Installation de la CDCEA

Présentation au sujet: "Installation de la CDCEA"— Transcription de la présentation:

1 Installation de la CDCEA
5 décembre 2012

2 1 - Introduction : le contexte d'érosion des espaces agricoles
Un constat : les surfaces agricoles ont régressé de ha en 30 années (- 20 %)

3 1 - Introduction : rappels des chiffres et des objectifs du SAR
En 2010 : le recensement agricole affiche ha d'espaces agricoles dans lesquels sont inclus ha de Surface Agricole Utilisée (SAU) Le SAR  fixe un objectif ambitieux de reconquête de terres agricoles ( ha de terres à vocation agricole, ha de SAU), qui doit être traduit dans les SCOT et les PLU Le SAR limite à ha les possibilités d'extensions urbaines destinées à l'habitat (à réaliser dans les zones préférentielles d'urbanisation) Il limite également l'extension urbaine à vocation économique à 500 ha Enfin il affiche un maximum de 100 ha de possibilités d'extension urbaine pour les territoires ruraux habités

4 1 - Introduction : les outils de protection du foncier agricole
L'application du code de l'urbanisme encadre les constructions par l'instruction des demandes de permis de construire en zone agricole notamment L'application de la procédure de mise en valeur des terres incultes, ou manifestement sous-exploitées, inscrite dans le code rural et appliquée à La Réunion par le Conseil Général via la SAFER et par l’État (2 800 ha actuellement en procédure et ha remis en culture depuis 2008) … un nouvel outil est désormais disponible : la CDCEA

5 2 – Cadre réglementaire : contexte législatif de la CDCEA
- La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 - L’ordonnance du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les DOM :  elle prévoit le contrôle du morcellement terres agricoles par la CDAF dans un périmètre délimité par décision du conseil général  elle prévoit la création de la CDCEA - Le décret du 26 juin relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres agricoles dans les DOM - L'arrêté préfectoral du 6 novembre 2012 portant création de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles

6 2 – Cadre réglementaire : composition
Sous la présidence du préfet, la CDCEA se compose de 4 collèges de trois représentants : - Les collectivités territoriales : les présidents du Conseil Régional et du Conseil Général et un maire désigné par l'association des maires - La profession agricole et opérateurs fonciers : les présidents de la chambre d'agriculture et de la SAFER, le représentant des propriétaires agricole siégeant à la CDOA - Les associations agréées de protections de l'environnement : la SREPEN, Écologie Réunion et la Fédération Départementale des Chasseurs de La Réunion - Les services de l’État : 2 DAAF, 1 DEAL

7 2 – Cadre réglementaire : règlement intérieur
 Conforme au décret du 8 juin 2006 relatif au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif - Art. 1 et 2 : règles de la suppléance et du remplacement - Art. 3 : le directeur du Parc National est invité avec voix consultative lorsque le territoire de la commune dont il est question est concerné ; possibilité d'audition d'un expert si besoin sur proposition du Président - Art. 4, 5 et 6 : fréquence des réunions, convocation et quorum - Art. 7 : les avis donnés - Art. 8 : secrétariat DAAF DOCUMENT A VALIDER EN SEANCE

8 3 - Les champs de compétence de la CDCEA
Art. L de l'ordonnance « Tout projet d'élaboration ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres classées agricoles, ainsi que tout projet d'opération aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction de terres agricoles (…) doit faire l'objet d'un avis favorable de la commission » Spécificité pour les DOM : l'avis favorable est obligatoire

9 3 - Les champs de compétence de la CDCEA
Tous les documents d'urbanisme (SAR, SCOT, PLU) en élaboration ou en révision et dont la prescription est postérieure à la date de l'ordonnance n° 2011/864 (le 22 juillet 2011) doivent, lorsqu'il y a déclassement de terres agricoles, obtenir un avis favorable de la CDCEA. Cet avis doit intervenir après leur arrêt par le conseil municipal et avant l'enquête publique. Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) devra aussi être soumis à l'avis de la CDCEA.

10 3 - Les champs de compétence de la CDCEA
Pour les projets d'opération d'aménagement ou d'urbanisme entraînant la réduction de terres agricoles (y c dans les espaces naturels à usage agricole) et non inscrit au PLU: Ces opérations entraînent nécessairement une modification ou une révision du document d'urbanisme et c'est à ce titre que ces projets d'opération d'aménagement ou d'urbanisme seront soumis à la CDCEA.

11 3 - Les champs de compétence de la CDCEA
La collectivité peut soumettre à l'avis de la CDCEA le projet en cours d'élaboration (rôle pédagogique). Les avis donnés par la CDCEA seront argumentés. Un avis défavorable interrompt la procédure et entraîne le retour du dossier au pétitionnaire pour modification avant nouvel examen. Si l'enquête publique n'a pas encore eu lieu elle ne peut pas être engagée sur un projet qui a fait l'objet un avis défavorable ; si elle a eu lieu ou est en cours, elle devra être reprise avec le nouveau projet. La CDCEA peut demander à être consultée pour tout projet qui aurait dû lui être soumis, une circulaire en préparation pour les DOM détaillera les modalités de son auto-saisine.

