Les retraites de la fonction publique

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1 Les retraites de la fonction publique
26 juin 2015

2 Sommaire La fonction publique en France
Le système de retraite français Les retraites de la fonction publique Organisation, histoire, chiffres clés Règles communes RAFP SRE CNRACL Ircantec

3 La fonction publique en France
Le système de retraite français Les retraites de la fonction publique Organisation, histoire, chiffres clés Règles communes RAFP SRE CNRACL Ircantec

4 La fonction publique en France: chiffres clés
Fin 2013, la fonction publique emploie 5,42 millions d’agents hors contrats aidés Source : INSEE, SIASP

5 La fonction publique en France: chiffres clés
Répartition des effectifs par statut Répartition des effectifs par catégorie hiérarchique Source : SIASP-INSEE : traitement DGAFP/DES

6 La fonction publique en France: chiffres clés
Pyramides des âges de la fonction publique et du secteur privé au 31 décembre 2012

7 La fonction publique en France
Le système de retraite français Les retraites de la fonction publique Organisation, histoire, chiffres clés Règles communes RAFP SRE CNRACL Ircantec

8 Le système de retraite français
2ème niveau 3ème niveau PARTIE FACULTATIVE Épargne personnelle (Banque ou produits d’assurance, immobilier…) Plans retraite d’entreprise Fonds de Pension 1er niveau PARTIE OBLIGATOIRE SASPA Régimes autonomes Agriculteurs, Prof. libérales, Commerçants, Artisans, Religieux Régimes spéciaux Fonctionnaires civils et militaires d’Etat Fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, Ouvriers d'État, Cheminots, mineurs,… IRCANTEC AGIRC ARRCO Régime de base de la sécurité sociale RAFP

9 L'architecture du système de retraite français est le fruit de l'histoire économique et sociale du pays (1) Les premiers systèmes de retraite ont été instaurés à partir du 17e siècle, en faveur de professions liées à l'Etat : 1673 : les marins 1831 : les militaires 1853 : les fonctionnaires civils 1894 : les mineurs 1909 : les cheminots Au cours du 19e siècle, des régimes sont instaurés pour des professions qualifiées du secteur privé Les lois sur les retraites ouvrières et paysannes, puis celles concernant les salariés de l'industrie et du commerce ne sont votées qu'au 20ème siècle Par son histoire, le modèle français est fondé sur l'activité professionnelle Le principe est celui d'une capitalisation viagère, forme d'épargne individuelle, organisée dans un cadre collectif

10 L'architecture du système de retraite français est le fruit de l'histoire économique et sociale du pays (1) En 1945, la création de la Sécurité sociale vise 3 objectifs : Mettre en place un système unique Étendre les risques couverts : maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès Généraliser la Sécurité sociale à l'ensemble de la population La mise en place du régime général suppose une unification du système de retraite qui n'a pas pu se concrétiser : Le principe de système par répartition remplace le système par capitalisation La coexistence de retraites de base et de retraites complémentaires obligatoires : un système à trois étages

11 L'architecture du système français de retraite (2)

12 L'architecture du système français de retraite (2)
1) Les régimes de base légalement obligatoires Ils forment le socle du système de retraite français Ils ont des caractéristiques communes : Un fonctionnement par répartition Un décompte des droits généralement en trimestres Des cotisations et des retraites assises sur une base réglementaire et non sur la totalité des revenus professionnels Une retraite représentant elle-même un pourcentage du revenu ainsi plafonné

13 L'architecture du système français de retraite (2)
2) Les régimes de retraite complémentaire obligatoires Ils couvrent les mêmes assurés que les régimes de base (à l'exception des religieux) Ils reposent sur le mécanisme de la répartition, assorti d'un système de points, dont le nombre est fonction de la durée et du montant des cotisations L'organisation des caisses n'est pas la même pour les salariés et pour les non salariés

14 Le mécanisme de la répartition (3)
Un système de financement fondé sur la solidarité entre les générations, réaffirmé par l'article 1er de la loi du 21 août 2003 : « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations. » Chaque année, le total des cotisations versées par les actifs (et le cas échéant par leurs employeurs) est réparti entre les retraités Les cotisants acquièrent des droits sur les générations futures Le système de financement par répartition : solidarité entre tous les citoyens et entre les générations, prise en compte de la dimension sociale. 

