Le test d'éligibilité "Grand public" sur le site www. caf

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1 Le test d'éligibilité "Grand public" sur le site www. caf
Le test d'éligibilité "Grand public" sur le site à partir du 1er avril 2009

2 Les profils des bénéficiaires 1/3
Rsa "bascule" : bénéficiaires actuels des minima sociaux (Rmi et Api)‏ Bascule automatique au 1er juin de leur prestation en Rsa (sauf Dom)‏ Premier paiement Rsa le 6 juillet 2009 ATTENTION ! Le dispositif actuel continuera d’être appliqué lorsque les droits en cours sont supérieurs à ceux auxquels l’allocataire pourrait prétendre au titre du Rsa. Pourront être concernés : Les bénéficiaires du Rsa à titre expérimental Les bénéficiaires de la prime mensuelle Mise en application pour les Dom courant 2009. Pour les Cirma et Cav : bascule automatique également au 1er juin 2009 : maintien de l’aide à l’employeur et calcul du Rsa en tenant compte des ressources. 2

3 Les profils des bénéficiaires 2/3
Primo demandeur sans activité donc sans ressources Personne sans activité, connue ou non de la Caf, qui ne perçoit pas un minimum social et qui demande le Rsa Possibilité de vérifier si l’allocataire est éligible au Rsa : test d'éligibilité sur Caf.fr Jusqu’au 31 mai : demande classique de Rmi auprès d’un service instructeur du Rmi ou de l’Api auprès de la Caf. Bascule automatiquement au 1er juin en Rsa A partir du 1er juin : dépôt de la demande auprès de la Caf, des services du Conseil général, d'un Centre communal ou intercommunal d’action sociale (Ccas ou Cias) ou des associations locales habilitées par le Cg Il s’agit des personnes sans ressources. Il peut y avoir des cas particuliers (à la marge) dans lesquels le demandeur est orienté vers une demande d’Api ou Rmi, alors qu’en réalité il n’y à pas de droit. Exemple : une personne seule avec un enfant de 23 ans à charge sera orientée vers une demande d’Api. Dans les fait, elle n’y aura pas droit. Le test met en application la législation propre au Rsa et non celle de l’Api. Les conditions d’ouverture des droits sont différentes entre ces deux réglementations. 3

4 Les profils des bénéficiaires 3/3
Primo demandeur avec activité : Personne en activité, connue ou non de la Caf, qui ne perçoit pas un minimum social et qui demande le Rsa Possibilité de vérifier si le demandeur est éligible au Rsa : test d'éligibiité sur Caf.fr A partir du test d’éligibilité, jusqu’au 31 mai, deux possibilités : Pour les demandeurs en activité avec peu de ressources (inférieures au montant forfaitaire) : demande classique de Rmi auprès d’un service instructeur du Rmi ou de l’Api auprès de la Caf Pour les autres (ressources supérieures au montant forfaitaire) : télécharger et remplir le formulaire de demande de Rsa à partir du Caf.fr, et l'envoyer à la Caf A partir du 1er juin : Les demandes Rsa envoyées avant cette date seront traitées et l’allocataire recevra une déclaration de ressources trimestrielles à renvoyer à la Caf pour le calcul des droits Les bénéficiaires Rmi ou Api basculeront automatiquement dans le Rsa Dépôt des nouvelles demandes à la Caf, au Cg, au Ccas/Cias ou aux associations locales habilitées par le Cg, pour instruction Pour les demandeurs en activité avec peu de ressources : il ‘agit des personnes dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire. Pour les autres : il s’agit des personnes dont les ressources sont supérieures au montant forfaitaire. 4

5 La montée en charge du Rsa
Anticipation Bascule Entrée en vigueur du Rsa au 1er juin Mise en œuvre du Rsa Traitement automatique des bénéficiaires des minima sociaux au 31 mai Donner une réponse de 1er niveau : Éligibilité ou non Télécharger formulaire de demande Orienter vers une demande Rmi / Api Gérer le 1er contact Instruire le Rsa Traiter les demandes Proposer l'appui à l’orientation Entre le 24 mars et le 31 mai : période d’anticipation Appeler et traiter les DTR Assurer l’accompagnement social 5

