LE CONTRAT DE TRANSPORT PAR MER

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1 LE CONTRAT DE TRANSPORT PAR MER

2 I REGLES SUR LES EMBALLAGES
Le chargeur est responsable de : la mauvaise étanchéité du conteneur (si mal fermé), la défaillance du conteneur à température dirigée (si mal utilisé), l’absence de calage de la marchandise à l'intérieur du conteneur, l'emballage insuffisant à l'intérieur du conteneur, l'omission d'ouverture des volets d'aération. Il incombe à l'expéditeur de vérifier son état et au besoin d'en refuser l'utilisation s'il est en mauvais état. Le transporteur reste responsable : des défectuosités des conteneurs qu'il fournit.

3 II LES CONTRATS 2 types de contrats : Contrat de transport :
- le chargeur s'engage à payer un fret déterminé - le transporteur à acheminer une marchandise déterminée d'un port à un autre. L'objet du contrat est la marchandise.

4 II LES CONTRATS contrat d'affrètement (= charte partie) les contractants conviennent librement de la location d'un navire pour une période ou un voyage déterminé. L'objet du contrat est le navire.

5 II LES CONTRATS CONTRAT LE CHARGEUR Ce peut être :
LE CONTRAT DE TRANSPORT : CONTRAT LE CHARGEUR Ce peut être : l’expéditeur réel (export) le commissionnaire le destinataire de la marchandise (import) L’ ARMATEUR

6 Les Fonctions du connaissement :
II LES CONTRATS LES DOCUMENTS DU CONTRAT DE TRANSPORT : LE CONNAISSEMENT MARITIME Les Fonctions du connaissement :  Le connaissement maritime est un document qui constate le contrat de transport passé entre le chargeur et le transporteur et détermine les obligations respectives des parties.

7 II LES CONTRATS « on board » sera écrit sur le connaissement.
 Le connaissement maritime est un reçu de la marchandise : « on board » sera écrit sur le connaissement.

8 II LES CONTRATS  le connaissement maritime est un titre de propriété de la marchandise :

9 III LES CONTRATS LES DOCUMENTS DU CONTRAT DE
TRANSPORT : LE CONNAISSEMENT MARITIME Etablissement du connaissement : Lorsque le transitaire établit le connaissement, son nom est alors substitué à celui du chargeur réel, ce qui peut entraîner pour lui une mise en cause de sa responsabilité en qualité de commissionnaire de transport.

10 II LES CONTRATS LES DOCUMENTS DU CONTRAT DE
TRANSPORT : LE CONNAISSEMENT MARITIME Etablissement du connaissement :  Le connaissement est émis par le transporteur ou son agent sur la base des éléments fournis par le chargeur, au plus tard dans les 24 heures qui suivent le chargement.

11 Le nombre des originaux émis est indiqué sur chaque exemplaire.
III LES CONTRATS LES DOCUMENTS DU CONTRAT DE TRANSPORT : LE CONNAISSEMENT MARITIME Etablissement du connaissement :  Dans la pratique le connaissement est établi en quatre exemplaires : - un pour le capitaine (appelé connaissement chef), - un pour l’ armateur, - deux pour le chargeur ou le destinataire. Le nombre des originaux émis est indiqué sur chaque exemplaire.

12 II LES CONTRATS 1 2 3 4 5 6 ON BOARD 8 9

13 SYNTHESE C’ est un contrat entre un chargeur et un armateur.
Le connaissement maritime sert à : Matérialiser le contrat de transport C'est un "reçu", une preuve de la remise des marchandises C'est un titre de propriété de la marchandise.

14 SYNTHESE Les principales mentions sont : ON BOARD CLEAN FRET PAYABLE