Energies renouvelables et droit de la construction

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1 Energies renouvelables et droit de la construction
SOMMAIRE Energies renouvelables et droit de la construction Energies renouvelables et assurance Environnement normatif ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

2 Energies renouvelables et droit de la construction
Les textes de référence La responsabilité décennale (Art 1792 et du C.Civil) Elle pèse sur les constructeurs liés au maitre d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage Elle concerne les dommages : compromettant la solidité de l'ouvrage ou des éléments d’équipement indissociables affectant les éléments constitutifs ou les éléments d'équipement au point de rendre l'ouvrage impropre à sa destination Durée: 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

3 Energies renouvelables et droit de la construction
Les textes de référence La garantie de bon fonctionnement (Art du C.Civil) Elle porte sur les éléments d’équipement dissociables Elle est due par le constructeur pendant une période de 2ans minimum à compter de la réception de l’ouvrage. ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

4 Energies renouvelables et droit de la construction
Les textes de référence Qui est constructeur (Art du C.Civil) Les entrepreneurs, techniciens, architectes, et plus généralement toute personne liée au maitre d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Les promoteurs, les vendeurs d’immeubles Les mandataires accomplissant une mission assimilable à un contrat de louage d'ouvrage Nota: Le contrôleur technique est soumis aux art. 1792, et au travers du Code de la construction et de l’habitation (Art. L211-24) ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

5 Energies renouvelables et droit de la construction
Les textes de référence Le contrat de louage d’ouvrage (Art 1710 du C.Civ) Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu. Nota: l’entrepreneur sous-traitant, n’étant pas lié par un contrat de louage d’ouvrage n’est pas soumis au droit de la construction ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

6 Energies renouvelables et droit de la construction
Les textes de référence On cherche en vain une définition de l’ouvrage et de l’élément d’équipement. C’est donc la construction prétorienne, la jurisprudence, qui nous donne les éléments d’approche. Cela ne va pas sans surprise et interrogation, voire problème pour les professionnels. Sur les éléments d’équipement on ne s’était guère interrogé  tout ce qui n’était pas constitutif était d’équipement, jusqu’ à ce que la cour suprême nous apprenne à distinguer le statique du dynamique. Sur l’ouvrage le coût et l’importance des travaux étaient des critères de bon sens mais pas seulement nous dit on………… ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

7 Energies renouvelables et droit de la construction
La notion d’ouvrage selon la jurisprudence L’examen de la jurisprudence permet de dégager certains critères de qualification de l’ouvrage: 1° Le caractère immobilier des travaux, - Le rattachement au sol ou au sous sol 2° L’importance des travaux : - Construction/Rénovation lourde/légère 3° La nature et la finalité des travaux : - Les travaux affectent-ils la structure, le clos, le couvert de l’ouvrage existant ? - Sont-ils nécessaires à sa bonne tenue ? ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

8 Energies renouvelables et droit de la construction
La notion d’ouvrage selon la jurisprudence C’est un ouvrage Ont été considérés comme la création d’un ouvrage pour des travaux neufs : Un monument funéraire ; Une dalle béton ; Un court de tennis ; Une piscine ; Un mur de soutènement ; Des VRD ; Une digue ; Une station dépuration ; Une station de géothermie. ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

9 Energies renouvelables et droit de la construction
La notion d’ouvrage selon la jurisprudence C’est un ouvrage Ont été considérés comme la création d’un ouvrage pour des travaux réalisés sur un ouvrage existant : Une véranda ; Un ensemble complexe destiné à la protection d’une terrasse composé de toiles et d’armatures métalliques motorisées le tout ancré dans le gros œuvre de l’immeuble ; Des travaux de ravalement dont le revêtement comporte une fonction étanchéité civ ; La mise en place, à l’intérieur d’un âtre préexistant, d’un générateur de chaleur en fonte équipé d’un conduit de fumée flexible en acier inoxydable permettant un raccordement au conduit ancien ; ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

10 Energies renouvelables et droit de la construction
La notion d’ouvrage selon la jurisprudence Ce n’est pas un ouvrage La jurisprudence a refusé la qualification d’ouvrage à : L’installation d’un appareil de production d’eau chaude (civ ) ; Des travaux d’isolation extérieure d’une maison individuelle sans affecter la substance de l’existant et sans fonction d’étanchéité (CA de RIOM ) ; La pose et le raccordement de canalisations de plomberie (civ ) ; Un système d'assainissement complet incluant une fosse septique et un système d'épandage dans le sol au droit de la maison desservie a été considéré comme un simple élément d'équipement de l'ouvrage global (civ )  ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

11 Energies renouvelables et droit de la construction
La notion d’élément d’équipement selon la jurisprudence OUVRAGE NEUF La cour de cassation depuis un arrêt du 27 avril 2000 s’est attachée à évincer du régime légal de responsabilité un certain nombre de travaux ou de partie de travaux, en leur refusant la qualité d’élément d’équipement. Le contexte de l’arrêt était : peinture appliquée sur façades dans le cadre d’un ouvrage neuf Depuis la Cour a confirmé son orientation, et les magistrats considèrent que les éléments d’équipement inertes (faux plafonds, moquettes, cloisons intérieures) ne relèvent pas de la qualification d’élément d’équipement ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

