L’étendue du pouvoir d’arrestation sans mandat

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1 L’étendue du pouvoir d’arrestation sans mandat
Conférence présentée par Me Alexandre Tardif Estrimont, 23 septembre 2016

2 Distinctions entre détention et arrestation R. c
Distinctions entre détention et arrestation R. c. Suberu, 2009 CSC 33, paragraphes 4 et 7 R. c. Grant, 2009 CSC 32, paragraphe 30 DÉTENTION La détention ne nécessite qu’une contrainte psychologique: « lorsqu’une personne raisonnable placée dans la même situation conclurait qu’elle ne peut plus exercer sa liberté de choix » Elle est nécessairement incluse dans une arrestation. ARRESTATION L’arrestation permet plutôt le contrôle physique d’un suspect. Le pouvoir existe dans la loi mais peut aussi provenir de la common Law

3 L’importance de définir le début de la détention ou de l’arrestation: les droits relatifs à la Charte Un suspect simplement détenu bénéficie quand même de certains droits (R. c. Suberu, 2009 CSC 33) Droit de ne pas être détenu arbitrairement Droit à l’avocat doit lui être donné immédiatement Droit d’être informé des motifs de sa détention Droit au silence existe mais le policier n’est pas tenu de le rappeler (R. c. Grant, 2009 CSC 32, paragraphe 32) Un policier qui arrête un suspect doit lui donner tous ses droits (R. c. Grant, 2009 CSC 32) (R. c. Mian, 2014 CSC 54 ) (R. c. Taylor, 2014 CSC 50) et la possibilité effective de les exercer

4 LA DÉTENTION R. c. Simard, 2010 QCCA 1240
R. c. Koczab, [2014] 1 R.C.S. 138: Interception d’un véhicule, le policier après avoir permis à l’accusé de partir, décide de le questionner se fiant à son instinct: questionnaire en règle sur antécédents, emploi, etc. pour enquête sur possession de drogue, admission qu’il ne l’aurait pas laisser partir Contrairement à Suberu, la demande de rester était fondée non pas sur une « exploratory investigation » mais bien une enquête criminelle avec un objectif clair (par. 99 et ss de la dissidence Cour d’appel) Intéressant sur comment concilier Grant et Suberu R. c. Simard, 2010 QCCA 1240 Odeur de marihuana en vrac et ordre au suspect de lui remettre le sac avant arrestation: détention et fouille illégale.

5 LA DÉTENTION R. v. Rezaie, 2014 BCPC 195
Surveillance policière devant appartement est sans succès Policiers remarquent véhicule et occupant a un sac réutilisable Motifs justifiant la détention sont trop généraux et s’appliquent à une multitude d’innocents R. v. Saunders, 1988 Canlii 197 (ONCA) Une personne au volant d’un véhicule qui est tenue de s’immobiliser sur l’accotement par un policier qui a activé ses gyrophares est détenu au sens de l’article 10 de la Charte R. v. Wong, 2015 ONCA 657 Accusée est victime de vol À ce moment, aucune détention (consensuel) Changement lorsque l’intervention du policier devient enquête sur drogue; Policier devient autoritaire et la questionne Considérant les caractéristiques et les circonstances la Cour d’appel conclut qu’il y a détention

6 LE POUVOIR D’ARRESTATION SANS MANDAT
En vertu du Code criminel et de la Common Law En matière règlementaire

7 L’ARRESTATION SANS MANDAT EN VERTU DU CODE CRIMINEL (494,495 C.CR)
Arrestation sans mandat par quiconque 494. (1) Toute personne peut arrêter sans mandat : a) un individu qu’elle trouve en train de commettre un acte criminel; b) un individu qui, d’après ce qu’elle croit pour des motifs raisonnables : (i) d’une part, a commis une infraction criminelle, (ii) d’autre part, est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l’arrêter et est immédiatement poursuivi par ces personnes. Arrestation par le propriétaire, etc. d’un bien (2) Quiconque est, selon le cas : a) le propriétaire ou une personne en possession légitime d’un bien; b) il procède à l’arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction et il croit, pour des motifs raisonnables, que l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances. (3) Quiconque, n’étant pas un agent de la paix, arrête une personne sans mandat doit aussitôt la livrer à un agent de la paix. R. v. Chen, 2010 ONCJ 641 (CanLII) Voir projet de loi C-26 ”Lucky Moose bill

