L’AGREMENT DE SERVICE CIVIQUE

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1 L’AGREMENT DE SERVICE CIVIQUE
LE DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT : Téléchargeable sur le site Internet dédié au service civique : Le dossier peut être rempli de façon manuscrite ou informatique.

2 1. LE DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT
Composition du dossier : Fiche n°1 : présentation de la structure d’accueil ; Fiches n°2, 3 et 4 : pour l’engagement de service civique, données relatives au nombre de volontaires, description des missions, informations relatives aux conditions d’accueil et d’accompagnement du volontaire. Fiches n° 5, 6 et 7 : pour le volontariat de service civique. La demande d’agrément doit être signée par le représentant légal de l’organisme.

3 1. LE DOSSIER DE DEMANDE D’AGREMENT
Pièces à joindre : Pour les associations : acte constitutif de l’organisme (statuts) précisant la possibilité d’accueillir des volontaires et délibération de l’organe statutairement compétent prévoyant l’accueil de personnes volontaires ; rapport d’activité sur le dernier exercice clos ; comptes annuels des trois derniers exercices clos assortis le cas échéant des rapports des commissaires aux comptes. Pour les personnes morales de droit public : décision de l’organe délibérant compétent.

4 2. LA PROCEDURE DE DEMANDE D’AGREMENT
La demande d’agrément doit être adressée au service instructeur compétent : L’agence de service civique lorsque la personne morale formant la demande est une union ou une fédération d’organismes qui justifie disposer d’au moins deux membres ayant leur siège dans des régions différentes ; La direction départementale de la cohésion sociale ou la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale territorialement compétente dans les autres cas.

5 3. L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AGREMENT
Le service instructeur accuse réception de la demande d’agrément. La décision d’agrément doit intervenir dans un délai de deux mois à compter du récépissé; en l’absence de décision expresse dans les deux mois la demande est réputée rejetée. Après instruction de la demande, le service concerné envoie son avis au délégué territorial de l’agence de service civique pour décision.

6 3. L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AGREMENT
Conditions relatives à la nature de l’organisme d’accueil: L’engagement de service civique ne peut pas être réalisé dans une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d’entreprise ou un comité d’entreprise. Conditions relatives à la nature des missions proposées: L’organisme doit proposer des missions d’intérêt général. L’action du volontaire doit intervenir en complément de l’activité des salariés ou des bénévoles de l’organisme d’accueil sans s’y substituer. Les missions confiées au volontaire ne pourront relever d’une profession réglementée. Un référentiel des missions a été élaboré par l’Agence de service civique et est en ligne sur le site.

7 4. LA DECISION D’AGREMENT
L’agrément est une autorisation administrative nominative, préalable à l’accueil des volontaires. L’agrément d’engagement de service civique est accordé pour une durée maximale de deux ans renouvelable. Au niveau central, l’agrément est accordé par le président de l’Agence de service civique. Au niveau local,il est accordé par le délégué territorial de l’Agence ou le délégué territorial adjoint. La décision d’agrément vaut autorisation de recrutement. Tous les agréments sont publiés sur le site du service civique et transmis pour information à l’Agence de Services Paiements (ASP).