FORMATION LIONS CLUB LOME ESPOIR Introduction générale aux droits de lHomme Lomé, le 24 octobre 2012 ERIC SALLAH, Consultant en Droits de lHomme HCDH-TOGO.

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1 FORMATION LIONS CLUB LOME ESPOIR Introduction générale aux droits de lHomme Lomé, le 24 octobre 2012 ERIC SALLAH, Consultant en Droits de lHomme HCDH-TOGO

2 DEVELOPPEMENT ENTRE 1800 ET 1945 1939 – 45: 2ème Guerre Mondiale 1945: Charte des Nations Unies 1948: Déclaration universelle des droits de lhomme 1948 à nos jours 1965: Convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination raciale 1966: Le pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966: Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

3 Quest-ce que sont les droits de lhomme? Des droits sans lesquels nous ne saurions vivre en tant quhumains; Des garanties juridiques universelles qui protègent les individus et les groupes contre les atteintes des autorités ou agents de lEtat, aux libertés fondamentales et à la dignité des personnes; Des droits sans lesquels nous ne saurions vivre en tant quhumains; Des garanties juridiques universelles qui protègent les individus et les groupes contre les atteintes des autorités ou agents de lEtat, aux libertés fondamentales et à la dignité des personnes;

4 Les droits de lHomme sont reflétés dans les normes internationales; et Ils engagent légalement les Etats. Les droits de lHomme sont reflétés dans les normes internationales; et Ils engagent légalement les Etats.

5 Catégories des droits de lHomme Civils et politiques Economiques, sociaux et culturels Collectifs ou catégoriels( femmes/ enfants, minorités…); Droits environnementaux.

6 Quelles sont les sources de droits de lhomme? Sources non conventionnelles Référence aux textes qui sont non contraignants pour les Etats: à portée générale Exemples: Déclaration universelle des droits de lhomme ; Sources conventionnelles Sont des accords par les lesquels les Etats consentent à respecter des dispositions des droits de lHomme à travers leur adhésion aux traités, pactes internationaux et régionaux.

7 Principaux traités des droits de lHomme Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 1966 et ses deux protocoles; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966 et son protocole; Convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes (1979) et son protocole; Convention relative aux droits de lenfant (1989) et ses protocoles;

8 Convention contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants (1984) et son protocole; Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990); Convention contre les disparitions forcées (2006); Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006).

9 Obligations découlant des D.H Etat Respect Protection Réalisation Empêcher les autres de singérer dans la jouissance dun droit Sabstenir de singérer dans la jouissance du droit Adopter les mesures appropriées pour la réalisation totale du droit

10 1. Obligation de respecter LEtat est tenu de respecter signifie quil doit sabstenir dintervenir. Cette obligation interdit par exemple aux acteurs étatiques de poser des actes susceptibles dentraver lexercice dun certain nombre de droits.

11 2. Obligation de protéger LEtat a lobligation de protéger les individus dabus que pourraient commettre des acteurs non étatiques, à travers notamment le code pénal qui incrimine et sanctionne les actes qui portent atteinte aux droits.

12 3. Réaliser La responsabilité de lEtat est de prendre des mesures pouvant faciliter la jouissance des droits par le canal des actes de sensibilisation, dinformation et de formation

13 DroitRespecterProtégerRéaliser à la santéLes autorités se gardent de restreindre le droit à la santé Interdiction des mutilations génitales Un nombre suffisant dhôpitaux et détablissements de santé accessibles à tous Interdiction de la torture La police nemploie pas la torture lors de linterrogatoire des détenus Adoption de mesures législatives et autres réprimant cette pratique Formation des officiers de police à des méthodes dinterrogatoire acceptable À léducationles autorités ne peuvent priver quelquun de recevoir léducation suivant son choix Prendre des mesures pour punir ceux qui pour trafic, esclavage etc…empêchent les enfants daller à lécole Construire un nombre suffisant décoles, former et déployer un nombre suffisant de professeurs etc.

14 Quest ce quune violation de droits de lhomme? La violation des droits de lhomme fait référence au non respect par lETAT de ses obligations, du fait de ses : Actions Omissions

15 Quels sont les principes des droits de lHomme? Universalité et inaliénabilité; Indivisibilité; Interdépendance et interconnexion; Egalité et non discrimination; Redevabilité et respect de la loi.

