Vision transversale des programmes de conformité – Algérie / UE

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1 Vision transversale des programmes de conformité – Algérie / UE
ALGER BRUXELLES CASABLANCA HÔ CHI MINH VILLE HONG KONG ISTANBUL LONDRES MOSCOU NEW YORK PARIS PÉKIN SHANGHAI TUNIS VARSOVIE 27 avril 2017

2 Plan Pourquoi adopter un programme de conformité?
La prévention du risque concurrentiel L’atténuation des sanctions Le rapport coût/avantage de la conformité La mise en œuvre d’un programme de conformité Les orientations de l’UE et des Etats membres La détermination d’un programme adapté Le suivi et le contrôle du programme Les conséquences de la mise en œuvre d’un programme de conformité L’absence de prise en compte au niveau européen Une prise en compte variable au sein des Etats membres Quelle prise en compte en Algérie?

3 1. Pourquoi adopter un programme de conformité?
La prévention du risque concurrentiel Réduction du risque d’être attaqué par un de ses concurrents devant les autorités de concurrence ou de faire l’objet d’une enquête à l’initiative de ces dernières. Amélioration de la détection d’éventuelles infractions commises au sein de l’entreprise afin d’y mettre fin de manière volontaire. Sauvegarde de l’image et de la réputation de l’entreprise à l’égard des clients, partenaires, collaborateurs et actionnaires notamment lorsque l’entreprise est contrôlée par l’Etat (cas d’un grand nombre d’entreprises en Algérie).

4 1. Pourquoi adopter un programme de conformité?
L’atténuation des sanctions L’ordonnance n°03-03 sanctionne notamment les ententes, abus de position dominante et abus de dépendance économique. Possible prise en compte du programme de conformité pour la réduction ou l’annulation de la sanction (voir partie 3.). Intérêt en Algérie puisque la sanction est l’une des plus élevées au monde (jusqu’à 12 % du CA hors taxes réalisé en Algérie au cours du dernier exercice clos ou une amende égale au moins à deux fois le profit illicite).

5 Pourquoi adopter un programme de conformité?
Le rapport coût/avantage de la conformité Coût en termes de mise en place (ex : mesures de communication ; recrutement de personnel compliance, etc.) VS Retombées positives en termes de : sécurité juridique (particulièrement dans un environnement juridique algérien complexe et mouvant) ; anticipation, de maitrise et de gestion du risque concurrentiel et d’atténuation du risque de sanctions ; mobilisation, d’image et de réputation. Selon l’Autorité de la concurrence française, le rapport coût/avantage est positif suite aux expériences d’entreprises françaises.

6 La mise en œuvre d’un programme de conformité
Les orientations de l’UE et des Etats membres Un grand nombre d’autorités de la concurrence émettent des orientations sur les programmes de conformité (non exhaustif) : France : le document cadre du 10 février 2012 de l’Autorité de la Concurrence ; UE : la brochure de la Commission « Compliance matters » ; UK : le guide « How your business can achieve compliance with competition law ». D’autres autorités n’émettent pas d’orientations à proprement parler mais peuvent en émettre dans des déclarations publiques ou dans le cadre de leur pratique décisionnelle : Les Pays-Bas, l’Italie, l’Allemagne, etc.

7 La mise en œuvre d’un programme de conformité
La détermination d’un programme adapté Diagnostic préalable Audit externe avec rédaction d’un rapport identifiant les comportements à risque au regard de la réglementation algérienne et les modifications nécessaires pour s’y conformer. Analyse concrète des risques propres à l’entité notamment au regard de : sa taille et la nature de son activité ; son organisation et sa culture ; son mode de gouvernance. Pas de programme type: chaque programme doit être adapté aux spécificités de l’entreprise.

8 La mise en œuvre d’un programme de conformité
La détermination d’un programme adapté Mise en place de procédures de conformité au sein de l’entreprise afin de se conformer au droit de la concurrence algérien notamment en matière de lutte contre les : Ententes ; Abus de position dominante ; Abus de dépendance économique.

9 La mise en œuvre d’un programme de conformité
La détermination d’un programme adapté Diffusion du programme en interne Politique de diffusion à tous les niveaux de l’entreprise selon le profil de risque préalablement établi : Salarié à risque faible : postes administratifs, postes manuels, etc. Salarié à risque moyen : postes de gestion sans contact régulier avec des concurrents, personnels en provenance d’un concurrent, etc. Salarié à risque élevé : postes de management, postes dans la commercialisation, le marketing et la fixation des prix, personnels travaillant avec des concurrents, etc.

10 La mise en œuvre d’un programme de conformité
La détermination d’un programme adapté Mesures d’information, de formation et de sensibilisation Formations interactives (face à face, en ligne ou mixte) ; Manuels / Livrets facilement accessibles (ex : « Do’s » et « Dont’s ») ; Mise en place éventuelle d’une hotline (problématique de protection des données – enjeu d’actualité en Algérie – et réticence à l’égard du signalement anonyme).

11 La mise en œuvre d’un programme de conformité
Le suivi et le contrôle du programme Mise en place d’une procédure de traitement des demandes de conseils et des alertes dans le respect de la législation algérienne ; Désignation par les organes de direction de salariés responsables de la gestion du programme ayant un accès direct au management ; Audits réguliers par un intervenant extérieur de la politique de conformité ; Mise en place d’incitations à destination du personnel (ex : mention dans l’évaluation annuelle, promotion, possible bonus) ; Mise en place de sanctions en cas de violation de la politique de l’entreprise en matière de conformité dans le respect de la législation algérienne du travail.

12 Les conséquences de la mise en œuvre d’un programme de conformité
A ceux qui nous demandent de réduire nos amendes lorsque les entreprises ont un programme de conformité, je réponds ceci: si nous discutons d’une amende, c’est que vous avez participé à une entente ; pourquoi devrais-je récompenser un programme de conformité qui a échoué?* Joaquin Almunia – Ancien commissaire européen à la concurrence * Traduction de la version originale en anglais

13 Les conséquences de la mise en œuvre d’un programme de conformité
L’absence de prise en compte au niveau européen Dans les années 80, l’existence d’un programme de conformité était considéré comme un facteur permettant de réduire l’amende – National Panasonic (1982), John Deere (1984). De nos jours, les programmes de conformité ne permettent pas d’accorder des réductions d’amende (jurisprudence européenne constante). Ce n’est pas pour autant un facteur aggravant en cas d’infraction.

14 Les conséquences de la mise en œuvre d’un programme de conformité
Une prise en compte variable au sein des Etats membres Certains Etats permettent une réduction de l’amende tels que : Italie : jusqu’à 15% à certaines conditions ; France : jusqu’à 10% à certaines conditions ; UK : jusqu’à 10% à certaines conditions. D’autres Etats n’accordent aucune réduction d’amende : Allemagne, Pays-Bas, etc.

15 Les conséquences de la mise en œuvre d’un programme de conformité
Quelle prise en compte en Algérie? Absence de « visa » du Conseil de la concurrence sur le programme de conformité mis en place. L’établissement du programme est donc laissé à la seule discrétion de l’entreprise concernée. Le programme de conformité est pris en compte dans la détermination de l’amende à certaines conditions.

16 Stéphane Hautbourg Partner tél. +32 (0) 2 231 11 40 hautbourg@gide.com
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