15 Et des principes communs à l'ensemble des régimes (4)
Un financement assuré par des cotisations Des cotisations assises sur les revenus du travail Une prise en compte de la dimension familiale Une prise en compte des aléas de la vie active Une forte dimension sociale Une solidarité généralisée entre les régimes de retraite

16 Un système régulièrement réformé
1993 (Réforme Balladur) : secteur privé uniquement Allongement de la durée d’assurance nécessaire tous régimes confondus pour l’obtention du taux plein (37,5 à 40 années sur 10 ans, soit +1 trim. / an) Augmentation du nombre de « meilleures années » retenues pour le calcul de la pension (10 à 25 années sur 15 ans) Indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires 2003 (Loi Fillon) : secteurs privé et public Allongement de la durée d’assurance Mécanisme de surcote Création RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) Début de l’alignement du secteur public sur le secteur privé (passage à 40 ans de cotisation, indexation des pensions sur les prix) 2010 : secteurs privé et public Relèvement progressif de 2 ans de l’âge de départ à la retraite (60 à 62 ans) et de l’âge d’obtention du taux plein (65 à 67 ans) Allongement de la durée d’assurance tous régimes confondus Augmentation des taux de cotisation pour la fonction publique

17 Un système régulièrement réformé
2012 : secteurs privé et public Elargissement du dispositif Carrières Longues (financé par une hausse des taux du régime général) 2014 : secteurs privé et public Hausse des cotisations tous régimes confondus (0,15 point pour les actifs et employeurs en 2014, puis +0,05 point les 3 années suivantes) Report revalorisation des pensions au 01/10 au lieu du 01/04 Allongement de la durée d’assurance : de 167 trimestres (génération 1958) à 172 trimestres (génération 1973), entre 2020 et 2035 (+1 trimestre / 3 ans) Création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité dès 2015, Création d’un compte retraite unique pour chaque affilié Demande de retraite unique en ligne

18 La fonction publique en France
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19 Les retraites de la fonction publique

20 Les principales caractéristiques du régime de retraite de la fonction publique
Le système de retraite du personnel de la fonction publique est, comme le régime général, fondé sur le principe de répartition et a deux composantes : une retraite de base et une retraite complémentaire (depuis le 1er janvier 2005). Il se compose de plusieurs régimes auxquels sont affiliés les agents en fonction de leur statut. Pour la retraite de base, il s’agit des régimes en annuités et à prestations définies : la pension est déterminée sur la base d’un salaire de référence (% du dernier traitement indiciaire détenu pendant 6 mois) et n’est pas proportionnelle aux cotisations versées On distingue ainsi : Le régime de retraite des agents titularisés de la fonction publique : fonction publique de l’Etat (fonctionnaires civils, militaires), fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière; Le régime de retraite des agents non titulaires de la fonction publique (agents contractuels)

21 Les principales caractéristiques du régime de retraite de la fonction publique
Agents titularisés Agents non titularisés Régime de base Régime spécial fonction publique Cotisations assises sur le seul traitement brut (hors primes) Un régime de retraite pour la FPE et un régime de retraite pour la FPT/FPH Régime général Cotisations assises sur la totalité du salaire dans la limite du plafond de la sécurité sociale ou PSS (3170 € par mois) Régime complémentaire Régime additionnel de la fonction publique (RAFP) Régime par répartition provisionné et par points Cotisations assises sur les primes Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) Régime par répartition et par points Assiette : salaire dans la limite de 8 fois le PSS

22 La retraite des fonctionnaires: chiffres clés au 31 décembre 2013
Rapport démographique brut : Rapport entre le nombre total de cotisants et le nombre total de pensionnés. Un pensionné de droit dérivé compte autant qu’un pensionné de droit direct.

