Le PO Etat 2014 2020, un levier pour une meilleure cohésion économique, sociale et territoriale.

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1 Le PO Etat , un levier pour une meilleure cohésion économique, sociale et territoriale

2 Le FSE au service de la stratégie EUROPE 2020
DEFI = GENERER UNE CROISSANCE INTELLIGENTE, DURABLE ET INCLUSIVE AU SEIN DE L’UE OBJECTIFS : Créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, Renforcer l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté, Promouvoir l’éducation, l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie, Abaisser le taux de sortie précoce du système scolaire. FSE = levier stratégique et financier

3 Un renforcement du rôle du FSE proposé par la CE
Part plus élevée sur le budget : 25% au minimum pour les régions les moins développées ; Concentration de 60% des fonds sur 5 priorités d’investissement (PI) pour maximiser l’impact du soutien FSE (pour mémoire PO porte sur 7/18) ; Part minimale de 20% consacrée à l’inclusion sociale ; Accent renforcé sur la lutte contre le chômage des jeunes, promotion du vieillissement actif et en bonne santé, soutien aux groupes les plus défavorisés et marginalisés ; Soutien accru aux solutions innovantes.

4 La contribution du PO FSE ETAT
4 DEFIS 1. Améliorer l’accompagnement des publics les plus éloignés du marché du travail et en particulier des jeunes pour faciliter leur accès ou retour à l’emploi 2. Développer l’emploi et les compétences pour faire face aux mutations économiques et contribuer à la sécurisation des trajectoires professionnelles  3. Lutter contre l’exclusion en favorisant l’inclusion active, l’amélioration de l’accès aux droits et aux services et l’émergence de stratégies locales 4. Lutter contre le décrochage scolaire

5 Une logique d’intervention modifiée par rapport à 2007-2013
APPROCHE STRATEGIQUE : On passe d’une logique de dispositifs et d’acteurs à une logique de renforcement des politiques publiques ; Une sélection par appels à projet et basée sur l’application de critères d’éligibilité et de sélection ; Un nombre d’organismes intermédiaire restreint; La nécessité d’assurer un suivi individuel des participants ; La nécessité de mesurer les progrès réalisés tout au long de la mise en œuvre du PO et de satisfaire à un cadre de performance = réserve de performance de 6 % (7,482 M€) si non atteinte des résultats.

6 Une nouvelle architecture et gouvernance de gestion
2 AUTORITES DE GESTION POUR LE FSE PREFET = PO FSE ETAT 124,7 M€ CTM = PO FEDER-FSE 520,95 M € dont 73,338 M € de FSE et 2,5 M€ IEJ 62,350 M € gérés par la DIECCTE sur les axes 1, 2 et 4 - 62,350 M€ gérés par la CTM sur l’axe 3 – inclusion sociale ; - Subvention globale en cours 2015 à 2017 de 32, 651 M€ de FSE

7 Présentation des axes du PO FSE Etat
Intitulé Montant FSE 1 Soutenir et accompagner l’accès à l’emploi 37 M€ 2 Anticiper et accompagner les mutations économiques pour favoriser l’adaptation des travailleurs, la compétitivité des entreprises et l’emploi 17,3 M€ 3 Promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté 59,8 M€ 4 Lutter contre l’abandon scolaire et promouvoir l’accès à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire de qualité pour tous  5,5 M€ 5 Assistance technique  5 M€

