LOI N° 2005-102 DU 11 FEVRIER 2005 Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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1 LOI N° DU 11 FEVRIER 2005 Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

2 DEFINITION DU HANDICAP
« Constitue au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

3 Les Messages forts de la Loi
Centration sur la personne. Participation pleine à la vie citoyenne et sociale. Maintien dans un cadre de vie ordinaire. Droit à la compensation. La Loi s’impose à tous.

4 UN PARCOURS DE VIE … La personne handicapée est accompagnée tout au long de sa vie. Elle a le droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

5 La loi modifie l’architecture institutionnelle
Au plan national Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie Financement au titre du droit à la compensation du handicap Au plan régional Programme interdépartemental Programme prévisionnel des équipements sanitaires/médico-sociaux Équipe pluridisciplinaire Au plan départemental Maison Départementale De la Personne Handicapée Commission des Droits et de l’Autonomie

6 La MDPH Son rôle,ses missions mettre en place, organiser et coordonner
les actions liées au projet de vie de la personne handicapée. accueillir, informer, accompagner, conseiller les personnes handicapées et leurs familles. Sensibiliser tous les citoyens au handicap

7 La composition de la MDPH personnes handicapées Autres représentants:
25 % Représentants d’associations de personnes handicapées 50 % Membres représentant le département 25 % Autres représentants: IA, CPAM, CAF …

8 Ce qui change pour l’école Inscription = scolarisation
L’enfant porteur d’un handicap doit être inscrit dans son école, collège ou lycée de référence (de son secteur). Inscription = scolarisation

9 La Maison Départementale des Personnes Handicapées
CCPE Équipe pluridisciplinaire d’évaluation Commission des droits et de l’autonomie CDES PPET PPS Projet personnalisé de scolarisation Élément du projet de vie CCSD Enseignant référent Équipe de Suivi de Scolarisation FAMILLES ÉCOLE

10 Met en évidence la nécessité d’un Projet Personnalisé de Scolarisation
Si l’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire Met en évidence la nécessité d’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève.

11 le chef d’établissement l’enseignant référent
Le directeur d’école ou le chef d’établissement Propose par écrit à la famille qu’ils en fassent la demande à La MDPH Leur propose de s’informer auprès de l’enseignant référent du secteur

12 Les parents sont d’accord et entreprennent ces démarches
Situation 1 L’enfant est accueilli avec un projet d’accueil temporaire Les parents ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois. Situation 2 MDPH Le directeur IEN / IA La famille

13 L’enseignant référent à l’équipe pluridisciplinaire
Réunit l’Équipe de Suivi de Scolarisation L’élève et sa famille Le directeur, l’équipe enseignante Les différents partenaires Évaluer les besoins sur le terrain Transmettre les informations à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH

14 L’équipe pluridisciplinaire prennent connaissance
Élabore le Projet Personnalisé de Scolarisation Les parents prennent connaissance du PPS 15 jours pour faire part de leurs observations Sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA

15 Plan de compensation La CDA Commission des Droits et de l’Autonomie
Prend des décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée: Attribution de prestations Financières Matérielles Humaines Plan de compensation

16 L’équipe de suivi de scolarisation
Assure le suivi du PPS: évaluation au moins une fois par an. Propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours Informe la CDA des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du PPS

17 La Maison Départementale des Personnes Handicapées
Équipe pluridisciplinaire d’évaluation Commission des droits et de l’autonomie PPS Projet personnalisé de scolarisation Élément du projet de vie Enseignant référent Équipe de Suivi de Scolarisation FAMILLES ÉCOLE

18 Différentes « formes » de scolarisation.
1- l’élève est scolarisé dans l’établissement de référence avec ou sans AVS (en priorité) 2- Si besoin d’un dispositif adapté (CLIS/UPI), inscription et scolarisation dans cet établissement. 3- Si besoin d’un établissement spécialisé: inscription dans l’établissement de référence et scolarisation dans l’IME. 4- Si en plus IME, temps de scolarisation en milieu ordinaire, convention avec l’établissement le plus proche. 5- Scolarisation à domicile (CNED ou enseignants)

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