12 Energies renouvelables et droit de la construction
La notion d’élément d’équipement selon la jurisprudence OUVRAGE EXISTANT L’élément d’équipement n’est envisagé par le Code Civil que par rapport à la notion d’ouvrage PAS DE CREATION D’OUVRAGE, PAS D’ELEMENT D’EQUIPEMENT Nota: Il n’y a pas d’autonomie de la Garantie de Bon Fonctionnement qui part de la réception de l’ouvrage. ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

13 Energies renouvelables et droit de la construction
La notion d’élément d’équipement « professionnel » Art C.Civil issu de l’ord. du 8/6/2005 Les éléments d’équipement, dissociables ou non, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage ne sont pas soumis au droit de la construction ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

14 Energies renouvelables et droit de la construction Synthèse 1
Travaux de construction (ou prestations sur travaux de….) NON Ouvrage Elément d'équipement selon JP NON RC Contractuelle OUI OUI OUI Exclusivement professionnel ? RC Contractuelle NON OUI Contrat de louage d'ouvrage NON Pas Droit de la construction sauf mandat assimilable à un contrat de louage, ou vente d’ EPERS Droit de la construction

15 Energies renouvelables et droit de la construction Synthèse 2
RC Décennale Garantie de bon fonctionnement Responsabilité contractuelle de droit commun Eléments constitutifs OUI NON Pour autres dommages qu'à l'ouvrage Eléments d'équipement indissociables (sauf *) Eléments d'équipement dissociables non inertes sur ouvrage neuf (sauf *) Eléments d'équipement dissociables inertes sur ouvrage neuf (sauf *) Eléments d'équipement dissociables sur ouvrage existant * Eléments d'équipement dissociable ou non, à finalité exclusivement professionnelle ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

16 Energies renouvelables et droit de la construction Les prescriptions
Constructeur au sens de du C.Civil Action en responsabilité décennale: 10 ans à compter de la réception Action en bon fonctionnement: 2 ans mini à compter de la réception Autres actions RC (sauf corporel) : 10 ans à compter de la réception Action en responsabilité « corporel »: 10 ans à compter de la consolidation Non constructeur au sens de du C.Civil Action en responsabilité « hors corporel »: 5 ans à compter du jour de la connaissance du droit ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

17 Energies renouvelables et droit de la construction
Quelques illustrations Panneaux photovoltaïques intégrés: Ouvrage sur neuf ou existant car assure la fonction couverture AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

18 Energies renouvelables et droit de la construction
Quelques illustrations Panneaux photovoltaïques en « intégration simplifiée », membrane PV: Ouvrage sur neuf ou existant car assure la fonction couverture/étanchéité AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

19 Energies renouvelables et droit de la construction
Quelques illustrations Ferme photovoltaïque au sol: Ouvrage de par son importance? AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

20 Energies renouvelables et droit de la construction
Quelques illustrations Pompe à chaleur: Elément d’équipement sur ouvrage neuf Pas élément d’équipement sur ouvrage existant AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

21 Energies renouvelables et droit de la construction
Quelques illustrations Grande éolienne: Ouvrage de par son caractère immobilier et l’importance des travaux AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

22 Energies renouvelables et droit de la construction
Quelques illustrations Petite éolienne en toiture: Elément d’équipement sur ouvrage neuf Pas élément d’équipement sur ouvrage existant AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

23 Energies renouvelables et assurance
Quelles garanties d’assurance pour les professionnels des énergies renouvelables ? Pendant les travaux Garantie de RC générale Garantie de dommages aux travaux Selon l’art 1788 du C.Civil  « si la chose vient à périr avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maitre ne fût en demeure de la recevoir » SOLUTIONS: Volet « dommages des produits multirisques » des professionnels du BTP Volet TRC souscrit par le maitre d’ouvrage » AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

24 Energies renouvelables et assurance
Quelles garanties d’assurance pour les professionnels des énergies renouvelables ? Après les travaux Garantie de RC Décennale pour « ouvrages soumis » Garantie de RC Décennale pour « ouvrages non soumis » Garantie de bon fonctionnement Garantie des dommages aux existants par répercussion Garantie des dommages immatériels suite à décennale Garantie des dommages intermédiaires Garantie de RC générale Synthèse AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

25 Energies renouvelables et assurance
Garantie de RC Décennale pour « ouvrages soumis » Assurance obligatoire pour tous travaux constituant un ouvrage, sauf ceux-ci aprés Sont toujours exclus : «Les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d'infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d'effluents, ainsi que les éléments d'équipement de l'un ou l'autre de ces ouvrages. Sont exclus : Les voiries, les ouvrages piétonniers, les parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, les ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d'énergie, de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides les ouvrages de télécommunications, les ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d'équipement, sauf si l'ouvrage ou l'élément d'équipement est accessoire à un ouvrage soumis à ces obligations d'assurance. » AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

