Thibault Verbiest - Avocat Associé Anouk Hattab-Abrahams - Avocat

Présentation au sujet: "Thibault Verbiest - Avocat Associé Anouk Hattab-Abrahams - Avocat"— Transcription de la présentation:

1 Casinos et cercles de jeu : Actualité législative, jurisprudentielle et politique
Thibault Verbiest - Avocat Associé Anouk Hattab-Abrahams - Avocat Fabien Gaucher - Avocat

2 Panorama de la législation
CASINOS ET CERCLES Panorama de la législation - Jeux de hasard  Loi du 12 juillet 1983 - Casinos  Loi du 15 juin 1907  Décret du 22 décembre 1959  Arrêté du 23 décembre 1959 - Cercles  Loi du 30 juin 1923  Décret du 5 mai 1947  Arrêté du 15 juillet 1947

3 Panorama de la législation
JEUX DE HASARD Panorama de la législation Loi du 12 juillet 1983 Principe d’interdiction Interdiction de participer à la tenue d’une maison de jeux de hasard et à l’importation ou la fabrication de machines de jeux  Le délit vise uniquement les organisateurs (pas les joueurs) Conditions : jeu de hasard + sacrifice financier + tenue d’une maison de jeu + offre au public

4 Panorama de la législation
JEUX DE HASARD Panorama de la législation Loi du 12 juillet 1983 Sanctions Empr. de 3 ans + amende de € (pers. physiques) / amende de € (pers. morales) Peines complémentaires : fermeture de l’entreprise, confiscation de biens mobiliers, affichage ou publication de la décision judiciaire Empr. de 7 ans + amende de € (bande organisée) Empr. de 6 mois + amende de € (organisation dans un lieu public ou ouvert au public)

5 Panorama de la législation
CASINOS Panorama de la législation Loi du 15 juin 1907 - Exploitation des casinos : stations touristiques  Stations balnéaires, thermales et climatiques  Villes de plus de habitants si intérêt historique et si participation financière à la gestion d’activités culturelles (ex : opéra ou théâtre) - Agrément du ministre de l’intérieur sur proposition de la commune

6 Panorama de la législation
CASINOS Panorama de la législation Loi du 15 juin 1907 Quel régime pour les casinos virtuels ?  La loi impose que les jeux et machines à sous doivent se tenir dans des lieux clos  Les casinos qui offrent leurs services sur Internet via des serveur situés hors de France s’exposent-ils à des risques juridiques ? Ex : Affaire Partouche

7 Panorama de la législation
CASINOS Panorama de la législation Décret du 22 décembre 1959 et arrêté du 23 décembre 1959 Ces deux textes posent les règles applicables :  à la procédure d’appel d’offres  à l’exploitation des casinos  aux conditions d’accès aux salles de jeux  aux règles des jeux

8 Panorama de la législation
CERCLES Panorama de la législation Loi du 30 juin 1923 Les cercles constitués sous forme d’association (loi du 1er juillet 1901) et titulaires d’une autorisation du ministère de l’intérieur peuvent organiser certains jeux de hasard  Réservé aux membres  Caractère accessoire de l’activité de jeux  Activité contrôlée Le décret du 5 mai 1947 et l’arrêté du 15 juillet 1947 fixent les modalités d’application de la loi du 30 juin 1923

9 CASINOS Réformes récentes Publicité
La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 (modifiant la loi du 15 juin 1917) prévoit des sanctions pénales pour quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’une activité de casino non autorisée et d’une maison de jeux de hasard non autorisée Sanctions : Amende de € qui peut être portée au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale NB : le risque de complicité est de facto affaibli

10 CASINOS Réformes attendues Conditions d’exercice
Agrément des personnels de casinos et membres du comité de direction  Réduction des délais d’instruction (notification par télécopie)  Changement de lieu de travail Investissements  L’exigence d’investissement préalable au dépôt de demande d’exploitation d’un casino n’est plus requise  Le dossier de demande de création peut être déposé en incluant uniquement le permis de construire ée, (ii) d’un cercle de jeux de hasard non autorisé et (iii) d’une maison de jeux de hasard non autorisée Sanctions : Amende de € qui peut être portée au quintuple du montant des dépenses publicitaires consacrée à l’opération illégale NB : le risque de complicité est de facto affaibli

11 CASINOS Réformes attendues Conditions d’exercice
Amélioration de la situation des petites structures Dotation renforcée en MAS  Assouplissement de l’obligation d’exploiter des jeux traditionnels Renforcement de la dotation en MAS  Augmentation temportaire du nombre MAS en haute saison  Possibilité de fermeture des jeux de table en basse saison Renouvellement d’autorisation Simplification du dossier de demande de renouvellement ée, (ii) d’un cercle de jeux de hasard non autorisé et (iii) d’une maison de jeux de hasard non autorisée Sanctions : Amende de € qui peut être portée au quintuple du montant des dépenses publicitaires consacrée à l’opération illégale NB : le risque de complicité est de facto affaibli

12 CASINOS Réformes récentes Conditions d’accès
 Suppression du droit de timbre à l’entrée des salles de jeux traditionnels  Mixité des salles de jeux

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14 CASINOS Réformes récentes Conditions d’accès
Le décret du 13 décembre 2006 (modifiant le décret du 22 décembre 1959) prévoit diverses mesures pour renforcer la protection des joueurs  Interdiction d’accès aux salles de jeux des casinos aux mineurs - même émancipés - et aux personnes dont le ministre de l’intérieur a requis l’exclusion  Contrôle d’identité systématique à l’entrée

15 CASINOS Réformes récentes Offre de jeux
Le décret du 13 décembre 2006 (modifiant le décret du 22 décembre 1959) permet aux casinos, d’une part, de proposer des jeux de poker et des jeux électroniques et, d’autre part, de mettre en place de nouveaux moyens de paiement pour leurs clients.

