ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Service des conditions de travail et demploi (TRAVAIL) 2012 Module 5: Directives et droits internationaux liés à

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1 ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Service des conditions de travail et demploi (TRAVAIL) 2012 Module 5: Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail Kit de ressources sur la protection de la maternité Réaliser les aspirations de tous

2 Mod. 5 Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Principaux thèmes Ce Module examine les cadres mondiaux liés à la protection de la maternité et sattarde sur les principes directeurs prévus pour sa mise en œuvre, en particulier: 1 Les traités, déclarations et plans daction mondiaux faisant référence aux droits inhérents à la protection de la maternité; Les normes internationales du travail sur la protection de la maternité; Comment ratifier la convention nº 183 sur la protection de la maternité, 2000, qui est la convention de lOrganisation internationale du Travail (OIT) la plus récente en la matière; Comment fonctionnent les mécanismes de surveillance de lOIT; Les cadres régionaux pour améliorer et promouvoir la protection de la maternité.

3 Mod. 5 Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 2 Les traités sur les droits humains (DUDH, PIDESC, CEDEF, CNUDE); La Déclaration et le Plan daction de Beijing; Les résolutions de lAssemblée mondiale de la santé; Les déclarations Innocenti sur lallaitement et lalimentation du nourrisson et du jeune enfant. Cadres internationaux sur la protection de la maternité

4 Mod. 5 Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 3 LOrganisation internationale du Travail (OIT): Agence spécialisée des Nations Unies; Mandat: promouvoir les droits du travail, la justice sociale et le travail décent et productif; Agence tripartite gouvernée par des représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs.

5 Mod. 5 Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 4 Normes internationales du travail de lOIT Les instruments définitifs sur la protection de la maternité, qui fait partie intégrante du mandat de lOIT; Les conventions sont des traités internationaux soumis à la ratification des Etats Membres de lOIT; Les recommandations contiennent des principes directeurs et ne sont pas des instruments juridiquement contraignants.

6 Mod. 5 Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 5 Normes internationales du travail sur la protection de la maternité au travail Instruments de lOIT les plus récents sur la protection de la maternité: Convention (nº 183) sur la protection de la maternité, 2000; Recommandation (nº 191) sur la protection de la maternité, 2000. Conventions de lOIT contenant des dispositions relatives à la protection de la maternité dans des secteurs spécifiques: Personnel infirmier (C149); Agriculture (C184); Gens de mer (MLC); Travailleuses domestiques (C189).

7 Mod. 5 Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 6 Autres normes internationales sur la protection de la maternité au travail Exemples de conventions de lOIT contenant des dispositions relatives à la maternité: Prestations médicales et prestations en espèces (C102, C130); Protection de la santé (C171); Protection de lemploi (C168); Non-discrimination (C111); Conditions de travail (C175).

8 Mod. 5 Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX 7 Autres engagements de lOIT sur la protection de la maternité Engagements plus généraux de lOIT en matière de protection de la maternité: Déclaration sur légalité de chances et de traitement pour les travailleuses (1975); Résolution sur légalité de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses en matière demploi (1985); Résolution concernant la promotion de légalité entre hommes et femmes, légalité de rémunération et la protection de la maternité (2004); Résolution concernant légalité entre femmes et hommes au cœur du travail décent (2009).

9 Mod. 5 Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Ratification et application des conventions de lOIT (1) La ratification rend la convention juridiquement contraignante pour un Etat Membre. Les procédures de ratification diffèrent dun pays à lautre. Pour ratifier une convention, un Etat doit: La soumettre à lapprobation de lautorité compétente (habituellement le Parlement); Suite à lapprobation, communiquer la ratification au Directeur général du BIT pour enregistrement; Pour la C183, le gouvernement doit également envoyer une déclaration indiquant la durée du congé de maternité (minimum 14 semaines); Sans la déclaration, la ratification de la C183 ne pourra pas être enregistrée. 8

10 Mod. 5 Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Ratification et application des conventions de lOIT (2) La ratification entraîne les effets suivants: Une année après son enregistrement, la convention entre en vigueur; La législation nationale doit être revue afin de satisfaire aux dispositions de la convention; Les rapports sur lapplication de la convention doivent être envoyés à intervalles réguliers afin dêtre examinés par les organes de contrôle de lOIT. 9

