Canton de Berne La haute surveillance du parlement sur le gouvernement par Peter Bernasconi, président de la Commission de révision du droit parlementaire.

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1 Canton de Berne La haute surveillance du parlement sur le gouvernement par Peter Bernasconi, président de la Commission de révision du droit parlementaire du canton de Berne Colloque du 4 octobre 2013 des vice-présidents et vice-présidentes des parlements cantonaux, Sion Secrétariat du parlement

2 Canton de Berne Haute surveillance du parlement sur le gouvernement Secrétariat du parlement2 Plan de la présentation: Rôle du parlement dans la séparation des pouvoirs Ampleur et limites de la haute surveillance Instruments de la haute surveillance parlementaire

3 Canton de Berne Rôle du parlement dans la séparation des pouvoirs Article 1 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014) Le Grand Conseil accomplit les tâches que lui assignent la Constitution et la loi. Sous réserve des droits du peuple, il décide des grandes orientations politiques du canton. Secrétariat du parlement

4 Canton de Berne Rôle du parlement dans la séparation des pouvoirs Sous langle fonctionnel, la haute surveillance renforce la position du parlement face aux autres pouvoirs de lEtat. La haute surveillance est un élément important de la séparation des pouvoirs. Secrétariat du parlement

5 Canton de Berne Ampleur et limites de la haute surveillance Ampleur: lensemble des activités de lEtat (aucun «angle mort») Accessoriété: haute surveillance – surveillance hiérarchique Destinataires: cercle étendu Limites: séparation des pouvoirs Secrétariat du parlement

6 Canton de Berne Ampleur et limites de la haute surveillance Article 4 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014) 1 Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur le Conseil- exécutif, sur la gestion des tribunaux suprêmes, du Parquet général et de la Direction de la magistrature ainsi que sur ladministration et les autres organisations chargées de tâches publiques. 2 La haute surveillance permet au Grand Conseil dexercer un contrôle politique sur les activités du canton. 3 Elle porte sur tous les actes et les omissions des organes soumis à la haute surveillance. 4 Elle respecte le principe de la séparation des pouvoirs et ne confère notamment pas la compétence dagir en lieu et place des organes soumis à la haute surveillance, dannuler ni de modifier des décisions, ni dexercer un contrôle matériel des décisions judiciaires. Secrétariat du parlement

7 Canton de Berne Ampleur et limites de la haute surveillance Justice Objet: administration des tribunaux et marche des affaires de la Justice Prononcé des jugements: non Délimitation difficile Secrétariat du parlement7

8 Canton de Berne Instruments de la haute surveillance parlementaire Article 59 Règlement du Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014) La haute surveillance sexerce en particulier avec les outils et moyens suivants: a) lapprobation ou la prise de connaissance des planifications et des rapports, b) le droit à linformation, le droit de consulter et le droit dexiger la production de dossiers, c) le droit de déposer des initiatives, des interventions et des propositions. Secrétariat du parlement

9 Canton de Berne Instruments de la haute surveillance parlementaire Instruments du parlement: Examen des rapports de gestion, des rapports annuels et des rapports dactivité Recommandations Interventions parlementaires Demandes adressées à lautorité de surveillance Secrétariat du parlement9

10 Canton de Berne Instruments de la haute surveillance parlementaire Instruments des commissions de surveillance: Droit à linformation Pouvoirs dinvestigation Expertises Contrôles subséquents Evaluations Secrétariat du parlement

11 Canton de Berne Instruments de la haute surveillance parlementaire Droits à linformation des commissions de surveillance Article 37 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014) 1 Dans lexercice de leurs activités, les commissions de surveillance … sont en outre habilitées à: a exiger les décisions du Conseil-exécutif ainsi que les documents les concernant tels que les corapports, ( b – f: traiter directement avec les destinataires de la haute surveillance, entendre les personnes au service du canton, se renseigner auprès dautres personnes, inspections, visites, contrôles, avis dexperts etc.) 2 Elles statuent définitivement sur lexercice de leur droit à linformation. Article 44 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014) 2 La garantie du secret de fonction ne peut pas être opposée aux commissions de surveillance. Secrétariat du parlement11

12 Canton de Berne Instruments de la haute surveillance parlementaire Droit à linformation Responsabilité dans la gestion du secret de fonction Dispositions pour garantir le secret Article 43 Loi sur le Grand Conseil BE (en vigueur au 1.1.2014) 3 Les commissions prennent les dispositions nécessaires pour garantir le secret. 4 Les commissions de surveillance édictent un règlement sur la protection du secret. Secrétariat du parlement

13 Canton de Berne Instruments de la haute surveillance parlementaire Droit à linformation – clauses de confidentialité De manière générale: pesée complète des intérêts Commissions de surveillance: aucun «angle mort» Secrétariat du parlement

14 Canton de Berne Je vous remercie de votre attention. Contact: Secrétariat du parlement du canton de Berne Postgasse 68, 3011 Berne E-Mail: patrick.trees@sta.be.ch Tél: 031 633 75 82 Secrétariat du parlement