1 Pourquoi un réseau de milieux naturels ? La lutte contre la dégradation continue des habitats naturels et les menaces pesant sur certaines espèces constitue.

Présentation au sujet: "1 Pourquoi un réseau de milieux naturels ? La lutte contre la dégradation continue des habitats naturels et les menaces pesant sur certaines espèces constitue."— Transcription de la présentation:

1 1 Pourquoi un réseau de milieux naturels ? La lutte contre la dégradation continue des habitats naturels et les menaces pesant sur certaines espèces constitue un axe de la politique environnementale de l'Union européenne. Le réseau Natura 2000 a pour objectif de maintenir la diversité biologique des milieux et des espèces animales et végétales en tenant compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales. Il doit permettre de réaliser les objectifs fixés par la convention sur la diversité biologique, adoptée lors du "Sommet de la Terre" de Rio de Janeiro en 1992 et ratifiée par la France en 1996.

2 2 Zones Spéciales de Conservation (ZSC) Consul- tations locales Directive « Habitats » 1992 Liste nationale des sites proposés (pSIC ) Liste des sites dimportance communau- taire (SIC) Réseau Natura 2000 Élaboration des documents dobjectifs Directive « Oiseaux » 1979 Zones de Protection Spéciale (ZPS) Consul- tations locales Inventaires scientifiques (dont Zico) Inventaire scientifique des habitats MeddUE Arrêtés ministériels Préfets Les étapes de la constitution du réseau

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4 4 Le document dobjectifs (docob) présente un état des lieux des milieux naturels et des activités humaines, fixe les objectifs de développement durable destinés à assurer la conservation des habitats naturels et le développement des activités économiques, sociales et culturelles, en déduit les mesures de gestion nécessaires qui doivent être adaptées aux enjeux et ne peuvent concerner que les habitats et espèces pour lesquels le site a été désigné, propose les contrats de gestion type correspondant à ces mesures, fixe la liste complémentaire des projets soumis à étude dincidence en raison des spécificités du site. La gestion : le document dobjectifs

5 5 Il est le maître douvrage de lélaboration et de la mise en oeuvre du document dobjectifs; Cest une collectivité ou un groupement de collectivités, choisi par les représentants des collectivités et de leurs groupements qui siègent au comité de pilotage. Il est en charge de tous les aspects scientifiques, techniques, administratifs et de communication autour du projet, dans le cadre dune convention signée avec lEtat. Il assure le secrétariat du comité de pilotage. Le maître douvrage du docob Dispositions issues de la loi DTR du 23/02/2005

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7 7 LHortusSéranne Pic saint Loup Pic saint Loup

8 8 Calcul de la clé de répartition financière

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10 10 Une démarche contractuelle Des outils incitatifs

11 11 Les mesures ne peuvent pas interdire les activités humaines qui nont pas deffet significatif (dont la chasse et la pêche) sur la conservation des habitats et des espèces pour lesquels le site a été désigné. La mise en œuvre de Natura 2000 repose prioritairement sur des outils contractuels, donc volontaires. Pour les parcelles agricoles, le Contrat dAgriculture Durable Contrat de 5 ans (cofinancement MAP/UE) Pour tous les autres terrains, le contrat Natura 2000 Contrat de 5 ans (cofinancement MEDD/UE) La gestion : une démarche contractuelle Une nouvelle disposition issue de la loi DTR : la charte Natura 2000 : un contrat pour de bonnes pratiques ne justifiant aucune disposition financière d'accompagnement.

12 12 LÉtat compense les pertes de ressources subies de ce fait par les collectivités (article 146 de la loi du 23 février 2005). Les dispositions nouvelles : lexonération de la TFNB Les parcelles non bâties dont le propriétaire a souscrit un un contrat ou une charte Natura 2000 en application dun document dobjectifs approuvé sont exonérées de la taxe sur le foncier non bâti. Les parcelles doivent relever des catégories 1, 2, 3, 5, 6 et 8 définies à larticle 18 de linstruction ministérielle du 31/12/1908 : terres, prairies naturelles, vergers, bois, landes ou marais ou broussailles, dunes, mares, canaux, étangs, marais salants…). La liste des parcelles concernées doit être définie par un arrêté préfectoral.

