Licence 3 – Introduction au droit comparé – Professeur Sophie Robin-Olivier 2014 La proposition de règlement de la Commission européenne sur un droit commun.

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1 Licence 3 – Introduction au droit comparé – Professeur Sophie Robin-Olivier 2014
La proposition de règlement de la Commission européenne sur un droit commun de la vente comporte un certain nombre de règles destinées à régir les contrats de vente. Les solutions actuellement retenues se trouvent être plus ou moins proches des droits nationaux, et, de ce fait, plus ou moins facilement acceptées. La Commission vous interroge sur certains aspects de sa proposition. 1) En ce qui concerne l’erreur, la proposition prévoit qu’une partie peut demander la nullité du contrat fondée sur l’erreur si trois conditions sont remplies : il s’agit d’une erreur de fait ou de droit ; l’erreur existait au moment de la conclusion du contrat ; celui qui a commis l’erreur n’aurait pas contracté ou l’aurait fait à des conditions fondamentalement différentes s’il n’avait pas été victime d’une erreur. Cette solution est-elle, selon vous, susceptible de heurter le droit anglais des contrats ? Est-elle plus (ou moins) en accord avec le droit français ? (7 points) 2) La proposition exige que les parties au contrat de vente respectent un principe de bonne foi (« good faith and fair dealing ») au cours de la négociation et de l’exécution du contrat. Ce principe est défini comme une exigence de loyauté, de transparence et de considération pour les intérêts de l’autre partie. Cette solution vous paraît-elle être commune aux Etats de l’Union européenne ? (7 points) 3) La Commission voudrait savoir quel est le meilleur système, parmi ceux de l’Union européenne, concernant les sanctions de l’inexécution du contrat. Sans répondre nécessairement sur le fond, que vous inspire cette question, du point de vue des objectifs et des méthodes du droit comparé ? (6 points)

2 Licence 3 – Introduction au droit comparé – Professeur Sophie Robin-Olivier
(deuxième session) Les candidats traiteront les 2 questions ci-dessous : 1) Votre cliente est une entreprise de transport aérien anglaise TAA qui a négocié, depuis plusieurs mois, avec une société allemande EUROFLUG, en vue de lui confier la construction d’un avion pour la modernisation de sa flotte. Alors que les négociations étaient bien avancées et qu’EUROFLUG avait déjà mené plusieurs études techniques, la société anglaise a brutalement décidé de conclure le contrat avec USAIR, une société américaine qui offrait un prix plus intéressant. Votre cliente souhaiterait savoir si elle court un risque juridique, au cas où une action en justice serait intentée contre elle par EUROFLUG. Qu’en est-il, selon vous, si le droit anglais s’applique ? Qu’en serait-il si le droit allemand était applicable ? 2) Le législateur français souhaite introduire en France un nouveau contrat de travail correspondant au contrat « zéro heure » du droit anglais, selon lequel le salarié se place à la disposition de son employeur en acceptant de travailler, si celui-ci le lui demande, mais sans aucune garantie de salaire si l’employeur ne fait pas appel à lui. On vous consulte, en tant que comparatiste, sur l’introduction de ce contrat en droit français. Quelles sont, selon vous, les questions préalables à se poser ?

3 Licence 3 – Introduction au droit comparé – Professeur Sophie Robin-Olivier 2015 Les candidats traiteront les 2 questions ci-dessous : 1) Dans l’affaire Roper v. Simmons (2005), la Cour suprême des Etats-Unis devait décider si l’application de la peine de mort aux mineurs de 18 ans était conforme à la Constitution des Etats-Unis. En faveur de l’inconstitutionnalité de la loi, le juge Kennedy a indiqué que les Etats-Unis étaient désormais le seul pays du monde à ne pas avoir supprimé la peine de mort pour les mineurs et que les Etats-Unis devaient tenir compte du poids de l’opinion internationale contre cette sanction. Que pensez vous de cet argument ? (10 points) 2) La disparition programmée de la cause, dans le code civil français, peut-elle se justifier par le fait que cette notion ne se retrouve ni dans le droit anglais, ni dans le droit allemand ? (10 points)

4 Licence 3 – Introduction au droit comparé – Professeur Sophie Robin-Olivier 2015 Les candidats traiteront les questions ci-dessous : Le projet de réforme du droit des obligations français prévoit l’introduction dans le code civil d’une nouvelle disposition concernant la détermination du prix dans les contrats. Cette nouvelle disposition est ainsi formulée : « Dans les contrats cadre et les contrats à exécution successive, il peut être convenu que le prix de la prestation sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en justifier le montant en cas de contestation. En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à voir réviser le prix en considération notamment des usages, des prix du marché ou des attentes légitimes des parties, ou à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. » 1) Cette solution rapproche-t-elle le droit français du droit allemand ? (7 points) 2) Le droit comparé a-t-il pour fonction de rapprocher les droits ? (7 points) 3) Quels sont les facteurs qui contribuent au rapprochement des droits, spécialement en Europe ? (6 points)

5 Licence 3 – Introduction au droit comparé – Professeur Sophie Robin-Olivier (deuxième session) Les candidats traiteront les 2 questions ci-dessous : 1) La résolution du contrat : comparaison des droits français et allemand 2) Les expériences étrangères concernant les actions en justice exercées au nom d’une catégorie de personne pour obtenir la réparation d’un dommage ont elles favorisé l’introduction de l’action de groupe en droit français ?