16 CASINOS Réformes récentes Offre de jeux Poker Jeux électroniques
 Les casinos sont désormais autorisés à proposer le jeu dénommé « Texas hold’em poker » et à organiser, dans la limite de 100 par an, des tournois de poker Jeux électroniques  Version électronique des jeux de table Moyens de paiement  Tous les moyens de paiement peuvent être acceptés

17 CERCLES Réformes récentes Publicité
La loi relative à la prévention de la délinquance du 5 mars 2007 (modifiant la loi du 30 juin 1923) prévoit des sanctions pénales pour quiconque aura fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’une activité de cercle de jeux de hasard non autorisée Sanctions : Amende de € qui peut être portée au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale NB : le risque de complicité est de facto atténué

18 Loi « anti-tabac » Décret d’application du 15 novembre 2006
1er janvier 2008: interdiction de fumer dans les casinos, cercles de jeux discothèques et restaurants. Emplacements réservés: max. 20% de la surface de l’établissement et max.35m2 Salles closes où aucune prestation de service ne peut être délivrée. Extraction d’air par ventilation mécanique. Ne peut être un lieu de passage Apposition d’une signalisation qui rappelle l’interdiction de fumer.

19 Rachat de casinos par des sociétés étrangères (non U.E)
Soumis au code monétaire et financier art. L151-3 et au décret n° « Sont soumis à autorisation […] les investissements étrangers dans une activité en France […] qui relève d’une […] activité de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale »

20 Rachat de casinos par des sociétés étrangères (non U.E)
Le rachat des parts d’un casino français est un investissement au sens de l’article du code de commerce : Soit par l’achat direct ou indirect de tout ou partie d’un branche d’une entreprise française. Soit si la société étrangère détient plus de 33,33% du capital ou des droits de vote d’une entreprise française.

21 Rachat de casinos par des sociétés étrangères (non U.E)
Cette autorisation doit être demandée auprès du ministère de l’économie et des finances après dépôt d’un dossier contenant toutes les informations sur les parties. En cas de silence de l’administration dans les 2 mois de la demande: l’autorisation est réputée acquise. Cette autorisation est très rarement refusée. La licence de casino est automatiquement transférée.

22 Délégation de casino Une concession de casino est une concession de SP et non nécessairement une concession de travaux publics. T.A. Toulouse, 6 Juil.2006 = donc ne dépend pas de la directive sur les marchés publics de travaux. = donc pas d’obligation législative de publicité pour la passation de concession de travaux dont le montant est supérieur à €

23 Délégation de casino Mais principe jurisprudentiel de transparence en droit communautaire impose un avis de publicité préalable dans le cadre de toute procédure contractuelle passée par une personne publique. +loi sapin du 29 janvier 1993 avec certaines obligations de publicité.

24 Délégation de casino: Information des candidats
Décision du T.A. de Caen, 2 mai 2006 L’autorité responsable doit assurer la publicité du marché public. Cette publicité doit contenir les modalités de présentation des offres et caractéristiques essentielles de la convention envisagée notamment son objet, nature et durée.

25 Délégation de casino: Information des candidats
A quel moment du marché public la durée de la DSP doit elle indiquée avec certitude au candidats? « Au plus tard au moment de la transmission du dossier de la consultation aux candidats admis à présenter une offre.» …même s’il est prévu de mettre à charge du délégataire de la réalisation des installations. En l’espèce: seule une durée maximum était indiquée.(18 ans*) + demande aux candidats de justifier leurs propositions sur la durée du contrat = insuffisant * NB: l’article de l’arrêté fixant cette durée a été abrogé en mai 2007.

26 Dettes de jeu et art.1965 du c.c.
Art. 1965: Pas d’action en recouvrement d’une dette de jeu : cause illicite du contrat. Casinos et cercles de jeux sont légalement reconnus. Depuis 1980: la C. Cass. reconnaît que ces établissements sont reconnus et que la loi prévoit les moyens de paiement qui peuvent être utilisés donc les dettes peuvent être recouvrées.

27 Dettes de jeu et art.1965 du c.c
La dette réclamée ne doit pas s’apparenter à un prêt ou une avance consentis au joueur pour alimenter le jeu. L’intention des établissements de jeu sera examinée en particulier si les casinos acceptent des chèques ou des cartes de crédit.

28 Dettes de jeu et art.1965 du c.c
Les juges prennent en compte un faisceau d’indice: Le montant d’un chèque/débit de carte de crédit Le moment où le paiement est effectué: p.ex avant de recevoir des jetons ou à la fin plusieurs parties. Le moment où le casino décide d’encaisser le chèque ou de réclamer le paiement par rapport à la date de la partie…

29 Ouverture du marché des jeux en ligne
Procédure d’infraction contre la France + arrêt de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007. Concertation entre le gouvernement français et la Commission depuis le mois d’octobre. Colloque sur la réforme du modèle des jeux en France: déclaration de M. Alliot Marie sur l’ouverture du secteur des jeux en ligne.

30 Ouverture du marché des jeux en ligne
Création d’une mission gouvernementale et auditions des acteurs potentiellement intéressés. Objectif: Réviser toute la structure du régime des jeux. Mettre la législation française en conformité avec les exigences du droit européen et de la Commission européenne.

31 Ouverture du marché des jeux en ligne
Calendrier: projet de loi mi-mars et adoption fin 2008? En attendant? Tolérance du parquet vis-à-vis des opérateurs en ligne établis dans les Etats membres. Les affaires où un juge d’instruction est déjà saisi suivront leur cours. Se préparer à la concurrence.

32 & Questions Réponses Thibault Verbiest - Avocat Associé
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