L’AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE

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1 L’AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE
Associations membres Arbechtshëllef ATD Quart Monde Assoc. Nat. des Assist. d'Hygiène Sociale, Assist. Sociales et Infirm. Grad. Co-labor Caritas Luxembourg Croix-Rouge Femmes en détresse Jugend an Drogenhëllef Foyers et Services de l'Entraide Inter-Actions Ligue Médico-Sociale Paerd’s Atelier UN PROJET DE LUTTE CONTRE L’EXCLUSION SOCIALE A RÉALISER D’URGENCE !

2 AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE
Associations membres Arbechtshëllef ATD Quart Monde Assoc. Nat. des Assist. d'Hygiène Sociale, Assist. Sociales et Infirm. Grad. Co-labor Caritas Luxembourg Croix-Rouge Femmes en détresse Jugend an Drogenhëllef Foyers et Services de l'Entraide Inter-Actions Ligue Médico-Sociale Paerd’s Atelier LE PROBLÈME DE BASE : DES LOYERS HORS PRIX

3 Exemples : Les loyers ci-dessous sont calculés dans le respect de la législation luxembourgeoise, les prix du marché locatif sont en général supérieurs.

4 AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE
Associations membres Arbechtshëllef ATD Quart Monde Assoc. Nat. des Assist. d'Hygiène Sociale, Assist. Sociales et Infirm. Grad. Co-labor Caritas Luxembourg Croix-Rouge Femmes en détresse Jugend an Drogenhëllef Foyers et Services de l'Entraide Inter-Actions Ligue Médico-Sociale Paerd’s Atelier UN ENGAGEMENT POLITIQUE QUI TARDE A SE CONCRETISER :

5 Mesure 17 du PANincl. 2003-2005 (Plan National d’Action pour l’Inclusion Sociale p. 20)
« Compte tenu de la pénurie actuelle existante sur le marché du logement, l’objectif à court, moyen et à long terme de l’approche stratégique en matière de politique de logement est de veiller à étendre le parc des logements, tout en veillant à rendre le logement décent accessible aux personnes vulnérables et aux personnes à faible revenu.»

6 Mesure 17 du PANincl. 2003-2005 (Plan National d’Action pour l’Inclusion Sociale p. 33)
« Participation de l’Etat à une mesure initiée par une ONG d’un projet dit ‘d’agence immobilière sociale’ s’adressant à la population-cible ainsi qu’à des propriétaires prêts à louer des logements à celle-ci. La participation de l’Etat à cette mesure est subordonnée 1. à la présentation par la ou les ONG concernées d’un projet détaillé et 2. à la mise à disposition d’un budget voté par le Ministère du Logement. »

7 Efforts du côté des ONG sociales
En 2004, un groupe de travail, constitué par des ONGs du secteur social, introduit un document intitulé "Projet-pilote en vue de la mise en place d'une Agence Immobilière Sociale (AIS)" auprès du Ministère du Logement . Elaboration d’un modèle de fonctionnement concret d'une AIS luxembourgeoise selon l’expérience de la Wunnengshëllef Asbl. Elaboration d’une “Charte pour la promotion de l’accès au logement” Démarches auprès des instances publiques

8 AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE
Associations membres Arbechtshëllef ATD Quart Monde Assoc. Nat. des Assist. d'Hygiène Sociale, Assist. Sociales et Infirm. Grad. Co-labor Caritas Luxembourg Croix-Rouge Femmes en détresse Jugend an Drogenhëllef Foyers et Services de l'Entraide Inter-Actions Ligue Médico-Sociale Paerd’s Atelier FONCTIONNEMENT D’UNE AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE

9 Définition L'Agence immobilière sociale (A.I.S.)
est un intermédiaire, prestataire de services, entre un propriétaire bailleur et un candidat locataire en état de précarité ou à revenus modestes. peut être une association sans but lucratif travaillant de façon régionalisée p.ex. Le candidat locataire est dans une situation sociale où il ne trouve pas à se loger dans une habitation salubre dont le loyer est compatible avec ses revenus (cf. exemples dans cette présentation).

