Commune de Héron Le régime d’assainissement autonome Droits et devoirs des communes et citoyens A.I.D.E. Jérôme Brixko Services aux Communes AIDE.

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1 Commune de Héron Le régime d’assainissement autonome Droits et devoirs des communes et citoyens A.I.D.E. Jérôme Brixko Services aux Communes AIDE

2 Les plans d’assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH)

3 Les PASH

4 Les PASH 3 régimes d’assainissement : …y figurent également :
certaines informations des plans de secteur ; des informations relatives aux eaux de surface, aux zones de protection des eaux souterraines et zones Natura 2000 ; les réseaux d’égouttage et de collecte, les stations de pompage et d’épuration,… (A titre indicatif !) ; … Région Wallonne Province de Liège Assainissement collectif 87% 85% Assainissement autonome 12% 14% Assainissement transitoire 1%

5 Zone en assainissement transitoire
Les PASH Zone en assainissement transitoire Station d’épuration future Collecteur futur Assainissement collectif Station de pompage future Assainissement autonome ZACC

6 Les PASH Mise à jour des configurations d’assainissement :
 Action directe de l’AIDE, validation SPGE La modification des régimes d’assainissement : Initiative communale ou AIDE ou SPGE Etude de la demande par l’AIDE Consultation communale et enquête publique Validation SPGE Modification du PASH par le Ministre de l’Eau

7 L’assainissement autonome

8 L’assainissement autonome
Règles générales :  Ancienne habitation* (avant le 19/3/1997) : Pas d’obligation … sauf en zone prioritaire (captage d’eau, baignade,…) … sauf si augmentation de la charge polluante … sauf si atteinte à la salubrité publique Installation volontaire d’un SEI Possibilité de primes et d’exemption du CVA  Nouvelle habitation* (après le 19/3/1997) : Obligation d’épuration Pas de prime Possibilité d’exemption du CVA Obligation d’entretien du SEI * Nouvelle habitation= habitation construite après la date d’approbation du PCGE ou du PASH qui l’a, pour la première fois, classée en assainissement autonome.

9 L’assainissement autonome
Gestion publique de l’assainissement autonome :  Entre en vigueur le 1er janvier 2018 : Plus d’exemption du CVA pour les nouveaux SEI Organise les opérations de contrôle (installation et fonctionnement) Coûts des contrôles supportés par la SPGE Défectuosité ou analyse non conforme ?  mise en ordre par l’exploitant ! Organise l’entretien et la vidange des SEI  L’exploitant peut renoncer à son exemption du CVA : Entretiens pris en charge par la SPGE : 120 euros pour les unités, tous les 18 mois 150 euros pour les installations, tous les 9 mois 200 euros pour les stations, tous les 4 mois Vidanges des boues prises en charge par la SPGE Fin de la possibilité d’exemption du CVA le 1er janvier 2022 !

10 MERCI POUR VOTRE ATTENTION
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEMERGEMENT ET L’EPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIEGE MERCI POUR VOTRE ATTENTION Pour plus d’informations : environnement.wallonie.be