Parlement Wallon, Namur 7 décembre 2007

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1 Parlement Wallon, Namur 7 décembre 2007
Florence HENNART, Attachée Ministère de la Région Wallonne Direction de la Politique Economique La politique de développement territorial en Région Wallonne dans le contexte des aides à finalité régionale Aides d’Etat & développement régional Parlement Wallon, Namur 7 décembre 2007

2 Politique européenne des aides d’Etat
Cadre général garantissant de saines conditions de concurrence au sein de l’UE Outil d’orientation vers des politiques plus efficaces et innovantes : Stratégie de Lisbonne

3 « Moins d’aides mais mieux d’aides »
Réduction du niveau général des aides et réorientation vers des aides horizontales Transparence et qualité du reporting Outils d’évaluation, de benchmarking, de suivi (statistiques et indicateurs) Intensification de l’évaluation d’impact sur la concurrence, sur base de critères économiques Simplification et modernisation des règles relatives aux aides d’Etat

4 Au niveau de la Région Wallonne
Orientation quasi-exclusive des aides vers les objectifs horizontaux Réduction progressive des plafonds pour les aides régionales aux grandes entreprises + effet incitatif Développement des pratiques d’évaluation Concentration et ciblage

5 Lignes directrices sur les aides à finalité régionale
Favoriser le développement de certaines régions défavorisées (compensation de leur handicap de compétitivité) en encourageant l’investissement et l’emploi aides aux grandes entreprises + bonus PME Zones en retard de développement 87§3a) : par rapport moyenne UE (PIBh, cf politique de cohésion) 87§3c) : par rapport à la moyenne nationale (PIBh et taux de chômage)

6 Dérogation prévue à l’article 87§3)c
Critère : Inscription dans une politique de développement régional Commission : fixation d’un plafond de couverture de la population par EM et définition des conditions d’éligibilité Principes de concentration géographique et de réduction des aides EM : proposition de régions bénéficiant de la dérogation (notification)

7 Priorités stratégiques de la Région Wallonne : CAW et Plan Marshall
Création d’activités et d’emplois Développement du capital humain, des connaissances et des savoirs Inclusion sociale Développement territorial équilibré

8 Mobilisation des instruments d’aide
Soutien à l’investissement des entreprises et au développement des PME « Zones franches » Pôles de compétitivité Décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et des PME + Aides à la recherche, Capital-risque, formation,...

