AXE ADMINISTRATIF, MATÉRIEL ET FINANCIER Enseignement maternel, primaire et fondamental 24/01/09.

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1 AXE ADMINISTRATIF, MATÉRIEL ET FINANCIER Enseignement maternel, primaire et fondamental 24/01/09

2 Le décret « inspection » du 8 mars 2007

3 TITRE Ier. - Du service général de l'inspection, du service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française et des cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française TITRE II. - Du statut des membres du personnel du Service général de l'Inspection TITRE III. - Des conseillers pédagogiques et du conseiller pédagogique coordonnateur TITRE IV. - Dispositions transitoires, modificatives, abrogatoire et finale

4 TITRE Ier. - Du service général de l'inspection, du service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française et des cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française –CHAPITRE Ier. - Dispositions générales –CHAPITRE II. - Du service général de l'inspection –CHAPITRE III. - Du service de conseil et de soutien pédagogiques et des cellules de conseil et de soutien pédagogiques –CHAPITRE IV. - Des liens entre le service général de l'inspection et les services de conseil et de soutien pédagogiques et cellules de conseil et de soutien pédagogiques –CHAPITRE V. - Du Collège de l'Inspection, de Conseil et de Soutien pédagogiques

5 Service général de linspection Inspecteur général coordonnateur Enseignement fondamental Ordinaire ------------- (Inspecteur général + trois Inspecteurs chargés de la Coordination) Enseignement secondaire Ordinaire ------------- (Inspecteur général + trois Inspecteurs chargés de la Coordination) Enseignement Spécialisé -------------- (Un Inspecteur chargé de la Coordination) Centres psycho- médico-sociaux -------------- (Un Inspecteur chargé de la Coordination) Enseignement Artistique -------------- (Un Inspecteur chargé de la Coordination) Enseignement à distance -------------- (Un Inspecteur chargé de la Coordination) Enseignement de Promotion sociale -------------- (Un Inspecteur chargé de la Coordination)

6 Les missions de linspection (art.6) 1° De l'évaluation et du contrôle du niveau des études ; 2° De l'évaluation au sein des établissements scolaires; 3° De la détection au sein des établissements scolaires des éventuels mécanismes de ségrégation ainsi que du soutien à la suppression de ces mécanismes; 4° De dispenser des conseils et des informations en lien avec les constats posés dans le cadre des missions définies aux points 1° à 3° ci-dessus; 5° D'apporter leur appui à la conception, à la passation et à la correction des évaluations externes non certificatives ainsi qu'à l'analyse et à l'exploitation des résultats au niveau des établissements scolaires; 6° D'apporter leur appui à l'élaboration, à la passation, à la correction et au jury de l'épreuve externe commune conduisant à la délivrance du Certificat d'Etudes de Base au terme de l'enseignement primaire; 7° D'assister la Commission de Pilotage 8° De collaborer à la formation en cours de carrière de niveau interréseaux;

7 9° De rendre un avis motivé quant à l'octroi de l'agrément indicatif de conformité aux manuels scolaires, logiciels scolaires et outils pédagogiques qui leur sont soumis par la Commission de Pilotage; 10° De donner des avis et formuler des propositions, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, sur tout ce qui relève de leur compétence; 11° De participer aux groupes de travail, commissions et conseils, en vertu des lois, décrets et règlements; 12° De collaborer avec les départements pédagogiques des Hautes Ecoles dans le cadre et selon les conditions fixés par le Gouvernement; 13° De contrôler et d'évaluer le respect du prescrit décrétal en matière de formation en cours de carrière pour ce qui relève des aspects dont le contrôle et l'évaluation leur sont confiés par la législation; 14° De collaborer avec les Services du Gouvernement dans le cadre du contrôle de l'application des mesures définies en faveur de la gratuité; 15° De contrôler l'observation de la neutralité; 16° De contrôler le respect du prescrit décrétal pour les formations des directeurs 17° D'exercer toutes autres tâches qui leur sont confiées par ou en vertu des lois, décrets et règlements.

