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1 Slide 1/33 © copyright Programme standard de formation à la coopération judiciaire pénale dans lUnion européenne Version : 3.0 Dernière modification : 20.12.2012 Le Réseau européen de formation judiciaire Avec le soutien de l'Union Européenne

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3 Slide 3/33 © copyright Module 1 Introduction générale : la coopération judiciaire pénale dans lespace européen de liberté, sécurité et justice Version: 3.0 Last up-date: 20.12.2012

4 Slide 4/33 © copyright Table des matières 1. Introduction : 3 remarques générales préalables 2. Historique et cadre institutionnel Le point de départ: silence du traité de Rome Le lancement de la coopération judiciaire au sein de lUE Le traité de Maastricht Le traité dAmsterdam et le traité de Nice Le traité de Lisbonne et le régime actuel 3. Lespace pénal européen et ses composantes 4. Espace pénal européen sur fond de droit pénal et procédure pénale nationaux > Module 1: Introduction générale

5 Slide 5/33 © copyright 1. Introduction Remarques générales préalables : 1. Diversité des cadres géographiques (mondial, régional, sous-régional) 2. Inscription dans domaine plus vaste «Justice et Affaires intérieures» et dans lobjectif général de lUE « espace de liberté, de sécurité et de justice » ou « ELSJ » 3. Caractère extrêmement sensible de la matière pénale: relation étroite à lEtat-nation et à la souveraineté nationale complexité des rapports du pénal avec les droits fondamentaux : fonction épée/bouclier du droit pénal > Module 1: Introduction générale

6 Slide 6/33 © copyright 2. Historique 2.1. Le point de départ Silence du Traité de Rome quant au pénal => Conséquences quant aux compétence de la Communauté Européenne en matière pénale (affaires Commission c. Conseil 9/09/05 et 23/10/07) > Module 1: Introduction générale : Historique

7 Slide 7/33 © copyright 2. Historique 2.2. Le lancement de la coopération en matière pénale au sein de lUE Années 1970: lutte contre leuroterrorisme Années 1980: mesures compensatoires à la suppression des contrôles aux fronti è res int é rieures La coop é ration Schengen (laboratoire de l UE) => Coopération hors cadre institutionnel CE, de nature purement intergouvernementale (unanimité, déficit démocratique et déficit juridictionnel) > Module 1: Introduction générale : Historique

8 Slide 8/33 © copyright 2. Historique 2.3. Le traité de Maastricht Le traité sur lUnion Européenne et les trois piliers Le troisième pilier ou titre VI du traité sur lUE Absorption de la coopération dans le cadre de lUE (sauf coopération Schengen) Pas de changements majeurs en termes dobjectifs Changements institutionnels: coopération à nette prédominance intergouvernementale mais avec des nuances communautaires Caractéristiques: Unanimité et type dinstruments Institutions communautaires: Commission Européenne, Parlement Européen, CJ > Module 1: Introduction générale : Historique

9 Slide 9/33 © copyright 2. Historique > Module 1: Introduction générale : Historique

10 Slide 10/33 © copyright 2. Historique 2.4. Le traité dAmsterdam et le traité de Nice 2.4.1. Le traité dAmsterdam 2.4.1.1. Nouvel objectif: mise sur pied dun espace de liberté, de sécurité et de justice Notion despace Notions de liberté, sécurité et justice 2.4.1.2. Scission des matières JAI Transfert vers le 1er pilier (titre IV du TUE) de lasile, immigration, franchissement des frontières, coopération judiciaire en matière civile Maintien dans le 3ème pilier de la coopération policière et judiciaire en matière pénale > Module 1: Introduction générale : Historique

11 Slide 11/33 © copyright 2. Historique 2.4.1.3. La rénovation du 3ème pilier Maintien de la logique intergouvernementale (unanimité, rôle pr é dominant du Conseil, pouvoirs restreints du PE) Mais renforcement du rôle de la Commission europ é enne et CJ Et renforcement de leffectivité des instruments juridiques à disposition > Module 1: Introduction générale : Historique