8 Axe 1 – Soutenir et accompagner l’accès à l’emploi
OS 1.1 : Favoriser l’accès et le retour à l’emploi des publics les plus éloignés : demandeurs d’emploi de plus de 2 ans, femmes, seniors et inactifs de plus de 30 ans Dotation : 20 M € - taux FSE : 75 % Résultats attendus : Augmentation du nombre de bénéficiaires d’un accompagnement personnalisé . Ex Types d’actions : Actions expérimentales et innovantes d’accompagnement individualisé des demandeurs d’emploi et des inactifs ; Actions coordonnées des acteurs du service public de l’emploi ; Accompagnement à la mobilité professionnelle des demandeurs d’emplois et des inactifs ; Actions de consolidation de projets professionnels et de placement à l’emploi, Actions pour le recrutement pérenne des seniors, Actions d’aide à la reprise d’activité des femmes… Porteurs de projets  : OPCA, OF, Pôle emploi, URASS, AGEFIPH, Chambres consulaires, LADOM, DIECCTE, Associations, Entreprises, Organisations professionnelles, EPCI, Maison de l’emploi, …. Publics visés : les inactifs les moins qualifiés, les chômeurs de longue durée, et parmi ces catégories, les femmes, les seniors et les jeunes de moins de 26 ans sont prioritaires.

9 Axe 1 – Soutenir et accompagner l’accès à l’emploi
OS 1.2 : Augmenter le nombre de jeunes NEETS accompagnés en ciblant les jeunes n’ayant pas bénéficié de solutions positives depuis 2 ans et les jeunes de 24 ans à 30 ans sans diplôme Dotation : 17 M € - taux FSE : 75 % Résultats attendus : 1°) Augmenter le nombre de jeunes accompagnés via un accompagnement personnalisé et donc à travers des services et prestations adaptés à leur situation et 2°) Concentrer les efforts sur ceux qui en ont le plus besoin Ex Types d’actions : Actions innovantes de repérage des NEETs inactifs ; Actions expérimentales et innovantes de personnalisation et de renforcement de l’accompagnement des jeunes ;  Actions et dispositifs de deuxième chance ; Aides visant à favoriser la mobilité géographique ; Actions innovantes d’échanges de savoirs, de pratiques et de compétences à l’international ; Actions de professionnalisation des acteurs de l’insertion des jeunes ; Expérimentation de l’extension aux jeunes de 26 – 30 ans des dispositifs Etat d’accompagnement vers et dans l’emploi… Porteurs de projets  : Missions locales, LADOM, Cap emploi, OF, Associations, Structures de prévention spécialisée, Collectivités, RSMA, DIECCTE, Syndicats professionnels, … Publics visés : Jeunes inactifs, Jeunes suivis par les missions locales pour lesquels il n’y a pas de solutions positives depuis plus de 2 ans, Jeunes de 24 à 30 ans sans diplômes.

10 Dotation : 7,356 M € - taux FSE : 75 %
Axe 2 – Anticiper et accompagner les mutations économiques pour favoriser l’adaptation des travailleurs, la compétitivité des entreprises et l’emploi OS 2.1 : Accroître la fréquentation des programmes de formation et la participation aux actions de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences Dotation : 7,356 M € - taux FSE : 75 % Résultats attendus : 1°) Améliorer la prise en compte par l’ensemble des acteurs des enjeux relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et 2°) Améliorer le dialogue social et les conditions de travail des salariés . Types d’actions : Actions de sensibilisation, de promotion, de formation et de soutien au dialogue social et à l’amélioration des conditions de travail ; Etudes et expérimentations sur les relations et les conditions du travail ; Actions innovantes de structuration des entreprises, secteurs, filières ; Actions d’accompagnement des responsables des TPE-PME. Porteurs de projets  : OPCA, Organismes de formation, ARACT, Associations, Chambres Consulaires, CRESS, Entreprises, particulièrement les TPE/PME, Groupements et réseaux d’entreprise, Organisations professionnelles, … Publics visés : Employeurs particulièrement les TPE/PME, Salariés, Partenaires sociaux

11 Dotation : 10 M € - taux FSE : 75 %
Axe 2 – Anticiper et accompagner les mutations économiques pour favoriser l’adaptation des travailleurs, la compétitivité des entreprises et l’emploi OS 2.2 : Accroître la fréquentation des programmes de formation des salariés qui en bénéficient le moins : salariés des TPE-PME, les moins qualifiés, les femmes et les seniors Dotation : 10 M € - taux FSE : 75 % Résultats attendus : Améliorer l’accès à la formation des salariés des TPE-PME, notamment des salariés les moins qualifiés, des salariés de plus de 54 ans, des femmes, des travailleurs handicapés, des salariés en situation d’emploi instable (contrats à durée déterminée, contrats aidés, intérim…). Types d’actions : Actions individuelles et collectives de formation à la maîtrise des savoirs de base et des compétences clés ; Actions individuelles et collectives de formation certifiante et qualifiante des salariés les plus fragilisés ; Etudes portant sur la meilleure définition des besoins en formation ; Actions concourant au développement de la validation des acquis de l’expérience… Porteurs de projets  : OPCA, Organismes de formation, ARACT, Associations, Chambres Consulaires, CRESS, Entreprises, particulièrement les TPE/PME, Groupements et réseaux d’entreprise, Organisations professionnelles, … Publics visés : Employeurs particulièrement les TPE/PME, Salariés, Partenaires sociaux

12 Axe 3 – Promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté
OS 3.1 : Augmenter le nombre de personnes très éloignées de l’emploi bénéficiant d’un parcours d’insertion Dotation : 43,506 M € - taux FSE : 75 % Résultats attendus : 1°) Accroissement du nombre de personnes très éloignées de l’emploi accompagnées dans le cadre d’un parcours d’insertion et 2°) Accroissement du taux d’emploi des personnes très éloignées de l’emploi accompagnées dans le cadre de parcours d’insertion . Types d’actions : Actions de repérage des situations de pauvreté et de précarité ; Mise en œuvre de parcours individualisés et renforcés vers l’emploi eu égard aux différents types de freins à lever ; Actions d’amélioration de l’ingénierie de parcours ; Actions de remobilisation et de redynamisation sociales et professionnelles ; Actions de formation et de professionnalisation des conseillers et des acteurs de l’insertion ; Actions d’amélioration de l’offre d’insertion… Porteurs de projets  : Tous les acteurs de l’offre territoriale d’insertion, et en particulier le département, les PLIE, le SPE, les maisons de l’emploi, les SIAE, les employeurs…. Publics visés : Bénéficiaires du RSA ; Personnes en situation, ou menacées, de pauvreté …; Femmes ; Jeunes très désocialisés …

13 Axe 3 – Promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté
OS 3.2 : Accroître le nombre de projets d’animation et de coordination de l’offre d’insertion Dotation : 3,350 M € - taux FSE : 75 % Résultats attendus : 1°) Augmenter le nombre de partenaires impliqués dans l’animation et la coordination de l’offre d’insertion par des cadres d’action ou des accords territoriaux ; 2°) Créer les conditions d’une animation renforcée de l’offre d’insertion et 3°) Améliorer la lisibilité de l’offre d’insertion. Types d’actions : Actions d’animation et d’information afin de promouvoir l’insertion ; Appui à la définition et à la mise en œuvre des pactes territoriaux d’insertion et d’autres cadres d’action ou de coordination ; Réalisation de diagnostics, d’études, d’outils ; Mise en réseau des acteurs pour la mise en œuvre d’offres de services adaptés pour la levée des freins à l’emploi et pour la création d’emplois… Porteurs de projets  : Tous les acteurs de l’offre territoriale d’insertion, et en particulier le département, les PLIE, le SPE, les maisons de l’emploi, les SIAE, les employeurs…. Publics visés : Bénéficiaires du RSA ; Personnes en situation, ou menacées, de pauvreté …; Femmes ; Jeunes très désocialisés …

14 Axe 3 – Promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté
OS 3.3 : Accroître les compétences et la professionnalisation des métiers des services sociaux, de santé et à la personne afin d’en améliorer l’efficience Dotation : 5 M € - taux FSE : 75 % Résultats attendus : 1°) Développer les compétences et la professionnalisation et la capacité d’action des personnels des services sociaux, de santé et à la personne et 2°) Améliorer l’accès aux droits et aux services pour les personnes vulnérables. Types d’actions : Actions d’animation et d’information afin de promouvoir l’insertion ; Appui à la définition et à la mise en œuvre des pactes territoriaux d’insertion et d’autres cadres d’action ou de coordination ; Réalisation de diagnostics, d’études, d’outils ; Mise en réseau des acteurs pour la mise en œuvre d’offres de services adaptés pour la levée des freins à l’emploi et pour la création d’emplois… Porteurs de projets  : Conseil Général, CGSS, CAF, mairies, associations, structures de formation, entreprises, … ou organismes et structures du domaine de l’action sociale, de la santé et des services à la personne. Publics visés : Personnels sociaux, médico-sociaux et administratifs en poste ; professionnels en activité dans ces secteurs mais sans qualification ; futurs professionnels dont demandeurs d’emploi, …

15 Axe 3 – Promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté
OS 3.5 : Accroitre la capacité d’insertion des populations défavorisées présentes sur les territoires infra départementaux par la mise en œuvre de stratégies de développement local menée par les acteurs locaux Dotation : 8 M € - taux FSE : 85 % Résultats attendus : 1°) Augmentation du nombre de projets locaux d’insertion menés par des acteurs locaux dans le cadre de stratégies de développement local et 2°) Amélioration des capacités d’insertion socioprofessionnelle des personnes défavorisées par des approches territoriales. Cible = Types d’actions : Assistance préparatoire et notamment le soutien à la préparation, la mise en place et l’animation des stratégies locales ; Appui à l’émergence et au montage de projets ; Mise en œuvre de projets d’insertion ; Accompagnement et suivi renforcés des bénéficiaires ; Aide au fonctionnement, à l’acquisition de compétences et à l’animation des GAL… Porteurs de projets  : Structures organisées en Groupes d’Action Locale (GAL), tel que définis par l’article 32 du règlement UE n° 1303/2013.. Publics visés : Tous types de publics éloignés de l’emploi dans le périmètre géographique couvert par le territoire des GALs, dont notamment les bénéficiaires du RSA., …

16 Dotation : 5,5 M € - taux FSE : 75 %
Axe 4 – Lutter contre l’abandon scolaire et promouvoir l’accès à un enseignement préscolaire, primaire et secondaire de qualité pour tous  OS 4.1 : Diminuer le nombre de décrocheurs et de jeunes en échec scolaire Dotation : 5,5 M € - taux FSE : 75 % Résultats attendus : Diminuer le nombre de décrocheurs et de jeunes en échec scolaire Types d’actions : Dispositifs visant à réduire l’échec et le décrochage scolaires ; Actions visant le développement de compétences et l’insertion des jeunes décrocheurs par et dans le numérique ; Accompagnements individualisés pour la re-scolarisation, la resocialisation, la remobilisation des savoirs de base… ; Actions de coordination visant au suivi des décrocheurs vers la remobilisation des savoirs de base et l'insertion professionnelle… Porteurs de projets  : Education nationale, Associations, Collectivités, Etablissements publics, … Publics visés : Actions préventives : enfants de 6ème rencontrant des difficultés d'apprentissage et de comportement Actions curatives : jeunes décrocheurs sortis du système scolaire sans la qualification préparée.

17 Indicateurs de résultats communs

18 Indicateurs de réalisation communs

19 Modalités de gestion du FSE Etat 2014-2020
Les appels à projets sont diffusés sur les sites : Les demandes de subvention devront obligatoirement être présentées dans l’application «Ma démarche FSE» : 4 dates d’échéance pour 2016 : 30/04/2016 ; 30/06/2016; 30/09/2016 et 30/11/2016. Les projets recevables (complet) feront l’objet d’un examen en comité de pré sélection réuni au maximum 1 mois après chaque date d’échéance pour un avis d’opportunité . Seuls les dossiers ayant reçu un avis favorable seront instruits pour présentation en comité de programmation.

