CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS MODIFICATION DES CONDITIONS DE DÉDUCTIONS DES REVENUS PROFESSIONNELS.

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1 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS MODIFICATION DES CONDITIONS DE DÉDUCTIONS DES REVENUS PROFESSIONNELS

2 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Rappels... Les travailleurs non salariés TNS Exploitants individuels Associés de sociétés fiscalement transparentes Certains dirigeants de sociétés (article 62 CGI) Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Bénéfices non commerciaux (BNC)

3 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Rappels... Les différentes charges sociales ALLOCATIONS FAMILIALES ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN AUTRES COTISATIONS NON MADELIN TNS

4 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Rappels... Les charges sociales déductibles ALLOCATIONS FAMILIALES ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN AUTRES COTISATIONS NON MADELIN Facultatives FISCALEMENT DÉDUCTIBLES TNS

5 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Rappels... Les charges sociales déductibles ALLOCATIONS FAMILIALES ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN FISCALEMENT DÉDUCTIBLES TNS

6 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Rappels... Les charges sociales déductibles ALLOCATIONS FAMILIALES ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN PAS DE RESTRICTION RESTRICTIONS = PLAFONDS DE DÉDUCTION TNS

7 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Rappels... Les charges sociales déductibles VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN DÉDUCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS LIMITÉE TNS

8 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Avant VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN DÉDUCTION DES REVENUS PROFESSIONNELS LIMITÉE TNS

9 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN TNS 19,0% x 8 x P annuel SS 3,0% x 8 x P annuel SS 1,5% x 8 x P annuel SS Avant

10 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN TNS 45 162 7 131 3 565 Avant

11 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS ALLOCATIONS FAMILIALES ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN FISCALEMENT DÉDUCTIBLES TNS Dorénavant

12 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS ALLOCATIONS FAMILIALES ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN FISCALEMENT DÉDUCTIBLES SANS RESTRICTION TNS FISCALEMENT DÉDUCTIBLES AVEC RESTRICTIONS Dorénavant

13 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS ALLOCATIONS FAMILIALES ASSURANCE MALADIE VIEILLESSE DE BASE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN FISCALEMENT DÉDUCTIBLES SANS RESTRICTION TNS Dorénavant PLAFONDS DE DÉDUCTION

14 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN TNS PLAFONDS DE DÉDUCTION Plafond Minimum Pm = f (plafond annuel de la sécurité sociale) Plafond Maximum PM = f (bénéfice de référence) Bénéfice de référence bénéfice fiscal avant déduction des cotisations facultatives Dorénavant

15 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN TNS PLAFONDS DE DÉDUCTION Dorénavant

16 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN TNS Dorénavant PLAFONDS DE DÉDUCTION Pm = 10% du plafond annuel de la sécurité sociale 2 971 en 2004 PM = 10% du bénéfice de référence pris dans la limite 8 x P a SS + 15 % du bénéfice de référence compris entre 1 x P a SS et 8 x P a SS

17 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN TNS PLAFONDS DE DÉDUCTION Pm = 7% du plafond annuel de la sécurité sociale 2 080 en 2004 PM = 3,75% du bénéfice de référence ce produit étant au maximum de 3% x 8 x P a SS (7 131 en 2004) Dorénavant

18 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE MADELIN PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE MADELIN PERTE DEMPLOI MADELIN TNS PLAFONDS DE DÉDUCTION Pm = 2,5% du plafond annuel de la sécurité sociale 743 en 2004 PM = 2,5% du bénéfice de référence pris dans la limite 8 x P a SS Dorénavant

19 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS TNS Entrée en vigueur du nouveau dispositif À compter de limposition des revenus 2004 Période transitoire de 5 ans Personnes ayant souscrit un contrat Madelin avant le 25 septembre 2003 Option pour le maintien des anciens plafonds

20 CHARGES SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS