FAQ FAQ Élus Grand public Professionnels. Foire aux questions Élus.

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1 FAQ FAQ Élus Grand public Professionnels

2 Foire aux questions Élus

3 Sommaire - Élus - Le délai dobtention dune autorisation est-il connu dès le dépôt du dossier en mairie ?Le délai dobtention dune autorisation est-il connu dès le dépôt du dossier en mairie ? La réforme de lADS augmente-t-elle les délais dinstruction du permis de construire ?La réforme de lADS augmente-t-elle les délais dinstruction du permis de construire ? Le maire peut-il garder tous les dossiers de demande dautorisation le temps de se faire un avis sur le projet ?Le maire peut-il garder tous les dossiers de demande dautorisationle temps de se faire un avis sur le projet ? Le délai dun mois court-il à partir de la réception du dossier par le service instructeur (DDE, EPIC) ?Le délai dun mois court-il à partir de la réception du dossier par le service instructeur (DDE, EPIC) ? Le service instructeur pourra-t-il demander dautres pièces que celles qui figurent dans le code de lurbanisme?Le service instructeur pourra-t-il demander dautres pièces que celles qui figurent dans le code de lurbanisme? Les demandes de pièces manquantes prolongeront-elles systématiquement le délai dinstruction ?Les demandes de pièces manquantes prolongeront-elles systématiquement le délai dinstruction ? Le Maire peut-il sopposer à une déclaration préalable ?Le Maire peut-il sopposer à une déclaration préalable ? Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas opposé à la déclaration préalable dans le délai dinstruction?Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas opposé à la déclaration préalable dans le délai dinstruction? Que se passe-t-il si le demandeur affirme navoir jamais reçu dans les délais le refus de la commune pour son permis de construire ?Que se passe-t-il si le demandeur affirme navoir jamais reçu dans les délais le refus de la commune pour son permis de construire ? Que se passe-t-il si un service consulté ne rend pas son avis dans le délai ?Que se passe-t-il si un service consulté ne rend pas son avis dans le délai ? Le maire na-t-il donc plus lobligation de délivrer un certificat de conformité ?Le maire na-t-il donc plus lobligation de délivrer un certificat de conformité ? Y a t-il obligation de procéder au contrôle sur place ?Y a t-il obligation de procéder au contrôle sur place ?

4 Foire aux questions - Élus - 1. Le délai dobtention dune autorisation est-il connu dès le dépôt du dossier en mairie ? Le délai dinstruction définitif est connu et garanti au plus tard un mois après le dépôt de son dossier complet. Les délais dinstruction de droit commun sont connus dès le dépôt de la demande que la commune instruise ou non le dossier directement 1 mois pour les déclarations préalables 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle 3 mois pour les autres demandes Lors du dépôt de son dossier en mairie le demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le délai dinstruction de droit commun Ce délai de droit commun est susceptible dêtre modifié dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, notamment lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire Ref. A

5 2. La réforme de lADS augmente-t-elle les délais dinstruction du permis de construire ? La réforme augmente les délais dinstruction. Elle crée des délais raisonnables pouvant être respectés et garantis. Ref. C Foire aux questions - Élus -

6 3. Le maire peut-il garder tous les dossiers de demande dautorisation le temps de se faire un avis sur le projet ? Le maire garde lexemplaire qui lui est destiné mais doit transmettre très rapidement les autres exemplaires au service instructeur pour quil puisse respecter le délai dun mois. Quand lavis de lABF est requis, le maire doit lui envoyer directement une copie du dossier Ref. D Foire aux questions - Élus -

7 4. Le délai dun mois court-il à compter de la réception du dossier par le service instructeur (DDE, EPIC) ? Le délai dun mois court à compter de la date de dépôt du dossier en Mairie. Ref. F Foire aux questions - Élus -

8 5. Le service instructeur pourra-t-il demander dautres pièces que celles qui figurent dans le code de lurbanisme? Les pièces obligatoires sont précisément et limitativement fixées par le code de lurbanisme Aucune autre pièce ne peut être réclamée Ref. G Foire aux questions - Élus -

9 6. Les demandes de pièces manquantes prolongeront-elles systématiquement le délai dinstruction ? Seules les demandes de pièces manquantes prévues par le code de lurbanisme et notifiées dans le délai dun mois après dépôt du dossier suspendent le délai dinstruction. Passé le délai dun mois, les pièces manquantes peuvent être demandées au pétitionnaire mais les délais ne sont pas suspendus pour autant. Ref. H Foire aux questions - Élus -

10 7. Le Maire peut-il sopposer à une déclaration préalable ? Le maire doit sopposer au projet ou lassortir de prescriptions si le projet ne respecte pas les règles de lurbanisme en vigueur. Son silence au delà du délai dinstruction vaudra décision de non opposition. Ref. J Foire aux questions - Élus -