8 L’ARRESTATION SANS MANDAT EN VERTU DU CODE CRIMINEL (494,495 C.CR)
495. (1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat : a) une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel; b) une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle; c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne. Restriction (2) Un agent de la paix ne peut arrêter une personne sans mandat : a) soit pour un acte criminel mentionné à l’article 553; b) soit pour une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; c) soit pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, dans aucun cas où : d) d’une part, il a des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité : (i) d’identifier la personne, (ii) de recueillir ou conserver une preuve de l’infraction ou une preuve y relative, (iii) d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète, ou qu’une autre infraction soit commise, peut être sauvegardé sans arrêter la personne sans mandat; e) d’autre part, il n’a aucun motif raisonnable de croire que, s’il n’arrête pas la personne sans mandat, celle-ci omettra d’être présente au tribunal pour être traitée selon la loi. Conséquences de l’arrestation sans mandat (3) Nonobstant le paragraphe (2), un agent de la paix agissant aux termes du paragraphe (1) est censé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions aux fins : a) de toutes procédures engagées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale; b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit allégué et établi par la personne qui fait cette allégation que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (2).

9 INFRACTION CRIMINELLE
DISTINCTION INFRACTION CRIMINELLE INCLUT: INFRACTION SOMMAIRE ACTE CRIMINEL INFRACTION HYBRIDE ACTE CRIMINEL INCLUT: ACTE CRIMINEL INFRACTION HYBRIDE Article 34 de la Loi d’interprétation: Mise en accusation ou procédure sommaire 34. (1) Les règles suivantes s’appliquent à l’interprétation d’un texte créant une infraction: a) l’infraction est réputée un acte criminel si le texte prévoit que le contrevenant peut être poursuivi par mise en accusation;

10 JUGEMENTS SUR LES MOTIFS D’ARRESTATION
R. c. Shepherd, 2009 CSC 35 Motifs subjectifs et objectifs. Il s’agit d’une question de droit. Dupuy c. R., 2012 QCCA 633 Arrestation pendant surveillance après avoir reçu mandat de perquisition, dans une résidence, mais avant son exécution. Les motifs au soutien de ce mandat sont aussi des motifs pouvant soutenir l’arrestation. R. c. Delisle, 2012 QCCA 769 Garde et contrôle. Motifs insuffisants (admis par les parties) mais on refuse d’écarter les tests puisqu’il s’agit d’un procédé non intrusif. Attention: éléments de l’infraction non-plaidés. *voir R. c. Boudreault, 2012 CSC 56

11 JUGEMENTS SUR LES MOTIFS D’ARRESTATION
R. c. Boudreau-Fontaine, 2010 QCCA 1108 Les motifs ne deviennent pas fiables suite à la découverte d’une preuve pertinente. Le respect des droits ne peut être basé sur le hasard, l’intuition ou une incertitude. R. c. Mandanici-Lévesque, 2013 QCCA 1627 Les simples soupçons permettent la détention pour fins d’enquête mais ne permettent pas l’arrestation même s’il s’avère que l’intuition des policiers s’avère véridique (ici non correspondance avec la description donnée par victime)

12 JUGEMENTS SUR LES MOTIFS D’ARRESTATION (ODEUR CANNABIS)
R. c. Loewen, 2011 CSC 21 Odeur cannabis brûlé Policier fouille individu pour fins d’enquête Trouve liasse d’argent (5410$) Motifs raisonnables d’arrêter R. v. Boyd, 2013 BCCA 19 L’odeur de marihuana brûlée ne donne pas, à elle seule, un motif d’arrestation relativement à un flagrant délit de possession (art. 495(1)b C. cr.). R. v. Harding, 2010 ABCA 180 L’odeur de marihuana fraîche peut, en tenant compte de toutes les circonstances, constituer un motif d’arrestation relativement à un flagrant délit de possession (art. 495(1)b C. cr. *voir R. c. Taylor, 2013 BCCA 382

13 JUGEMENTS SUR LES MOTIFS D’ARRESTATION (ODEUR CANNABIS)
R. v. Richards, 2016 ONSC 3556 Interception pour vérifier capacité de conduire Odeur de marijuana fraîche Mise en garde (droit au silence uniquement) à l’égard d’une possession de cannabis Tribunal conclut détention à ce moment Policier questionne accusé qui lui remet drogue Défaut de donner droit à l’avocat entraîne violation et exclusion R. c. Rivard, 2014 QCCQ 2449 L’odeur de marihuana fraîche ici ne peut constituer un motif valable d’arrestation, absence totale de tout autre symptôme (crédibilité des policiers mise en doute)