8 Un inspecteur qui dispense une formation en cours de carrière ne peut sadresser aux MDP quil inspecte (sauf dérogation) Un inspecteur ne peut pas contrôler sa propre formation Obligation pour le directeur (CF) ou le PO (subventionné) de motiver les raisons pour lesquelles il ne donne aucune suite à un rapport défavorable A la demande du directeur (CF) ou du PO (subventionné), un inspecteur apprécie les aptitudes pédagogiques dun MDP

9 Linspection agit par voie de conseil et dinformation Dans le subventionné, il sabstient de toute directive méthodologique et respecte la liberté du PO daménager ses horaires dans le cadre des prescriptions légales et réglementaires

10 La mission dinvestigation A la demande du gouvernement ou du fonctionnaire général délégué, sur base dune réclamation ou dinitiative Investigation = information ou enquête Droits de la défense garantis

11 Linspecteur général coordonnateur Vérifie effectivité et qualité des missions Assure lefficacité et la coordination des services Veille à la cohérence des actions Contrôle le respect des missions confiées aux inspecteurs Vérifie la transmission dinformations et assure la communication avec le service et les cellules de conseil et de soutien pédagogiques

12 Les inspecteurs généraux Réunissent deux fois par an les inspecteurs chargés de linspection des 8 premières années de la scolarité obligatoire de la même zone afin de promouvoir le continuum pédagogique

13 Linspecteur général du fondamental Réunit régulièrement les inspecteurs de la même zone Les inspecteurs coordonnateurs participent à ces réunions

14 Bilan dactivités des inspecteurs Pour le 5 juillet de chaque année, à linspecteur général du fondamental Sur base dun modèle établi par linspecteur général coordonnateur Rapport relatif –À lapplication des programmes –À laction éducative dans les établissements –Au niveau des études

15 Conseil et soutien pédagogiques Création dun service de conseil et de soutien pédagogiques (CF), de cellules de conseil et de soutien pédagogiques (subventionné); Au minimum : –CF : 34 postes (dont 8 pour le fondamental); –CECP : 44 postes (dont 42 pour le fondamental); –CPEONS : 17 postes; –SEGEC : 90 postes (dont 32 pour le fondamental); –FELSI : 2 postes (dont 1 pour le fondamental)

16 Missions des conseillers pédagogiques Conseiller et accompagner les enseignants, les équipes pédagogiques et les écoles pour lesquels soit le Service général de l'Inspection, soit l'organe de représentation et de coordination, soit le pouvoir organisateur concerné a constaté des faiblesses ou des manquements; Soutenir les établissements dans la construction de leur projet d'établissement, en cohérence avec les projets éducatif et pédagogique de leur pouvoir organisateur, et de l'organe de représentation et de coordination auquel ils adhèrent; Mettre leur savoir et leur expérience pédagogiques au service des équipes éducatives et pédagogiques d'établissement ou de groupes d'établissements dans une perspective d'amélioration de la qualité de la formation assurée aux élèves;

17 Soutenir l'implantation des programmes et l'innovation pédagogique, notamment en informant les équipes éducatives et pédagogiques du contenu des réformes en matière d'enseignement; Accompagner des groupes d'enseignants qui construisent collectivement des démarches pédagogiques, des outils pour leurs cours; Participer à l'analyse des besoins de formation des enseignants et faire des suggestions en vue d'élaborer le plan de formation collectif et individuel de l'établissement; Assister les établissements et les équipes pédagogiques dans le travail d'auto-analyse des résultats obtenus par leurs élèves lors des évaluations externes non certificatives.