11 8. Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas opposé à la déclaration préalable dans le délai dinstruction? Son silence vaut décision de non opposition et le déclarant pourra réaliser ses travaux. Si le projet ne respecte pas les règles durbanisme, la décision de non opposition à la déclaration préalable pourra faire lobjet dun recours contentieux. Mais le Maire ne pourra pas retirer la décision de non opposition acquise tacitement. Ref. K Foire aux questions - Élus -

12 9. Que se passe-t-il si le demandeur affirme navoir jamais reçu dans les délais le refus de la commune pour son permis de construire ? Quand un permis est accordé avec des prescriptions ou bien refusé, la mairie doit faire la preuve de lenvoi de la décision dans les délais pour éviter tout risque de contestation. Utilisation de la lettre recommandée Ref. N Foire aux questions - Élus -

13 10. Que se passe-t-il si un service consulté ne rend pas son avis dans le délai ? Son avis est favorable dans la quasi totalité des cas (*) (*) Deux cas rares font exception (voir articles R423-62 et R423-68) Ref. O Foire aux questions - Élus -

14 11. Le maire na-t-il donc plus lobligation de délivrer un certificat de conformité ? Il appartient au bénéficiaire du permis de certifier dans sa déclaration dachèvement des travaux quil a bien respecté lautorisation qui lui a été délivrée. Dans les 3 mois qui suivent, le Maire peut toujours décider dune visite sur place pour vérifier la conformité. Dans certains cas exceptionnels le contrôle est obligatoire et lautorité compétente a 5 mois pour leffectuer. Passés ces délais le bénéficiaire du permis peut demander une attestation certifiant que la conformité na pas été contestée. Ref. P Foire aux questions - Élus -

15 12. Y a t-il obligation de procéder au contrôle sur place ? Le contrôle obligatoire de la conformité des travaux ne concerne que les secteurs à risque ou bénéficiant dune protection particulière. Dans les autres cas, lautorité compétente peut soit vérifier la conformité par un contrôle sur place soit ne pas contester la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux. Ref. Q Foire aux questions - Élus -

16 Foire aux questions Grand Public

17 Sommaire - Grand public - Le délai dobtention dune autorisation est-il connu dès le dépôt du dossier en mairie ?Le délai dobtention dune autorisation est-il connu dès le dépôt du dossier en mairie ? Le service instructeur pourra-t-il demander dautres pièces que celles qui figurent dans le code de lurbanisme?Le service instructeur pourra-t-il demander dautres pièces que celles qui figurent dans le code de lurbanisme? Les demandes de pièces manquantes prolongeront-elles systématiquement le délai dinstruction ?Les demandes de pièces manquantes prolongeront-elles systématiquement le délai dinstruction ? Les demandes des pièces manquantes après le premier mois prolongeront-elles systématiquement le délai dinstruction ?Les demandes des pièces manquantes après le premier mois prolongeront-elles systématiquement le délai dinstruction ? Le Maire peut-il sopposer à une déclaration préalable ?Le Maire peut-il sopposer à une déclaration préalable ? Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas opposé à la déclaration préalable dans le délai dinstruction?Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas opposé à la déclaration préalable dans le délai dinstruction? Le service instructeur me demande dans le premier mois après le dépôt de mon dossier une pièce manquante qui est bien dans la liste définie par le code de lurbanisme, que dois-je faire ?Le service instructeur me demande dans le premier mois après le dépôt de mon dossier une pièce manquante qui est bien dans la liste définie par le code de lurbanisme, que dois-je faire ? Le maire na-t-il donc plus lobligation de délivrer un certificat de conformité ?Le maire na-t-il donc plus lobligation de délivrer un certificat de conformité ? Que se passe-t-il en cas de non-conformité du permis ?Que se passe-t-il en cas de non-conformité du permis ?

18 Foire aux questions - Grand public - 1. Le délai dobtention dune autorisation est-il connu dès le dépôt du dossier en mairie ? Le délai dinstruction définitif est connu et garanti au plus tard un mois après le dépôt de son dossier complet. Les délais dinstruction de droit commun sont connus dès le dépôt de la demande que la commune instruise ou non le dossier directement 1 mois pour les déclarations préalables 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle 3 mois pour les autres demandes Lors du dépôt de son dossier en mairie le demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le délai dinstruction de droit commun Ce délai de droit commun est susceptible dêtre modifié dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, notamment lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire Ref. A

19 2. Le service instructeur pourra-t-il demander dautres pièces que celles qui figurent dans le code de lurbanisme? Les pièces obligatoires sont précisément et limitativement fixées par le code de lurbanisme Aucune autre pièce ne peut être réclamée Ref. G Foire aux questions - Grand public -

