Son rôle sest vu renforcé dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale (2005 – 2009) 1 Statut établissement public à caractère administratif Rôle aides à

Présentation au sujet: "Son rôle sest vu renforcé dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale (2005 – 2009) 1 Statut établissement public à caractère administratif Rôle aides à"— Transcription de la présentation:

1 Son rôle sest vu renforcé dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale (2005 – 2009) 1 Statut établissement public à caractère administratif Rôle aides à lamélioration des logements appartenant à des propriétaires privés - propriétaires bailleurs - propriétaires occupants

2 Objectifs du Plan de Cohésion Sociale assignés à lANAH 2 Production de 200 000 logements privés à loyers conventionnés sur 5 ans, soit 40 000 logements/an (contre 20 000 logements conventionnés en 2004). Reconquête de 100 000 logements vacants sur 5 ans, soit 20 000 logements/an. Lutte contre lhabitat indigne. Délégation ANAH du Jura / DB Le budget de lANAH a été ainsi abondé pour prendre en compte la réalisation de ces objectifs. Pour lannée 2006, le budget de la délégation du Jura sélève à 3 894 591 (+ 8 % par rapport à 2005)

3 3 Principes généraux dattribution des subventions Les logements doivent, sauf exception, être achevés depuis plus de 15 ans. Les aides de lANAH sont éligibles aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous condition de ressource pour cette catégorie). ex: pour un ménage de 4 personnes, le revenu fiscal de référence 2004 ne doit pas excéder 17 422, soit un revenu mensuel de 2 015. Les logements doivent être loués ou occupés à titre de résidence principale pendant 9 ans. Les travaux subventionnables sont des travaux destinés à lamélioration de lhabitat en matière de sécurité, de salubrité ou déquipement, aux économies dénergie, à lisolation acoustique ou à laccessibilité et ladaptation aux personnes en situation de handicap. Délégation ANAH du Jura / DB

4 4 Principaux taux maximaux de subventions et plafonds de dépenses subventionnables pour les travaux selon les types dinterventions pour les propriétaires bailleurs Loyers conventionnés Loyers conventionnés très social -PST- Loyers intermédiaires Loyers libres 30 % 50 % 20 % 15 % Délégation ANAH du Jura / DB

5 5 Principaux taux maximaux de subventions et plafonds de dépenses subventionnables pour les travaux selon les types dinterventions pour les propriétaires bailleurs Travaux de sortie dinsalubrité et de péril Interventions spécifiques à caractère social Suppression des peintures au plomb, travaux dadaptation pour les personnes en situation de handicap, propriétaires bailleurs de ressources modestes, locataires défavorisés, organisme agréés "loi Besson" au taux de subvention du logement (selon les engagements souscrits par le propriétaire) + 20 % 70 % dun plafond de 8 000 de travaux subventionnables par logement Délégation ANAH du Jura / DB

6 6 Primes supplémentaires θ Pour la remise sur le marché de logements vacants et si les trois conditions suivantes sont remplies, * durée minimale de la vacance 12 mois consécutifs avant le dépôt du dossier, * montant minimum de travaux subventionnables de 15 000 par logement, * obligation de loyers maîtrisés (loyers intermédiaires ou loyers conventionnés). θ Pour les économies dénergie, des primes peuvent être attribuées aux matériels suivant, dès lors quils répondent à des critères de qualité * fenêtre en OPAH et en PIG intégrant une thématique thermique ou acoustique, * chaudière à condensation, * chaudière à bois, * chauffe-eau solaire individuel, * systèmes thermodynamiques air/eau, * systèmes thermodynamiques à capteurs enterrés, * systèmes solaires combinés. 2 000 80 900 1 800 Principaux taux maximaux de subventions et plafonds de dépenses subventionnables pour les travaux selon les types dinterventions pour les propriétaires bailleurs Délégation ANAH du Jura / DB

7 7 Principaux taux maximaux de subventions et plafonds de dépenses subventionnables pour les travaux selon les types dinterventions pour les propriétaires occupants Types dinterventionsTaux de subvention Plafonds de travaux subventionnables Travaux réalisés pour des propriétaires occupants hors propriétaires très sociaux 20 %13 000 Travaux réalisés pour des propriétaires très sociaux 35 %13 000 Travaux de sortie dinsalubrité et de péril dans les parties privatives ou dans les parties communes dun immeuble en monopropriété ou copropriété 50 %30 000 Interventions spécifiques à caractère social. Suppression des peintures au plomb, travaux dadaptation pour les personnes en situation de handicap 70 %8 000 Pour les économies dénergie, des primes supplémentaires sont attribuées (identiques à celles mentionnées à la diapo précédente) Entre 80 et 1 800 selon les cas Délégation ANAH du Jura / DB