23 La retraite des fonctionnaires: éléments financiers – année 2013
FPE - pensions civiles FPH FPT Dépenses de pensions (M€) 40 501 8 340 8 235 Recettes : contributions patronales (M€) 35 857 5 530 8 295 Recettes : cotisations salariales (M€) 4 751 1 659 2 489

24 La retraite des fonctionnaires: Flux et Stock de pensionnés 2013
Résidence des nouveaux pensionnés 2013 Résidence des pensionnés fin 2013

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26 Les règles juridiques Un régime de retraite qui tend de plus en plus à se rapprocher du régime général Régime Privé Public Âge légal de départ à la retraite 62 ans (en 2017) Durée d’assurance* 166 trimestres pour les agents ayant 60 ans en 2015 Taux de cotisation salariale 10, 75 % en 2015 10,80 % en 2020 9,40 % en 2015 Décote par année manquante 1,25 % par trimestre 1,25 % à partir de 2015 dans la limite de 15 trimestres (dans la limite de 20 trimestres en 2020) * Nombre de trimestres requis pour atteindre une retraite à taux plein

27 Des règles communes pour la retraite des fonctionnaires
Avoir cotisé une durée minimum pour bénéficier d’une pension 2 ans pour les fonctionnaires civils radiés des cadres après le 1er janvier 2011 15 ans pour ceux radiés avant cette date 2 ans pour les militaires dont le premier contrat d’engagement est postérieur au 1er janvier 2014 15 ans pour les contrats antérieurs. L’âge de départ est fonction de la catégorie à laquelle l’emploi de l’agent est rattaché Emploi relevant de la catégorie active Emplois qui présentent un risque ou une pénibilité particulière Exemple : policiers, sapeurs pompiers, aides soignants L’âge de départ est avancé de 5 ans voire plus pour les emplois très pénibles Emplois relevant de la catégorie sédentaire Les autres emplois L’assiette de cotisation est le traitement indiciaire brut Hors primes et indemnités Les taux de cotisation en 2014 Retenue (part agent) : 9,14% (passera progressivement à 10,80% en 2020) Contribution (part employeur) :30,40% pour la CNRACL – 74,28 % pour les fonctionnaires civils de l’Etat et 126,07% pour les militaires

28 Des règles communes pour la retraite des fonctionnaires
Le calcul de la pension T = taux de liquidation, SR = salaire de référence (dernier traitement indiciaire), d = durée des services et bonifications, dr = durée requise (durée d’assurance tous régimes confondus) La durée d’assurance pour le taux plein à l’issue de la loi de 2014 Le taux plein pour la fonction publique correspond à T = 75% Génération Age légal d’ouverture des droits Durée d’assurance pour le taux plein Age du taux plein quel que soit la durée d’assurance 1956 et 1957 62 ans 166 trimestres 67 ans 1958,1959 et 1960 167 trimestres 1961,1962 et 1963 168 trimestres 1964,1965 et 1966 169 trimestres 1967,1968 et 1969 170 trimestres 1970,1971 et 1972 171 trimestres A partir de 1973 172 trimestres

29 Des règles communes pour la retraite des fonctionnaires
Admission à la retraite

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31 Le Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)
Un régime additionnel obligatoire depuis le 1er janvier 2005 pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques Un régime par répartition provisionnée : les engagements sont intégralement couverts par des réserves Un régime à cotisations définies : la pension est proportionnelle aux cotisations versées Un régime par points : les cotisations sont converties en points de retraite qui alimentent le compte individuel de chaque affilié Les points de retraite acquis sont convertis en rente au moment de la liquidation La gestion administrative est confiée à la Caisse des Dépôts

32 Le RAFP Cotisations Sur les rémunérations accessoires au traitement indiciaire brut (primes, indemnités, …) Taux de 10 % sur les primes plafonnées à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Elles sont payées à part égale par le bénéficiaire et l’employeur

33 Le RAFP Conditions d’ouverture des droits :
Avoir atteint l’âge d’ouverture des droits (62 ans à partir de la génération 1955) Etre admis à la retraite dans le régime principal Majoration des droits si liquidation après l’âge d’ouverture de la pension Capital unique si le nombre de points est inférieur à un seuil Réversion : 50 % de la pension

