Agrément par le Conseil général 35

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1 Agrément par le Conseil général 35
PROGRAMME DE FORMATION INITIALE - le 19 juin ACCUEILLANTS FAMILIAUX Agrément par le Conseil général 35

2 MODULE 1 : Le cadre législatif et institutionnel de l’accueil familial
OBJECTIF Identifier le cadre de l’intervention de l’accueillant familial dans le contexte législatif et institutionnel CONTENU L’accueil familial et textes de référence Le droit des usagers Le cadre des lois du 17 janvier 2002 et du 5 mars 2007 Schéma départemental du handicap et des personnes âgées La place de l’accueil familial dans un dispositif médico-social.

3 Depuis 10 ans, 5 lois et 3 réformes ont bouleversé les fondements du secteur médico-social. Examinons ce qu’elles ont apporté et modifié. A suivre les 5 lois qui font date :

4 De la naissance du secteur médico-social :
 Loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales : « Logique d’acteurs » Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social « Logique d’établissements et services »  Loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées « Logique de projet de vie individuel »

5 La loi du 2 janvier 2002 (1) rénovant l’action sociale et médico-sociale
PRINCIPES : Passage d’une logique de prise en charge à une démarche d’accompagnement à la réalisation d’un projet individuel.

6 La loi du 2 janvier 2002 (2) rénovant l’action sociale et médico-sociale
Les changements pour les personnes, avec la reconnaissance : De droits pour les personnes handicapées usagers d’établissements et de services. D’un droits à la participation directe à la conception et à la mise en œuvre de leurs projets Les changements pour l’organisation, avec l’introduction : Du conseil de la vie sociale et de documents obligatoire (livret d’accueil, contrat de séjour, règlement de fonctionnement….. De l’obligation d’évaluer l’activité de l’établissement et la qualité des prestations délivrées aux personnes handicapées. D’une nouvelle approche budgétaire et financière du secteur.

7 La loi du 2 janvier 2002 (3) rénovant l’action sociale et médico-sociale
De nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap (article 7 de la loi) avec : Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité, Le libre choix entre des prestations adaptées à son domicile ou en établissement, Une prise en charge et un accompagnement individualisé, La confidentialité des informations la concernant, L’accès à l’information sur l’ensemble des documents relatifs à sa prise en charge, L’information sur ses droits fondamentaux, La participation à la conception et à la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement.

8 La loi n° du 11 février 2005 (1) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées PRINCIPE : Affirmer le droit à l’accessibilité universelle, la pleine participation des personnes en situation de handicap.

9 La loi n° du 11 février 2005 (2) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées « Constitue un handicap, au sens de la présente loi… …toute limitation d’activités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant »

10 La loi n° du 11 février 2005 (3) pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Les changements avec la création de : La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), où sont présentes les associations dans : La commission des droits et de l’autonomie, L’équipe pluridisciplinaire chargée de l’évaluation et l’élaboration des projets personnalisés de scolarisation, Les équipes de suivi de scolarisation Le droit à compensation et la prestation de compensation qui traduit la reconnaissance du droit à compensation, en tant que droit « universelle » Les changements avec la reconnaissance pour les enfants du droit à l’école, à la scolarisation. Désormais Education Spécialisé et Education Nationale se complètent Cette loi illustre un nouvelle politique du handicap : on agit « avec » la personne et plus seulement « pour ».

11 La loi n°2007-308 du 05 mars 2007 (1) « De la majorité et des majeurs protégés par la loi »
PRINCIPE : La loi du 5 mars 2005 renforce les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité préalables à l’ouverture d’un mesure judiciaire de protection juridique (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice). Modifier en les renforçant les droits des majeurs protégés

12 La loi n°2007-308 du 05 mars 2007 (2) « De la majorité et des majeurs protégés par la loi »
La réforme s’appuie sur des principes forts: Le principe de nécessité : L’ouverture d’une mesure de protection se limitera aux cas d’altération des facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatées par un médecin agréé par le Procureur. La prodigalité ou l’oisiveté ne justifient plus la curatelle. Le constat médical est exigible dans tous les cas.

