France Houle, professeure Faculté de droit, Université de Montréal

Présentation au sujet: "France Houle, professeure Faculté de droit, Université de Montréal"— Transcription de la présentation:

1 France Houle, professeure Faculté de droit, Université de Montréal
Entente France-Québec sur la reconnaissance des qualifications professionnelles Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) France Houle, professeure Faculté de droit, Université de Montréal

2 Inspiration Directive européenne 2005/36/CE
L'entente France-Québec a été conclue le 17 octobre 2008 à Québec. Les principes de l’Entente s’appliquent dès le 17 octobre 2008.

3 Principes directeurs de l'Entente
protection du public : santé et sécurité qualité des services professionnels langue française Équité, la transparence et la réciprocité Effectivité de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

4 BUTS Lever les obstacles à l’attraction de travailleurs exerçant une profession ou un métier réglementé Faciliter et accélérer la reconnaissance des qualifications professionnelles. Accroître la compétitivité des entreprises Répondre plus efficacement aux besoins de main-d’œuvre

5 LE PROCESSUS DE RECONNAISSANCE AVANT L’ENTENTE
Personne détenant un diplôme non obtenu au Canada Un comité de l’ordre professionnel ou du métier réglementé visé détermine si: Le diplôme étranger est pleinement équivalent Autres exigences applicables? Le diplôme étranger est partiellement équivalent Le candidat doit passer un examen de contrôle Ou faire d’autres cours pour obtenir la pleine équivalence Le diplôme étranger n’est pas équivalent Le candidat doit entièrement reprendre la formation Lorsque les exigences sont satisfaites, le candidat peut devenir membre de l’ordre professionnel ou du métier réglementé

6 La portée de l’entente Tous les métiers et professions réglementés des deux gouvernements parties à l’entente sont visées L'entente elle-même n'établit pas l'équivalence des qualifications cette tâche revient aux associations de métiers et ordres professionnels. Cependant, toutes les professions et métiers réglementés doivent conclure des Arrangements de reconnaissance mutuelle d'ici le 31 décembre 2010. 30 métiers et professions ont un échéancier plus strict à atteindre. Un ARM avant le 31 décembre 2009.

7 17 octobre 2008 31 mars 2009 30 avril 2009 30 juin 2009
Liste des métiers et professions qui se sont engagés à conclure un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications à brève échéance Professions 17 octobre 2008 Ingénieur 31 mars 2009 Travailleur social 30 avril 2009 Architecte Comptable agréé Comptable général licencié 30 juin 2009 Médecin 31 décembre 2009 Arpenteur-géomètre Avocat Dentistes Médecin vétérinaire Pharmacien Sage-femme

8 Métiers Échéancier : 30 avril 2009
Peintre Briqueteur-maçon Charpentier-menuisier Serrurier de bâtiment Carreleur Opérateur d’équipements lourds Mécanicien de machines fixes Mécanicien de remontées mécaniques Opérateur de pelles mécaniques Couvreur Poseur de revêtements souples

9 Le processus

10 Les personnes visées L'entente vise les personnes ayant obtenu leur formation et l'aptitude légale d'exercer une profession ou un métier réglementé en France ou au Québec Elle ne vise pas : Les Canadiens hors Québec Les ressortissants d’autres États que la France Les étudiants québécois et français L’Entente n’a pas pour objet la seule reconnaissance d'une équivalence de diplôme Mais l'aptitude à exercer la profession ou le métier réglementé.

11 Les effets de l’entente
Une fois l'équivalence du diplôme et des compétences reconnus, la personne peut exercer sa profession ou son métier au Québec ou en France. Le processus se veut rapide: Les candidats reçoivent une réponse à l’intérieur d’un délai de 1 à 3 mois (exceptionnellement 4) Les ARM sont censés avoir pour effet de permettre aux candidats d’occuper plus rapidement un emploi Les conditions d’accès à une profession ou à un métier réglementé sont connues à l’avance. Un candidat peut s’enquérir avant de partir des conditions et des délais d’accès à la pratique de son métier ou de sa profession.

12 Ce qui ne change pas Les mécanismes d'immigration permettant à un ressortissant de la France d'obtenir le droit de travailler au Canada ou à un ressortissant du Canada d'obtenir un permis de résidence en France.

13 Exemple Les ingénieurs du Québec désirant travailler en France
Les titulaires d'une aptitude légale d'exercer la profession d'ingénieur au Québec et ayant obtenu un titre de formation délivré par une autorité reconnue ou désignée par le Québec. Ces personnes sont autorisées à porter le titre d'ingénieur diplômé en France En France, seul le titre d’ingénieur est réglementé. Alors qu’au Québec, le titre et le champ de pratique sont réglementés

14 Les ingénieurs français désirant travailler au Québec
Un ingénieur diplômé d'une institution habilitée par arrêté ministériel, après accréditation par la CTI et portant le titre d’ingénieur. De plus, Il doit avoir acquis de l'expérience en génie d'une durée totale d'un an dans un environnement canadien avoir réussi l'examen professionnel portant sur les obligations déontologiques et les lois et règlements concernant les ingénieurs avoir démontré une connaissance appropriée de la langue française et avoir acquitté tous les frais relatifs à leur demande, à l'analyse de leur dossier et, le cas échéant, à la délivrance et/ou au renouvellement du permis de l'Ordre des ingénieurs du Québec.

15 Perspectives d'avenir Le gouvernement est favorable à la conclusion de telles ententes avec d'autres pays: “De plus, le modèle de reconnaissance développé dans le cadre de cette entente est facilement transposable à d’autres territoires.”