34 La fonction publique en France
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35 La retraite des fonctionnaires
2ème niveau 3ème niveau PARTIE FACULTATIVE Épargne personnelle (Banque ou produits d’assurance, immobilier…) Plans retraite d’entreprise Fonds de Pension 1er niveau PARTIE OBLIGATOIRE SASPA Régimes autonomes Agriculteurs, Prof. libérales, Commerçants, Artisans, Religieux Régimes spéciaux Fonctionnaires civils et militaires d’Etat Fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, Ouvriers d'État, Cheminots, mineurs,… IRCANTEC AGIRC ARRCO Régime de base de la sécurité sociale RAFP

36 Les fonctionnaires civils et militaires de l’Etat - le régime des retraites de l’Etat
Il n’existe pas de caisse de retraite pour les fonctionnaires civils et militaires de l’Etat Les charges et les ressources sont identifiées dans un compte d’affectation spéciale du budget de l’Etat – Le CAS pensions Risque vieillesse et invalidité La direction générale des Finances Publiques (DGFiP) est l’opérateur du régime des retraites de l’Etat. Elle s’appuie sur : Le Service des Retraites de l’Etat (SRE) qui assure le recouvrement, la gestion financière du CAS pensions et la liquidation des droits Le réseau des centres de retraite chargés du paiement 16 centres (12 en France métropolitaine et 4 en Outre-mer) Chiffres clés cotisants fonctionnaires et militaires pensions civiles et militaires 38% Education Nationale 23% personnel militaire pensions civiles pensions militaires d’invalidité et de victimes de guerre 50 Mds d’euros de pensions versées

37 Le régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat
1. Le cadre juridique et financier du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat 2. Les principales caractéristiques du régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat 3. La conduite par le SRE de la réforme de la gestion des pensions

38 Le cadre juridique et financier du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat
1.1. La gestion des pensions : une compétence rattachée au ministre des finances et à ses services Article L 54 du code des pensions civiles et militaires de retraites : l'inscription au Grand Livre de la dette publique et le paiement des pensions relèvent du ministre des finances. Décrets d'attributions des ministres des finances et du budget. 1.2. La gestion des pensions : une compétence déléguée au SRE et aux comptables de la Direction Générale des Finances Publiques Le SRE (décret du 26 août 2009). Un Service à Compétence Nationale (SCN) ayant un rôle d'administration centrale et d'opérateur rattaché au directeur général des finances publiques. Mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat.

39 Le cadre juridique et financier du régime des retraites des fonctionnaires de l’Etat (suite)
1.3. Le SRE et la gestion administrative et financière du régime des retraites de l'Etat Responsabilité de 2 programmes du Compte d'Affectation Spéciale Pensions (54 Md €) : « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » et « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ». Liquidation, concession des pensions et gestion des comptes individuels retraite (CIR). Expertise juridique et financière. Animation du réseau territorial des centres en charge du paiement des retraites. Représentation des régimes de retraite dans les instances inter régimes. Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre de l'ensemble des systèmes d'information des régimes de retraite et d'invalidité. Pilotage de la réforme de la gestion des pensions.

40 Les principales caractéristiques du régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat
2.2. Concentration et hétérogénéité des populations Un poids prédominant de certains employeurs : - Ministère de l'éducation nationale 50 % des pensions civiles et 38 % des pensions. - Ministère de la défense (24 %), La Poste et France Telecom Orange 15 %. Une répartition actifs/sédentaires sur le flux mis en paiement : 25 % et 75 %. Des caractéristiques et des règles de gestion différentes (âge moyen de la première mise en paiement : 58 ans pour les catégories actives et 62,3 ans pour les sédentaires). Un flux important de réversions (près de pensions de réversion). 7 % de pensions liquidées pour invalidité.

41 Les principales caractéristiques du régime des retraites des fonctionnaires de l'Etat
Les prestations du SRE Concession des pensions Pas de rupture de paiement (indicateur de benchmark inter régimes : taux de 99,8% de pourcentage d'attribution des pensions dans le délai requis et sans rupture de paiement pour la DGFiP/SRE (94% pour la CNAV). 96 % des dossiers urgents concédés et mis en paiement dans un délai de 2 mois. Un taux d'erreur marginal en matière de liquidation de pension (démarche de maîtrise des risques). Relation usagers Taux de décrochés téléphonique de plus de 90% en 2014. 96 % des messages électroniques traités en moins de 5 jours et 90% des courriers en moins de 15 jours. Des taux de satisfaction importants pour l'entretien information retraite. Une perception positive du régime des retraites de l'Etat dans les campagnes de droit d'information retraite et des taux de satisfaction importants pour l'Entretien Information Retraite.