12 Slide 12/33 © copyright 2. Historique Procédure décisionnelle Droit dinitiative (Commission - Etats membres) Unanimité sauf mesures de mise en œuvre des décisions et dapplication des conventions Consultation du Parlement Europ é en N é gociations au sein du Conseil Instruments juridiques Non-contraignants : recommandations et conclusions Contraignants : décision-cadres et décisions (sans effet direct mais CJ affaire Maria Pupino ) et les conventions Dimension extérieure: positions communes et accords (articles 24 et 38 du TUE) > Module 1: Introduction générale : Historique

13 Slide 13/33 © copyright 2. Historique La compétence de la CJ: art. 35 UE mais conditions et limites Renvoi préjudiciel mais compétence facultative et à géométrie variable (art. 35 § 1 à 4 UE) Autres compétences –Sur la légalité des décisions-cadres et décisions pour incompétence, violation du Traité, détournement de pouvoir (art. 35, § 6) –Sur certains différends entre Etats membres et sur certains différends entre les Etats membres et la Commission (art. 35, § 7) Incompétente pour vérifier la validité ou proportionnalité dopérations menées par la police ou dautres services répressifs dun EM et pour statuer sur responsabilités incombant aux EM pour maintien de lordre public et de la sécurité intérieure (art. 35, § 5) > Module 1: Introduction générale : Historique

14 Slide 14/33 © copyright 2. Historique 2.4.1.4. Lintégration de la coopération Schengen Pourquoi ? –Objectifs communs –Effet dentra î nement –Perspective d é largissement Comment ? –Recours à la flexibilit é : le cas du RU et de l Irlande –La d é finition de l acquis et sa ventilation –Le cas de certains Etats tiers associ é s Schengen (Norv è ge, Islande, Suisse, Liechtenstein) > Module 1: Introduction générale : Historique

15 Slide 15/33 © copyright 2. Historique 2.4.2. Le traité de Nice Pas de grands changements mais: Mise sur pied dEurojust Modification des conditions de la coopération renforcée 2.4.3. Conclusions de Tampere (1999) et programme de La Haye (2004) Conclusions Tampere: consacre entre autres le principe de reconnaissance mutuelle Programme de la Haye et Plan daction : approfondit la notion despace: principe de reconnaissance mutuelle (judiciaire) et principe de disponibilité (policière) > Module 1: Introduction générale : Historique

16 Slide 16/33 © copyright 2. Historique 2.5. Le traité de Lisbonne et le régime actuel 5 ème étape marquée o par le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1 er décembre 2009 Changements institutionnels radicaux (voy. infra) Changements substantiels importants o par le programme de Stockholm adopté par le Conseil européen les 10 et 11 décembre 2012 > Module 1: Introduction générale : Historique

17 Slide 17/33 © copyright 2. Historique 2.5.1. Principaux changements institutionnels 2.5.1.1. Suppression du 3 ème pilier, fin de lintergouvernementalité et communautarisation de la matière pénale 2.5.1.2. Maintien de quelques tempéraments à la méthode communautaire 2.5.1.3. Description de la procédure décisionnelle > Module 1: Introduction générale : Historique

18 Slide 18/33 © copyright 2. Historique 2.5.1.1. Suppression du 3 ème pilier, fin de lintergouvernementalité et communautarisation de la matière pénale Réformes fondamentales : suppression du 3 ème pilier et intégration de la coopération en matière pénale dans le titre V de la partie III du TFUE Fin de lintergouvernementalité et communautarisation de la matière pénale > Module 1: Introduction générale : Historique

19 Slide 19/33 © copyright 2. Historique => Nombreuses conséquences Passage à la procédure législative ordinaire => Co-décision => Majorité qualifiée pour le vote au sein du Conseil et rôle de co-législateur pour le PE Mise à disposition des instruments communautaires classiques (entre autres directives et règlements) > Module 1: Introduction générale : Historique