14 JUGEMENTS SUR LES MOTIFS D’ARRESTATION (info du public)
R. c. Éthier, C.Q. 16 mai 2014 Appel d’un téléphone public signalant un coup de feu Policiers se rendent à la mauvaise adresse et en sont informés Pas de motifs R. c. Richard, 2014 QCCQ 10357 Accusé de capaf et délit de fuite mortel Arrestation fondée sur les dires d’un citoyen Aucune vérification, alors que celle-ci n’aurait pris que quelques minutes Véhicule de l’accusé n’était pas endommagé Excellente revue jurisprudentielle

15 Pouvoir d’arrestation sans mandat dans une maison d’habitation
R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S. 13 Toute arrestation dans une maison d’habitation nécessite l’obtention d’un mandat (art. 529 et ss C.cr.) Il existe une exception lorsque les policiers sont en situation de hot pursuit

16 POUVOIR DE DÉTENTION POUR FINS D’ENQUÊTE
R. v. Rezaie, 2014 BCPC 195 Surveillance policière devant appartement est sans succès Policiers remarquent véhicule et occupant a un sac réutilisable Motifs justifiant la détention sont trop généraux et s’appliquent à une multitude d’innocents R. v. Wong, 2015 ONCA 657 Accusée est victime de vol À ce moment, aucune détention (consensuel) Changement lorsque l’intervention du policier devient enquête sur drogue Policier devient autoritaire et la questionne Considérant les caractéristiques et les circonstances la Cour d’appel conclut qu’il y a détention

17 POUVOIR DE DÉTENTION POUR FINS D’ENQUÊTE
R. v. Yeh, 2009 SKCA 112 [44]  Significantly, the Supreme Court stressed that a hunch based on intuition gained by experience does not constitute a reasonable suspicion.  There must be objective grounds which support the opinion of the police officer.  As the Court of Appeal for Ontario stated in R. v. Simpson (1993), 1993 CanLII 3379 (ON CA), 12 O.R. (3d) 182 at p. 202: These cases require a constellation of objectively discernible facts which give the detaining officer reasonable cause to suspect that the detainee is criminally implicated in the activity under investigation. The requirement that the facts must meet an objectively discernible standard…serves to avoid indiscriminate and discriminatory exercises of the police power. 

18 POUVOIR DE DÉTENTION POUR FINS D’ENQUÊTE
Pouvoir d’interception d’un véhicule Art. 636 CSR: pouvoir général d’interception R. v. McCammon (S.L.), 2013 MBCA 68 Véhicule circule dans un endroit peu fréquenté en pleine nuit Policier admet qu’il trouvait cela louche Interception fondée sur soupçon d’activités illicites Pour justifier une telle interception, le policier doit avoir les soupçons requis nécessaires à une détention pour fins d’enquête Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Lessard, 2014 QCCQ 20950 Terrain privé transformé en stationnement pour une fête Un véhicule attire l’attention (aveu que c’est pour facaf [art. 495 CSR]) Absence de motifs justifiant la détention pour fins d’enquête Exclusion de la preuve .

19 POUVOIR DE DÉTENTION POUR FINS D’ENQUÊTE
Pouvoir d’interception d’un véhicule LSJPA – 1075, 2010 QCCQ 21135 Véhicule se stationne dans stationnement d’un dépanneur Accusé se rend uriner dans un banc de neige Adolescent se fait aborder par deux policiers qui le questionnent, ceux-ci s’étant immobilisés derrière son véhicule Cour conclut à la détention Rien ne justifiait d’abord l’accusé, tribunal conclut à une détention arbitraire Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Roy, 2014 QCCQ 899 Véhicule stationné sur terrain avant d’un garage Procède à l’interception du véhicule Justification de l’accusé vraisemblable Art. 48 de la Loi sur la police ne saurait justifier Exclusion de la preuve