18 Collège de l'inspection, de conseil et de soutien pédagogiques Composition : –3 fonctionnaires généraux désignés par le Gouvernement, dont l'un préside; –L'Inspecteur général coordonnateur du Service général de l'Inspection; –Les Inspecteurs généraux et les Inspecteurs chargés de la coordination –Le fonctionnaire général à la tête du service de conseil et de soutien pédagogiques et les Conseillers pédagogiques coordonnateurs des Cellules de conseil et de soutien pédagogiques. Missions : –contacts et coordination entre tous les intervenants; –favoriser la cohérence des actions; –examen des dossiers fondés sur les rapports constatant des faiblesses –avis et propositions; –rapport annuel

19 TITRE II. - Du statut des membres du personnel du Service général de l'Inspection –CHAPITRE Ier. - Dispositions générales –CHAPITRE II. - Des devoirs et incompatibilités –CHAPITRE III. - Des fonctions de promotion d'inspecteur –CHAPITRE IV. - Du mandat pour l'exercice des fonctions de promotion d'inspecteur général et d'inspecteur général coordonnateur –CHAPITRE V. - De la formation en cours de carrière des membres du service général de l'inspection –CHAPITRE VI. - Des positions administratives –CHAPITRE VII. - Du régime disciplinaire –CHAPITRE VIII. - De la Chambre de recours –CHAPITRE IX. - De la suspension préventive : mesure administrative –CHAPITRE X. - De la cessation des fonctions

20 Les fonctions dinspecteurs Inspecteur de lenseignement maternel Inspecteur de lenseignement primaire Inspecteur de morale dans lenseignement primaire Inspecteur de cours spéciaux dans lenseignement primaire Inspecteur de seconde langue dans lenseignement fondamental

21 Les devoirs (art. 31 à 39) Souci constant des intérêts de la CF, des élèves (CF ou subventionné) et des MDP Égale sollicitude envers toutes les écoles et indépendance par rapport aux PO Principe de neutralité; pas dutilisation des élèves à des fins de propagande politique, religieuse, philosophique ou de publicité commerciale

22 Les devoirs (suite) Accomplir personnellement et consciencieusement ses obligations Correction la plus stricte dans les rapports de service et avec le public Éviter, dans le service et la vie privée, qui porterait atteinte à la confiance du public ou à lhonneur et la dignité de la fonction Sabstenir de tout acte de harcèlement Pas dactivité en opposition avec la Constitution et les lois, qui vise à la destruction du pays, ou met en danger la défense nationale Confidentialité des faits à caractère secret Ni solliciter, ni exiger, ni recevoir des avantages quelconques

23 Les incompatibilités (art. 40 à 44) Mandats politiques –bourgmestre, échevin, conseiller communal, président ou membre dun CPAS dans une commune où linspecteur exerce ses fonctions –Député permanent ou conseiller provincial dans une province où linspecteur exerce, même partiellement, ses fonctions –Dérogations possibles accordées par linspecteur général coordonnateur si linspecteur est accompagné dun supérieur ou dun inspecteur dun autre service

24 Les incompatibilités (suite) Autres fonctions –Auprès dun PO ou dune fédération de PO dont un ou plusieurs établissements sont situés sur le territoire où linspecteur exerce ses fonctions –Toute occupation de nature à nuire à laccomplissement des devoirs de sa fonction ou contraire à la dignité de celle-ci

25 La nomination (art. 45 à 59) 1.Être belge ou UE 2.Être de conduite irréprochable 3.Jouir des droits civils et politiques 4.Avoir satisfait aux lois sur la milice 5.Satisfaire aux dispositions relatives au régime linguistique 6.Nommé (officiel) ou engagé à titre définitif (libre) à temps plein 7.Être titulaire à titre définitif pour au moins un mi-temps dune fonction donnant accès à la fonction à conférer 8.10 ans dancienneté de service et 6 ans dancienneté de fonction

26 1.Pas de sanction ou peine disciplinaire au cours des 5 dernières années 2.Ne pas avoir été démis de ses fonctions 3.Être titulaire du brevet en rapport avec la fonction Un MDP de rang 1 ou 2 dans une Haute Ecole peut également être nommé inspecteur si nomination ou engagement à titre définitif antérieur dans une fonction qui donne accès à la fonction à conférer

