisation, âge légal) est entamée depuis 2003. Agent titulaire GESTION La gestion est réalisée par des organismes différents en fonction du statut de l’agent. Le Service des Retraites de l’État (SRE) pour les fonctionnaires et les militaires dont les pensions sont régies par le code des pensions civiles et militaires de retraite. La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivité Locales (CNRACL) pour les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière. CALCUL Le calcul du montant d’une pension est établi selon des critères qui prennent en compte : La durée des services réalisés par l’agent. L’âge légal d’ouverture de droit à la retraite qui varie selon que l’agent est classé en catégorie sédentaire (62 ans) ou active (57 voire 52 ans selon l’emploi). Le salaire de base validé durant les 6 derniers mois de la carrière (hors primes et indemnités). Les fonctionnaires de la fonction publique d’État, les magistrats, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers cotisent à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Le calcul du montant de la rente est établi à partir du nombre de points acquis, de la valeur du point et d’un coefficient de majoration qui prend en compte l’âge du bénéficiaire au déclenchement de la rente. Les agents non titulaires de la fonction publique cotisent au régime de base de la sécurité sociale au même titre que les salariés du privé. Ils cotisent également à l’Institution de Retraite Complémentaire des agents Non Titulaires de l‘État et des Collectivités publiques (IRCANTEC) pour ce qui relève du régime de retraite complémentaire obligatoire. Agent non titulaire Pour en savoir plus sur la retraite De nombreuses spécificités existent, consultez nos « fiches pratiques retraite » : tego.fr 27

29 Les règles spécifiques à certains corps des agents de la fonction publique
Les statuts particuliers de certaines catégories de fonctionnaires prévoient des dispositions adaptées aux missions et contraintes d’emploi qui présentent un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ces emplois, classés en « catégorie active », ouvrent des droits particuliers (départ anticipé à la retraite et, pour certains emplois, à des bonifications et majorations spécifiques pour la retraite). POUR LES MILITAIRES POUR LES POLICIERS POUR LES DOUANIERS POUR LES POMPIERS Ils relèvent du statut général des militaires* Les fonctionnaires actifs des services de la police sont régis statut général des fonctionnaires de l’Etat** Les fonctionnaires des douanes et droits indirects sont régis par les dispositions communes aux différentes catégories de fonctionnaires de l‘État** Ils relèvent du statut de la fonction publique territoriale*** *Loi n° du 24 mars 2005 **Loi n° du 11 janvier 1984 **Loi n° du 11 janvier 1984 ***Loi n° du 26 janvier 1984 Des statuts particuliers, fixés par décret, permettent de déroger au statut général afin de répondre aux besoins propres d'un corps particulier (par exemple les statuts particuliers des différents corps de la gendarmerie). Les dispositions spécifiques communes aux fonctionnaires actifs des services de la police sont définies par décret (n° du 9 mai 1995). Les dispositions particulières relatives aux statuts particuliers des 3 corps de la police nationale sont également fixées par décrets. Les dispositions spécifiques relatives aux statuts particuliers des 3 corps de fonctionnaires des douanes et droits indirects sont fixées par décrets. Les dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels sont fixées par décret (n° du 25 septembre 1990). Des statuts particuliers fixent le cadre d’emploi des pompiers professionnels en fonction du grade détenu. 28

30 Risque Invalidité - Décès
Comment est prise en charge l’infirmité suite à la guerre ou au terrorisme ? Le droit à pension d'invalidité pour les militaires repose sur le principe du droit à la réparation par l’État du dommage corporel subi. CALCUL Pour être prise en compte, l’infirmité doit être au moins égale à : 10% pour les blessures ou les maladies contractées en temps de guerre ou en OPEX 30% pour une invalidité résultant de maladie et 40% en cas d’infirmités multiples Militaire blessé ou ayant contracté une maladies par le fait où à l'occasion du service. La pension d’invalidité est calculée en multipliant le taux d’invalidité par la valeur du point sur la base de 14,04€ au 01/01/2016 d’un taux de base tant que le militaire est en activité; d’un taux correspondant au grade détenu quand le militaire est rayé des cadres ou des contrôles. La prise en charge relève du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Exemples : Taux de base (indice de pension du soldat) : 30% d’invalidité  : IP 144 = 2 016€ net/an. 100% d’invalidité : IP 372 = 5 208€ net/an.    Taux adjudant : 30% : IP 156,10 = 2 185,40€ net/an.  100% : IP 412,3 = 5 772,20€ net/an.  Victimes civiles de guerre et depuis 1982 victimes d'actes de terrorisme. La prise en charge des appareillages et des soins médicaux gratuits est assurée en priorité aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité (décret n° du 20 février 2015). À noter Les militaires cotisent obligatoirement à un Fonds de prévoyance destiné à verser des allocations en cas d‘invalidité ou de décès du fait ou en lien avec le service. 29