42 La conduite par le SRE de la réforme de la gestion des pensions
3.1. Un élargissement de l'offre de service Modernisation du site internet « Pensions.Bercy.gouv.fr ». Transfert vers le SRE du traitement des demandes de pensions (relation SRE/fonctionnaires partant en retraite : démarrage avec 6 employeurs (ministère de la Justice, Conseil d'État, DGAC et trois établissements publics). Le droit d'information retraites structure la relation usagers : contacts des usagers pour la campagne 2014 pour documents envoyés (90 % des contacts par téléphone). droit information retraite et entretien information retraite. Mise en place de pôles d'accueil dans le réseau et au SRE. 3.2. Des choix d'organisation et de management Choix d'un opérateur centralisateur, le SRE, concentrant progressivement les attributions d'un opérateur de retraite : importance inter régimes, instabilité et complexification de environnement réglementaire. Principe de polyvalence avec spécialisation dans certains domaines (invalidité, régimes particuliers, EIR, paiement/après-concession).

43 La fonction publique en France
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44 Les fonctionnaires des collectivités locales et du secteur hospitalier – la CNRACL
La Caisse Nationale de Retraite des Collectivités Locales (CNRACL) Risque vieillesse et invalidité Etablissement public administratif doté d’un Conseil d’administration 16 administrateurs élus par 3,4 millions d’électeurs 8 représentants des bénéficiaires et 8 représentants des employeurs Renouvellement après chaque scrutin municipal Couvre : Les fonctionnaires territoriaux Les fonctionnaires hospitaliers 2,2 millions de cotisants en moyenne annuelle en 2013 61,6 % de territoriaux et 38,4 % d’hospitaliers 1,1 million de retraités au 31 décembre 2013 83% au titre de la vieillesse et 17% au titre de l’invalidité 86% de droits directs et 14 % de droits dérivés 17,7 Mds € de cotisations et 16,7 Mds € de prestations La gestion est assurée par la Direction des Retraites et de la Solidarité (DRS) de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) Gestion administrative, comptable et financière Une convention d’objectifs et de gestion est conclue entre le régime, la CDC et l’Etat

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46 La retraite des contractuels de droit public
2ème niveau 3ème niveau PARTIE FACULTATIVE Épargne personnelle (Banque ou produits d’assurance, immobilier…) Plans retraite d’entreprise Fonds de Pension 1er niveau PARTIE OBLIGATOIRE SASPA Régimes autonomes Agriculteurs, Prof. libérales, Commerçants, Artisans, Religieux Régimes spéciaux Fonctionnaires civils et militaires d’Etat Fonctionnaires hospitaliers et territoriaux, Ouvriers d'État, Cheminots, mineurs,… IRCANTEC AGIRC ARRCO Régime de base de la sécurité sociale RAFP

47 La retraite complémentaire – l’Ircantec
Un régime réglementaire : créé par un décret du 23 décembre 1970 Un régime par répartition : les cotisations de l’année financent les prestations du même exercice Un régime à cotisations définies : la pension est proportionnelle aux cotisations versées Un régime en points : les cotisations sont converties en points de retraite qui alimentent le compte individuel de chaque affilié. Lors de la liquidation des droits, le nombre de points acquis est multiplié par la valeur de service du point pour donner le montant annuel de la retraite Un régime géré par la DRS de la Caisse des Dépôts : gestion déléguée par voie réglementaire Gestion complète : administrative, comptable et financière Une convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Ircantec, la Caisse des Dépôts et l’Etat.

