Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL Relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

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1 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL Relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle [2003/0024 (COD)] Position du GRAPI

2 Champ dapplication Article 2 § 1: « […] les mesures prévues par la présente directive sappliquent à toute atteinte aux droits découlant des actes communautaires et européens […] et des dispositions adoptées par les États membres pour se conformer aux dits actes, ainsi quaux atteintes aux droits découlant des titres ou actes nationaux dans lesdits États membres […] » Motivation: Prendre en compte la diversité des droits de propriété intellectuelle existants Faciliter laccès des PME à la défense de leurs droits Prendre en compte le statut particulier du « brevet européen »

3 Obligation générale Article 3 § 2: « Les mesures et procédures doivent être de nature à priver les responsables dune atteinte à un droit de propriété intellectuelle du profit économique de latteinte en cause et à indemniser les titulaires du préjudice subi » Motivation: Privation des responsables dune atteinte à un droit de propriété intellectuelle de leur profit économique pas nécessairement suffisante notamment quand le préjudice moral est important

4 Sanctions Article 4: Remplacement du terme « effectives » dans la première phrase par « efficaces » Motivation: Le but recherché manifestement est lefficacité et non pas « leffectivité ». Des sanctions peuvent être effectives, cest à dire exister sans être efficaces. Mauvaise traduction du terme anglais « effective »

5 Personnes ayant qualité pour demander lapplication des mesures et procédures Article 5 § 1: « […] ainsi quà toutes les personnes autorisées à utiliser des droits conformément à la législation applicable au droit de propriété intellectuelle invoqué, ou leurs représentants » Motivation: Formulation dorigine de la proposition de directive trop vague: source de litige coûteux pour déterminer la législation applicable Détermination sans ambiguïté de la législation applicable grâce à la formulation proposée

6 Présomption de droit dauteur Article 6: « Est présumée être lauteur dune œuvre, jusquà preuve contraire, la personne sous le nom de laquelle a eu lieu la première commercialisation, la personne dont le nom […] » Motivation: Prise en compte de la jurisprudence française sur le droit dauteur

7 Éléments de preuve Article 7: « Les autorités judiciaires peuvent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée, et sous réserve du respect du secret professionnel lorsquil est pénalement protégé » Motivation: Empêcher quun juge puisse ordonner la divulgation dinformations couvertes par le secret professionnel, par le secret de fabrique, etc., la divulgation de tels secrets étant pénalement répréhensible

8 Mesures de protection des preuves Article 8 § 1: « Lorsquil existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve avant même lengagement dune action au fond, les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent, en cas datteinte réelle ou imminente présumée à un droit de propriété intellectuelle […] » Motivation: Exigence de risque démontrable de destruction des éléments de preuve actuellement prévue est trop forte par rapport à la législation et procédure de saisie françaises

9 Mesures provisoires Article10 § 2: « Les États membres prévoient que les mesures provisoires […] doivent être adoptées sans que lautre partie soit entendue, en particulier lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice ». Motivation: Suppression de lexpression « en particulier » afin de limiter la possibilité quune injonction interlocutoire soit adoptée de façon non contradictoire aux seuls cas où tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable Souci déquité

10 Mesures conservatoires Article 11-1 après 1er § (rajout): « Une révision y compris le droit dêtre entendu, a lieu à la demande du défendeur afin quil soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si celles-ci sont modifiées, révoquées ou confirmées » Motivation: Cohérence avec larticle 10 relatif aux mesures provisoires car il sagit dune reprise du § 4 dudit article 10 Souci d équité dans les cas où les mesures conservatoires sont prises sans que lautre partie soit entendue

11 Rappel de marchandises Article 12: « les États membres prévoient que – à la demande de la personne ayant qualité à agir conformément à larticle 5 -, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le rappel… » Motivation: Cette mesure de rappel ne peut être ordonnée sans laccord du titulaire des droits ou de la personne ayant qualité à agir conformément à larticle 5

12 Mise hors des circuits commerciaux Article 13: « Les États membres prévoient que – à la demande de la personne ayant qualité à agir conformément à larticle 5 -, les autorités judiciaires sont compétentes […] » Motivation: La mesure de rappel ne peut être accordée sans laccord du titulaire des droits ou de la personne ayant qualité à agir conformément à larticle 5

13 Destruction des marchandises Article 14: « Les États membres prévoient que – à la demande de la personne ayant qualité à agir conformément à larticle 5-, les autorités compétentes […] que les marchandises […] portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, - ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause-, soient détruits » Motivation: La mesure de rappel ne peut être ordonnée sans laccord du titulaire des droits ou de la personne ayant qualité à agir conformément à larticle 5 Cohérence avec larticle 13

14 Mesures préventives Article 15 §1, seconde phrase: « Le non respect dune injonction est passible dune amende assortie le cas échéant dun et/ou astreinte…» Motivation: En droit français, le non respect dune obligation imposée par une juridiction civile ne peut donner lieu quau paiement dune astreinte, liquidée au profit de la partie bénéficiaire de linjonction

15 Dommages-intérêts Article 17 §1: « Les États membres prévoient […] par le contrevenant qui sest livré à une activité portant une telle atteinte en sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir. Les États membres peuvent prévoir que les dommages et intérêts ne sont dus que par le contrevenant qui sest livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir » Motivation: Rédaction dorigine choquante pour les spécialistes du droit français car la connaissance de cause nest une condition dexonération de la contrefaçon que dans des cas très limités.

16 Dispositions de droit pénal Article 20 § 3: « Dans les cas appropriés, les États membres prévoient aussi les sanctions suivantes: a) La destruction des marchandises portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou fabrication des marchandises en cause » Motivation: Cohérence avec larticle 13