20 3. Les demandes de pièces manquantes prolongeront - elles systématiquement le délai dinstruction ? Seules les demandes de pièces manquantes prévues par le code de lurbanisme et notifiées dans le délai dun mois après dépôt du dossier suspendent le délai dinstruction. Passé le délai dun mois, les pièces manquantes peuvent être demandées au pétitionnaire mais les délais ne sont pas suspendus pour autant. Ref. H Foire aux questions - Grand public -

21 4. Les demandes des pièces manquantes après le premier mois prolongeront-elles systématiquement le délai dinstruction ? Elles sont sans effet sur les délais. Ref. I Foire aux questions - Grand public -

22 5. Le Maire peut-il sopposer à une déclaration préalable ? Le maire doit sopposer au projet ou lassortir de prescriptions si le projet ne respecte pas les règles de lurbanisme en vigueur. Son silence au delà du délai dinstruction vaudra décision de non opposition. Ref. J Foire aux questions - Grand public -

23 6. Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas opposé à la déclaration préalable dans le délai dinstruction? Son silence vaut décision de non opposition et le déclarant pourra réaliser ses travaux. Si le projet ne respecte pas les règles durbanisme, la décision de non opposition à la déclaration préalable pourra faire lobjet dun recours contentieux. Mais le Maire ne pourra pas retirer la décision de non opposition acquise tacitement. Ref. K Foire aux questions - Grand public -

24 7. Le service instructeur me demande dans le premier mois après le dépôt de mon dossier une pièce manquante qui est bien dans la liste définie par le code de lurbanisme, que dois-je faire ? Déposer les pièces dans les trois mois, passé ce délai ma demande sera rejetée. Ref. M Foire aux questions - Grand public -

25 8. Le maire na-t-il donc plus lobligation de délivrer un certificat de conformité ? Il appartient au bénéficiaire du permis de certifier dans sa déclaration dachèvement des travaux quil a bien respecté lautorisation qui lui a été délivrée. Dans les 3 mois qui suivent, le Maire peut toujours décider dune visite sur place pour vérifier la conformité. Dans certains cas exceptionnels le contrôle est obligatoire et lautorité compétente a 5 mois pour leffectuer. Passés ces délais le bénéficiaire du permis peut demander une attestation certifiant que la conformité na pas été contestée. Ref. P Foire aux questions - Grand public -

26 9. Que se passe-t-il en cas de non-conformité du permis ? En cas de non respect du permis, il y a infraction. Le bénéficiaire du permis doit régulariser sa situation : soit en déposant une demande de permis modificatif si la situation est régularisable soit en mettant sa construction en conformité, ce qui peut impliquer dans certains cas des travaux complémentaires, voire la démolition de tout ou partie de la construction Ref. R Foire aux questions - Grand public -

27 Foire aux questions Professionnels

28 Sommaire - Professionnels - Le délai dobtention dune autorisation est-il connu dès le dépôt du dossier en mairie ?Le délai dobtention dune autorisation est-il connu dès le dépôt du dossier en mairie ? La réforme de lADS augmente-t-elle les délais dinstruction du permis de construire ?La réforme de lADS augmente-t-elle les délais dinstruction du permis de construire ? Le service instructeur pourra-t-il demander dautres pièces que celles qui figurent dans le code de lurbanisme?Le service instructeur pourra-t-il demander dautres pièces que celles qui figurent dans le code de lurbanisme? Les demandes de pièces manquantes prolongeront-elles systématiquement le délai dinstruction ?Les demandes de pièces manquantes prolongeront-elles systématiquement le délai dinstruction ? Le Maire peut-il sopposer à une déclaration préalable ?Le Maire peut-il sopposer à une déclaration préalable ? Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas opposé à la déclaration préalable dans le délai dinstruction?Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas opposé à la déclaration préalable dans le délai dinstruction? Que dois-je faire si le maire ou son service instructeur me demande une pièce manquante prévue par le code de lurbanisme mais après le délai dun mois ?Que dois-je faire si le maire ou son service instructeur me demande une pièce manquante prévue par le code de lurbanisme mais après le délai dun mois ? Que se passe-t-il si le demandeur affirme navoir jamais reçu dans les délais le refus de la commune pour son permis de construire ?Que se passe-t-il si le demandeur affirme navoir jamais reçu dans les délais le refus de la commune pour son permis de construire ? Que se passe-t-il si un service consulté ne rend pas son avis dans le délai ?Que se passe-t-il si un service consulté ne rend pas son avis dans le délai ? Le maire na-t-il donc plus lobligation de délivrer un certificat de conformité ?Le maire na-t-il donc plus lobligation de délivrer un certificat de conformité ? Que dois-je faire si, dans le mois qui suit le dépôt de mon dossier, le service instructeur me demande une pièce manquante qui figure dans la liste définie par le code de lurbanisme ?Que dois-je faire si, dans le mois qui suit le dépôt de mon dossier, le service instructeur me demande une pièce manquante qui figure dans la liste définie par le code de lurbanisme ?

