Une lecture économico-institutionnelle du “secret bancaire” en Suisse

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1 Une lecture économico-institutionnelle du “secret bancaire” en Suisse
ASRDLF Colloque Août 2008 Université du Québec à Rimouski (UQAR) Session C3: Economie institutionnelle et développement des territoires Une lecture économico-institutionnelle et territoriale du du “secret bancaire” en Suisse Remigio RATTI, Prof. tit. à l’Université de Fribourg et à l’Université de Suisse italienne - Lugano

2 “Secret bancaire en Suisse”:
ASRDLF 2008 Rimouski Une lecture économico-institutionnelle et territoriale du secrét bancaire en Suisse “Secret bancaire en Suisse”: - Laboratoire pour une lecture économico-institutionnelle des rapports entre règles du jeu des institutions et les comportements des organisations et des acteurs de l’économie; - Laboratoire pour une lecture de gouvernance territoriale, en tant que jeu dialectique entre forces externes et internes au système. Remigio Ratti "Secrét bancaire"

3 principe de discrétion
ASRDLF 2008 Rimouski Une lecture économico-institutionnelle et territoriale du secrét bancaire en Suisse Le soi-disant “Secret bancaire suisse” relève fondamentalement– en termes juridiques et éthiques - du principe de discrétion au service des clients de la banque (et non pas de la banque elle-même) et de la valorisation du facteur capital Remigio Ratti "Secrét bancaire"

4 Remigio Ratti "Secrét bancaire"
ASRDLF 2008 Rimouski Une lecture économico-institutionnelle et territoriale du secrét bancaire en Suisse L’importance de la place bancaire et financière suisse et le rôle des règles du jeu du «  secret bancaire » ; 1934 : la phase de l’institutionnalisation ; La défense des règles du jeu de la territorialité bancaire suisse par la négociation directe ; Le secret bancaire au banc d’essai du « blanchiment d’argent sale » : du code de bonne conduite à la levée du secret bancaire à l’occasion de poursuites pénales internationales ; Le secret bancaire à l’épreuve de pressions internationales en matière de concurrence fiscale : quand la force des organisations externes conditionne la souveraineté nationale ! Au-delà du secret bancaire ? Remigio Ratti "Secrét bancaire"

5 Remigio Ratti "Secrét bancaire"
ASRDLF 2008 Rimouski Une lecture économico-institutionnelle et territoriale du secrét bancaire en Suisse 1.L’importance de la place bancaire et financière suisse et le rôle des règles du jeu du «  secret bancaire » 3ème place financière mondiale: 9% part de marché (USA: 41%;GB: 9%; Japon; Allemagne; France); jusqu’à 1/3 de la fortune patrimoniale transfrontalière mondiale est donnée en gestion à des banques localisées en Suisse; env. 7% des emplois en Suisse, 17% du PIB et 20% des recettes fiscales sont dus directement et indirectement au secteur financier; Remigio Ratti "Secrét bancaire"

6 Remigio Ratti "Secrét bancaire"
ASRDLF 2008 Rimouski Une lecture économico-institutionnelle et territoriale du secrét bancaire en Suisse 1934 : la phase de l’institutionnalisation du « secret bancaire » dès le XVIe siècle présence remarquable de banquiers privés actifs dans la gestion patrimoniale à Genève et Bâle; les règles du jeu relèvent de la confiance des clients dans la professionnalité du banquier et sont élevés à institutions (code civil oblige le banquier à la discrétion); après Ière guerre mondiale pression de l’étranger et introduction du principe de discrétion dans le code pénal suisse (1934) en échange de la surveillance par une commission fédérale. Remigio Ratti "Secrét bancaire"

7 Remigio Ratti "Secrét bancaire"
ASRDLF 2008 Rimouski Une lecture économico-institutionnelle et territoriale du secrét bancaire en Suisse 3. La défense des règles du jeu de la territorialité bancaire suisse par la négociation directe fin IIe guerre mondiale: question des avoirs juifs et nazis non revendiqués; Négociations bilatérales CH-USA et accord de Washington 1946; Pendant les années 60/70 les besoins de mobilité internationale des capitaux élèvent la Suisse à plaque financière tournante internationale; 1998: réouverture du contentieux avec le secrétariat des associations des juifs américain; Le gouvernement suisse ordonne une analyse historique approfondie sur tous les aspects de la CH pendant la II guerre; sur une base privée les deux parties négocient un accord de transactions financières pour un montant de 1,25 milliards de USD; Remigio Ratti "Secrét bancaire"

8 Remigio Ratti "Secrét bancaire"
ASRDLF 2008 Rimouski Une lecture économico-institutionnelle et territoriale du secrét bancaire en Suisse 4. Le secret bancaire au banc d’essai du « blanchiment d’argent sale » : du code de bonne conduite à la levée du secret bancaire à l’occasion de poursuites pénales internationales années 70/80: le système subit l’usage pervers du principe de discrétion (blanchiment d’argent sale: drogue; corruption; trésors de dictateurs); Réponse au niveau privé:exigeance d’identification approfondie du client et de la provenance des capitaux confiés; code de diligence; dénonciation en cas de doute; Réponse au niveau législatif: modification du Code pénal qui double et institutionnalise les mesure privées; collaboration internationale en matière pénale ou par des traité internationaux (relativisation du secret bancaire). Remigio Ratti "Secrét bancaire"

9 Remigio Ratti "Secrét bancaire"
ASRDLF 2008 Rimouski Une lecture économico-institutionnelle et territoriale du secrét bancaire en Suisse 5. Le secret bancaire à l’épreuve de pressions internationales en matière de concurrence fiscale la globalisation comporte de fortes pressions multilatérales soit au niveau institutionnel soit par des organisations étrangères; deux enjeux majeurs sont relevés par l’analyse écononomico-institutionnelle: (a) la distinction entre fraude fiscale et sousstraction d’impôt; (b) le divergences de méthode sur l’imposition fiscale des avoirs déposés à l’étranger (en particulier avec l’UE, mais aussi pressions OCDE) Remigio Ratti "Secrét bancaire"

10 Remigio Ratti "Secrét bancaire"
ASRDLF 2008 Rimouski Une lecture économico-institutionnelle et territoriale du secrét bancaire en Suisse 6.  Au-delà du secret bancaire ? les Accords de Bretton Woods de 1944 avaient instauré un régime peu libéral pour la mobilités des capitaux; des petits pays comme CH, Luxembourg et Autriche ont pu bénéficier de leurs marges de manœuvre; Aujourd’hui l’intérêt international n’est pas d’entraver les mouvements de capitaux mais celui de rechercher un système plus homogéne et stable; La question du « secret bancaire » n’est plus une querelle contre la Suisse mais devient une question internationale quant aux nouvelles règles du jeu; L’analyse de la dialectique entre forces externes et internes, entre institutions et organisations montre le bien fondé de la clé de lecture économico-institutionnelle et constitue un trait fondamental de la gouvernance de nos territorialités. Remigio Ratti "Secrét bancaire"