6 La phase d’anticipation – 24 mars au 31 mai
Pourquoi une phase d’anticipation : Lisser au maximum les charges de gestion liées à l'afflux des demandeurs Rsa en Caf Pré enregistrer, dès le 15 avril, sans instruction, les demandes émanant des bénéficiaires « primo demandeurs en activité » Permettre une liquidation automatique des demandes pré enregistrées dès la mise en œuvre de la version 27 de Cristal, sans intervention des techniciens conseil Immatriculation et affiliation des bénéficiaires non connus de la Caf dans Cristal. 6

7 La phase d’anticipation – 24 mars au 31 mai
Les modalités proposées : Le test d’éligibilité sur renseigne le demandeur du Rsa sur un droit estimé ou un non droit Le téléchargement du formulaire de demande du Rsa. A l’issue du test, et en fonction de la situation de la personne : Si pas de droit Rsa estimé : pas de formulaire proposé Si droit au Rmi ou à l’Api : orientation vers un service instructeur (Rmi) ou téléchargement du formulaire demande Api Si droit au Rsa : possibilité de télécharger le formulaire Rsa @Rsa (version 1) permet l’enregistrement des demandes anticipées en back-office, à partir du 20 avril 2009 7

8 La bascule – le 1er juin Qui est concerné ?
Les bénéficiaires des minima sociaux (Rmi, Api, prime forfaitaire mensuelle) au 31 mai 2009 : Percevront le Rsa à partir du 6 juillet Même montant pour Rmi et Api, sauf si les revenus du trimestre mars, avril, mai ont changé par rapport au trimestre précédent Montant plus élevé avec le Rsa pour les bénéficiaires de la prime forfaitaire (sinon pas de bascule)‏ Pour les bénéficiaires actuels des minima sociaux, pas de DTR à fournir. L’envoi de la Dtr continuera à suivre le même rythme ; elle reste liée à la date initiale de la demande. 8

9 La mise en œuvre du Rsa – à partir du 1er juin
Test d’éligibilité sur Caf.fr avec possibilité de téléchargement du formulaire de demande Rsa Dépôt de la demande à la Caf ou chez un partenaire habilité : Possibilité de réaliser le test d’éligibilité en accueil physique (test amélioré, avec rapatriement des données du dossier si l’allocataire est déjà connu de la Caf) et de communiquer un montant estimé La demande sera enregistrée Instruction à la Caf ou chez un partenaire habilité : recueil des données nécessaires à l’étude des droits et information sur les droits et devoirs : Obligatoire pour les personnes sans activité ou avec peu de ressources Facultative pour les personnes en activité Les demandes de Rsa sont instruites par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées. 9

10 La mise en œuvre du Rsa – à partir du 1er juin
Traitement de la prestation : calcul du Rsa et paiement Appui à l’orientation : possibilité pour la Caf, en fonction de la délégation du Conseil général, de réaliser un appui à l’orientation pour les personnes sans activité ou percevant peu de ressources. L’appui à l’orientation peut comprendre : Recueil des données socio professionnelles (Dsp) Définition d’un parcours d’orientation Transmission des données socio professionnelles et du parcours au Cg 10

11 Le test d’éligibilité

12 Les objectifs du test d’éligibilité
Savoir si une personne est éligible au Rsa, en fonction de : Son lieu de résidence Son âge (supérieur à 25 ans sauf si enfant à venir ou à charge)‏ Sa situation familiale (en couple, isolée, séparée)‏ Sa situation professionnelle (en activité, sans activité, etc.)‏ Ses ressources (revenus d’activité, autres ressources, prestations familiales)‏ Lui communiquer le cas échéant un montant estimé L’orienter si nécessaire vers : le téléchargement du formulaire de demande de Rsa un organisme instructeur pour le Rmi (Conseil général, Centre communal d’action sociale, Association) vers le téléchargement du formulaire de demande de l’Api (ou Caf) L’informer éventuellement du non droit présumé 12

13 Description fonctionnelle
Un télé service découpé en plusieurs modules de saisie : Le module général : page d'information générale : repérage des bénéficiaires actuels du Rmi/Api/Prime forfaitaire mensuelle Le module résidence : page permettant de distinguer les résidents en France Métropolitaine, DOM ou étranger Le module situation familiale : permet de distinguer les demandeurs "seul" ou "en couple" permet de renseigner la date de naissance (condition d'âge du Rsa) et de décrire la composition du foyer (nombre d'enfants par tranche d'âge) Le module situation professionnelle : permet de détecter les situations n'ouvrant pas droit au Rsa (congé sabbatique, congé parental, disponibilité, étudiant, élève ou stagiaire non rémunéré) pour le demandeur et éventuellement le conjoint page supplémentaire en cas de non activité pour les revenus de substitution (pour le demandeur et le conjoint) 13

