FSPI.

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1 FSPI

2 Pourquoi Contexte

3 Un peu d’histoire 10 juillet 2013 accord portant sur « la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires». 5 mars 2014 ANI - Accord national interprofessionnel sur la reforme de la formation professionnelle 6 mars 2014 Extension de l’accord du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours 26 septembre 2014 Accord de la branche du travail temporaire sur la reforme de la formation professionnelle 27 mars septembre 2015 Extension de l’Accord de branche sur la reforme de la formation professionnelle

4 FSPI - Contexte Les partenaires sociaux de la branche ont signé le 10 juillet 2013 un accord portant sur « la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires». Cet accord étendu le 6 mars 2014 : définit les conditions de mise en place du CDI intérimaire crée le Fonds de Sécurisation des Parcours Intérimaires (FSPI), pour proposer aux salariés intérimaires* un ensemble de prestations visant à améliorer leurs durées d’emploi et à renforcer leur employabilité.

5 FSPI - Contexte Ces prestations se composent :
Diagnostic qui doit permettre au salarié de faire le point sur ses compétences, ses souhaits d’évolution, et les éventuels freins périphériques à l’emploi (mobilité, santé, logement, etc.). Ce diagnostic doit respecter un cahier des charges (modèle ci-joint) et peut être réalisé par un prestataire externe, par l’ETT ou par le FSPI. Accompagnement mis en place en fonction des conclusions du diagnostic. Il peut comporter la définition d’un projet professionnel, une formation, des actions visant à lever les freins périphériques à l’emploi (permis de conduire, accompagnement du conjoint à la recherche d’un emploi en cas de mobilité géographique…)

6 Financement – la collecte
Contributions

7 FSPI - Contributions Le FSPI est alimenté par deux contributions distinctes qui sont versées au FPE TT et disponibles sur un compte entreprise (non mutualisable, hormis pour les entreprises en compte groupe) : une contribution de 0,5 % de la masse salariale intérimaire, en contrat de mission et en CDI, pour financer les diagnostics et l’accompagnement évoqués ci-dessus une contribution de 10 % des salaires versés aux salariés intérimaires en CDI pendant les périodes de mission, pour financer leur salaire pendant les intermissions et des actions de formation et d’accompagnement les concernant.

8 FSPI – Prestations finançables
• Actions de formation : - Salariés intérimaires (publics 1, 2, 3) : toutes actions de formation qui permettent d’augmenter les périodes d’emploi, Salariés permanents : exclusivement les actions de formation à l’accompagnement des intérimaires concernés. • Des prestations - Diagnostic, Accompagnement. Dans le cadre des prestations d’accompagnement, on distingue deux catégories : - L’accompagnement visant la définition d’un projet professionnel, L’accompagnement visant à lever les freins périphériques à l’emploi. • Des actions d’information des salariés intérimaires A savoir Pour le public 1, aucune action ne peut être prise en charge si le salarié n’a pas bénéficié d’un diagnostic préalable.

9 FSPI – Prestations finançables

10 Les obligations sociales
La loi Les obligations sociales

11 FSPI – Obligation d’information
FOCUS SUR L’OBLIGATION D’INFORMATION DES INTÉRIMAIRES Public 1 : L’obligation d’information concerne tous les intérimaires qui ont travaillé entre 800 heures et 1000 heures avec votre ETT en année N-1 (DADS année N-1) et qui sont toujours présents dans l’ETT en année N (au moins une heure). L’information doit avoir lieu au plus tard le 31 mars de l’année N et doit être transmise par tout moyen : courrier, SMS, téléphone. Dans le cadre de cette information les intérimaires doivent se voir proposer un entretien de diagnostic (en présentiel ou à distance). Cette information devra être renouvelée en 2016 et 2017 selon les mêmes modalités. Pour les intérimaires ayant une ancienneté supérieure à 1000 heures, l’information est facultative. Néanmoins, ils devront avoir bénéficié d’un diagnostic préalablement à toute formation ou prestation financée par le FSPI. Les intérimaires qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de l’information avant le 31 mars mais qui les acquièrent en cours d’année ont la possibilité de bénéficier d’un diagnostic et peuvent en être informés.

12 FSPI – Obligation d’information
Publics 2 et 3 : Pour les intérimaires des publics 2 et 3 l’information n’est pas obligatoire, ils peuvent néanmoins bénéficier de l’ensemble des prestations. Pour ces publics, le diagnostic n’est pas obligatoire.