13 13 Pour lélaboration des docobs : cest actuellement lEtat (MEDD) qui finance lessentiel de lélaboration des docobs ; Lorsquune structure locale est maître douvrage, elle apporte en général un autofinancement minimum de 20% ; Dans les zones éligibles, les fonds structurels sont sollicités. Pour la gestion des sites : Les contrats sont en général financés à parts égales par lEtat (MEDD ou MAP, selon la nature du contrat) et le FEOGA dans le cadre du PDRN ; Dautres financements nationaux peuvent également être mis à contribution et appeler des cofinancements communautaires ; Pour les actions expérimentales, le fonds LIFE (linstrument financier pour lenvironnement) de lUE peut être sollicité. La gestion : les moyens financiers

14 14 Documents dincidence Conditionnalité

15 15 Tout programme ou projet de travaux, douvrage ou daménagement soumis à un régime dautorisation ou dapprobation administrative - Situé à lintérieur dun site Natura 2000 ou situé hors du site mais susceptible daffecter le site de façon notable et : - Soumis à étude dimpact, notice dimpact ou document dincidence (Cf. art. L. 214-1 à L. 214-6 du Code de lEnvironnement) - ou à autorisation au titre dun site classé, dune réserve naturelle ou dun parc national, - ou inclus dans une liste de projets définie par arrêté préfectoral FAIT LOBJET DUNE EVALUATION DE SES INCIDENCES AU REGARD DES OBJECTIFS DE CONSERVATION DU SITE. Le dossier dévaluation des incidences (qui peut être inclus dans le dossier détude dimpact) est joint à la demande dautorisation, dapprobation et au dossier denquête publique. La gestion : les plans, projets, aménagements

16 16 La gestion : les plans, projets, aménagements La circulaire du 5 octobre 2004 expose les règles de mise en oeuvre de « lévaluation des incidences environnementales des programmes ou projets de travaux, douvrages et daménagement en site Natura 2000 ». Les mesures compensatoires doivent permettre de rétablir en quantité et en qualité les habitats détruits par le projet. Les travaux et aménagements prévus aux contrats Natura 2000 ne sont pas soumis à étude dincidence

17 17 Les dispositions nouvelles : la conditionnalité des aides de la PAC Les aides de la PAC sont désormais conditionnées au respect des directives oiseaux et habitats dans les zones Natura 2000 (Décret du 23 décembre 2004). Cette conditionnalité repose sur un principe de cohérence des aides publiques : les aides attribuées à lagriculture ne peuvent conduire à détruire ce que des directives demandent de conserver. Les modalités de mise en oeuvre seront définies dans un cadre national qui sera ensuite adapté au niveau départemental.

18 18 Les conditions dune bonne gestion Un bon périmètre détude Un parlement du site (COPIL) représentatif de lensemble des acteurs du site Une structure spécifique de gestion Un document de gestion (DOCOB) adopté par le parlement du site Une assistance technique (personnel compétent dans la structure, appui des services de lEtat)

19 19 Un parlement du site : le COPIL Il est lorgane permanent délibérant, le comité de gestion du site Il est avec la structure de gestion lartisan du plan de gestion (DOCOB), il ladopte, le fait approuver par le Préfet et veille à sa mise en œuvre. Sa composition doit être représentative des acteurs du site(usagers, propriétaires) Mais doit permettre de bonnes conditions de travail pour élaborer et adopter le DOCOB dans un délai de 2 ans (effectif de 40 personnes, représentants nominatifs avec suppléants, groupes de travail) Veiller à un bon équilibre entre les collèges: élus, usagers (socio-professionnels, associations). Prévoir un règlement intérieur: élection du président, renouvellement des membres, organisation en groupes de travail, modalités de vote et procédures dadoption du DOCOB, relation avec la structure de gestion et les services de lEtat.

20 20 La gestion : le comité de pilotage pilote la préparation du docob sa révision Le suivi du docob lévaluation de sa mise en oeuvre

21 21 La gestion : le comité de pilotage Le comité de pilotage est composé de représentants : des collectivités territoriales intéressées, des propriétaires et exploitants de biens ruraux, des concessionnaires douvrages publics, des gestionnaires dinfrastructures, des organismes consulaires et des organisations professionnelles, des organismes exerçant leur activité dans le domaine de la chasse, de la pêche, du sport et du tourisme, de la protection de la nature La loi relative au développement des territoires ruraux (loi du 23 février 2005) intègre les propositions du sénateur LEGRAND afin de responsabiliser les collectivités locales : Les élus présideront le copil et choisiront la collectivité qui sera maître douvrage de lélaboration et du suivi du docob. LÉtat nest désormais associé au Copil quà titre consultatif.

22 22 Rappel des objectifs Les sites Natura 2000 font lobjet de : mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces qui ont justifié leur délimitation. mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces habitats et la perturbation significative des espèces.

23 23 La charte Natura 2000 Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000. La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement. Elle est annexée au document d'objectifs.