13 ième Rapport davancement sur le marché unique européen des communications électroniques Viviane Reding Commissaire responsable de la société dinformation.

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1 13 ième Rapport davancement sur le marché unique européen des communications électroniques Viviane Reding Commissaire responsable de la société dinformation et des médias 31 mars 2008

2 13 ième Rapport davancement sur le marché unique européen des communications électroniques La législation communautaire en matière de télécommunications a pour conséquence: –Une forte croissance du haut débit: taux de pénétration de 20%. –Un secteur des communications mobiles dynamique: taux de pénétration de 112%. –Un décollage de la technologie 3G: 88 millions dabonnés. –Croissance des investissements en 2007: + 50 milliards d. –Des avantages pour les consommateurs: Baisse de 14% du prix des communications vocales mobiles en 2007.

3 13 ième Rapport davancement sur le marché unique européen des communications électroniques Pourtant, il reste encore beaucoup à faire: –Problème de concurrence: des barrières à lentrée persistent; faible concurrence transfrontalière. –Problème du marché unique: les opérateurs de lUnion européenne ne réalisent que 30% de leur chiffre daffaires en dehors de leur territoire national. –Problème pour les consommateurs: une marge non exploitée pour des services meilleurs, un choix plus large et des prix plus bas pour les consommateurs.

4 En 2007, plus de 19 millions de nouvelles lignes haut débit - plus de 50 000 ménages par jour. Taux de pénétration global en Europe de 20%. Pourtant, 46% des lignes haut débit sont encore détenues par des opérateurs historiques de téléphonie fixe. Fossé numérique à combler dans quelques pays. Le haut débit - Une réussite européenne

5 Taux de pénétration du haut débit de plus de 30% au Danemark, en Finlande, aux Pays-Bas et en Suède

6 Le haut débit - Une réussite européenne Taux de pénétration: 8 États membres dépassent les États-Unis

7 Croissance du secteur des communications mobiles Le taux de pénétration de la téléphonie mobile a atteint les 112% en 2007 (103% en 2006). Forte croissance des services de données après lapparition du haut débit mobile. Des réductions de prix allant jusquà 14%. Les tarifs de terminaison dappel (TA) ont baissé, mais restent très élevés.

8 Marché unique: Besoin de plus de cohérence Les tarifs de terminaison dappel sur réseaux mobiles ont baissé pour atteindre une moyenne de 9.67 cents en 2007. Une variation de plus dun facteur 10 existe entre les tarifs les plus hauts et les tarifs les plus bas en Europe (1.93 cents à Chypre, 22.37 cents en Estonie).

9 Tarifs de terminaison dappel sur réseaux mobiles

10 Le recul du secteur de la téléphonie fixe En 2007, les recettes de la téléphonie vocale fixe ont baissé de 5% par rapport à lannée précédente. Les prix nont guère évolué. Les consommateurs optent de plus en plus pour la téléphonie mobile et les services IP.

11 Marché unique: Franchir les barrières 86.5% des usagers de téléphonie fixe utilisent encore les réseaux des opérateurs historiques; dans 12 États membres les taux dépassent les 95%. 46% des lignes haut débit sont détenues par les opérateurs historiques de téléphonie fixe.

12 Marché unique: Franchir les barrières

13 Les conséquences de la concurrence haut débit Royaume UniChypre

14 Les conséquences de la concurrence haut débit

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16 Situation du Luxembourg Bonne pénétration haut débit … … mais encore une position très dominante de lopérateur historique

17 Les avantages pour les consommateurs La réglementation sur litinérance internationale (roaming) sattaque aux prix élevés. Augmentation des vitesses haut débit. Des prix plus bas et plus de choix. 29% des ménages se sont abonnés à au moins un service groupé. Meilleure transparence des prix.

18 Marché unique: Renforcer la concurrence La possibilité de changer dopérateur et la portabilité des numéros sont des éléments essentiels à la concurrence. Les citoyens à Chypre et Malte peuvent changer dopérateur en 1 journée, contre une période pouvant aller jusquà 20 jours en Italie et en Slovaquie.

19 La portabilité des numéros mobiles

20 Propositions pour une réforme en matière de télécommunications: Il reste encore beaucoup à faire Les propositions de réforme de la Commission en 2007 sattaquent aux situations de (quasi) non concurrence et favorisent le libre choix du consommateur. Le 13 ième Rapport davancement prouve: Nous sommes sur le bon chemin, mais il ny a pas de temps à perdre