48 L’Ircantec – population couverte
Qui relève de l’Ircantec ? Les agents contractuels de droit public avant la loi du 20 janvier 2014, des agents contractuels de droit privé ont pu être affiliés à l’Ircantec  ils conservent cette affiliation jusqu’à la rupture de leur contrat de travail Les titulaires sans droit (TSD) Fonctionnaires radiés des cadres sans avoir le droit à une retraite de l’Etat ou de la CNRACL Les élus locaux percevant une indemnité de fonction Quels employeurs ? L’Etat Le secteur public hospitalier Les collectivités territoriales Les organismes publics et parapublics

49 L’Ircantec – chiffres clés
Les chiffres clés à fin 2014 employeurs retraités 2,75 Mds d’euros de cotisations 2,43 Mds d’euros d’allocations versées 9,15 Mds d’euros de réserves cotisants

50 La gouvernance de l’Ircantec
Pouvoir décisionnel en matière : de pilotage technique à long terme du régime de politique de placement de communication d’action sociale Consulté pour toutes les évolutions du régime. Un Conseil d’administration de 34 membres 16 représentants des employeurs Durée du mandat : 4 ans 16 représentants des organisations syndicales 2 personnalités qualifiées Les administrateurs sont nommés par arrêté ministériel. Un président et un vice-président élus pour deux ans avec une alternance entre les collèges.

51 Une réforme en 2008 destinée à assurer la pérennité à long terme du régime
La baisse programmée du rendement réel du régime De 12% en 2009 à 7,75% en 2017 La valeur de service du point augmente comme les prix Le salaire de référence est sur-indexé par rapport aux prix Une hausse sur 7 ans des taux de cotisation Sur la tranche A (part du salaire inférieur au PSS) les cotisations agents et employeurs passent respectivement de 2,28% et 3,41% en 2011 à 2,80% et 4,20% en 2017 Sur la tranche B de 6% et 11,6% en 2011 à 6,95% et 12,55% en 2017. La mise en place de deux critères de solvabilité à long terme Les réserves devront couvrir une année et demie de prestations en 2038 Les réserves et les cotisations devront couvrir les prestations en 2048 La responsabilisation du Conseil d’administration qui fixera à partir de 2018 les paramètres techniques du régime Un plan quadriennal qui déterminera la valeur d’achat du point (salaire de référence) et la valeur de service du point Le Conseil aura la possibilité de proposer aux pouvoirs publics une évolution des taux de cotisation

52 Un régime équilibré à long terme
Une surveillance constante des équilibres de long terme du régime Un modèle de projection en cours de refonte Un rapport technique présenté chaque année au Conseil d’administration

53 Le pilotage financier du régime
L’Ircantec dispose, pour respecter les critères de solvabilité de long terme, de réserves financières importantes 9,15Mds d’euros au 30 avril 2015 Le CA a adopté une politique de placement de ces réserves Elle définit les objectifs de placement, les orientations en termes d’univers d’investissement et de risques, ainsi que les modalités générales de la mise en œuvre Les objectifs généraux de la politique de placement Apporter, dans le cadre d’une gestion prudente et de moyen-long terme, une performance de long terme qui contribue au respect des ratios de solvabilité du régime Mener une démarche pragmatique d’Investisseur Socialement Responsable (ISR) sur l’ensemble de ses investissements

54 L’allocation stratégique des réserves
Permet d’optimiser le couple rendement / risque de long terme pour les différentes classes d’actifs dans le cadre d’un scénario macro économique central Elaborée en tenant compte Des paramètres démographiques et financiers du régime Des règles prudentielles de 2008 Revue au moins une fois tous les quatre ans Des tests de robustesse sont effectués dans l’intervalle entre deux allocations L’allocation stratégique 2011 Obligations nominales (Etats et entreprises) : 46% Obligations indexées : 20% Actions : 29 % Immobilier :5%

55 Une gestion ISR qui prend ses racines dans les valeurs du régime
Le Conseil d’administration mène depuis 2008 une démarche d’investisseur socialement responsable qui prend ses racines dans les valeurs du régime « agir au mieux des intérêts de long terme de nos bénéficiaires » simple et pragmatique progressive basée sur les PRI (Principles for Responsible Investment) de l’ONU (l’Ircantec est depuis 2014 signataire des PRI) Prendre en compte les questions ESG (Environnementales Sociales, et de Gouvernance) dans les processus d’analyse et de décision en matière d’investissement Être un actionnaire actif Définition d’une politique de vote La totalité du portefeuille, y compris l’immobilier, est placée sous critères ISR

56 Les retraites de la fonction publique
Conclusions Questions / Réponses

57 Les retraites de la fonction publique
Merci de votre attention