20 POUVOIR DE DÉTENTION POUR FINS D’ENQUÊTE
INTERCEPTION SUR LA VOIE PUBLIQUE R. V. N(N), 2009 ONCJ 508 Deux jeunes habillés en noir avec capuchon se sauvent en voyant policier Policiers mentionnent motifs suivants: (Grand nombre d’intro, fuite augment caractère suspect, accusés ont l’air apeurés (lumière/chevreuil), provenait d’une ruelle, couleur des vêtements Détention arbitraire En les séparant pour questionner sans droit à l’avocat également violation 10 R. v. J.N.B.N, 2011 SKPC 43 Appel à la centrale concernant un groupe de jeunes Policiers rencontrent groupe de jeunes pouvant correspondre Jeunes ne faisaient rien de mal Demandes noms et renforts Détention arbitraire car aucun motif d’une activité criminelle suspecte

21 L’arrestation sans mandat en vertu d’une loi règlementaire
Le Code de procédure pénal LRQ, c C-25.1 (C.P.P.) s’applique pour une infraction à une loi provinciale ou à un règlement municipal * Il s’applique aux personnes ayant commis des infractions à compter de 14 ans ( art. 5 C.P.P.) Il régit aussi les poursuites des infractions fédérales commises au Québec et qui sont qualifiées de «contraventions » Art 1(1) partie VII du Règlement sur l'application de certaines lois provinciales, DORS/96-312 Reda c. R, 2008 QCCS 3290 CanLII

22 À SAVOIR: En matière provinciale, l’arrestation avec mandat suite à la commission d’une infraction n’existe pas Exception: article Loi sur les infractions en matière de boisson alcoolique, RLRQ, c. I-8.1, relativement au propriétaire ou locataire d’un lieu où il y a vente d’alcool sans permis.

23 Avant de procéder à l’arrestation sans mandat, voici les devoirs du policier:
Constat d'infraction. 72. L'agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction peut exiger qu'elle lui déclare ses nom et adresse, s'il ne les connaît pas, afin que soit dressé un constat d'infraction. Doute sur l'identité. L'agent qui a des motifs raisonnables de croire que cette personne ne lui a pas déclaré ses véritables nom et adresse peut, en outre, exiger qu'elle lui fournisse des renseignements permettant d'en confirmer l'exactitude. Refus de déclarer. 73. Une personne peut refuser de déclarer ses nom et adresse ou de fournir des renseignements permettant d'en confirmer l'exactitude tant qu'elle n'est pas informée de l'infraction alléguée contre elle. Inapplicable en matière de CSR

24 Jugements sur le devoir d’identification:
Moore c. La Reine, [1979] 1 RCS 195 Le refus de s’identifier relativement à une infraction pénale peut devenir une entrave en vertu d’une loi criminelle. R. v. Ramos, 2010 ONCJ 303 Le refus de s’identifier ne peut devenir une entrave criminelle que si une infraction avait réellement été commise. Le devoir général de s’identifier à la police n’existe pas en Common Law. R. c. Blais, 2011 QCCM 194 Suite à des arrestations massives pour manifestation illégale, on photographie chacun des suspects pour fins d’identification. Ces photos permettront subséquemment d’accuser des suspects pour des délits criminels. Aucune violation à l’art. 7 Charte.

25 Le pouvoir d’arrestation sans mandat:
Arrêt sans mandat. 74. L'agent de la paix peut arrêter sans mandat la personne informée de l'infraction alléguée contre elle qui, lorsqu'il l'exige, ne lui déclare pas ou refuse de lui déclarer ses nom et adresse ou qui ne lui fournit pas les renseignements permettant d'en confirmer l'exactitude. Mise en liberté. La personne ainsi arrêtée doit être mise en liberté par celui qui la détient dès qu'elle a déclaré ses nom et adresse ou dès qu'il y a confirmation de leur exactitude. 75. L'agent de la paix qui constate qu'une personne est en train de commettre une infraction peut l'arrêter sans mandat si l'arrestation est le seul moyen raisonnable à sa disposition pour mettre un terme à la perpétration de l'infraction. Mise en liberté. La personne ainsi arrêtée doit être mise en liberté par celui qui la détient dès que celui-ci a des motifs raisonnables de croire que sa détention n'est plus nécessaire pour empêcher la reprise ou la continuation, dans l'immédiat, de l'infraction.

