© Y. Péguiron – HEPL – nov. 08.

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1 © Y. Péguiron – HEPL – nov. 08

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4 Retour au sources…

5 Quelques principes de base du droit civil
Le principe de la bonne foi L’abus de droit Le fardeau de la preuve Liens avec le CO

6 Quelques principes de base du droit civil
La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. Quelques principes de base du droit civil Le principe de la bonne foi L’abus de droit L’ »abus de droit » est l’usage excessif d'un droit ayant eu pour conséquence l'atteinte aux droits d'autrui

7 Quelques principes de base du droit civil
Chaque partie qui invoque un fait pour se justifier doit le prouver Le fardeau de la preuve

8 Quelques principes de base du droit civil
Liens entre le CO et le CC

9 Principes fondamentaux du droit des personnes
Jouissance et exercice des droits civils Majorité Droit de cité

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11 Capacité civile Jouissance des droits civils = Bénéficier de droits
Exercice des droits civils = Capacité de s’engager (conclure des contrats) Droit à la vie Droit à un nom Droit d’hériter Signer un contrat Répondre de ses actes Agir en justice Conditions : Etre né en vie Conditions : Majorité (18 ans) Capable de discernement Ne pas être interdit

12 Retrait de la capacité civile
On peut retirer l’exercice mais pas la jouissance des droits civils. Raisons : Alcoolisme Toxicomanie Incapable de se gérer Prodigalité Conséquence : Mise sous TUTELLE

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15 Voir le diaporama « Droit des personnes »