11 Mod. 5 Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Contrôle et suivi des normes internationales du travail: le système de contrôle régulier LOIT possède principalement deux mécanismes de surveillance: Un mécanisme régulier de contrôle (MRC) pour une révision à intervalle régulier; Des procédures spéciales de contrôle en cas de plaintes. La Commission dexperts sur lapplication des conventions et des recommandations (CEACR) offre une évaluation technique et impartiale sur létat dapplication des normes internationales du travail. La Commission de lapplication des normes de la Conférence examine un certain nombre des observations formulées par la CEACR et demande aux gouvernements de fournir des informations sur les problèmes urgents. Lexamen du MRC se base sur les rapports envoyés au BIT par deux organes: 10

12 Mod. 5 Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Contrôle et suivi des normes internationales du travail: suivi grâce à lassistance technique Le BIT fournit également une assistance technique sous diverses formes, telles que: Des missions où le BIT rencontre des représentants officiels du gouvernement afin de résoudre des difficultés particulières. Des activités techniques et de promotion: des séminaires et des ateliers de travail afin daméliorer la compréhension des normes internationales du travail, doffrir des conseils en ce qui concerne les politiques et de renforcer les capacités des acteurs nationaux afin de les aider à utiliser et à mettre en œuvre les normes. Une assistance à la rédaction de la législation nationale afin dassurer sa conformité aux normes de lOIT. 11

13 Mod. 5 Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Cadres régionaux Des organisations intergouvernementales régionales offrent des normes et des cadres sur la protection de la maternité, comme: UA – lUnion africaine; UE – lUnion européenne; SADC – la Communauté de développement de lAfrique australe; OEA – lOrganisation des Etats américains. Les lois et politiques régionales peuvent offrir des dispositions plus détaillées et davantage protectrices que celles des conventions internationales; LUE dispose de lensemble de directives relatives à la protection de la maternité le plus élaboré et exhaustif (par exemple congé de maternité pour les travailleuses indépendantes). 12

14 Mod. 5 Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Points essentiels (1) Les déclarations et traités internationaux sur les droits humains ont affirmé à maintes reprises le droit à la protection de la maternité, en particulier la Convention sur lélimination de toutes les formes de discrimination à légard des femmes et la Convention sur les droits de lenfant, qui ont été universellement ratifiés (et sont donc juridiquement contraignants) ou créent une obligation morale pour tous les pays. LOIT est lagence spécialisée tripartite des Nations Unies dont le mandat couvre la protection de la maternité au travail. LOIT est responsable de la création, ladoption et lapplication des normes internationales du travail. La convention (nº 183) et la recommandation (nº 191) sur la protection de la maternité 2000, sont les normes internationales les plus récentes sur la protection de la maternité; elles fournissent des directives détaillées utiles à la législation et la pratique nationales en matière de protection de la maternité. Les normes régionales et internationales fixent des prescriptions minimales de sorte que la ratification dune convention par un pays entraîne un renforcement plutôt quun affaiblissement de la législation nationale et subnationale. 13

15 Mod. 5 Directives et droits internationaux liés à la protection de la maternité au travail KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 1 – PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL: LES FONDAMENTAUX Points essentiels (2) Ces instruments peuvent servir de modèles et fournir des orientations pour les lois et les politiques nationales dans tous les pays. Afin quune ratification de la convention nº 183 soit enregistrée, lautorité compétente de lEtat membre doit soumettre, avec linstrument de ratification, une déclaration précisant la durée du congé de maternité. Le système de contrôle et lassistance technique du BIT offrent un appui aux pays pour les aider à progressivement élaborer et mettre en œuvre des lois, politiques et programmes liés à la protection de la maternité au travail, en tenant compte du niveau de développement économique et de la situation nationale. Dans ses directives sur la protection de la maternité et sur les responsabilités familiales, lUE a proposé des instruments qui sont les plus avancés de toutes les régions, prévoyant notamment des prestations en espèces liées à la maternité pour les travailleuses indépendantes et un congé parental. 14