La liberté d’expression sur Internet

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1 La liberté d’expression sur Internet
L’essentiel de la législation

2 Sommaire La liberté d’expression, c’est quoi ? La liberté de la presse
Les deux types d’infractions Aux Etats-Unis

3 Textes fondateurs Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

4 Textes fondateurs Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 4 "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi."

5 Textes fondateurs Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Article 4 "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société, la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi." Article 11 La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.

6 Textes spécifiques à la fonction publique
Loi n° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Article 25 Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. Article 26 Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

7 La liberté de la presse La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse modifiée par la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique LCEN La protection de la vie privée par le Code Civil La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

8 Les limites à la liberté d’expression
Limite 1 - Ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l’image d’autrui Limite 2 - Ne pas tenir certains propos interdits par la loi Limite 3 - Ne pas tenir de propos diffamatoires  Limite 4 - Ne pas tenir de propos injurieux  Limite 5 - Le secret professionnel, le secret des affaires et le secret défense Limite 6 - Le « devoir de réserve ».

9 Les deux types d’infractions
Infraction de presse Injures, diffamations, propos racistes, contestations des crimes de guerre...) Infractions de droit commun Le fait de provoquer au suicide d’autrui, de transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, de diffuser un message à caractère pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur...)

10 Aux Etats-Unis La liberté d’expression dans la loi américaine est fondamentalement différente. Le 1er amendement à la Constitution des Etats-Unis, adopté en 1791, interdit toute restriction à la liberté religieuse, à la liberté d’expression ou à la liberté de la presse. Congress shall make no law respecting an establishment of religion, or prohibiting the free exercise thereof; or abridging the freedom of speech, or of the press; or the right of the people peaceably to assemble, and to petition the Government for a redress of grievances. « Le Congrès n'adoptera aucune loi relative à l'établissement d'une religion, ou à l'interdiction de son libre exercice ; ou pour limiter la liberté d'expression, de la presse ou le droit des citoyens de se réunir pacifiquement ou d'adresser au Gouvernement des pétitions pour obtenir réparations des torts subis. »

11 Lors d’un litige concernant l’utilisation de services américains comme Facebook ou Twitter, l’internaute français risque de se retrouver au centre d’un conflit dû à l’incompatibilité entre le droit américain (liberté absolue d’expression) et le droit français (liberté d’expression encadrée).

12 Merci