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Les actions face aux impayés
Comment les éviter Savoir se faire payer Laurence VERNAY - avocate Cabinet SAJE
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1 – Comment les éviter ? Se renseigner sur les clients nouveaux et existants : registres et répertoires Gérer le risque client : Détecter les clients risqués et les mauvais payeurs
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gérer le risque de façon active :
- sensibiliser les commerciaux - organiser un service recouvrement - structurer la procédure de relance : suivre et gérer la facturation de façon automatique, suivre les encaissements et relancer
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- s’assurer de la validité du contrat : pour recouvrer une créance, il faut qu’elle ait un caractère certain, c’est-à-dire non contestable.
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Mettre en place des CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Doivent être expressément acceptées par le client préalablement à la livraison et au paiement.
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Conditions générales de vente
- Modalités de prise de commande - Tarifs et conditions de règlement - Retard de paiement et CRP - Conditions de livraison – Gestion des Réclamations - Garanties et services après-vente - Clause de litiges
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2 – Savoir se faire payer L’impayé est constitué dès le retard de paiement On peut recouvrer toute créance impayée si elle est à la fois certaine, liquide, exigible.
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Il est important d’agir face à l’impayé dès que possible :
- obligation de comptabiliser les pénalités de retard dès le premier jour de retard lorsque le débiteur est une entreprise - on diminue les chances de recouvrer sa créance si on laisse passer trop de temps après l’impayé
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Comment recouvrer une créance impayée ?
Le recouvrement consiste à tenter d’obtenir le paiement intégral de la créance, dans les meilleurs délais et au moindre coût. Les mesures à entreprendre dépendent du débiteur (particulier ou entreprise), de son patrimoine, de sa solvabilité et du montant de la créance.
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le recouvrement amiable
= obtenir de son débiteur un paiement volontaire : par le biais de relances téléphoniques, de relances écrites ou de visites amiables.
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Organiser les relances :
les personnes chargées de la relance quelques principes à observer : * faire ce qu’on dit * adopter un schéma de relance * dans un premier temps relancer par téléphone et par courrier
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Lettre de rappel : la somme, augmentée des pénalités : référence à la facture numérotée son fondement – l'historique la nature et la qualité des biens livrés ou la teneur de la prestation de services l'absence de remise en cause mention de l’appel préalable
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Penser à garder une copie du courrier avec l'AR
Éventuellement autre courrier d’avertissement avant une mise en demeure : premier acte de recouvrement à avoir un réel effet juridique : courrier recommandé AR Penser à garder une copie du courrier avec l'AR
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Le recouvrement forcé = obtenir du débiteur un paiement contre sa volonté et par la contrainte : en faisant saisir une partie des biens du débiteur par un huissier. Il faut justifier d’un titre ayant force suffisante par exemple : un jugement ou un acte notarié, certificat de non paiement d’un chèque. Il est toujours possible d’interrompre la procédure si on parvient à un accord avec le débiteur.
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Procédures possibles :
la déclaration au greffe : - de € l’injonction de payer : efficace et rapide sauf contestation l’assignation en référé provisoire pour faire reconnaître la créance non contestable rapidement l’assignation en paiement : procédure longue si contestation du débiteur sur la créance, dans son principe et son montant
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CE QU’IL NE FAUT PAS FAIRE :
ne pas se sentir demandeur : on est dans son droit ne pas mettre l’accent sur ses manquements éventuels ne pas s’exposer à des sanctions pénales par excès, pressions inadmissibles, chantage…
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SAVOIR REPONDRE AU CLIENT
« Ce n’est pas moi qui ai commandé mais un de mes salariés sans pouvoir » Répondre que le créancier a contracté avec une personne dont il avait toutes les raisons de croire qu’il était responsable et autorisé à contracter : mandat apparent
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« J’attends d’être payé par un client »
Effet relatif des contrats qui n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes : cela ne regarde en rien le créancier. Le débiteur ne peut imposer des délais de paiement
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« J’ai déjà réglé » C’est au débiteur de le prouver Si paiement par chèque perdu : proposer une lettre de désistement pour que le débiteur fasse un nouveau chèque
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« Je ne vous paierai pas tant que je ne serai pas livré »
Vérifier les clauses de l’accord. Si paiement prévu en premier, le créancier peut faire jouer l’exception d’inexécution et ne pas livrer.
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« Vous ne pouvez pas tondre un œuf »
On va quand même jusqu’au bout de la procédure
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« C’est ça ou je dépose le bilan »
Il faut au contraire agir très rapidement Si le débiteur est mis en procédure collective : déclaration de créance à faire dans les deux mois du Jugement d'ouverture publié au BODACC auprès du représentant des créanciers
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« Vous n’avez qu’à suivre untel, il paiera ; ce n’est pas à moi de payer »
Si débiteur solidaire, chacun est tenu de payer, y compris à la place de l’autre
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« Si vous continuez de me relancer, j’irai en justice »
Il ne faut pas se laisser intimider, s’il on est sûr de son droit
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« J’informerai vos clients de vos comportements »
Peu importe… image de rigueur de gestion et non de faiblesse financière.
