Le Règlement Sanitaire Départemental

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1 Le Règlement Sanitaire Départemental
RSD Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ICPE Quelle réglementation pour les élevages ? Quelles contraintes sanitaires et quelles distances ? Quelles contraintes pour l’épandage et le stockage des effluents et déjections ? Qui contacter ? Où se renseigner ? Service Aménagement, Animation territoriale & Collectivités, Urbanisme & Environnement

2 Le principe Par exemple
I. Quelle est la réglementation qui s’applique à mon élevage ? Le principe Chaque ligne du tableau de la page 3 est indépendante, à moins qu’il n’y ait des relations entre les différents élevages (usage partagé d’un même bâtiment ou d’un ouvrage de stockage pour deux élevages relevant de deux réglementations distinctes). Par exemple On peut relever des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (élevage de porcs) ET du Règlement Sanitaire Départemental (élevage de bovins). Pour savoir dans quel cas on se situe, RSD ou ICPE, il faut prendre en compte le nombre maximum d’animaux présents simultanément sur un même site d’élevage. Dans le cas où il y a plusieurs espèces animales (voir les catégories dans le tableau ci-après), chacune est considérée séparément pour savoir de quel régime elle relève. Un site d’élevage est défini au regard des ICPE par un ensemble de bâtiments disposant de moyens de fonctionnement communs. Par exemple : même compteur d’eau ou d’électricité, mêmes ouvrages de stockage des effluents, même plan d’épandage, même cahier d’épandage, animaux pouvant aller d’un lieu d’élevage à un autre. Service Aménagement, Animation territoriale & Collectivités, Urbanisme & Environnement Règlement Sanitaire Départemental – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – 02/2014 2

3 I. Quelle est la réglementation qui s’applique à mon élevage ?
Détails (1) Bovins à l'engraissement : tout animal de l'espèce bovine sevré, mis à l'engraissement en vue de la production de viande, aussi bien les broutards (repousses), les génisses, les taurillons, les bœufs ou les vaches de réforme. (2)Nombre maximum d’animaux femelles de l’espèce bovine ayant vêlé ou avorté, en présence simultanée (effectif maximal). (3)Pour les élevage non soumis à la rubrique : - les porcs à l'engrais, les jeunes femelles avant la première saillie et les animaux en élevage de multiplication ou sélection comptent pour 1 animal-équivalent - les reproducteurs, les truies (femelles saillies ou ayant mis-bas) et les verrats (mâles utilisés pour la reproduction) comptent pour 3 animaux-équivalents - les porcelets sevrés de moins de 30 kg avant mise en engraissement ou sélection comptent pour 0,2 animal-équivalent (4)Pour les élevages comportant emplacements ou moins : les volailles et le gibier à plume sont comptés en utilisant les valeurs suivantes exprimées en animaux-équivalents : - Caille = 0,125 - Pigeon, perdrix = 0,25 - Coquelet = 0,75 - Poulet léger = 0,85 - Poule, poulet standard, poulet label, poulet biologique, poulette, poule pondeuse, poule reproductrice, faisan, pintade, canard colvert = 1 - Poulet lourd = 1,15 - Canard à rôtir, canard prêt à gaver, canard reproducteur = 2 - Dinde légère = 2,20 - Dinde médium, dinde reproductrice, oie = 3 - Dinde lourde = 3,50 - Palmipède gras en gavage = 7 (a)Les élevages de plus de emplacements sont soumis à autorisation. Service Aménagement, Animation territoriale & Collectivités, Urbanisme & Environnement Règlement Sanitaire Départemental – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – 02/2014 3

4 II. Quelles contraintes sanitaires et quelles distances liées à mon élevage ?
Distances d’implantation pour les élevages relevant du Règlement Sanitaire Départemental RSD 50 m Service Aménagement, Animation territoriale & Collectivités, Urbanisme & Environnement Règlement Sanitaire Départemental – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – 02/2014 4

5 II. Quelles contraintes sanitaires et quelles distances liées à mon élevage ?
Distances d’implantation pour les élevages relevant des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ICPE CAS PARTICULIER DES ELEVAGES SUR PAILLE Pour les installations soumises à déclaration, lorsque la stabulation des animaux est prévue sur litière accumulée, la distance par rapport aux tiers peut être réduite à 50 m sur dérogation du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires (CODERST). Les hangars de stockage peuvent être implantés jusqu’à 15 m des habitations de tiers. Toute disposition est alors prise pour prévenir le risque incendie. LES « ANNEXES » Les « annexes » afférentes à l’activité d’élevage sont celles qui sont dans le prolongement de l’activité d’élevage en question. 100 m Service Aménagement, Animation territoriale & Collectivités, Urbanisme & Environnement Règlement Sanitaire Départemental – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – 02/2014 5

6 II. Quelles contraintes sanitaires et quelles distances liées à mon élevage ?
Cas particuliers des MIELLERIES Service Aménagement, Animation territoriale & Collectivités, Urbanisme & Environnement Règlement Sanitaire Départemental – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – 02/2014 6