20 Slide 20/33 © copyright 2. Historique Renforcement du contrôle juridictionnel sur lespace pénal européen: Contrôle extérieur : perspective dadhésion d lUE à la CEDH (art. 6 § 2 TUE) Contrôle « complet » par la CJ => compétence à titre préjudiciel de droit commun, recours en annulation, en manquement, en carence, en indemnité Application des grands principes du droit communautaire à la coopération en matière pénale (principe de la primauté, exclusion de la réciprocité…) > Module 1: Introduction générale : Historique

21 Slide 21/33 © copyright 2. Historique 2.5.1.2. Quelques tempéraments à la communautarisation Droit dinitiative : partage entre Commission européenne et Etats membres (minimum 7 EM) Exceptions à la procédure législative ordinaire Exception à la compétence de la CJ : toujours incompétente pour vérifier la validité ou proportionnalité dopérations menées par la police ou dautres services répressifs dun EM et pour statuer sur responsabilités incombant aux EM pour maintien de lordre public et de la sécurité intérieure (art. 276 TFUE) > Module 1: Introduction générale : Historique

22 Slide 22/33 © copyright 2. Historique 2.5.1.3. Description de la procédure décisionnelle actuelle Dépôt dune initiative (soit par Com soit par 7 EM minimum) Implication des Parlements nationaux Négociation qui prend fin –Après première lecture –Après 2 ème lecture –Ou aux termes de la procédure de conciliation > Module 1: Introduction générale : Historique

23 Slide 23/33 © copyright 2. Historique 2.5.2. Le prix à payer : la géométrie variable de lespace pénal européen 2.5.2.1. Les opt outs attribués au Danemark, au Royaume-Uni et à lIrlande par le traité de Lisbonne 2.5.2.2. La complexité liée à la coopération Schengen 2.5.2.3. La possibilité dopt out général accordée au RU par le protocole n° 36 sur les dispositions transitoires > Module 1: Introduction générale : Historique

24 Slide 24/33 © copyright 3. Lespace pénal européen et ses composantes 3.1.Approfondissement/ assouplissement des mécanismes de coopération en matière pénale 3.2.Mise sur pied dacteurs européens 3.3.Rapprochement des législations 3.4.Dimension extérieure > Module 1: Introduction générale : Les composantes de lespace pénal européen

25 Slide 25/33 © copyright 3.1. Approfondissement/ assouplissement des mécanismes de coopération en matière pénale Coopération judiciaire Coopération policière 3.2. Mise sur pied dacteurs européens Principaux acteurs de la coopération = autorités judiciaires et policières des Etats membres MAIS mise sur pied dacteurs européens pour faciliter la coopération : Eurojust, RJE, Magistrat liaison/ Europol 3. Lespace pénal européen et ses composantes > Module 1: Introduction générale : Les composantes de lespace pénal européen

26 Slide 26/33 © copyright 3.3. Le rapprochement des législations 3.3.1. Droit pénal matériel Principaux instruments adoptés depuis lentrée en vigueur du traité de Maastricht Quelques conventions adoptées dans le cadre du 3 ème pilier du traité de Maastricht (exemples : convention intérêts financiers CE (1995, convention corruption fonctionnaires CE (1997)) Quelques actions communes adoptées dans le cadre du 3 ème pilier du traité de Maastricht (exemples : action commune racisme et x é nophobie (1996), action commune incrimination participation organisation criminelle (1998)) 3. Les composantes de lespace pénal européen > Module 1: Introduction générale : Les composantes de lespace pénal européen

27 Slide 27/33 © copyright DC adoptées dans le cadre du 3 ème pilier tel que révisé par traité dAmsterdam ou de Nice (par exemple DC protection faux monnayage Euro (2000), DC fraude et contrefa ç on des moyens de paiement autres que les esp è ces (2001), DC blanchiment d argent, identification, d é pistage, gel ou saisie et confiscation des instruments et produits du crime (2001), DC terrorisme (2002 et 2008), DC lutte traite des êtres humains (2002), DC aide à l entr é e, au transit et au s é jour irr é guliers (2002), DC corruption secteur privé (2003), DC exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie (2003), DC infractions et sanctions domaine trafic de drogues (2004), DC attaques système informatiques (2005), DC relative à la lutte contre la criminalité organisée(2008), DC sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2008)…) 3. Lespace pénal européen et ses composantes > Module 1: Introduction générale : Les composantes de lespace pénal européen

