DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE ET DU CONTENTIEUX

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1 DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE ET DU CONTENTIEUX
LOI DE FINANCES POUR 2017 (Loi n° du 28/12/2016) Fiscalité intérieure DIRECTION DE LA LEGISLATION FISCALE ET DU CONTENTIEUX

2 OBJECTIFS Mettre en œuvre les priorités du PND
Amélioration et mobilisation des recettes pour faire face aux besoins des ressources - Amélioration des ressources des CTD Clarifier certaines dispositions sur la procédure contentieuse Instaurer une confiance mutuelle entre l’Administration fiscale et le secteur privé Poursuivre les actions déjà entreprises Promotion de la transparence pour lutter contre la corruption Allègement des procédures Mesures fiscales: contribuant à la protection de l’environnement au financement des entreprises

3 IMPOT SUR LES REVENUS (IR)
1 Regroupement trimestriel en une seule convention, des opérations pour les apports de fonds en compte courant destinés à financer les dépenses courantes de l’entreprise. (Article ) Précision sur la liasse fiscale. (Articles , ) Etablissement des états financiers conformément aux dispositions du PCG 2005 Présentation des informations minimales suivant des modèles établis par l’Administration fiscale tableau de calcul de résultat fiscal , tableau des relevés des charges d’exploitation, tableau des amortissements si significatifs Présentation d’informations supplémentaires pour les personnes soumises à la TVA spéciale sur le marché public tableau détaillé et séparé des produits afférents aux marchés publics et aux activités autres que marchés publics de la période, tableau détaillé et séparé des charges exclusives et communes afférentes aux marchés publics.

4 IMPOT SUR LES REVENUS (IR)
2 Séparation de l’imposition des revenus fonciers et des revenus tirés des activités professionnelles. (Articles ) Régime concerné : régime du réel simplifié Non compensation du déficit résultant des autres activités professionnelles au résultat issus de revenus fonciers Taux de 10% pour les revenus fonciers des organismes et associations sans but lucratif Déductibilité de certaines dépenses des entreprises minières (Article °) Dépenses en dons liées à la responsabilité sociale des entreprises prévues par un cahier des charges signé avec un organisme étatique, à caractère obligatoire. Dépenses pour la sécurisation des sites et les travaux HIMO ayant fait l’objet de déclaration et de versement d’impôt. Extension du bénéfice de la réduction d’impôt pour investissements au secteur agricole. (Article ) Réduction d’impôt égale à l’impôt correspondant à 50p.100 de l’investissement réalisé

5 IMPOT SYNTHETIQUE (IS)
1 Remplacement de l’IR intermittent (IRI) en IS intermittent (ISI) : Budget CTD (Articles , , , , ) Personnes imposables: personnes non immatriculées effectuant toute vente de biens et/ou de services avec des personnes physiques ou morales immatriculées. Base imposable : prix du bien et/ou du service Taux : 5% Versement de l’ISI auprès du Receveur du Centre fiscal gestionnaire du dossier avant le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la retenue a été opérée

6 IMPOT SYNTHETIQUE (IS)
2 Instauration de nouveaux minima de perception en fonction des activités : (Article ) Activité de transports : minima fixés par texte règlementaire Possibilité de report de la date d’échéance par le Directeur Régional des Impôts territorialement compétent, tenant compte des réalités économiques sur terrain. (Article )

7 IMPOT SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS (IRCM)
1 Exonération des intérêts perçus par les autres établissements financiers au titre de leurs opérations de crédit bancaire ainsi qu’aux intérêts des dépôts à vue (Article )

8 DROIT D’ENREGISTREMENT (DE)
1 Contrats de crédits pour les établissements financiers (Article ) Enregistrés au droit fixe de Ar 2 000, Traitement égalitaire des établissements financiers Vente de véhicules faite par les concessionnaires (Article ) Voitures neuves : Droit fixe de Ar par voiture Voitures d’occasion : Droit proportionnel au taux de 2p.100 Actes d’acquisition de navire de commerce et de tous aéronefs (Article ) Enregistrés au droit fixe de Ar

9 DROIT D’ENREGISTREMENT (DE)
2 Timbres passeport : (Articles , ) Visa de croisière moins de 15 jours: Ar 50 000 Affectation: 50% Budget général 50% ONTM Suppression de l’amende de non dépôt en matière de Droit d’enregistrement autre que le contrat de bail. (Article )

10 DROIT D’ACCISES (DA)  1 Exonération au DA de l’éthanol combustible dénaturé supérieur à 90 degrés (Article ) Pouvoir de décision sur l’autorisation de dénaturation et l’emploi des produits dénaturés: (Articles , , , ) appartenant au Directeur chargé des régimes spéciaux possibilité de délégation de pouvoir DA sur les véhicules (Annexe Tableau DA) Véhicules neufs : 5% Véhicules d’occasion :10 %

11 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
1 Déductibilité de la TVA sur achat (Article B) de carburants (produits pétroliers suivant les tarifs douaniers et ) nécessaires à l’exploitation normale de leurs activités par les transporteurs maritimes des hydrocarbures de huile lourde par les industriels auprès d’une société de transformation et de distribution Eligibilité des crédits-bailleurs agréés au remboursement de crédits de TVA sur achat des biens objets de crédit-bail (Article ) Résolution du problème d’accumulation de crédits de TVA au niveau du crédit bailleur Facilitation de l’accès au crédit-bail et promotion de l’activité (financement) Remboursement seulement pour les biens éligibles dont liste à établir

12 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
2 Exonération de TVA de l’importation et de la vente de:

13 IMPOTS LOCAUX (IL) 1 Autorisation de perception, au profit des CTD et du Fonds national de péréquation, des ressources fiscales prévues par la loi n° du 27 septembre suivantes : Taxe de protection civile (Articles à ) ; Taxe de résidence pour le développement (Articles à ) ; Taxe de séjour (Articles à ) ; Autres impôts de licence (Articles à ) Impôt de licence sur les installations temporaires, saisonnières et occasionnelles ; Impôt de licence sur les activités temporaires, occasionnelles et / ou saisonnières ; Impôt de licence sur les établissements de nuit ; Impôt de licence sur l’organisation des tombolas et de loterie ; Impôt de licence sur l’exploitation des billards et assimilés, des appareils vidéos et des baby-foot à des fins lucratives ; Taxe sur les eaux minérales (Articles à ) ; Taxe sur la publicité (Articles à ) ; Taxe sur l’eau et/ou l'électricité (Articles à ) ; Taxe sur l’entrée dans les fêtes, spectacles et manifestations diverses (Articles à ) ; Taxe sur les pylônes, antennes, relais ou mâts (Articles à ) ; Taxe sur les jeux radiotélévisés (Articles à ) .

14 2 IMPOTS LOCAUX (IL) Harmonisation des textes
Fixation des tarifs, des modalités d'assiette et de recouvrement. Pour les ressources fiscales propres à une CTD, vote des tarifs par l’organe délibérant de la CTD bénéficiaire. Pour les ressources fiscales partagées entre les CTD, vote des tarifs par l’organe délibérant de la CTD ayant le niveau le plus élevé. Précision sur les rôles de chaque acteur en matière d’assiette et de liquidation d’une part, et en matière de recouvrement d’autre part. Limitation du poids global de la fiscalité sur les contribuables par des mécanismes d’exonération et d’abattement, ainsi que la fixation de tarifs maxima.

15 DISPOSITIONS COMMUNES
1 Instauration des sanctions relatives aux impôts locaux (Articles à ) Cas des prête-noms : responsabilité solidaire du mandant et du mandataire. (Article ) Possibilité de fixer par voie réglementaire des modalités d’application et d’interprétation des dispositions du Code général des impôts par l’Autorité fiscale compétente, nonobstant les dispositions expresses de chaque article (Article )

16 DISPOSITIONS COMMUNES
2 Précision sur le régime fiscal applicable au moment de la création d’entreprise.(Article ) Toute entreprise nouvellement créée soumise à l’IS Acompte provisionnel : fixé par les dispositions de l’article Possibilité d’option pour le régime de l’IR matérialisée par le dépôt d’une simple lettre au bureau chargé de la constitution des entreprises Acompte provisionnel : fixé par les dispositions de l’article I

17 DISPOSITIONS COMMUNES
3 Avis à tiers détenteurs (ATD) (Article ) Prise en considération des soldes créditeurs disponibles sur tous les comptes ouverts au nom du contribuable Aucune fusion de compte possible sauf accord préalablement conclu avant la saisie Obligation de fournir à l’Administration un relevé de toutes les opérations ayant affecté les comptes du contribuable lorsque le solde du ou des comptes est en position débitrice ou insuffisant Créances saisissables : Toutes sommes disponibles sur le ou les comptes Créances conditionnelles Créances à terme Créances à exécution successive

18 DISPOSITIONS COMMUNES
4 Aménagement des dispositions sur les procédures contentieuses : Possibilité de présentation des réclamations relatives au titre de perception et celles relatives à l’assiette après la notification du titre de perception (Article alinéa 2) Obligation de joindre à la réclamation les copies du titre de perception, de la lettre de notification dudit titre avec accusé de réception (Article ) Interdiction de tout acte d’aliénation ou de transfert d’immobilisations pendant la phase contentieuse . (Article dernier alinéa) Délai de traitement des dossiers contentieux et gracieux par l’Administration fiscale : 2 mois. (Articles , ) Réclamation contentieuse en matière d’impôt foncier : dans les 3 mois à compter de la notification du titre de perception. (Article ) Autorité compétente pour statuer sur les demandes de sursis de paiement : le Directeur chargé du Contentieux. (Article ) Délai de saisine du Conseil d’Etat pour les demandes de sursis de paiement : 10 jours après décision implicite ou expresse de l’Administration fiscale Transposition à l’article du recours juridictionnel en cas d’opposition au Titre de perception

19 DISPOSITIONS COMMUNES
5 Cas de la taxation d’office : Délai de réclamation contentieuse : 15 jours à compter de la notification du titre de perception correspondant Pas de saisine de la COFI

20 DISPOSITIONS COMMUNES
6 Aménagement des dispositions sur la Commission fiscale (CFRA) : Abrogation de l’Arrêté n°9026/2008 du 24 avril 2008 portant création de la CFRA et insertion de toutes les dispositions sur son organisation, son fonctionnement et ses attributions dans le CGI (Articles à ) Faculté de saisine de la COFI en phase précontentieuse : 15 jours à compter de la réception de la notification de redressement Aménagement des dispositions sur la Commission fiscale (CoFi): (Articles , , , , , , , ) Remplacement du terme « Commission fiscale de recours » par « commission fiscale » Réorganisation de la composition de la commission fiscale. Restructuration du délai de traitement de dossiers : Obligation de respecter le délai de 15 jours pour l’émission de son avis sauf autorisation expresse du Directeur chargé du contentieux. &

21 TOILETTAGE 7 Appellation des actes d’imposition émis par l’Administration fiscale dans le cadre du contrôle fiscal : (Articles ter, , bis)  Notification primitive → notification de redressements → notification définitive Suppression de toute référence au titre de perception des articles et Amende pour manquement à l’obligation pour les institutions financières de déclarer le registre des comptes bancaires ouverts par les particuliers : dispositions prévues à l’article transférées à l’article

22 CIRCUIT CONTENTIEUX

23

24

25 MERCI DE VOTRE ATTENTION