12 3 - Les champs de compétence de la CDCEA : délais (Point IV de l'art
3 - Les champs de compétence de la CDCEA : délais (Point IV de l'art. 7 de l'ordonnance et art. 5 du décret)  Document, projet Stade Délai de réponse SAR Modification ou révision avec réduction des terres agricoles : avis sur projet arrêté 3 mois après saisine de la CDCEA SCOT Élaboration ou révision avec déclassement de terres agricoles : avis sur projet arrêté PLU Élaboration ou révision (ou mise en compatibilité) avec déclassement de terres agricoles  : avis sur projet arrêté ou au plus tard 3 mois avant enquête publique dans l'hypothèse d'une révision simplifiée ou d'une mise en conformité Projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme entraînant la réduction des terres agricole Transmis à la CDCEA au même stade qu'aux autres services habilités à donner un avis 1 mois à partir du moment où les documents ont été reçu par la CDCEA

13 4 - Grille de lecture des projets de documents d'urbanisme et des opérations
Nécessité pour la CDCEA de disposer d'une grille de lecture qui permet l'analyse objective des documents d'urbanisme et opérations d'aménagements en zone agricole ou naturelle à usage agricole L'analyse se fera sur 4 critères (art. L du code rural) : - les objectifs d'intérêt général du projet, - les potentialités agronomiques des terres agricoles concernées, - les réserves de constructibilité existant dans les zones urbaines ou à urbaniser de la commune considérée, - la possibilité de solutions alternatives et les modes de compensation proposés.

14 4 - Grille de lecture des projets de documents d'urbanisme
Elle comprendra : 1) Des éléments de cadrage : - présentation et orientation générale du projet, - diagnostic agricole : évolutions observées, tendances évolutives, projet agricole de la commune, - analyse des zones constructibles : étude de la consommation d'espace, estimation des besoins compte-tenu de la démographie, capacité d'accueil des nouveaux logements dans le tissu urbain existant et capacité d'accueil des nouvelles zones à urbaniser

15 4 - Grille de lecture des projets de documents d'urbanisme
2) Une analyse fine de la consommation des espaces agricoles Exemple : pour tout déclassement de terres agricoles vers des espaces devenus urbanisables il sera nécessaire de justifier les choix au regard des potentialités de productions agricole Zones déclassée : localisation et détail de chaque nouvelle zone urbanisable anciennement agricole ou naturelle Détail de l'activité agricole actuelle : surfaces cultivées, nombre d'exploitations, cheptel, irrigation, qualité des sols, surfaces pour l'épandage, ... Surfaces déjà construites et types de constructions existantes Nouvelles constructions prévues : logements, zone artisanale ou commerciale, autre ... Éléments de justification : intégration dans un projet, nombre d'emplois créés, mode de compensation envisagé ... N°1 : X ha N°2 : X ha

16 4 - Grille de lecture des projets de documents d'urbanisme
3) Une présentation de l'évolution de la réglementation des zones agricoles Nouvelles règles relatives aux zone agricoles et naturelles 4) Une vérification de la compatibilité avec les prescriptions supra communales Compatibilités avec le SAR et le SCOT concernant les principes généraux d'occupation du sol, les orientations de densité et d'extension urbaine, les espaces agricoles

17 4 - Grille de lecture des opérations d'aménagement et d'urbanisme
La présentation à la CDCEA d'un projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant un impact sur la consommation des terres agricoles reprendra la même trame en se focalisant sur les conséquences de ce projet : - éléments de cadrage : justification du projet, diagnostic agricole de la zone concernée - analyse de la situation actuelle, de la consommation d'espace agricole induite par l'opération et des compensations envisagées PRESENTATION AU STADE PROJET DES GRILLES DE LECTURE « DOCUMENT D'URBANISME » ET « PROJET D'OPERATION D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME» ET DE LA DOCTRINE

18 5 – Information aux communes et EPCI
Un courrier à destination des communes, EPCI et chambres consulaires présentant la CDCEA et les fiches de présentation des projets sera envoyé Une information sera faite spécifiquement aux communes dont le PLU a été prescrit après le 21 juillet 2011 pour présenter le contenu souhaité de la grille de présentation du futur document d'urbanisme avant passage en CDCEA 5 – Information aux communes et EPCI

19 5 – Information aux communes et EPCI
Liste des communes dont le PLU a été prescrit après le 22 juillet 2011 et dont l'avis de la CDCEA sera requis lors de l'arrêt du document : - Bras Panon (21/09/2011) - Saint-Benoit (25/11/2011) - Trois Bassins (8/12/2011) - Saint-Pierre (09/12/2011)  - Saint-Denis (25/02/2012)  - La Possession (23/05/2012)  - Saint-Leu (24/05/2012)  - Salazie (23/08/2012) 5 – Information aux communes et EPCI

20 Merci pour votre attention