27 Calcul de lancienneté (art.46 à 48) Les services à titre temporaire dans une fonction complète se comptent en jours, du début à la fin de la période dactivité; le résultat x 1,2 avec un maximum de 360 jours sur une année Les services à titre définitif dans une fonction à prestations complètes se comptent par mois, maximum 12 mois par an; les mois incomplets ne sont pas pris en compte Les services dans une fonction à prestations incomplètes < ½ prestations complètes sont divisés par 2 Si plusieurs fonctions incomplètes simultanées, le nombre de jours dancienneté ne peut pas excéder le nombre de jours dans une fonction complète

28 Titres et fonctions (Annexe) Fonctions dinspecteur du Service général de lInspection Fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel Titres spécifiques 1. Inspecteur de lenseignement maternel a) instituteur maternel, instituteur maternel chargé des cours en immersion ; b) directeur décole maternelle, directeur décole fondamentale, à condition dêtre issu dune fonction visée au point a Titre requis pour la fonction dinstituteur maternel

29 Titres et fonctions (Annexe) Fonctions dinspecteur du Service général de lInspection Fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel Titres spécifiques 2. Inspecteur de lenseignement primaire a) instituteur primaire, instituteur primaire chargé des cours en immersion ; b) directeur décole primaire, directeur décole fondamentale, à condition dêtre issu dune fonction visée au point a) Titre requis pour la fonction dinstituteur primaire

30 Titres et fonctions (Annexe) Fonctions dinspecteur du Service général de lInspection Fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel Titres spécifiques 3. Inspecteur de morale dans lenseignement primaire a) maître de morale, à condition que cette fonction soit exercée dans lenseignement organisé par la Communauté française ou dans lenseignement officiel subventionné ; b) directeur décole primaire ou directeur décole fondamentale, à condition que la fonction soit exercée dans lenseignement organisé par la Communauté française ou dans lenseignement officiel subventionné et que le membre du personnel soit issu dune fonction visée au point a). Titre requis pour la fonction de maître de morale

31 Titres et fonctions (Annexe) Fonctions dinspecteur du Service général de lInspection Fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel Titres spécifiques 4. Inspecteur de cours spéciaux dans lenseignement primaire a) maître de cours spéciaux b) directeur décole primaire, directeur décole fondamentale, à condition dêtre issu dune fonction visée au point a) Titre requis pour la fonction de maître spécial (selon la spécialité)

32 Titres et fonctions (Annexe) Fonctions dinspecteur du Service général de lInspection Fonctions dont doivent être titulaires les membres du personnel Titres spécifiques 5. Inspecteur de seconde langue dans lenseignement fondamental a) maître de seconde langue ; b) directeur décole primaire, directeur décole fondamentale, à condition dêtre issu dune fonction visée au point a) Titre requis pour la fonction de maître de seconde langue

33 Le brevet (art. 49 à 54) Pour être admis à lépreuve, remplir toutes les conditions de la nomination (sauf le brevet) 3 sessions de formations (minimum 120 heures) avec épreuves distinctes –Aptitudes relationnelles et acquisition dune méthode dévaluation de sa propre action; –Aptitudes pédagogiques; –Aptitudes à maîtriser (à livre ouvert) les matières législatives et réglementaires Formation gratuite, en dehors des heures douverture des écoles, organisée au moins tous les deux ans

34 Lévaluation des inspecteurs (art. 60 à 64) Au moins tous les 2 ans et au plus tard 400 jours après lentrée en fonction Basée sur laccomplissement des missions Mention « favorable », « réservée » ou « défavorable » Mention « défavorable » seulement après mention « réservée » Procédure de recours prévue Fin de fonction si deux évaluations « défavorable » consécutives

35 Inspecteurs coordonnateurs (art.65 à 69) Mandat de 5 ans renouvelables 3 inspecteurs dans le fondamental ordinaire Être définitif dans une fonction dinspecteur Ancienneté de fonction de 6 ans dans le service de lenseignement fondamental Mention « favorable » lors de la dernière évaluation Pas de sanction ou peine disciplinaire au cours des 5 dernières années