29 Foire aux questions - Professionnels - 1. Le délai dobtention dune autorisation est-il connu dès le dépôt du dossier en mairie ? Le délai dinstruction définitif est connu et garanti au plus tard un mois après le dépôt de son dossier complet. Les délais dinstruction de droit commun sont connus dès le dépôt de la demande que la commune instruise ou non le dossier directement 1 mois pour les déclarations préalables 2 mois pour les permis de construire de maison individuelle 3 mois pour les autres demandes Lors du dépôt de son dossier en mairie le demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le délai dinstruction de droit commun Ce délai de droit commun est susceptible dêtre modifié dans le mois qui suit le dépôt du dossier complet, notamment lorsque la consultation de services extérieurs est nécessaire Ref. A

30 2. La réforme de lADS augmente-t-elle les délais dinstruction du permis de construire ? La réforme augmente les délais dinstruction. Elle crée des délais raisonnables pouvant être respectés et garantis. Ref. C Foire aux questions - Professionnels -

31 3. Le service instructeur pourra-t-il demander dautres pièces que celles qui figurent dans le code de lurbanisme? Les pièces obligatoires sont précisément et limitativement fixées par le code de lurbanisme Aucune autre pièce ne peut être réclamée Ref. G Foire aux questions - Professionnels -

32 4. Les demandes de pièces manquantes prolongeront-elles systématiquement le délai dinstruction ? Seules les demandes de pièces manquantes prévues par le code de lurbanisme et notifiées dans le délai dun mois après dépôt du dossier suspendent le délai dinstruction. Passé le délai dun mois, les pièces manquantes peuvent être demandées au pétitionnaire mais les délais ne sont pas suspendus pour autant. Ref. H Foire aux questions - Professionnels -

33 5. Le Maire peut-il sopposer à une déclaration préalable ? Le maire doit sopposer au projet ou lassortir de prescriptions si le projet ne respecte pas les règles de lurbanisme en vigueur. Son silence au delà du délai dinstruction vaudra décision de non opposition. Ref. J Foire aux questions - Professionnels -

34 6. Que se passe-t-il si le Maire ne sest pas opposé à la déclaration préalable dans le délai dinstruction? Son silence vaut décision de non opposition et le déclarant pourra réaliser ses travaux. Si le projet ne respecte pas les règles durbanisme, la décision de non opposition à la déclaration préalable pourra faire lobjet dun recours contentieux. Mais le Maire ne pourra pas retirer la décision de non opposition acquise tacitement. Ref. K Foire aux questions - Professionnels -

35 7. Que dois-je faire si le maire ou son service instructeur me demandent une pièce manquante prévue par le code de lurbanisme mais après le délai dun mois ? Passé le délai dun mois, les pièces manquantes peuvent être demandées au pétitionnaire mais les délais ne sont pas suspendus pour autant. Il est de votre intérêt de fournir la pièce manquante le plus rapidement possible car labsence de cette pièce peut conduire à une décision de refus. Ref. L Foire aux questions - Professionnels -

36 8. Que se passe-t-il si le demandeur affirme navoir jamais reçu dans les délais le refus de la commune pour son permis de construire ? Quand un permis est accordé avec des prescriptions ou bien refusé, la mairie doit faire la preuve de lenvoi de la décision dans les délais pour éviter tout risque de contestation. Utilisation de la lettre recommandée Ref. N Foire aux questions - Professionnels -

37 9. Que se passe-t-il si un service consulté ne rend pas son avis dans le délai ? Son avis est favorable dans la quasi totalité des cas (*) (*) Deux cas rares font exception (voir articles R423-62 et R423-68) Ref. O Foire aux questions - Professionnels -

38 10. Le maire na-t-il donc plus lobligation de délivrer un certificat de conformité ? Il appartient au bénéficiaire du permis de certifier dans sa déclaration dachèvement des travaux quil a bien respecté lautorisation qui lui a été délivrée. Dans les 3 mois qui suivent, le Maire peut toujours décider dune visite sur place pour vérifier la conformité. Dans certains cas exceptionnels le contrôle est obligatoire et lautorité compétente a 5 mois pour leffectuer. Passés ces délais le bénéficiaire du permis peut demander une attestation certifiant que la conformité na pas été contestée. Ref. P Foire aux questions - Professionnels -

39 11. Que dois-je faire si, dans le mois qui suit le dépôt de mon dossier, le service instructeur me demande une pièce manquante qui figure dans la liste définie par le code de lurbanisme ? Déposer les pièces manquantes dans les 3 mois. Passé ce délai, ma demande sera rejetée. Ref. S Foire aux questions - Professionnels -