13 Mise en œuvre opérationnelle
Comment Mise en œuvre opérationnelle

14 Mise en œuvre LES ACTIONS DE FORMATION • Pour les intérimaires : - Les actions remboursables par le FSPI sont identiques à celles prises en charge par le FAF.TT et le FPE TT, - Les frais d’ingénierie préalables à une action de formation. Cas particulier du coaching : le coaching peut faire l’objet d’une prise en charge. La prestation de coaching doit être effectuée par un prestataire externe. Elle est réalisée pendant une mission. • Pour les permanents : - Les actions de formation visant à renforcer leurs compétences à accompagner les intérimaires dans leur projet professionnel

15 Mise en œuvre Le diagnostic
Le diagnostic doit permettre au salarié de faire le point sur ses compétences actuelles, ses souhaits d’évolution, et les éventuels freins périphériques à l’emploi (mobilité, santé, logement, etc.). Réalisé par un prestataire externe : remboursé par le FPSI (facture de prestation) L'Agence d’emploi conformément au cahier des charges validé par le conseil d’administration du FPE TT non remboursé par le FPSI

16 Un service en 3 temps réalisé par le consultant
Le diagnostic Pour vous faciliter la mise en œuvre du diagnostic, le FPE TT vous propose l’intervention de consultants référencés au regard du cahier des charges défi ni par le Conseil d’Administration du FPE TT. Un service en 3 temps réalisé par le consultant Prise de contact avec l’intérimaire pour le rendez-vous Entretien de diagnostic par téléphone ou en face à face Restitution à l’agence. Une garantie de qualité Des experts référencés sur l’ensemble du territoire Un tarif unique négocié Une réactivité dans les délais de mise en œuvre Une gestion simplifiée Règlement direct des consultants par le FPE TT Gestion dématérialisée des dossiers sur Gedextra Suivi des dossiers en ligne. PACA GAËLE POIRRIER CONSEIL Département 13 GROUPE EI Départements – 83 Départements

17 L’accompagnement Les prestations visant l’accompagnement à la définition du projet professionnel L’ensemble des prestations qui concourent à la définition du projet professionnel de l’intérimaire peuvent être prises en charge. Il s’agit entre autres de prestations qui visent : • Le bilan de compétences, • L’accompagnement VAE, • Le bilan d’orientation, • Des prestations d’entretien ayant notamment pour objectif de faire le point sur les compétences de l’intérimaire, ses aspirations, etc., • La découverte des métiers, • Une mise en situation professionnelle dans un organisme de formation, • Les techniques de recherche d’emploi : préparation à l’entretien, rédaction de CV, atelier de recherche d’emploi, etc.. • ... Pour être prises en charge, ces prestations doivent être réalisées par un prestataire externe. Leur objectif, leur contenu et leur durée doivent être préalablement définis. Une convention de prestation est signée entre l’ETT et le prestataire. Les frais d’ingénierie préalables à un accompagnement visant la définition du projet professionnel sont remboursables. La visite de l’entreprise utilisatrice ou l’essai professionnel préalable à une mission n’entrent pas dans ce cadre

18 Les prestations visant l’accompagnement à la levée des freins périphériques à l’emploi
Ces actions couvrent un champ très large. Pour être éligibles elles doivent : • Être en lien avec l’emploi (actuel ou futur) de l’intérimaire qui en bénéficie, • Être mises en œuvre par un prestataire, • Ne pas avoir été financées par le Fastt. Elles peuvent éventuellement venir en complément. Elles peuvent cibler l’intérimaire ou ses ayant droits. Elles visent notamment : • A renforcer la mobilité du salarié intérimaire : - permis de conduire, - location de voiture, - frais de déménagement, - frais de réparation d’un véhicule, - frais d’installation, - prestation d’outplacement pour le conjoint, - … • A renforcer l’image positive et l’estime de soi de l’intérimaire : - présentation personnelle, - formation à l’assurance personnelle, - préparation physique, - accompagnement diététique, • L’accompagnement social traitement de l’addiction, Le conseil d’administration du FPE TT a validé les actions qui pourront entrer dans ce champ (Pour l’ensemble de ces prestations, des plafonds de prise en charge doivent être définis en cohérence avec les barèmes ACOSS et vous seront communiqués le plus rapidement possible. Il convient dans l’immédiat de ne pas mettre en œuvre ce type de prestations.

19 FSPI – Publics et actions éligibles

20 FSPI – Publics et actions éligibles

21 FSPI - Documents téléchargeables
A télécharger dans le lien suivant : Mise en œuvre et mode d'emploi Cahier des charges diagnostics Entretien diagnostic partagé document de synthèse Conduite de l'entretien de diagnostic éléments de repère Charte d'engagement Accord sur la sécurisation des parcours professionnels des intérimaires