Cours de droit MIAGE FI 2009 Nathalie Nicod è me.

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1 Cours de droit MIAGE FI 2009 Nathalie Nicod è me

2 Les bases de données Le multimédia La puces et topographies La création générée par ordinateur Cours Droit MIAGE FI Le Plan – 2 è me cours Valeurs informatiques et propriété

3 Cours Droit MIAGE FI 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété Les Bases De Données Quest-ce quune Base De Données ? Le droit des Bases De Données - la protection par le droit dauteur : la protection de la structure - la protection par le droit des producteurs : la protection du contenu

4 Cours Droit MIAGE FI Les Bases de Données – Quest-ce quune BDD ? 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété La loi du 1er juillet 1998 transposant la Directive européenne du 11 mars 1996 a défini les BDD: Recueil d œuvres, de données ou dautres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen

5 La protection des bases de données peut seffectuer de la manière suivante : -par le droit dauteur, lorsque la structure de la base de données est originale ; -par le droit des producteurs, lorsque le contenu de la base de données révèle des investissements matériels et humains ; -par laction en concurrence déloyale. Ces voies sont cumulatives si les conditions exigées par leurs régime juridiques respectifs sont réunies. Cours Droit MIAGE FI Les Bases de Données – Quest-ce quune BDD ? 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

6 Protection de la structure de la base de données, par le choix des données ou leur disposition, qui révèle lempreinte de la personnalité de lauteur, cest-à-dire traduit son originalité CA Paris en 1992 a jugé quun catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait lempreinte de son auteur A linverse, un organigramme, un carnet dadresse ou un simple répertoire, sils ne sont pas organisés d'une manière originale révélant un travail intellectuel particulier, ne bénéficieront pas de la protection par le droit dauteur Cours Droit MIAGE FI Les Bases de Données – La protection par le droit dauteur 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

7 Cours Droit MIAGE FI Les Bases de Données – La protection par le droit dauteur 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

8 Cours Droit MIAGE FI 1er cours – Le système judiciaire français Les Bases de Données – La protection par le droit dauteur

9 Cours Droit MIAGE FI Les Bases de Données – La protection par le droit dauteur 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

10 Cours Droit MIAGE FI Les Bases de Données – La protection par le droit dauteur 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

11 Attention, les droits qui ne sont pas visés dans lacte de cession ne sont pas cédés Lauteur bénéficie dune présomption de réserve de ses droits en sa faveur, en labsence de dispositions écrites précises : - - quant à leur nature ( reproduction, utilisation, distribution….) - - quant à leur mode dexploitation (quel support, quels types de modification…) - - quant à leur lieu dexploitation (territoire) - - quant à la durée de la cession. Cours Droit MIAGE FI Les Bases de Données – La protection par le droit dauteur 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

12 Cest la protection du contenu de la BDD Une protection est sui generi (spécifique aux bases de données) et qui nexige pas loriginalité du contenu Nécessité que sa constitution, sa présentation ou sa vérification aient été réalisées par des investissements importants Cours Droit MIAGE FI Les Bases de Données – La protection par le droit des producteurs 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

13 Le producteur qui a engagé les investissements possède les droits suivants : le droit dinterdire lextraction par transfert permanent ou temporaire, quel quen soit le moyen, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base le droit dinterdire la réutilisation de la base de données par la mise à disposition du public, quelle quen soit la forme de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base Cours Droit MIAGE FI Les Bases de Données – La protection par le droit des producteurs 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

14 Lutilisateur de la base de données dispose quant à lui des droits suivants : le droit dextraire ou de réutiliser une partie non substantielle qualitativement ou quantitativement du contenu de la base le droit dextraire à des fins privées une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu dune base non électronique. Attention, en toutes hypothèses, lutilisateur qui exercera ce droit devra respecter les droits dauteur des œuvres incorporées à la base de données Cours Droit MIAGE FI Les Bases de Données – La protection par le droit des producteurs 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