28 Slide 28/33 © copyright Directives adoptées Soit avant lentrée en vigueur du traité de Lisbonne (exemples: directive sur la protection de lenvironnement par le droit pénal (2008), directive relative à la pollution causée par les navires (2009) et directive prévoyant des sanctions pénales à lencontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2009)) Soit depuis lentrée en vigueur du traité de Lisbonne (exemples :directive relative à la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène (2011) et directive relative à la lutte contre les abus sexuels et lexploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2011) Structure de ces instruments plus ou moins identique Limites du rapprochement réalisé… 3. Lespace pénal européen et ses composantes > Module 1: Introduction générale : Les composantes de lespace pénal européen

29 Slide 29/33 © copyright 3.3.2. Droit pénal procédural Avant lentrée en vigueur du traité de Lisbonne, rares instruments adoptés : DC statut des victimes (2001) DC confiscation produits et biens rapport crime (2005) + Echec dautres propositions, dont proposition de DC sur garanties procédurales Depuis lentrée en vigueur du traité de Lisbonne, multiplication des initiatives Directive sur les droits des victimes (2012) Directive droit à linterprétation et à la traduction (2011) Directive Letter of rights (2011)… 3. Lespace pénal européen et ses composantes > Module 1: Introduction générale : Les composantes de lespace pénal européen

30 Slide 30/33 © copyright 3.4. Développement dimension externe Dimension externe sest développée depuis lentrée en vigueur du traité dAmsterdam (voy. dispositions spéciiques à cet effet : art. 37 et 38 UE) Instruments de nature politique: déclarations, plans daction, programmes Instruments juridiques Positions communes Accords conclus avant lentrée en vigueur du traité de Lisbonne (art. 24 et 38 UE) Accords conclus depuis lentrée en vigueur du traité de Lisbonne (art. 216 et s. TFUE) Accords adoptés par les agences de lUE (exemples les accords conclus par Europol ou Eurojust) 3. Lespace pénal européen et ses composantes > Module 1: Introduction générale : Les composantes de lespace pénal européen

31 Slide 31/33 © copyright 4. Espace pénal européen sur fond des droits nationaux 4.1. Points communs Valeurs communes Appartenance au Conseil de lEurope, CEDH, jurisprudence Cour Eur. DH 4.2. Divergences Droit pénal matériel Les infractions Les sanctions Droit pénal procédural > Module 1: Introduction générale: sur fond de droits nationaux

32 Slide 32/33 © copyright Exemples des divergences relevant du droit pénal matériel Les infractions Les classifications Principe dincrimination Contours des incriminations (cf Interpr é tation divergentes de certaines libert é s fondamentales) Normes relatives à la participation ou à la tentative … Les sanctions Typologie de sanctions Nouvelles peines Régime applicable aux peines traditionnelles communes … 4. Espace pénal européen sur fond des droits nationaux > Module 1: Introduction générale: sur fond de droits nationaux

33 Slide 33/33 © copyright Exemples des divergences relevant de la procédure pénale Opposition classique Systèmes accusatoires (Common Law) Systèmes inquisitoires ou procédure continentale Répartition compétences entre les fonctions dinvestigations et poursuites Détermination organe chargé des enquêtes ( é quilibre des pouvoirs entre police/minist è re public + juge d instruction) 4. Espace pénal européen sur fond des droits nationaux > Module 1: Introduction générale: sur fond de droits nationaux Le contenu et opinions exposés ci-inclus sont intrinsèques à REFJ et la Commission Européenne ne peut être tenue responsable daucun usage qui pourrait être fait de ce contenu et opinions.