9 Zones franches - Région Wallonne
Montigny Rebecq Ittre Tubize Nivelles Genappe Villers-la Ville Chastre Walhain Perwez Ramillies Orp-Jauche Hélécine Jodoigne Beauvechain Grez- Doiceau Wavre Chaumont- Gistoux Ottignies LLN Lasne Waterloo La Hulpe Braine l'Alleud Court -Saint- Etienne Mont Guibert Rixensart le-Château Comines-Warneton Mouscron Estaimpuis Pecq Celles -de -l'Enclus Tournai Frasnes- lez-Anvaing Ellezelles Flobecq Lessines Ath Leuze-en- Hainaut Rumes Brunehaut Antoing Silly Enghien Soignies Braine-le- Comte Brugelette Lens Chièvres Jurbise Beloeil Péruwelz Bernissart Saint- Ghislain Mons Le Roeulx Ecaussines Seneffe Hensies Quiévrain Dour Quaregnon Boussu Quévy Colfontaine Frameries Estinnes Erquelinnes La Louvière Manage Courcelles Pont- à-Celles Les Bons Villers Fleurus Farciennes Aiseau- Presles Châtelet Gerpinnes Ham- sur- Heure Thuin Charleroi Morlanwelzy Chapelle-lez- Herlaimont Bincheyy Anderlues le-Tilleul Fontaine l'Evêque Merbes-le-Château Lobbes Beaumont Sivry- Rance Froidchapelle Chimay Momignies Burg-Reuland Saint-Vith Amel Bullingen Lierneux Trois-Ponts Stavelot Malmedy Waimes Butgenbach Stoumont Spa Jalhay Aywaille Theux Ferrières Baelen Eupen Limbourg Verviers Pépinster Dison Welkenraedt Lontzen Raeren Kelmis Plombières Aubel Thimister-Clermont Herve Soumagne Olne Trooz Sprimont Chaudfontaine Fléron Beyne-Heusay Dalhem Blegny Herstal Oupeye Bassenge Visé Juprelle Liège St-Nicolas Ans Awans Crisnée Oreye Remicourt Fexhe-le-haut-Clocher Waremme Donceel Faimes Verlaine St Georges Grâce-Hollogne Flémalle Seraing Neupré Esneux Comblain au Pont Anthisnes Ouffet Hamoir Clavier Tinlot Modave Marchin Huy Wanze Héron Amay Engis Villers-le- Bouillet Braives Burdinne Wasseiges Hannut Geer Berloz Lincent Nandrin Vresse- Semois Bièvre Gedinne Beauraing Doische Hastière Houyet Rochefort Couvin Viroinval Philippeville Cerfontaine Walcourt Florennes Mettet Onhaye Anhée Dinant Ciney Somme-Leuze Hamois Havelange Yvoir Assesse Profondeville Fosses-la-Ville Floreffe Namur Gesves Ohey Andenne Fernelmont Eghezée Gembloux Sombreffe Sambreville La Bruyère Jemeppe- Sambre Rouvroy Virton Musson Aubange Messancy Arlon Etalle Tintigny Meix-devant-Virton Chiny Florenville Habay Attert Léglise Martelange Bouillon Herbeumont Bertrix Neufchâteau Fauvillers Vaux -sur- Sûre Bastogne Libramont -Chevigny Libin Paliseul Daverdisse Wellin Tellin Saint -Hubert Sainte -Ode Bertogne Tenneville Nassogne La Roche -en-Ardenne Houffalize Gouvy Vielsalm Manhay Rendeux Marche-en -Famenne Hotton Erezée Durbuy Honnelles St Léger Incourt Plafonds d’intervention Zones franches urbaines Zones franches rurales Zones franches - Région Wallonne Grâce-Hollogne et Awans : seulement la zone aéroportuaire de Liège-Bierset Ministère de la Région Wallonne Direction de la Politique Economique Avril 2007

10 Carte 2007-2013 des aides à finalité régionale en Wallonie
Eligibilité du Hainaut au Phasing out statistique Zonage 87§3c) au niveau communal, mais zones contiguës de min hab. et max. 6 % de la population BE Continuité avec la période , réduction du taux de couverture 87§3c) Cohérence avec CAW/ Plan Marshall et avec les Fonds structurels européens Spécificités territoriales