26 Energies renouvelables et assurance
Garantie de RC Décennale pour « ouvrages soumis » Contenu défini par le législateur (clauses type – arrêté du 19/11/2009) Seules exclusions fait intentionnel ou dolosif défaut d’entretien, usure normale cause étrangère Couvre la réparation des désordres affectant l’ouvrage et engageant la responsabilité décennale du constructeur A hauteur des réparations pour les ouvrages à usage d’habitation, possibilité de limiter au cout d’ouvrage si usage autre qu’habitation Couvre les chantiers dont la DOC se situe pendant la période de validité du contrat Franchise, déchéance non opposable Conditionnée par la mise en œuvre de procédés de technique courante ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

27 Energies renouvelables et assurance
Garantie de RC Décennale pour « ouvrages non soumis » Liberté contractuelle possibilité de ne couvrir qu’une partie du risque: la solidité possibilité de ne couvrir qu’une partie de l’ouvrage Limite de garantie, franchise et exclusions opposables Couvre généralement sur la base « réclamation » avec subséquente de 10ans Garantie de bon fonctionnement Liberté contractuelle la durée mini de 2 ans est rarement élargie Limite de garantie, franchise et exclusions opposables ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

28 Energies renouvelables et assurance
Garantie des dommages aux existants par répercussion Garantie des dommages immatériels suite à décennale Liberté contractuelle Peut être traitée soit par volet spécifique, soit incluse dans le volet RC Générale des produits multirisques des professionnels du BTP Limite de garantie, franchise et exclusions opposables Couvre généralement sur la base « réclamation » avec subséquente de 10ans ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

29 Energies renouvelables et assurance
Garantie des dommages intermédiaires Dommages intermédiaires: notion jurisprudentielle visant les dommages à l’ouvrage, au-delà des dommages de nature décennale (tel qu’esthétique) Ne porte que sur des travaux constitutifs d’ouvrage Liberté contractuelle (exclusion des désordres résultant de l’absence d’ouvrage) Limite de garantie, franchise et exclusions opposables Couvre généralement sur la base « réclamation » avec subséquente de 10ans Les assureurs construction rechignent à mettre en jeu cette garantie aux contours imprécis. ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

30 Energies renouvelables et assurance
Garantie de RC Générale Liberté contractuelle (exclusion des désordres résultant de l’absence d’ouvrage) Limite de garantie, franchise et exclusions opposables Couvre généralement sur la base « réclamation » avec subséquente de 10ans Exclut par définition les dommages affectant les travaux réalisés par l’assuré. Dans un schéma classique de garantie, les dommages affectant des travaux non constitutifs d’ouvrage ou d’élément d’équipement ne bénéficient d’aucune couverture ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

31 Energies renouvelables et assurance Synthèse
En matière d’énergies renouvelables - ouvrage neuf garanties disponibles sur le marché pour les travaux constitutifs d’ouvrage ou d’élément d’équipement non inerte. apparition de garanties de RC Contractuelle étendues à la réparation des éléments d’équipement inertes. En matière d’énergies renouvelables - ouvrage existant garanties disponibles sur le marché pour les travaux constitutifs d’ouvrage apparition de garanties de RC Contractuelle étendues à la réparation des éléments d’équipement inertes et des travaux non constitutifs d’ouvrage. Nota: ces garanties de RC Contractuelles sont soumises à la prescription de droit commun et au régime de la LSF en matière de durée de la garantie. ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

32 Energies renouvelables Environnement normatif des procédés
Les assureurs « construction » conditionnent leur(s) garantie(s) à l’utilisation/mise en œuvre de procédés dits de « technique courante » Qu’est ce qu’un procédé de technique courante? ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

33 DOMAINE NON TRADITIONNEL
Energies renouvelables Environnement normatif des procédés DOMAINE TRADITIONNEL DOMAINE NON TRADITIONNEL Normes et DTU Règles professionnelles Atec et DTA Atex Pass Innov Autres Acceptées C2P Non examinées ou non acceptées Sans Observation (liste verte) Mise en observation Vert Orange Ou rouge TC TNC ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

34 Energies renouvelables Environnement normatif des procédés
Comment s’y retrouver ? En utilisant les sites utiles suivants: Le CSTB: Centre Scientifique et technique du Bâtiment L’AQC: Agence Qualité Construction La C2P: Commission Prévention Produits Le RPOPC: Répertoire Permanent des Ouvrages Produits de la Construction ENERGIES RENOUVELABLES JUIN 2011 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

35 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

36 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

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41 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

42 DTU – Septembre 2001 DTU – Septembre 2001 Les produits répertoriés sont ceux figurant spécifiquement dans le document de référence de la partie d’ouvrage AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

43 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

44 AXA Entreprises IARD - Direction d’activités Construction et Risques Techniques

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