7 Quel que soit le type d’élevage, les stockages de plus de 1000 m3
II. Quelles contraintes sanitaires et quelles distances liées à mon élevage ? Cas particuliers des STOCKAGES : les activités CONNEXES à l’élevage Quel que soit le type d’élevage, les stockages de plus de 1000 m3 relèvent de la rubrique 1530 des ICPE Cette rubrique n’a pas de conséquence sur les distances sanitaires par rapport aux tiers notamment. Ce sont les prescriptions générales de l’activité d’élevage et non celles de l’activité de stockage qui s’appliquent. Le stockage de paille et fourrage sec peut aussi être soumis à déclaration, au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation selon les volumes stockés : De à m3 = déclaration De à 50 000 m3 = régime de l’enregistrement Au delà de m3 = autorisation Pour exemple, une balle ronde de 150 cm de diamètre fait environ 2,10 m3 ; 480 balles suffisent donc avoir son stockage soumis à déclaration. Un élevage peut très bien être soumis au Règlement Sanitaire Départemental pour son élevage et soumis aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement pour le stockage de fourrage sec. Service Aménagement, Animation territoriale & Collectivités, Urbanisme & Environnement Règlement Sanitaire Départemental – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – 02/2014 7

8 III. Quelles contraintes pour l’épandage et le stockage des effluents et déjections ?
1. Règle générale L'épandage des effluents et déjections d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit sur sol non cultivé ; sur toutes les légumineuses, sauf luzerne et prairies d'association graminées-légumineuses ; sur les terrains en forte pente sauf s'il est mis en place un dispositif prévenant tout risque d'écoulement et de ruissellement vers les cours d'eau ; sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts) ; sur les sols enneigés ; sur les sols inondés ou détrempés ; pendant les périodes de forte pluviosité ; par aéro-aspersion, sauf pour les eaux issues du traitement des effluents d'élevage. L'épandage par aspersion est pratiqué au moyen de dispositifs ne produisant pas d'aérosol. 2. Stockage des fumiers au champ Définition La réglementation ICPE prévoit que « les fumiers compacts pailleux peuvent être stockés ou compostés sur la parcelle d’épandage, à l’issue d’un stockage de 2 mois sous le pied des animaux ou sur une fumière ». Règles à respecter Le stockage doit correspondre à la quantité nécessaire à l’épandage de la parcelle. Le stockage ne peut pas être réalisé sur des sols où l’épandage est interdit (par rapport au plan d’épandage, par exemple). Le stockage est temporaire : la durée de stockage ne doit pas dépasser 10 mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de 3 ans. Les distances d’éloignement doivent être respectées : 100 m des habitations, 35 m des ruisseaux et cours d’eau, puits, forages, sources, 200 m des lieux de baignade, 500 m des piscicultures soumises à autorisation ou déclaration au titre des ICPE. Le stockage doit être implanté sur un sol sain, en dehors des zones humides. Service Aménagement, Animation territoriale & Collectivités, Urbanisme & Environnement Règlement Sanitaire Départemental – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – 02/2014 8

9 Règles générales d’épandage des effluents et déjections
III. Quelles contraintes pour l’épandage et le stockage des effluents et déjections ? Règles générales d’épandage des effluents et déjections Zone de loisirs Camping (sauf à la ferme) Habitation de tiers Local habituellement occupé par des tiers Plages et zones de baignade Berges des cours d’eau Aquaculture Lisier et purin Autres cas Points d’eau destinés à la consommation humaine Fumier bovin, ovin, caprin et porcin compact Digestat non susceptible d’écoulement après 2 mois de stockage COMPOST Tiers ICPE : 50 m si pendillard, ramenés à 15 m si injection directe et 100 m si utilisation de buses-palettes RSD : 100 m et 50 m si enfouissement dans les meilleurs délais RSD : 100 m et pas de distance si enfouissement dans les meilleurs délais ICPE : 100 m ICPE : 10 m RSD : 100 m ICPE : 15 m Autre fumier : fiente à + de 65% MS Effluent élevage après traitement atténuant odeurs et à efficacité démontrée Digestat de méthanisation Eaux blanches et vertes non mélangées avec autres effluents ICPE : 50 m, ramenés à 15 m si injection directe et 100 m si utilisation de buses-palettes ICPE : 200 m ICPE : 35 m, réduits à 10 m si 10 m de bande enherbée et pas d’autre intrant RSD : 35 m ICPE : 500 m ICPE : 50 m Service Aménagement, Animation territoriale & Collectivités, Urbanisme & Environnement Règlement Sanitaire Départemental – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – 02/2014 9

10 IV. Qui contacter ? Où se renseigner ?
Contacts Pour de plus amples renseignements ou pour vous aider dans la constitution de vos dossiers de régularisation, vous pouvez contacter : le bureau du développement durable de la Préfecture  l'Inspection des Installations Classées de la DDCSPP  votre groupement de producteurs la Chambre d’Agriculture de l’Aveyron – Service Environnement et Bâtiments  ou consulter les sites internet suivants : Les formulaires de déclaration sont en ligne sur le site de la Préfecture de l’Aveyron à l’adresse suivante : Service Aménagement, Animation territoriale & Collectivités, Urbanisme & Environnement Règlement Sanitaire Départemental – Installations Classées pour la Protection de l’Environnement – 02/2014 10