15 Un unique medium qui permet daccéder à toutes sortes dœuvres Le secteur qui pose le plus de problèmes en jurisprudence Différentes qualifications dans le cadre du droit dauteur - - base de données - - œuvre audiovisuelle - - œuvre « ordinaire » sans statut particulier La solution : rédiger des contrats pour sécuriser la propriété intellectuelle Cours Droit MIAGE FI Le Multimédia 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

16 Cours Droit MIAGE FI Le Multimédia 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété Le multimédia nest pas limité à la dimension logicielle Sil est qualifié de BDD, seule protection de larchitecture Sil est qualifié dœuvre audiovisuelle, la protection sétend au-delà de larchitecture

17 Larticle L 113-7 al. 2 et 3 précise lœuvre audiovisuelle : « Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs dune œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : - lauteur du scénario - lauteur du texte parlé - lauteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour lœuvre - le réalisateur (…) ». Il sagit dune présomption qui peut être renversée… et qui ne limite pas le nombre dauteurs. Cours Droit MIAGE FI Le Multimédia 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

18 Cours Droit MIAGE FI Le Multimédia 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété Les contrats doivent impérativement faire apparaître : lidentification de lœuvre (finale) lobjet précis de la prestation de lauteur en cas dœuvre de commande (un contrat par auteur) la nature des droits cédés par lauteur et notamment pour lœuvre multimédia résultante, au-delà des seuls droits de reproduction et de représentation, des droits de transformation, darrangement, dadaptation et de traduction des œuvres composantes la durée de la cession consentie par lauteur létendue géographique de la cession lensemble des modes de diffusion de lœuvre finale le niveau et le mode de rémunération de lauteur

19 La puce : création technique (intellectuelle) « firmware » Associe : le « hardware » (microprocesseurs) le « software » (logiciel) Cours Droit MIAGE FI Les puces et topographies 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

20 Un produit semi-conducteur est défini comme : Composé dun substrat comportant une couche de matériau semi- conducteur Constitué dune ou de plusieurs autres couches de matières conductrices, les couches étant disposées conformément à une configuration tridimentionnelle prédéterminée Destiné à remplir, exclusivement ou non, une fonction électronique Breveté largement Cours Droit MIAGE FI Les puces et topographies 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

21 « La topographie dun produit semi conducteur est définie comme une série dimages liées entre elles, quelle que soit la matière dont elles sont fixées ou codées, représentant la configuration tridimentionnelle des couches qui composent un produit semi- conducteur, dans laquelle chaque image reproduit le dessin ou une partie du dessin dune surface de produit semi-conducteur à nimporte quel stade de sa fabrication » (directive européenne du 16 déc 1986) Cours Droit MIAGE FI Les puces et topographies 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

22 La topographie : Une protection spécifique Cest le déposant à lINPI qui est présumé être le créateur (délai de 3 ans à compter de la publication pour contester et revendiquer la propriété Un effort intellectuel du créateur + ne pas être courante Cours Droit MIAGE FI Les puces et topographies 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

23 Difficultés au niveau des responsabilité et des droits générés par lœuvre finale (pas le logiciel) Création Générée par Ordinateur (CGO) = œuvre autonome Cours Droit MIAGE FI La création générée par ordinateur 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

24 3 protections : droit des brevets pour la création industrielle droit dauteur pour la création artistique protection des logiciels, droit des topographies pour la création de puces Cours Droit MIAGE FI La création générée par ordinateur 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété

25 3 titulaires de droits : Le titulaire du brevet Le titulaire du droit dauteur est celui « qui a imprimé sa marque à lœuvre ». Il faut donc sécuriser ce point et lorganiser contractuellement Celui qui dépose la topographie avec les contestations éventuelles à organiser contractuellement Cours Droit MIAGE FI La création générée par ordinateur 2ème cours – Valeurs informatiques et propriété