36 Engagement à titre temporaire (art.70 à 74) Désignation par le Gouvernement, par priorité, parmi les porteurs du brevet Fin à la désignation doffice si suspension disciplinaire, mise en non activité disciplinaire ou révocation Fin à la désignation par le Gouvernement avec préavis de 15 jours et audition préalable Linspecteur peut renoncer à tout moment à sa désignation

37 Mutations (art.75 à 84) Pour les inspecteurs nommés dans la fonction dinspecteur de lenseignement maternel ou de lenseignement primaire Organisées en 4 tours –Octobre –Janvier –Mars –Mai Classement des MDP sur base de lancienneté de fonction au 01/09 de lannée scolaire en cours Affectation devient définitive le 01/08

38 Inspecteur général et Inspecteur général coordonnateur (art.85 à 104) Pour mémoire

39 Formation en cours de carrière (art. 105 à 106) 4 jours par an au moins Organisation par lIFC sauf pour les inspecteurs généraux et linspecteur général coordonnateur (Ecole dAdministration publique) Attestation de fréquentation

40 Positions administratives (art. 107 à 115) Activité de service –Position administrative habituelle –Avancement du traitement Non-activité –Sanction disciplinaire de non-activité –Absence de longue durée pour raisons familiales –… –Pas de traitement, ni avancement de traitement Disponibilité –Pour mission spéciale –Pour maladie ou infirmité –Pour convenances personnelles –Pour convenances personnelles précédant la pension de retraite –Par retrait demploi dans lintérêt du service et dans lintérêt de lenseignement

41 Le régime disciplinaire (art. 116 à 126) Les sanctions disciplinaires –Le rappel à lordre –La réprimande –La retenue sur traitement (max 3 mois et max 20% du traitement) –La suspension disciplinaire (max 1 an et 50% du traitement) –La mise en non-activité disciplinaire (min 1 an, max 5 ans, 50% du traitement pendant 2 ans, ensuite max 50%) –La révocation

42 Pas de sanction sans audition préalable Possibilité de recours devant une Chambre de recours Recours suspensif Une action pénale suspend la procédure

43 Radiation des peines disciplinaires –1 an pour le rappel à lordre et la réprimande –3 ans pour la retenue sur traitement –5 ans pour la suspension disciplinaire –7 ans pour la mise en non-activité disciplinaire

44 La Chambre de recours (art.127 à 143) Composition –Un Président et un Président suppléant choisi parmi les fonctionnaires généraux de rang 16 au moins; –6 membres choisis parmi les fonctionnaires généraux de rang 16 au moins, pour moitié par le Gouvernement, pour moitié par les organisations syndicales –1 secrétaire désigné parmi les agents de niveau 2+

45 La suspension préventive (art. 144 à 147) Mesure administrative ( sanction) (MDP toujours en activité de service) Pas de suspension sans audition préalable Procédure de suspension –Si poursuites pénales (pas limitée dans le temps) –Avant poursuites disciplinaires (max 1 an avec confirmation tous les 3 mois) –En cas de constatation dune incompatibilité (max 1 an)

46 Cessation des fonctions (art. 148) 1.Pas nommé régulièrement 2.Ne remplit plus les conditions de nomination 3.Absent sans motif valable pendant une période ininterrompue de plus de 10 jours 4.Si application des lois civiles et pénales = cessation de fonction 5.Invalidité rendant hors détat de remplir ses fonctions de manière complète, régulière et continue 6.En cas dincompatibilité (pas de recours ou après la procédure si le MDP ne renonce pas à son autre activité) 7.Démission « volontaire » (préavis de 15 jours) 8.Retraite pour limite dâge 9.Sanction disciplinaire de révocation

47 TITRE III. - Des conseillers pédagogiques et du conseiller pédagogique coordonnateur Articles 149 à 156 Pour mémoire