20 MERCI DE VOTRE ATTENTION

21 Respect des règles d’éligibilité des dépenses
Une dépense est éligible aux fonds européens si elle est : Liée et nécessaire à la réalisation du projet, Justifiable par des pièces comptables probantes permettant d’attester la réalité des dépenses (factures, fiches de paye, note de frais…) et des pièces non comptables permettant d’attester la réalisation effective du projet (fiches temps, publication, feuilles d’émargement…) Acquittée (payée et décaissée de votre compte bancaire). Une dépense est éligible à un financement européen si elle est engagée et payée entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2022 (règlement CE). Votre dépense doit être réalisée, justifiée et acquittée dans la période d’éligibilité retenue dans votre convention FSE.

22 Respect des obligations de mise en concurrence
Votre projet doit respecter les règles de mise en concurrence. Vous pouvez vous situer dans un des trois cas de figure suivants : Vous êtes soumis aux dispositions nouvelles relatives aux marchés publics Vous n’êtes pas soumis aux dipositions relatives aux marchés publics mais vous devez justifier du caractère raisonnable des dépenses. Il vous est donc fortement recommandé de vous doter d’une politique interne d’achat qui garantisse la sélection des offres les plus avantageuses.

23 Respect des règles en matière d’aide d’Etat
Si votre structure intervient dans le champ concurrentiel, elle doit respecter la réglementation sur les aides d’Etat aux entreprises Une aide d’Etat est un financement d’origine publique, octroyée à une entreprise qui va favoriser une ou plusieurs entreprises par rapport à d’autres et qui fausse la concurrence. Pour cette raison, les aides sont réglementées et attribuées sur la base d’un régime d’aide autorisé par la Commission Européenne. Vous devez être vigilant et préciser dès le montage de votre demande de subvention la liste et le montant des aides publiques perçues au titre des 3 derniers exercices fiscaux. Lors de l’instruction de votre projet, une analyse sera faite par le service gestionnaire et vous pouvez être sollicité pour des informations complémentaires ou pour modifier votre plan de financement.

24 Respect des règles en matière de publicité
Tous les participants et tous les partenaires mobilisés doivent être informés du financement européen apporté à votre projet en : Dédiant une page sur votre site au projet en décrivant l’opération, ses finalités et l’apport communautaire avec les logos visibles ; Mentionnant sur l’ensemble des supports liés à votre projet, le soutien du FSE en respectant la charte graphique des fonds européens ; En apposant de façon temporaire et dans un lieu visible, une affiche présentant les principales informations du projet et le soutien financier de l’Union Européenne. Vous devriez justifier du respect des engagements pris conformément à votre convention  Vous référer au manuel sur les obligations de publicité

25 Respect des règles en matière de suivi des participants et indicateurs
Sur la période , la Commission Européenne a renforcé les dispositions en matière de suivi et d’évaluation. Vous vous engagez à : Saisir dans l’application MDFSE les données recueillies à l’entrée et à la sortie de chaque participant à l’action et ce de manière régulière ; Saisir dans un fichier Excel, dans l’attente de l’intégration dans MDFSE, des indicateurs de réalisation et de résultat au moment du dépôt de votre dossier et à l’issue de la réalisation de votre projet au moment de la demande finale de paiement. En cas de non respect de ces règles, la subvention FSE ne pourra être versée.

26 Les modalités de paiement de la subvention FSE
Avance : Versée au démarrage du projet. Le porteur peut la solliciter mais elle n’est pas automatiquement accordée. Acompte : versée sur production d’un bilan intermédiaire. La gestion par tranche n’existe plus. La production du bilan intermédiaire peut : Etre prévue dans la convention et dans ces conditions il doit être produit à la date prévue. En cas de difficulté, possibilité de report ; Faire l’objet d’une demande dérogatoire par le porteur de projet (non prévu à la convention). C’est uniquement le service gestionnaire qui autorise la production d’un tel bilan ; Solde : versée sur production du bilan final. Tout bilan doit être accompagné des pièces justificatives comptables et non comptables ainsi que des documents relatifs au suivi de participants et indicateurs. Toute demande de modification du projet conventionné doit être introduite avant la fin de réalisation de l’opération.