31 Au bilan… 1 Un dispositif de protection social complet mais complexe qui couvre un très large spectre de risques … Caractérisé par la dispersion de son organisation basée sur des régimes marqués par l’activité professionnelle. Très affecté par la distinction entre les risques liés à l’activité professionnelle et les risque relatifs aux activités quotidiennes ou à la maladie. Évoluant vers un partage des responsabilités entre les prestations offertes par les régimes de base obligatoires et prestations complémentaires obligatoires, individuelles ou collectives. Offrant des niveaux de couvertures très variables qui peuvent se révéler insuffisants notamment pour compenser les frais relatifs aux dépenses de santé et la perte des revenus liés à l’incapacité. … et une incitation de plus en plus forte pour encourager les assurés à améliorer leur protection notamment en souscrivant des contrats complémentaires individuels et facultatifs … 2 que ce soit en santé, en retraite ou en prévoyance, pour : Compenser la baisse des niveaux de prise en charge des dispositifs de protection sociale obligatoires (santé et retraite en particulier). Apporter des solutions innovantes (partenariats public-privé) à l’émergence de problématiques nouvelles (dépendance) ou de risque trop peu couverts (invalidité - décès). Faire face aux conséquences du vieillissement de la population et d’une forte précarité du secteur de l’emploi. 3 … auprès d’Institutions de prévoyance, de Mutuelles et d’Assurances pour compléter le dispositif de protection sociale. 30

32 Un dispositif de couverture santé qui évolue !
Parce que les dépenses de santé (maladie, accident et maternité) qui restent à charge des assurés augmentent, mutuelles, instituts de prévoyance et assureurs proposent une offre modulaire de contrats d'assurance maladie individuelle qui permet de sélectionner la couverture qui correspond à ses besoins . 3 Contrats d’assurance individuels et facultatifs À noter Complémentaire santé des salariés du public via l’offre référencée . Complémentaire santé des non salariés ou des personnes sans activité professionnelle. Sur-complémentaire santé pour renforcer des offres collectives obligatoires ou certaines garanties (optique, dentaire, etc. ). Un environnement sensible aux réformes Ouverture du bénéfice de la couverture complémentaire santé collective au conjoint du salarié du privé. Généralisation de l’accès à la complémentaire santé des « séniors ». Généralisation du tiers payant. Renouvellement du référencement de l’offre complémentaire santé et prévoyance au sein de la fonction publique (ouverture à la concurrence, participation de l’employeur,...). 2 Les contrats collectifs à caractère obligatoire Les contrats collectifs des salariés du privé. 1 Régimes d’assurance maladie obligatoires Les régimes de base de l’assurance maladie. 31

33 Un système de retraite qui encourage l’investissement dans un dispositif à 3 étages.
Parce que les réformes ont pour effet de baisser le niveau des pensions, que le contexte économique et social est durablement défavorable, des couvertures complémentaires retraite dédiées, individuelles ou collectives, facultatives ou à caractère obligatoire, permettent de se constituer un capital qui sera restitué lors de la retraite. 3 À noter L’épargne retraite individuelle Les contrats d’épargne supplémentaire dédiés (PERP, Prefon, RMC…) permettent de se constituer un capital qui sera restitué sous forme d’une rente viagère. Au sein de l’entreprise, les dispositifs collectifs permettent d’optimiser la préparation à la retraite en complétant les dispositifs d’épargne salariale. La fonction publique, ne propose pas de dispositif collectif d’épargne retraite. Des produits d'épargne retraite dédiés, individuels et volontaires, sont proposés aux agents de la fonction publique, (Préfon, Corem, CRH, RMC, …) en complément d’autres produits d’épargne non dédiés tels que l’assurance vie ou l’investissement immobilier. 2 Les contrats collectifs Les dispositifs de retraite supplémentaire mis en place par les entreprises distinguent des contrats à adhésion obligatoire (art. 83, art. 39) ou facultatifs (Perco) qui permettent d’optimiser la retraite en complétant les dispositifs d’épargne salariale. 1 Retraites légalement obligatoires Les régimes de retraite complémentaire obligatoires. Les régimes de retraite de base. 32

34 Un système de prévoyance marqué par une très faible incitation à la couverture individuelle ou collective des risques invalidité-décès. Parce que les régimes obligatoires d’assurance maladie ne couvrent que partiellement les risques « lourds » consécutifs à la maladie ou à l’accidents, mutuelles, Instituts de prévoyance et assureurs proposent des garanties en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, adaptés aux risques et aux besoins de chacun. 3 Contrats de prévoyance individuels et facultatifs À noter Contrats d’assurance garantissant un revenu de remplacement ou un capital en cas d’arrêt de longue durée, d’invalidité ou de décès. Les complémentaires santé peuvent intégrer des garanties « perte de revenus » et garantir la prise en charge des dépenses supplémentaires liées au traitement ou à son environnement (adaptation des locaux, mobilité,…). Ces niveaux de couverture sont généralement mal adaptés à la prise en charge d’une longue maladie ou d’un accident grave. 2 Garantie complémentaires collectives obligatoires Les garanties obligatoires des salariés cadres. Les complémentaires collectives à caractère obligatoire négociées dans le cadre d’accords de branche ou d’entreprise. 1 Régimes d’assurance obligatoires Les offres référencées ou labellisés par la fonction publique, proposent des garanties qui couvrent en partie : Le maintien de salaire. Des garanties décès ou perte d’autonomie. Branche Accident du travail et maladie professionnelle. Risques Invalidité – décès des régimes d’assurance maladie. Garanties incluses aux contrats d’assurance obligatoires (responsabilité civile, véhicule à moteur,…). 33

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