Système de plafonnement et déchange de droits démissions 30 octobre 2012 Myriam Blais, MFE.

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1 Système de plafonnement et déchange de droits démissions 30 octobre 2012 Myriam Blais, MFE

2 Plan GES Règlement: WCI, entités réglementées, droits et crédits Formation offerte 2

3 GES du Québec en 2009 Total: 81,79 Mt CO2e Total transport: 35,6 Mt, 43,5 % Source: Inventaire des GES 2011, MDDEP 3

4 CB MB ON CA QC Partenaires canadiens 79 % de la population (2011) 76 % du PIB(2011) 4 Partenaires Colombie-Britannique Manitoba Ontario Partenaires avec règlements Californie Québec Western Climate Initiative (WCI)

5 Règlements pour un marché du carbone au Québec Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans latmosphère En vigueur, dernière modification décembre 2011 Règlement concernant le système de Plafonnement et déchange de droits démission de GES En vigueur depuis le 1 er janvier 2012 Publication dun amendement le 8 juin 2012 : Ajustements pour la liaison avec la Californie Ajout des crédits compensatoires 5

6 Déclaration et vérification Seuil pour la vérification Seuil pour linclusion dans le système Seuil pour la déclaration 25 000 tCO 2 e/y 10 000 tCO 2 e/y A B C Établissement 6

7 Source: Inventaire des GES 2009, MDDEP 2013 : Secteurs industriels: 75 établissements (24 Mt) Secteur électricité: 3 établissements, production et importation (HQ) Secteurs réglementés 7 2015: Entreprises qui distribuent ou importent des carburants et des combustibles (ex. : essence, diesel, propane, gaz naturel et mazout, sauf exceptions) et dont les émissions annuelles de GES attribuables à leur combustion atteignent ou excèdent le seuil annuel de 25 kt Achats de 100% des droits Impact sur le transport et les bâtiments

8 Plafonnement des unités démission et émissions du cours normal des affaires Objectif de réductions 17,4 Mt 8 23,7 64,4 68,3 Mt 23,7 63,6 61 58,5 56 53,4 50,9 23,3 MtCO 2 éq. Millions dunités démission Objectif démissions pour les émissions couvertes en 2020 : 50,9 MtCO 2 éq. 20132014201520162017201820192020

9 20132014201520162017201820192020 1 re période de conformité 2 e période de conformité 3 e période de conformité Périodes de conformité pour les entreprises Les entreprises devront remettre les droits démission au gouvernement au plus tard le 1 er novembre suivant la fin dune période de conformité en nombre équivalent aux émissions déclarées et vérifiées pour la période. 9

10 Allocations éligibles Droits démissions émis par le gouvernement –Gratuitement ou enchères Crédits compensatoires Crédits pour actions hâtives 10

11 Allocations gratuites Calcul pour 2013 et 2014 A 2013 = I 2013 x Pr 2013 11 Allocations Intensité cible(GES par tonne de produit) 2013 et 2014, tCO 2 e./t. Quantité de produit (t) 2013 et 2014 I 2013 = I PF moy + R x I C moy + I A moy : Calculée à partir des données de 2007-2010

12 Contribution des crédits compensatoires Objectifs : –Abaisser les coûts de conformité pour les entreprises réglementées Limite dutilisation : –Max de 8 % de la conformité réglementaire Réductions des secteurs non couverts seulement Projets localisés : –California : US –Québec : Québec et É-U et Ca pour SACO Date: à partir du 1 er janvier 2007 12

13 Secteurs éligibles Secteurs réglementésSecteurs crédits Industrie Electricité Carburants et combustibles : transport and buildings Agriculture Matière résiduelle SACO Éviter le double comptage: Une réduction faite dans un secteur couvert libère un droit démission (ex. efficacité énergétique) Californie: US Forest, Urban Forest, Livestock, Ozone Depleting Substances 13

14 Inscription au CITSS Informations à fournir au gouvernement Sur le site du ministère MDDEFPsite du ministère Émetteur Participant personne morale Participant personne physique Renseignements sur les filiales ou les personnes morales mères de lémetteur ou du participant Renseignements concernant les liens daffaires de lémetteur ou du participant avec dautres émetteurs ou participants au système (entités liées) Renseignements concernant les établissements assujettis de lentreprise Pièce(s) didentité (attestation dun notaire ou dun avocat) Engagement à satisfaire aux conditions du règlement 14 CITSS: Compliance Instruments Tracking System Service

15 Utilisation des différents comptes Comptes du gouvernement Comptes de lémetteur Compte du participant Les unités démission destinées à être : allouées gratuitement vendues aux enchères vendues lors de la vente de gré à gré Les crédits compensatoires du compte dintégrité environnementale Servent à retirer du marché les droits démission utilisés pour la couverture des émissions Compte général Contient les droits démission pouvant faire lobjet de transactions Compte général Contient les droits démission pouvant faire lobjet de transactions Compte de conformité Contient les droits démission servant à couvrir les émissions de GES au terme de la période de conformité 15

16 Pour en apprendre davantage Formation sur le marché du carbone (mdeie.gouv.qc.ca/carbone) Programme dempreinte carbone 16 29 octobre 2012introductionMontréal100 $ 30-31 octobre 2012avancéMontréal200 $ 5 novembre 2012introductionQuébec100 $ 6-7 novembre 2012avancéQuébec200 $ 20 novembre 2012introductionMontréal100 $ 21-22 novembre 2012avancéMontréal200 $ 11-12 décembre 2012avancéMontréal200 $

17 Merci! Myriam Blais Direction des technologies vertes et des entreprises de service MFE 418 691-5698 # 4062 myriam.blais@mdeie.gouv.qc. ca 17

18 Sources http://www.mddep.gouv.qc.ca/changements/carbon e/index.htmhttp://www.mddep.gouv.qc.ca/changements/carbon e/index.htm http://www.westernclimateinitiative.org/ http://arb.ca.gov/cc/capandtrade/capandtrade.htm 18