26 Pouvoirs nécessaires Force nécessaire. 86. Pour pénétrer dans un endroit, l'agent de la paix ne peut utiliser, le cas échéant, que la force nécessaire. Pouvoirs nécessaires. 87. Les pouvoirs conférés dans le présent chapitre aux agents de la paix ainsi que les devoirs qui leur sont imposés sont aussi attribués aux personnes chargées dans une loi de l'application de cette loi ou d'une autre loi. Exercice des pouvoirs. Toutefois, ces dernières personnes: 1° ne peuvent, en vertu de l'article 75, arrêter une personne en train de commettre une infraction que s'il s'agit d'une infraction qui risque de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou la sécurité des personnes ou des biens; 2° ne peuvent exiger, en vertu de l'article 76, un cautionnement du défendeur; 3° doivent, dès que possible lorsqu'elles procèdent à une arrestation, confier à la garde d'un agent de la paix, sauf dans le cas prévu à l'article 88, les personnes qu'elles ont arrêtées et qu'elles n'ont pu mettre en liberté conformément aux articles 74, 75 ou 79

27 Le pouvoir de fouille sans mandat
En vertu de la common law En matière règlementaire

28 Jugements sur le pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation:
Cloutier c. Langlois, [1990] 1 R.C.S. 158 La Common Law donne ce pouvoir si l’arrestation est légale. La fouille doit viser la découverte d’une preuve ou des fins de sécurité. Elle doit être effectuée de façon non-abusive. R. c. Caslake, [1998] 1 R.C.S. 51 La fouille doit être autorisée par la loi ou la Common Law. L’étendue de la fouille doit se limiter au secteur et aux objets à l’égard desquels elle est autorisée par la loi. Il faut un lien entre la fouille et l’arrestation.

29 Fouille incidente à l’arrestation
Nécessité d’un lien entre arrestation et la fouille R. v. Caron, 2011 BCCA 56 Suite à une arrestation pour conduite dangereuse, fouille dans le coffre à gant et dans un appareil photos. Illégal. R. v. Franko, 2012 ABQB 282 Arrestation pour possession stupéfiants. Fouille voiture, saisie du cellulaire non verrouillé et téléchargement du contenu (sans mandat). Légal puisque le lien avec l’infraction est flagrant.

30 Jugements sur le pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation:
R. v. Hiscoe, 2013 NSCA 48 Fouille cellulaire non-verrouillé et téléchargement du contenu un mois plus tard. Bonne revue jurisprudentielle Attention: voir R. c. Vu, 2013 CSC 60 : l’ordinateur et le cellulaire sont des lieux distincts dans un mandat de perquisition

31 FOUILLE D’UN CELLULAIRE ACCESSOIRE À UNE ARRESTATION
R. c. Fearon, 2014 CSC 77: Décision majeure sur pouvoir de fouille d’un cellulaire Reconnaît le caractère très sensible du cellulaire 4 conditions préalables: Arrestation doit être légale Fouille doit être véritablement accessoire à l’arrestation (protection, conservation, risque de perte, enquête paralysée) Nature et étendue adaptées à l’objectif; généralement juste photos, SMS récents et registres d’appels sont justifiés Policiers doivent rédiger notes détaillées des étapes de la fouille

32 Jugements sur le pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation:
FOUILLE À NU R. c. Golden, 2001 CSC 83 DANS MAISON R. v. Golub, 1997 CanLII 6316 (Ont. C.A.) NOTION DE REACH OF HAND R. c. Barrette-Goulet, 2015 QCCQ 11786 R. c. Bélanger, 2014 QCCQ 4063

33 Jugements sur le pouvoir de fouille accessoire à l’arrestation:
R. v. Sloat, 2013 ABQB 476: Arrestation dans maison pour agression sexuelle Fouille incidente chambre et caméra Exclusion des images de la caméra pour 2 motifs: Pas de circonstances exceptionnelles pour fouiller maison Pas de motifs réels de fouiller dans la caméra

34 Jugements sur le pouvoir de fouille lors d’une détention pour fins d’enquête:
Langlois c. R., 2011 QCCA 1316 Détention pour fins d’enquête. Fouille pour trouver preuve illégale mais non-exclue. Virgo c. R., 2013 QCCA 1114 Détention pour fins d’enquête: fouille d’une auto pour trouver une arme. Urgence. R. c. Chehil, 2013 CSC 49/ R. c. MacKenzie, 2013 CSC 50 Chiens renifleurs: norme des soupçons raisonnables. Bagage enregistré à l’aéroport et contrôle routier. Un chien «fiable» peut constituer un motif raisonnable d’arrestation sans mandat R. c. Bélanger, 2014 QCCQ 4063: Détention pour fins d’enquête, fouille dans la poche après avoir senti un petit objet carré, trouve morceau de haschich Ne peut se justifier pour la sécurité…

