Les mesures visant le secteur de linvestissement Outre-Mer.

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1 Les mesures visant le secteur de linvestissement Outre-Mer

2 - la réduction dimpôt annuelle au titre du dispositif GIRARDIN ne peut dépasser 36.000 ou 13% du revenu net global imposable (RNGI). - la somme des avantages fiscaux ne peut excéder un « plafond global » de 18.000 + 6% RNGI. Deux paramètres doivent être déterminés afin de rentabiliser la souscription de linvestisseur : - le revenu net global imposable : revenu imposable après déduction des charges déductibles du revenu global (pension alimentaire, CSG sur les revenus du patrimoine, cotisations PERP/PREFON…) et des abattements spéciaux (personnes de plus de 65 ans, ou ayant un enfant marié ou pacsé rattaché au foyer fiscal). - le montant de réduction dimpôt GIRARDIN que souhaite obtenir linvestisseur. Toutefois, le montant de la réduction dimpôt à prendre en compte dans lappréciation des différents plafonds dépend du type de produit auquel le contribuable souscrit. Le dispositif GIRARDIN prévoit une rétrocession minimum légale à lexploitant outremer, correspondant à un pourcentage de la réduction dimpôt à laquelle ouvre droit linvestissement du contribuable. Le plafond GIRARDIN et le plafonnement global en 2011

3 - 199 undecies A : Girardin « Logement » Dans le cas dune réduction dimpôt sous le régime de larticle 199 undecies A, le montant de lavantage fiscal à prendre en compte pour lapplication du plafonnement ne fait lobjet daucun abattement. Il convient donc de tenir compte de lintégralité de réduction dimpôt annuelle. - 199 undecies B : Girardin « industriel » plein droit Le taux de rétrocession minimum légal étant de 52,63%, lavantage fiscal pris en compte pour le calcul du plafond GIRARDIN est de 47,37% du montant de la réduction dimpôt totale. Le maximum de réduction dimpôt annuelle est de 76. 000 uros (calcul à appliquer : 76 000 uros - (76 000 uros X 52.63%) = 36 000 uros 36 000 : 0,4737 = 76 000 ) Les réductions dimpôt entrant dans le plafond forfaitaire GIRARDIN sont nettes de rétrocession fiscale

4 Sur option du contribuable, le plafonnement GIRARDIN 2011 correspond à 13% de son RNGI. Dans ce cas, aucun abattement pour rétrocession nest pris en compte, quelque soit le type de produit souscrit. Néanmoins, pour le calcul du Plafonnement Global, la réduction dimpôt ne sera retenue quà hauteur de : - 47.37% dans le cas dun investissement Girardin « industriel » de plein droit. - 100% dans le cas dun investissement Girardin « Logement ». Le Régime optionnel Girardin

5 Situation 2010 100 50 38 (1) (2) (3) GAIN = 50 - 38 = 12 (1) Valeur du matériel (2) Apport du souscripteur (3) Réduction dimpôt correspondant à 50% de la valeur du matériel 50%

6 Situation 2011 100 47,37 38 (1) (2) (3) GAIN = 47,37 - 38 = 9,37 (1) Valeur du matériel (2) Apport du souscripteur (3) Réduction dimpôt correspondant à 47,37% de la valeur du matériel 47,37%