Un outil innovant pour laccession à la propriété « La maison à environ 15 par jour » LE PASS FONCIER.

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1 Un outil innovant pour laccession à la propriété « La maison à environ 15 par jour » LE PASS FONCIER

2 Le cadre général du Pass foncier : Dispositif créé par convention entre létat, la caisse des dépôts et consignations (CDC), lUnion déconomie sociale pour le logement (UESL) (fédération des organismes du 1 % logement). Le principe : dissociation du terrain et du Bâti. Une filiale de collecteur porte le terrain durant le remboursement du bâti Une TVA réduite de 19. 6 % à 5.5 % sur le prix de la construction

3 Une aide ouverte à tout public sous réserve de répondre à trois critères cumulatifs : être primo-accédants ; disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressource du prêt social location-accession (PSLA) ; bénéficier dune aide à laccession sociale à la propriété attribuée par la collectivité daccueil. Dispositif opérationnel : construction neuves de maisons individuelles ou opérations diffuses ou groupées en lotissement (CCMI ou VEFA )

4 Plafonds de ressources pour laccès Au Pass-Foncier

5 Les obligations de la collectivité daccueil : La commune daccueil attribuent aux primo accédants l'aide à l'accession sociale à la propriété nécessaire pour leur permettre d'obtenir un PASS-FONCIER®, étant rappelé que celui-ci ouvre droit à la TVA à taux réduit à 5,50 %. Zones C :agglomération de moins de 50 000 habitants 4 000 4 et plus 3 et moins Montant minimum de subvention en Zones C 3 000 Nombre de personnes destinées à occuper le logement

6 Les avantages pour la commune : Réponse à des impératifs nouveaux de mixité sociale Réponse à des exigences nouvelles de développement durable Permet a des ménages locataires daccéder à la propriété, libère des logements en location et notamment sociaux. Permet laccueil de nouvelles populations, jeunes et avec enfants.

7 Les avantages pour la commune : Concerne un public stable et en recherche dintégration pérenne (propriétaire). Permet des retombées économiques indirectes (chantier de construction) et induites par la consommation dans les commerces et les services marchands et publics (notamment école) de la commune. Dynamise la vie locale et associative

8 Les avantages pour le propriétaire : Laccédant peut recourir à trois aides pour financer son projet : - en fonction des revenus le nouveau prêt à taux 0 % est doublé jusquà décembre 2009 - le prêt à laccession sociale (PAS)* - la subvention délivrée par la commune dimplantation pour accéder au dispositif Pass-Foncier. * Le PAS : - ouvre le droit à lallocation personnalisé au logement (APL) ce qui constitue un filet de garantie en cas de baisse des revenus ; - sécurisent les mensualités et le capital restant dû des crédits par le biais de la garantie du Nouveau Fonds de Garantie de l'Accession Sociale (NFGAS). - sécurisent les mensualités et le capital restant dû des crédits par le biais de la garantie du Nouveau Fonds de Garantie de l'Accession Sociale (NFGAS).

9 Les avantages pour le propriétaire : - Les avantages pour le propriétaire : - l'accession à la propriété en deux temps : Phase 1 : Il rembourse dabord la maison sur 18 à 25 ans maximum. Phase 2 : lorsque le prêt construction est remboursé il rembourse le terrain sur 10 à 15 ans (valeur plafonnée à 30 000 en zone C ) - Lapport en fonds propres est limité aux frais dacquisition et dhypothèques - - un taux de TVA réduit à 5.50 %

10 Les avantages pour le propriétaire : Laccédant bénéficie également dune double sécurisation en cas de difficultés financières ou daléas de la vie durant la durée du portage, elle intervient en cas daccident de la vie entraînant des impayés de plus de trois mensualités du prêt principal afférent à la construction : Elle inclut : - une garantie de rachat du logement pendant les 5 premières années, au prix payé par le ménage accédant, puis minoré de 2,5 % par an ; - une garantie de relogement, sous conditions de ressources, dans l'hypothèse où le ménage ne peut rester dans les lieux.

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14 EXEMPLE (hypothèse) : ACHAT DUNE VILLA NEUVE DE 90 m² édifiée sur un terrain denviron 1000 M² dans le cadre du nouveau plan de relance 2009 PASS FONCIER (Maison Boutin) Prix total 142 000 (acte en main) Couple avec deux enfants Revenus total annuel année 2008 24 000

15 Prix TTC construction + terrain TVA à 19,6 % (hors pass foncier) 150 000,00 Prix TTC en PASS construction + terrain TVA à 5,5 % (avec pass foncier) 135 223,00 Frais de notaire (estimation) : 6 777,00 PRIX DE REVIENT REEL DE L'INVESTISSEMENT dans le cadre dun Pass Foncier 142 000,00 Portage du coût du terrain par le CIL Différé de paiement (terrain) : 25 000,00 Apport personnel : 4 000,00 Subvention de la Commune : 4 000,00 Prêt à taux zéro doublé plan relance 2009 : 40 350,00 Reste à financer : 68 650,50

16 RAPPEL : Prix total 142 000 Remboursement du prêt principal (68 650,50 sur 25 ans Taux fixe de 5,75 %) Remboursement du Prêt Taux 0 % (40 350 sur 16 ans) Total (hors APL) Aide Personnalisée Logement Différentiel par mois 432 210 _________ 642 - 100 _________ 542

17 Les caractéristiques d'une maison à 15 euros par jour : Qualité du terrain : - Les constructions sont implantées sur un terrain nivelé, viabilisé et raccordé aux réseaux. - Leurs fondations sont dimensionnées en fonction des caractéristiques du sol. - Le terrain, une fois la construction achevée, est livré avec les terres mises en forme p ermettant l'engazonnement et les plantations futurs.

18 Les caractéristiques d'une maison à 15 euros par jour : Qualité technique des constructions : b État d'achèvement - La maison est livrée prête à habiter, hormis les finitions d'embellissement laissées au choix de l'accédant. Les murs ont reçu une peinture permettant un emménagement sans finition supplémentaire si l'accédant le souhaite. - La cuisine doit être prête à recevoir l'ensemble des éléments d'équipement électroménager.

19 Les caractéristiques d'une maison à 15 euros par jour : Qualité technique des constructions : a Superficie - La surface habitable au sens de l'article R 111-2 du Code de la construction et de lhabitation (CCH) est adaptée à la taille des ménages et à la nature du projet avec un minimum de 85 m2. - La superficie du terrain hors bâti est d'au moins 250 m2.

20 Les caractéristiques d'une maison à 15 euros par jour : Qualité technique des constructions : c Développement durable - La consommation conventionnelle d'énergie de la maison est au moins inférieure de 10 % à la consommation conventionnelle de référence de la réglementation thermique en vigueur. -Les maisons doivent bénéficier d'une bonne maîtrise de la consommation d'eau. - La maison est pré-équipée pour laccès Internet à très haut débit.