13 La loi n°2007-308 du 05 mars 2007 (2) « De la majorité et des majeurs protégés par la loi »
La réforme s’appuie sur des principes forts: Le principe de subsidiarité : la graduation des mesures est inscrite dans la loi, l’allégement des mesures est facilité alors que leur aggravation est conditionnée par un nouveau constat médical. Il est nécessaire de s’assurer qu’une autre solution est possible.

14 La loi n°2007-308 du 05 mars 2007 (3) « De la majorité et des majeurs protégés par la loi »
La réforme s’appuie sur des principes forts: le principe de proportionnalité : la protection est à la carte La loi pose le principe du retour à la priorité familiale, la protection est un devoir pour les familles et la collectivité publique. Elle trace une ligne de partage entre les mesures de protection juridique et les systèmes d’aide et d’action sociale. Elle va au delà de la simple protection du patrimoine en mettant la personne protégée au coeur du dispositif.

15 La loi n°2007-308 du 05 mars 2007 (4) « De la majorité et des majeurs protégés par la loi »
La sauvegarde de justice La loi n’a pas modifié ce régime de protection. Elle facilite les actions en annulation, en rescision ou en réduction.(dans un délai de 5 ans) Le juge peut nommer un mandataire pour effectuer au nom de la personne un ou plusieurs actes déterminés et en particulier des actes de disposition cela évitera des passages sous curatelle ou sous tutelle inutiles. (article 437 C.C.) Tutelle et curatelle La curatelle est prononcée pour l’assistance et le contrôle. La tutelle pour la représentation continue. Elle stipule le recueil du consentement lors des décisions personnelles dans la mesure où son état le permet (art 459)

16 La loi n°2007-308 du 05 mars 2007 (5) « De la majorité et des majeurs protégés par la loi »
Le mandat de protection future (article 7) Toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l’une des causes, prévues à l’article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. Cette protection juridique confiée à la personne de confiance pourra porter à la fois sur la protection patrimoniale et la protection personnelle. Il peut être conclu par acte notarié ou sous seing privé mais leurs champs seront différents. Il pendra effet lorsqu’il sera établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, un certificat médical émanant d’un médecin choisi sur la liste du Procureur de la République doit être présenté.

17 La loi n° du 21 juillet «Portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux territoires » dit Loi HPST PRINCIPE Regrouper le secteur médico-social avec le secteur de la santé C’est de l’avènement des Agences Régionales de Santé, opérationnelles depuis Avril 2010, elles font des appels à projets pour la création d’établissements et services pour personnes handicapées. Le paysage institutionnel du handicap en est profondément modifié. Cette loi recompose « La démocratie sanitaire », avec la mise en place de commissions sur 8 territoires de Santé (en Bretagne - territoire 5&6 pour l’Ille et Vilaine), des commissions spécialisées et une conférence régionale de la Santé et de l’autonomie.

18 Évolutions du statut des accueillants familiaux
Loi du 10 juillet 1989 organise le dispositif d’accueil familial à titre onéreux. Loi du 17 janvier 2002 (article 51) et ses trois décrets d’application (amélioration de la rémunération - droits à pension et congés payés) Ordonnance du 1er décembre 2005 (formation initiale et continue organisée par le président du conseil général) L’article 57 de la loi du 5 mars 2007 organise la possibilité de salarier des accueillants familiaux par des personnes morales de droit public ou de droit privé

19 L’accueil familial et texte de référence
Loi n° du 10 juillet 1989 relative à l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou en situation de handicap « adultes » Trois objectifs : Offrir des garanties nécessaires à la personne accueillie et à la personne accueillante; Mettre en place une procédure d’agrément et de suivi social ; Favoriser ce mode d’accueil par des dispositions d’ordre fiscal et social Elle instaure également deux types d’accueil : l’accueil « social » et l’accueil « thérapeutique »

20 Le droit des usagers (L. 311-3) Loi du 2 janvier 2002
Respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité. Prise en charge et accompagnement individualisé de qualité favorisant le développement, l’autonomie et l’insertion adaptée à son âge et ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit être systématiquement recherché. Confidentialité des informations la concernant. Accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge. Informations sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition. Participation directe ou avec l’aide de son représentant légal à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement qui la concerne.