16 Systèmes internationaux, régionaux et nationaux de protection

17 Systèmes nationaux de protection des droits de lhomme Cadres constitutionnel et législatif Institutions efficaces (Parlement, Gouvernement, Corps judiciaire, administration publique, institutions des droits de lhomme) Politiques, Société civile active Cadres constitutionnel et législatif Institutions efficaces (Parlement, Gouvernement, Corps judiciaire, administration publique, institutions des droits de lhomme) Politiques, Société civile active

18 Systèmes internationaux: Le rôle des organes de traité Superviser et faciliter lapplication du Traité à travers: LExamen des rapports des Etats parties et autres sources dinformation; La formulation des Observations et recommendations; Les Commentaires généraux sur les normes des droits de lhomme contenues dans le Traité; LExamen des plaintes individuelles; Les Enquêtes confidentielles Superviser et faciliter lapplication du Traité à travers: LExamen des rapports des Etats parties et autres sources dinformation; La formulation des Observations et recommendations; Les Commentaires généraux sur les normes des droits de lhomme contenues dans le Traité; LExamen des plaintes individuelles; Les Enquêtes confidentielles

19 Systèmes internationaux: Le Conseil des droits de lhomme Que fait-il ? *Promeut le protection universelle *Soccupe des violations et les empêchent *Développe le droit international *Examine le respect par les Etats membres de leurs engagements *Répond aux urgences *Forum international de dialogue Que fait-il ? *Promeut le protection universelle *Soccupe des violations et les empêchent *Développe le droit international *Examine le respect par les Etats membres de leurs engagements *Répond aux urgences *Forum international de dialogue Quest ce que cest ? Organe subsidiaire de lAssemblée Générale composé des Etats membres. Il remplace la Commission des droits de lhomme Quest ce que cest ? Organe subsidiaire de lAssemblée Générale composé des Etats membres. Il remplace la Commission des droits de lhomme

20 Mécanisme internationaux: Procédures spéciales Pays Bélarus – Burundi Cambodge – Cuba RDPC – R.D du Congo- Haïti - Libéria Myanmar – Territoires Occupés Somalie – Soudan Ouzbékistan Pays Bélarus – Burundi Cambodge – Cuba RDPC – R.D du Congo- Haïti - Libéria Myanmar – Territoires Occupés Somalie – Soudan Ouzbékistan Thématiques, dont: La détention arbitraire- la traite des enfants- le droit à léducation- lextrême pauvreté- le droit à lalimentation- la liberté dopinion- la liberté du culte- les déplacés internes- les peuples indigènes migrants- la violence contre les femmes … Thématiques, dont: La détention arbitraire- la traite des enfants- le droit à léducation- lextrême pauvreté- le droit à lalimentation- la liberté dopinion- la liberté du culte- les déplacés internes- les peuples indigènes migrants- la violence contre les femmes …

21 Systèmes régionaux des droits de lhomme Instruments Europe: Convention Européenne relative à la protection des droits de lhomme et des libertés fondamentales Amérique: Convention Américaine relative aux droits de lhomme et le Pacte de San José sur les droits économiques, sociaux et culturels Afrique: Charte Africaine relative aux droits de lhomme et des peuples Etats Arabes: Charte Arabe relative aux droits de lhomme Instruments Europe: Convention Européenne relative à la protection des droits de lhomme et des libertés fondamentales Amérique: Convention Américaine relative aux droits de lhomme et le Pacte de San José sur les droits économiques, sociaux et culturels Afrique: Charte Africaine relative aux droits de lhomme et des peuples Etats Arabes: Charte Arabe relative aux droits de lhomme Mécanismes Cour Européenne des droits de lhomme Commission Inter-Américaine sur les droits de lhomme Cour Inter-Américaine des droits de lhomme Commission Africaine sur les droits de lhomme et des peuples Cour Africaine des droits de lhomme et des peuples Mécanismes Cour Européenne des droits de lhomme Commission Inter-Américaine sur les droits de lhomme Cour Inter-Américaine des droits de lhomme Commission Africaine sur les droits de lhomme et des peuples Cour Africaine des droits de lhomme et des peuples

22 Liens entre les systèmes internationaux, régionaux et nationaux, Les normes internationales et régionales nécessitent une application nationale pour être efficaces; Les normes nationales devraient être en accord avec les normes internationales et régionales ; Recours à la protection judiciaire internationale et régionale lorsque les recours nationaux ont été épuisés; Les protections internationale et régionale sont complémentaires. Les normes internationales et régionales nécessitent une application nationale pour être efficaces; Les normes nationales devraient être en accord avec les normes internationales et régionales ; Recours à la protection judiciaire internationale et régionale lorsque les recours nationaux ont été épuisés; Les protections internationale et régionale sont complémentaires.

23 Droits de lHomme et implication pratique pour les FDS Les droits de lHomme simpose à tous les Etats et à leurs agents, y compris les responsables de lapplication des lois; Les responsables de lapplication des lois sont tenus de connaître et dappliquer les normes internationales en matière des droits de lHomme;

24 Lapplication des lois et le maintien de lordre public doivent être compatibles avec: a.Le respect et lobservation de la loi; b.Le respect de la dignité de la personne humaine; c.Le respect et la protection des droits de lHomme de toute personne

25 Conclusion Le respect des droits de lhomme renforce la démocratie et consolide la paix sociale

26 Je vous remercie!