1/19 Projet dactualisation de lArrêté préfectoral régional relatif aux contrats N 2000 forestiers du 16 septembre 2008 8 avril 2011 DREAL Poitou-Charentes.

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1 1/19 Projet dactualisation de lArrêté préfectoral régional relatif aux contrats N 2000 forestiers du 16 septembre 2008 8 avril 2011 DREAL Poitou-Charentes www.poitou-charentes.equipement.gouv.fr Yann Rolland, chargé de mission Natura 2000

2 2/19 1- Rappels sur larrêté préfectoral régional du 16 septembre 2008 2- Proposition dévolution de laction F 27012 : dispositif relatif aux bois sénescents 3- Proposition dévolution de laction F 2705 : coupes et abattages darbres sans enjeux de production

3 3/19 - Fruit dun groupe de travail régional rassemblant forestiers et naturalistes réuni 2 fois en 2008 - Présenté au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel le 4 juillet 2008 - Validé par la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers le 13 juin 2008 - Fixe pour chaque type de contrat N 2000 forestier les conditions dengagement, les dépenses éligibles et les plafonds de subvention. - Fixe le cas échéant des barèmes pour certaines actions forestières : bois sénescents. Arrêté préfectoral régional relatif aux contrats N 2000 forestiers 1- Rappels sur larrêté préfectoral régional

4 4/19 Actions des Contrats N2000 forestiers 1- Rappels sur larrêté préfectoral régional

5 5/19 1- Modalités prévues par larrêté préfectoral régional du 16 septembre 2008 2- Évolutions liées à la circulaire du 16 novembre 2010 modifiant la circulaire de gestion N 2000 du 21 novembre 2007 3- Projet dactualisation de larrêté préfectoral régional du 16 septembre 2008 Action F 27012 : « Dispositif Bois Sénescent » 2- Action F 27012 : bois sénescents

6 6/19 Objectifs : favoriser le développement de bois sénescents en forêt dans le but daméliorer le statut de conservation des espèces des directives communautaires, ou la représentativité et la naturalité des habitats de la directive. Actions : engagements de maintien sur pied darbres BIO pendant 30 ans. 2-1- Dispositif actuel

7 7/19 Conditions particulières déligibilité - Surfaces se trouvant dans une situation dabsence de sylviculture, par choix ou par défaut, inéligibles. - Volume à lhectare dau moins 5 m 3 bois fort (7 cm fin bout). - Arbres disséminés ou groupes darbres dits îlots de sénescence. 2-1- Dispositif actuel

8 8/19 Conditions particulières déligibilité - Houppier de forte dimension, être déjà sénescents, ou présenter des fissures, des branches mortes ou des cavités. - Intérêt des arbres choisis validé par une expertise écologique en accord avec le propriétaire ou son gestionnaire. - Renouvellement du contrat possible. - Ne peut être contractualisée quaccompagnée dautres actions de gestion des milieux forestiers. 2-1- Dispositif actuel

9 9/19 Dispositions financières : - Aides forfaitaires par essence et par arbre. - Plafond déligibilité 2000 /ha. 1- Dispositif actuel 2-1- Dispositif actuel

10 10/19 1- Suppression de lobligation dengager dautres actions en accompagnement de laction F27012 Additif du 16 novembre 2010 : des évolutions majeures ! 2-2- Évolutions 2- Modification des modalités de calcul des forfaits de compensation par arbre : prise en compte dun facteur p « perte de bois » à fixer par essence

11 11/19 3- Création dune sous action « Îlot N 2000 » Majoration de la compensation : forfait de 2000 euros/ha pour lespace interstitiel + forfaits par arbre « BIO » Surface minimale : 0,5 ha Nombre minimal darbres « BIO » : 10 arbres/ha Absence dinterventions sylvicoles sur lîlot pendant 30 ans 2-2- Évolutions Additif du 16 novembre 2010 : des évolutions majeures !

12 12/19 4- Précisions relatives aux règles de sécurité Distance entre Arbres Bio/Îlots N2000 et chemins ouverts au public > 30 m Plan de localisation des arbres à contractualiser et des limites des îlots de sénescence avec mention des accès et sites qualifiés de fréquentés Note descriptive des mesures de sécurité prises 2-2- Évolutions Additif du 16 novembre 2010 : des évolutions majeures !

13 13/19 5- Suppression de lobligation dengager 5 m3 minimum 2-2- Évolutions Additif du 16 novembre 2010 : des évolutions majeures !

14 14/19 2-3- Projet dactualisation Détermination du facteur de perte « p »/essence Critères pris en compte : Longévité forestière ; Durabilité naturelle du bois ; Sensibilité pathogènes ; Apparition de défauts de qualité des bois avec lâge 50<p<80 Hiérarchisation des essences : valeurs relatives de p

15 15/19 Diamètre des arbres contractualisables Références prises en compte : DRA/SRA ; SRGS 2-3- Projet dactualisation

16 16/19 Forfaits unitaires de compensation par essence 2-3- Projet dactualisation

17 17/19 Arbres « BIO » disséminés Forfait par arbre avec un plafond de 2 000 euros/ha Surface de référence = surface constituée par les arbres contractualisés les plus extérieurs Îlots N2000 Forfait par arbre avec un plafond de 2 000 euros/ha Forfait de 2 000 euros/ha pour l'indemnisation du fonds (autre que le fonds correspondant aux tiges sélectionnées) et l'absence d'intervention sylvicole pendant 30 ans Surface de référence = surface de lîlot 2-3- Projet dactualisation

18 18/19 « Engagements non rémunérés du bénéficiaire spécifiques à laction : Dans le cas de la restauration de vieux têtards, le propriétaire s'engage à former 3 jeunes sujets en têtard : coupe à la tronçonneuse en biseau sur des arbres de 8 à 12 cm de diamètre à 1,50 à 2 m de haut et sur des essences supportant ce type d'opération (Frêne, Saule, Peuplier, Chêne, Châtaignier, etc.). » Action F 2705 : « Travaux dabattage, de marquage ou de taille sans enjeu de production» Proposition : suppression de cette obligation 3- Action F 2705 : coupes et abattages darbres

19 19/19 Merci de votre attention