21 Le droit des usagers La Charte des droits et libertés de la personne accueillie – Arrêté du 8 septembre 2003 Elle décline un certain nombre de principes éthiques (extraits) Principe de non discrimination: quelque soit son handicap, la personne accueillie est un ayant droit. Droit à un accompagnement adapté : projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé Droit à l’information : accès au dossier personnel, modalités d’accueil et d’accompagnement formalisées et expliquées Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne : il s’agit de promouvoir la participation directe de la personne , avec une aide adaptée, à la conception et la mise en œuvre de son projet d’accueil et d’accompagnement. Prévention et soutien : le rôle des familles, des responsable légaux ,des proches, doit être facilité dans le respect du projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé

22 Le cadre de la loi du 17 janvier 2002 Loi de modernisation sociale n° 2002-73 Article 51
Cette loi de modernisation sociale harmonise et revalorise le statut des accueillants familiaux sur les principaux points suivants : Les modalités de rémunération sont, pour leur montant minimum fixées par décret (et non plus laissées à la seule appréciation des conseils généraux) et auront pour référence le SMIC ; Le droit aux congés payés et au remplacement est établi ; Les conditions d’ouverture des droits en matière de protection sociale sont améliorées Le contrat d’accueil type sera défini par une réglementation de portée nationale (et non au plan départemental).

23 Loi N° 2007-290 du 5 mars 2007, article 57 Loi DALO (Droit au logement opposable)
« Accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé » « Art. L; – Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l’accueillant familial, être employeur de accueillants familiaux mentionnés à l’article L »

24 Rapport de Valérie ROSSO-DEBORD (1) Vers un nouvel accueil familial des personnes âgées et des personnes en situation de handicap 10 enjeux pou améliorer l’accueil familial et le rendre adapté aux besoins de notre société et des personnes accueillies : Proposition n°1 : Reconnaître le statut de salarié à l’accueillant familial. Proposition n°2 : Encourager la création de « GCSMS » pour mutualiser la fonction d’employeur Proposition n°3 : Intégrer le paiement du remplaçant de l’accueillant familial indépendant dans le CESU Proposition n°4 : Exonérer d’impôts locaux la surface de l’habitation consacrée à l’accueil du remplaçant. Proposition n°5 : La commission technique d’agrément devra statuer sous trois mois et motiver ses refus en recevant le demandeur afin d’échanger sur les raisons de sa décision. Un délai d’un mois est prévu pour les titulaires d’un diplôme ou d’une formation visée au titre 5, sous-section 2, du code de l’action sociale et des familles.

25 Rapport de Valérie ROSSO-DEBORD (2) Vers un nouvel accueil familial des personnes âgées et des personnes en situation de handicap Proposition n°6 : Création d’un agrément national pour les structures employeurs d’accueillants familiaux Proposition n°7 : Inscrire dans les textes législatifs la cotisation au titre de la formation professionnelle et mutualiser pour les employeurs isolés par la mise en place du système du mandataire. Proposition n°8 : Bâtir un référentiel national de la formation, qualifiant, et développer un livret de formation continu qui permettrait une certification progressive des compétences acquises par les accueillants familiaux. Ce livret devra permettre également de valider les acquis de l’expérience. Proposition n°9 : Création d’un contrat de sous-location pour les personnes accueillies. Proposition n°10 : Utiliser l’accueil familial pour répondre à la problématique des femmes victimes de violences conjugales.

26 Schéma départemental du handicap Période 2006-2010 prolongée jusqu’en 2013
L’accueil familial Il offre une alternative à l’hébergement collectif et permet également aux personnes en situation de handicap de maintenir une vie de type familial. Ce dispositif relève aujourd’hui de l’article 51 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 qui a modifié la du 10 juillet A ce jour (septembre 2006) 146 personnes en situation de handicap sont accueillies par des particuliers agréés sur un capacité totale d’agrément de 182 places pour 142 familles agréées.

27 DEBAT