14 Description fonctionnelle (suite)
Le module ressources : pour acquérir les ressources trimestrielles (de manière simplifiée) pour M-3 à M-1 ainsi que le montant des PF perçues au titre de M-1 Le module enfants : pour chaque enfant de 14 à 24 ans déclaré dans le télé service (module situation familiale) Le module restitution : récapitule les données saisies et donne le résultat du test (avec le montant estimé) aiguille en fonction de sa situation le demandeur vers le téléchargement du formulaire de demande Rsa, une demande d'Api/Rmi ou un message indiquant qu'à compter de juin 2009 il devra contacter un service instructeur une version imprimable est proposée (bouton "Imprimer"). 14

15 Avant d’entrer dans le test
Pour accéder au test d’éligibilité sur le caf.fr : Sélectionner l’espace ‘Particuliers’ ; dans l’arborescence de gauche, sélectionner la rubrique ‘RSA Eligibilité’  L’accès sera modifié après la phase de validation 15

16 Avant d’entrer dans le test
La prestation entre en vigueur le 1er juin. Durant la période d’anticipation : il s’agit de déterminer si le demandeur sera bénéficiaire ou non de la prestation en cas de bénéficiaire potentiel, pré enregistrer la demande pour automatiser au maximum le traitement des dossiers 16

17 Avant d’entrer dans le test
La bascule pour les bénéficiaires de minima sociaux (Rmi, Api, Pfm et Rsa expérimental) est automatique. La bascule se fera sans aucune démarche de la part de l’allocataire. Il continuera à percevoir le même montant de prestation pour les bénéficiaires Rmi et Api (sauf en cas de changement de situation). Pour les Dom, mise en application ultérieurement. Pour les bénéficiaires du Rsa expérimental ou de la Pfm : Si bascule : augmentation du montant de la prestation Si pas de bascule : maintien du montant 17

18 Page d’entrée dans le test
Important : ce n’est qu’une estimation. Le montant réel du Rsa payé pourra être différent. Important : s’assurer que le demandeur dispose de ces éléments pour l’ensemble des personnes vivant au foyer. Pour commencer le test, il est impératif de cocher la case ‘J’ai pris connaissance des conditions de ce test.’ 18

19 Le lieu de résidence Condition de résidence :
Pour bénéficier de la prestation, il faut résider en France. Est considéré comme résidant sur le territoire métropolitain, le bénéficiaire qui y vit de manière stable et effective et de façon permanente. Pour les résidents d’un Dom, le Rsa entrera en vigueur ultérieurement. Les résidents à l’étranger n’ont pas droit au Rsa. 19

20 La situation familiale
Le montant du Rsa est fonction de la situation familiale de l’allocataire. La zone ‘Vous ne vivez plus en couple depuis le’ doit être renseignée uniquement si la séparation est intervenue dans les 12 derniers mois. Cette zone est importante car elle peut avoir une incidence pour le calcul d’une éventuelle majoration pour isolement. Si pas enseignement de la zone ‘Vous ne vivez plus en couple depuis le’, la date de séparation sera automatiquement considérée comme supérieure à 12 mois. 20

21 La situation familiale
Définition « Enfant(s) ou personne(s) à charge » : Assurer financièrement l'entretien et assumer la responsabilité éducative d'un enfant ou d’un jeune âgé de moins de 25 ans présent au foyer, qu’il existe un lien de parenté ou non avec le demandeur (enfant recueilli, frère, sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille…). Définition âge révolu : « 13 ans révolu » : il faut comprendre jusqu’à 14 ans moins 1 jour. Si demandeur en couple et moins de 25 ans : faire réaliser le test à son conjoint. Si plus de 6 enfants à charge dans la tranche d'âge de 14 à 24 ans, le demandeur doit s’adresser à la Caf. 21

22 Situation professionnelle du demandeur 1/4
Sont exclus du champ du Rsa, en tant qu’allocataires : - Les élèves, les étudiants - Les personnes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité Ex : Monsieur étudiant, Madame sans activité : refaire le test avec le conjoint demandeur. Sauf s’ils sont isolés avec un enfant à charge ou à naître. Si étudiant salarié, le régime d’affiliation à la sécurité sociale détermine le statut et le droit ou non au Rsa. 22