11 Zones de développement - Région Wallonne Période 2007-2013
Mont -de -l'Enclus Mont Fexhe-le-haut-Clocher Visé Thimister-Clermont Comines-Warneton Guibert -Saint- Beauvechain St-Nicolas Flobecq Rixensart Grez- Crisnée Beyne-Heusay Braine Mouscron le-Château Doiceau Hélécine Waremme Donceel Bassenge Kelmis Celles Ellezelles La Hulpe Jodoigne Oupeye Lessines Waterloo Wavre Lincent Berloz Oreye Juprelle Dalhem Plombières Aubel Estaimpuis Pecq Frasnes- lez-Anvaing Enghien Tubize Orp-Jauche Awans Rebecq Braine Lasne Ottignies Chaumont- Gistoux Incourt Remicourt Herstal Blegny Lontzen LLN Hannut Geer Ans Raeren Silly l'Alleud Herve Welkenraedt Ath Ittre Court Perwez Ramillies Faimes Grâce-Hollogne Liège Soumagne Eupen Tournai Leuze-en- Brugelette Braine-le- -Saint- Walhain Braives Verlaine Comte Nivelles Genappe Etienne Wasseiges Villers-le- St Flémalle Fléron Dison Limbourg Hainaut Olne Chastre Eghezée Burdinne Bouillet Georges Seraing Chaudfontaine Verviers Baelen Rumes Antoing Chièvres Lens Soignies Ecaussines Villers-la Trooz Pépinster Ville Gembloux Les Bons Villers La Bruyère Fernelmont Héron Wanze Amay Engis Neupré Jalhay Brunehaut Péruwelz Beloeil Jurbise Seneffe Sombreffe Nandrin Esneux Sprimont Theux Waimes Saint- Le Roeulx Pont- Ghislain Manage à-Celles Huy Modave Comblain Bernissart Jemeppe- Andenne Anthisnes au Spa Butgenbach Mons La Louvière Courcelles Fleurus sur- Tinlot Quaregnon Sambre Namur Marchin Pont Ouffet Aywaille Hensies Morlanwelz Charleroi Sambreville Farciennes Floreffe Gesves Ohey Hamoir Malmedy Boussu Binche Fontaine l'Evêque Aiseau- Presles Clavier Ferrières Stoumont Bullingen Quiévrain Dour Stavelot Estinnes Anderlues Montigny Châtelet Fosses-la-Ville Assesse Honnelles Quévy le-Tilleul Profondeville Havelange Durbuy Trois-Ponts Amel Lobbes Ham- Gerpinnes Hamois Colfontaine Thuin sur- Erquelinnes Heure Mettet Anhée Yvoir Lierneux Frameries Somme-Leuze Erezée Vielsalm Saint-Vith Walcourt Dinant Ciney Hotton Chapelle-lez- Onhaye Manhay Herlaimont Florennes Merbes-le-Château Beaumont Marche-en -Famenne Rendeux Hastière Gouvy Burg-Reuland Sivry- Cerfontaine Rance Philippeville Houyet Rochefort -en-Ardenne La Roche Froidchapelle Doische Nassogne Houffalize Beauraing Tenneville Tellin Viroinval Wellin Saint Bertogne Plafonds d’intervention Chimay Couvin -Hubert Sainte -Ode Momignies Daverdisse Bastogne Gedinne 01/01/ /12/2010 : GE = 30 % - ME = 40 % - PE = 50 % 01/01/ /12/2013 : hyp. 1 : GE = 30 % - ME = 40 % - PE = 50 % hyp. 2 : GE = 20 % - ME = 30 % - PE = 40 % Libin Libramont -Chevigny Vaux -sur- Bièvre Sûre Paliseul Fauvillers Vresse- Bertrix sur- Neufchâteau Semois Bouillon Martelange Herbeumont Léglise Habay Attert GE = 15 % - ME = 25 % - PE = 35 % Florenville Chiny NB. Tubize : éligible jusqu ’au 31/12/2010 Tintigny Etalle Arlon St Léger Messancy Meix-devant-Virton Virton Musson Aubange Rouvroy Carte approuvée par la Commission le 21/02/07 (JOUE du 30/03/07) Entrée en vigueur le 21/03/07

12 Outils pour la période 2007-2013
Aides aux grandes entreprises en zones de développement Aides horizontales aux PME + bonus ZD Bonus zones franches et pôles de compétitivité Aides complémentaires avec l’apport des Fonds structurels : taux majorés mais ciblage renforcé (effet de levier) Règlements d’exemption AFR + PME Effet incitatif Combinaison avec d’autres types de mesures

13 Conclusions Cadre adapté pour la mise en œuvre d’une politique de développement territorial intégrée Combinaison de mesures ciblées spatialement, en fonction des besoins et de mesures horizontales Cohérence avec la Politique de Cohésion Développement d’outils innovants

14 Merci pour votre attention !
Ministère de la Région Wallonne Direction de la Politique Economique