10 Missions Public cible A I S Prospection immobilière
Médiation entre le propriétaire et le locataire Gestion locative Travail en réseau (social) selon les besoins du locataire Assistance technique Personnes à revenu disponible modeste [en situation de (sur)-endettement p.ex.] Personnes à revenu modeste (Bénéficiaires du RMG p.ex.) Jeunes familles (création du premier ménage p.ex.) Personnes à problèmes (d’ordre physiques, psychiques et sociaux, …) … A I S

11 Les liens contractuels
Propriétaire Mandat de gestion Service technique Contrat d’accompagnement social Service social Contrat d’entretien A I S Contrat de location Locataire

12 Les services offerts aux propriétaires dans le cadre d’un mandat de gestion
Médiation locative entre le propriétaire et le candidat locataire Garantie de payement du loyer Garantie pour les dégâts locatifs Etat des lieux / gestion de la garantie locative Mise en place de dispositifs de solvabilisation du locataire Assistance pour les démarches en justice Gestion du logement (visite régulière du logement, …) Maillage entre les différents partenaires (Copropriété, Locataire, Service technique, Services sociaux, …) …

13 Les services offerts aux locataires
Recherche d’un logement adéquat Loyer adapté, calculé selon la législation en vigueur (5% de la somme investie) Commission de l’AIS: 50% du loyer mensuel (taux préférentiel) Conseil et montage financier du projet de location Accompagnement social Subvention au loyer (liée à l’acceptation d’un accompagnement social)

14 Le parc des logements Promoteurs publiques (Communes p.ex.)
en provenance de Promoteurs publiques (Communes p.ex.) Etablissements publics (Le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat p.ex.) ONG sociales Propriétaires privés à demande spécifique: Propriétaires (âgés) dépassés par la gestion de leur(s) logement(s) Propriétaires surmenés par leurs locataires Propriétaires agissant dans un esprit de solidarité (le calcul du loyer par rapport à 5% de la somme investie est souvent sensiblement inférieur au prix du marché) …

15 Personnel pour un parc locatif de 150 unités
1 Pl.-tps Gestionnaire (accueil des propriétaires / prospection de logements / …) 1 Pl.-tps. Travailleur social (accueil du locataire / gestion des projets de location, travail en réseau avec services sociaux / …) 1 Pl.-tps Secrétaire (travail administratif, website, archivage, …) 1 Pl.-tps Comptable (calcul du volet financier des locations, gestion des loyers/garanties/subventions, opérations bancaires, …) 1 Pl.-tps Technicien (contrôle des logements, gestion des travaux de réparation, petites réparations, …)

16 En résumé la spécificité d’une AIS:
Gestions de projets locatifs à l’adresse d’une clientèle présentant des problèmes sociaux multiples et exclue pour cette raison du marché locatif normal. Mise en place de dispositifs d’aide sociale contraignants: subvention au loyer (càd. condition sine qua non du projet locatif) en contrepartie de l’acceptation d’un accompagnement social (par un service social tiers, avec ou sans gestion des revenus du ménage par ce service) et d’une guidance pour l’entretien du logement. En conséquence: Gestion par l’AIS elle-même de cette subvention au loyer où le cas échéant association avec un partenaire (offices sociaux p.ex.), disposé à respecter ses décisions. Objectif à moyen terme de l’autonomie du locataire sur le plan de l’habitat avec une sortie du dispositif AIS.

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18 AGENCE IMMOBILIÈRE SOCIALE
Associations membres Arbechtshëllef ATD Quart Monde Assoc. Nat. des Assist. d'Hygiène Sociale, Assist. Sociales et Infirm. Grad. Co-labor Caritas Luxembourg Croix-Rouge Femmes en détresse Jugend an Drogenhëllef Foyers et Services de l'Entraide Inter-Actions Ligue Médico-Sociale Paerd’s Atelier Le but de la charte est de créer une structure de collaboration en réseau sur base conventionnelle qui engage ses membres autour de l’objectif général de la promotion de l’accès au logement pour des populations cibles spécifiques.

19 Pour plus d’informations
Associations membres Arbechtshëllef ATD Quart Monde Assoc. Nat. des Assist. d'Hygiène Sociale, Assist. Sociales et Infirm. Grad. Co-labor Caritas Luxembourg Croix-Rouge Femmes en détresse Jugend an Drogenhëllef Foyers et Services de l'Entraide Inter-Actions Ligue Médico-Sociale Paerd’s Atelier