35 Jugements sur le pouvoir de fouille avant arrestation:
R. v. J.M., 2012 BCPC 126 Fouille dans un casier à l’école: légale si elle vise la paix ou la sécurité et qu’elle est fondée sur des motifs. R. v. Aucoin, 2011 NSCA 64, confirmé par la cour Suprême, 2012 CSC 66 Infraction au CSR. Fouille par palpation avant de le faire monter dans le véhicule patrouille afin qu’il ne se sauve pas pendant la rédaction du constat. Drogue trouvée. Art. 8 Charte violé mais preuve admise par 24(2) parce que de bonne foi et pour des raisons de sécurité.

36 Le pouvoir de fouille lors d’une situation d’urgence (911)
R. c. Godoy, [1999] 1 R.C.S. 311 Le pouvoir général des policiers d’assurer la sécurité publique permet à ceux-ci d’entrer dans une propriété afin de s’assurer de la sécurité des occupants; Cette intrusion doit se limiter à cet objectif et doit être exercée avec respect pour le caractère privé de la demeure; R. v. Jones, 2013 BCCA 345 Appel au 911 pour assistance d’une ambulance pour transporter à l’hôpital sa fille ayant problème de santé mental; La fille sort par elle-même et fait un commentaire comme quoi sa mère ne voudrait pas que l’on fouille; Policier entre et trouve plantation; Sans indication qu’une personne à l’intérieur est en danger, les policiers ne peuvent utiliser leur pouvoir général pour violer le caractère privé d’une maison d’habitation.

37 Le pouvoir de fouille lors d’une situation d’urgence (911)
R. v. Timmons, 2011 NSCA 39 Appel d’une mère concernant sa fille qui serait abusée par l’accusé; Policiers justifiés d’entrer et vérifier état de la fille et l’accusé; Policiers auraient dû limiter leur intervention à la sécurité et non vérifier chacune des pièces sans obtenir un mandat.

38 Jugements sur le consentement à la fouille:
R. v. Wills (1992), 70 C.C.C. (3d) 529 (Ont. C.A.) Pour prouver un consentement valide à la fouille la poursuite doit démontrer: Un consentement implicite ou explicite Cette personne avait le pouvoir de consentir Le consentement était libre et volontaire La connaissance de la nature de l’enquête La connaissance de son droit de refuser La connaissance des conséquences potentielles de son acceptation à la fouille

39 Jugements sur le consentement à la fouille:
R. c. Borden, [1994] 3 RCS 145 Donner son consentement à une fouille sans mandat c’est renoncer à un droit constitutionnel (art. 8 Charte). Il faut donc connaître ses droits avant de le faire (connaître les motifs de sa détention et recevoir le droit à l’avocat) Il doit également savoir en lien avec quelle enquête il consent à la fouille R. v. Dhillon, 2012 BCCA 254 Il faut informer l’accusé qu’il peut refuser la fouille à tout moment; il doit connaître les conséquences de son consentement et obtenir son droit à l’avocat. R. c. Paquette, 2014 QCCQ 13530 Signification d’un ticket Jeune de 13 ans les laisse entrer Pipe à cannabis en « plain view  » attire l’attention Voit par la suite un plant de cannabis Tribunal conclut qu’ils n’ont pas une autorisation légale d’entrer L’accusée n’était pas dans un état pour consentir à une fouille

40 Jugements sur le consentement à la fouille:
R. v. Smith, 1998 ABCA 418 R. v. Mcdonald, 2006 BCCA 317 R. v. Bergauer-Free, 2009 ONCA 610 L’Espérance c. R., 2011 QCCA 237 Canlii

41 En résumé: Il faut d’abord déterminer si le suspect est détenu ou arrêté La loi ou la Common Law doit le permettre S’il y a fouille, elle doit être accessoire selon les restrictions dictées par la Common Law En cas de détention: fouille pour fins de sécurité En cas d’arrestation: fouille pour fins de sécurité ou pour découvrir une preuve reliée à l’arrestation