23 Situation professionnelle du demandeur 2/4
. Sans activité : cette catégorie inclut les chômeurs indemnisés ou non ou les personnes en invalidité. En activité salariée : cette catégorie inclut aussi les salariés en congé maladie ou congé maternité. Les stagiaires rémunérés sont considérés en activité. En activité non salariée : travailleurs indépendants, professions libérales, etc. 23

24 Situation professionnelle du demandeur 3/4
Pour les activités non salariées (travailleurs indépendants, professions libérales) le message suivant s’affiche. "Les employeurs et travailleurs indépendants doivent remplir des conditions particulières pour ouvrir droit au Rsa – formulaire de demande spécifique". 24

25 Situation professionnelle du demandeur 4/4
Si sans activité, cette diapositive s’affiche. 25

26 Situation professionnelle du conjoint
Cette page s’affiche si le demandeur s’est déclaré en couple. Important de bien remplir également cet écran pour un meilleur calcul du droit. 26

27 Les ressources 1/2 Les ressources de l’ensemble des membres du foyer sont prises en compte pour le calcul du Rsa. Le montant des revenus (d’activité et autres ressources) à inscrire est le montant cumulé des revenus du trimestre indiqué. Revenus d’activité : il s’agit des revenus nets perçus (y compris revenus de stage, des bourses de recherche, IJ)‏. Autres ressources : vous devez faire le total des : - indemnités de chômage - avantages vieillesse - pensions d’invalidité - pensions alimentaires - autres pensions imposables ou non - aides ou secours - autres revenus (de placement ou d’épargne, de biens immobiliers.) 27

28 Les ressources 2/2 Nature des prestations familiales prise en compte : vous devez faire le total des prestations : - Montant d’Allocations familiales (AF) - PAJE allocation de base (PAJE) - PAJE complément libre choix d’activité (ACTIPAJ) - Complément familial (CF) - Allocation aux adultes handicapés (AAH) - AAH complément de ressources (CR) - Majoration pour la vie autonome (MVA) - Allocation de soutien familial (ASF) - Allocation parentale d’éducation (APE)‏ Attention, les aides au logement ne sont pas prises en compte dans le montant des prestations familiales. 28

29 Situation des enfants ou personnes à charge
Cet écran s’affiche autant de fois qu’il y a d’enfant ou de personnes à charge de 14 à 24 ans révolus. En activité professionnelle : cette catégorie inclut aussi les salariés en congé maladie ou congé maternité. Les stagiaires rémunérés sont considérés en activité. Revenus d’activité : il s’agit des revenus nets perçus (y compris revenus de stage, des bourses de recherche, IJ)‏ Autres ressources : vous devez faire le total des : - indemnités de chômage, avantages vieillesse, pensions d’invalidité - pensions alimentaires - autres pensions imposables ou non - aides ou secours - autres revenus (de placement ou d’épargne, de biens immobiliers.)‏ Une personne est considérée à charge si ses ressources sont inférieures à un certain montant. Le fait d’être à charge ou non aura une incidence sur le calcul du Rsa. 29

30 Le résultat du test Si l’allocataire relève du RMI : faire une demande auprès d’un organisme instructeur (Conseil général ou Caf ou Ccas ou Associations suivant le contexte local)‏. Si l’allocataire relève de l’API : télécharger ou faire une demande auprès de la Caf. Si l’allocataire relève du RSA : - Télécharger le formulaire (vierge) de demande RSA - L’imprimer et remplir : état civil, situation familiale et situation professionnelle (ne pas remplir la partie sur les ‘Ressources’)‏ - L’envoyer ou le déposer à la Caf avec les pièces justificatives nécessaires. En juin 2009 : Réception de la déclaration trimestrielle de ressources (DTR) qu’il faudra compléter de revenus du trimestre mars, avril et mai. La compléter des éventuels changements de situation intervenus depuis l’envoi de la demande. Paiement le 5 juillet 2009 au titre du mois de juin. Il n’est pas nécessaire de remplir la partie concernant les ressources pendant la période d’anticipation. Une DTR sera automatiquement envoyée en juin. Le forfait logement s’applique d’office pour le calcul du montant du Rsa. 30