le patrimoine familial

Présentation au sujet: "le patrimoine familial"— Transcription de la présentation:

1 le patrimoine familial
Par : Sylvain Charron et Serge Robinette

2 A qui s’applique le patrimoine familial ?

3 Exemptions conjoints de fait conjoints mariés même depuis 10 ans
même avec enfants homosexuels conjoints mariés si renonciation avant 1990

4 De quels biens s’agit-il ?
Seulement les biens qui sont accumulés durant le mariage

5 Exemptions biens accumulés avant mariage
biens échus par donation pendant mariage biens échus par succession pendant mariage

6 Quels sont les biens qui composent le patrimoine familial ?
résidence principale résidence secondaire meubles meublants régime rentes du Québec fonds de pension automobiles

7 Exemptions Argent comptant dépôt à terme obligation d’épargne roulotte
bateau immeubles à revenu objets personnels

8 Partage du patrimoine familial quand ?
au moment du divorce au moment du décès séparation de corps

9 Pas de partage du patrimoine quand
Séparation de fait Changement de régime matrimonial

10 Partage du patrimoine familial comment ?
1/ /2 époux épouse succession épouse époux survivante

11 Droit de propriété des biens
Important !!! Valeur des biens vs Droit de propriété des biens

12 Calcul du patrimoine familial comment ?
+ valeur du bien fin - valeur dette du bien fin - valeur du bien début - plus value du bien + apport Total : valeur nette du bien

13 Exemple époux épouse résidence 50 000 meubles 50 000 reer automobile 20 000 20 000

14 Exécution du partage du patrimoine familial comment ?
en numéraire en dation en paiement forcé par la cour

15 LA FIN UQAM AUTOMNE 2000