LE MARCHE DES JEUX: LES PARIS SPORTIFS Thibault Verbiest Ulys-Partner www.ulys.net www.droitdesjeux.eu Samedi 14 mars 2009 - Venise.

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1 LE MARCHE DES JEUX: LES PARIS SPORTIFS Thibault Verbiest Ulys-Partner www.ulys.net www.droitdesjeux.eu Samedi 14 mars 2009 - Venise

2 Régime des paris sportifs actuel 2 monopoles: Française des Jeux: Offre actuelle: foot, basket ball et rugby Paris Mutuelle Urbain: Offre: paris hippiques

3 Régime pénal Opérateurs de loteries et paris sportifs non autorisés: 60 000 et 2 ans demprisonnement Opérateurs de paris hippiques non autorisés: 90 000 et 3 ans demprisonnement Publicité non autorisée: 30,000 / x 4 le budget publicité

4 Ce qui a fait changer le régime Lavis motivé de la Commission européenne: 27 juin 2007

5 Ce qui a fait changer le régime Laffaire Zeturf: 10 juillet 2007: La cour de cassation questionne le bien fondé du monopole du PMU au regard de la jurisprudence de la CJCE. Les restrictions que ce régime impose sont- elles justifiées et proportionnées au regard de lobjectif poursuivi? La juridiction U.E. où est basé lopérateur ne protège-t-elle pas également les consommateurs?

6 Ce qui a fait changer le régime Laffaire Mr. Bookmaker (1): 2002 et 2004: Le PMU et la FDJ poursuivent Mr Bookmaker 2005: Unibet achète Mr. Bookmaker Avril 2007: La sous direction des courses et jeux cherche à interroger Didier Dewyn et Petter Nylander Dewyn est interrogé, et relâché sous caution Petter Nylander did not attend (claims EU defence) 22 Octobre 2007: Mandat darrêt européen contre Petter Nylander. Arrêté à Amsterdam. 25 Octobre 2007: Il est extradé vers la France. 31 Octobre: relâché sous caution

7 Ce qui a fait changer le régime Laffaire Mr. Bookmaker (2): C.A.Versailles,18 janvier 2008 La Cour dans létat actuel du droit ne dispose pas dassez dinformations pour juger de la conformité du droit européen au droit communautaire et demande un complément dinformation = de facto situation de statu quo devant les tribunaux français.

8 Aujourdhui Volonté de changement de la part du gouvernement mais absence de régime transitoire = Plusieurs jurisprudences dissonantes sur les droits sportifs: TGI Paris, 30 Jan. 2008: Juventus c. Unibet & William Hill TGI Paris, 30 May 2008: FFT c.Unibet et Expekt TGI Paris, 17 juin 2008: PSG c.Unibet et Bwin

9 Aujourdhui Le futur projet de loi prévoit une ouverture du marché aux opérateurs agréés de paris sportifs mais exclut les paris non sportifs (= spread betting) ne prévoit pas encore de système de reversements de droits aux organisateurs dévènements sportifs devrait autoriser le sponsoring

10 Merci de votre attention! Thibault Verbiest Associé, Ulys www.ulys.net www.gaminglaw.eu