CULTURE ET POLITIQUE: LE RÔLE DE LA CONFÉDÉRATION FORUM RAAC 18 NOVEMBRE 2011, GENÈVE JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT,

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1 CULTURE ET POLITIQUE: LE RÔLE DE LA CONFÉDÉRATION FORUM RAAC 18 NOVEMBRE 2011, GENÈVE JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE 1

2 ETAT DE LA CULTURE - CULTURE DETAT ? Constitution fédérale: Art. 21: La liberté de lart est garantie Art. 69 1.La culture est du ressort des cantons. 2.La Confédération peut promouvoir les activités culturelles présentant un intérêt national et encourager lexpression artistique et musicale, en particulier par la promotion de la formation. 3.Dans laccomplissement de ses tâches, elle tient compte de la diversité culturelle et linguistique du pays. RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE 2

3 AUTRES BASES CONSTITUTIONNELLES Art 70 : Langues Art 71 :Cinéma Art 78 :Protection de la nature et du patrimoine RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE 3

4 CADRE INTERNATIONAL Convention UNESCO du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (16 octobre 2008) Convention UNESCO du 17 octobre 2003 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (16 octobre 2008) Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (le 16 octobre 2008) Convention européenne du 2 octobre 1992 sur la coproduction cinématographique (1 er avril 1994) Convention du 23 novembre 1972 pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel (17 décembre 1975) RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE 4

5 LOI SUR LENCOURAGEMENT DE LA CULTURE ( LEC ) mise en musique de larticle constitutionnel loi cadre, qui englobe Pro Helvetia ne couvre pas tous les domaines culturels CH subsidiarité et fédéralisme : maîtres – mots message de financement sur 4 ans lois cantonales nécessaires RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE 5

6 AUTRES BASES LÉGALES DE LA CONFÉDÉRATION DANS LA CULTURE Loi sur le Cinéma ( LCin) ) Loi sur les langues (LLC) Loi sur la protection de la nature et du paysage (art 13,14 et 14a: patrimoine culturel et monuments historiques) Loi sur les musées et collections (Musée national suisse) Loi sur la Bibliothèque nationale Loi sur le transfert de biens culturels RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE 6

7 Suisse (2007): 2,24 milliards sfr = 0,43 % du PIB ( villes + communes, cantons + confédération) Allemagne (2005) 0,36% PIB Hollande (2003) 0,5 % PIB Italie (2000) 0,57% PIB Suède (2002) 0,83% PIB Autriche (2002) 0,88% PIB Danemark (2002) 0,94% PIB RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE 7 DÉPENSES PUBLIQUES POUR LA CULTURE

8 DÉPENSES CONSACRÉES À LA CULTURE EN SUISSE EN 2007 (MILLIONS DE SFR) RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE 8

9 MESSAGE CULTURE 2012-2015 Il comprend uniquement les aides financières allouées à des tiers: ne comprend pas les frais de personnel et dexploitation de lOFC, les contributions de la Suisse aux programmes dencouragement du cinéma MEDIA de lUE et Eurimages du Conseil de lEurope, le soutien aux écoles suisses à létranger et la Bibliothèque nationale. Il fixe un plafonnement de dépenses RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE 9

10 DÉCISIONS PARLEMENTAIRES Conseil fédéralParlement Plafonds des dépensesen millions de sfr Patrimoine85105 Transferts biens culturels2.9 Cinéma148.1158.1 Langues51.7 Musées et collections de tiers37.138.7 Prix, distinctions, acquisitions19 Soutien organisations culturelles13.4 Manifestations, projets4.9 Promotion Formation musicale2 Promotion de la lecture17.8 Soutien aux gens du voyage1.7 Contribution ville de Berne4 Pro Helvetia140.4 Bibliothèque phonothèque nationale6.3 Musée national suisse103.5 TOTAL Message Culture 2012-2015637.9669.5 5% RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE 10

11 AUTRES PROPOSITIONS NON ACCEPTÉES Lutte contre lillettrisme : + 2 millions Patrimoine : + 20 millions Succès livres : + 12 millions Gens du voyage : + 12 millions Assurances sociales des artistes : + 1 million Formation musicale : + 4 millions Pro Helvetia : + 8.6 millions Pro Helvetia : au moins 4% pour la culture populaire RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE 11

12 CONSEIL DE LA CULTURE CH Proposition présentée par Suisse Culture lors des discussions de la loi sur lencouragement de la culture (LEC) Parallèle avec le Conseil de la science (organe de consultation et de conseil pour le Conseil fédéral) Proposition non retenue faute de majorité au Parlement RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE 12

13 CONSEIL DE LA CULTURE CANTONAL I Linteraction entre acteurs culturels et autorités politiques : la proximité doit être privilégiée Villes et communes, puis canton sont aux premières loges La concertation entre les différents niveaux étatiques doit être améliorée à lavenir (message culture 2016 – 2019) RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE 13

14 CONSEIL DE LA CULTURE CANTONAL II: RÉFLEXIONS PERSONNELLES Suisse Culture: a fédéré la scène culturelle suisse a permis ladoption de la LEC Fédérer les acteurs au plan cantonal: un atout Assurances sociales: chantier à reprendre, actions concertées cantonales et fédérales, de tous les acteurs. RAAC, 18 NOV.2011 JOSIANE AUBERT, CONSEILLÈRE NATIONALE 14