LE FONDS GAZ ET ELECTRICITE. 1. BASE JURIDIQUE Loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide.

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1 LE FONDS GAZ ET ELECTRICITE

2 1. BASE JURIDIQUE Loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies Arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies

3 2. TYPE DOCTROI Favoriser des services de médiation de dettes et de guidance budgétaire Frais de personnel Fournir une aide sociale financière concernant lapurement de factures Permet de retrouver une situation financière équilibrée. Prendre des mesures dans le cadre dune politique sociale préventive en matière dénergie Lutte contre la précarité énergétique.

4 3. Constat de la précarité énergétique Les ménages précarisés dépensent, pour lénergie, une part relative plus importante de leurs revenus que les ménages à revenu moyen ou supérieur. Source : SPF Economie Ménages au dessus du seuil de pauvreté Ménages sous le seuil de pauvreté Facture énergétique (F) 1.818,03 /an1.474,15 /an Dépenses totales (D)33.711,77 /an20.017,21 /an Ratio (F/D)5,4 %7,4 %

5 4. Importance daxer laction sur la politique énergétique préventive

6 Pour encourager les CPAS élargissement des types de mesures qui peuvent être prises dans le cadre de la politique énergétique préventive

7 5. Types de mesures Deux catégories daide sociale en matière énergétique: A. Soit des actions individuelles B. Soit des actions collectives

8 A. Actions individuelles 1)Intervention dans les coûts pour des appareils plus efficaces et plus sûrs Exemples: compteur bi-horaire ; compteur à budget ; achat dampoules économiques ; achat de wattmètres ; achat de multiprises avec interrupteur ; achat dun poêle à pellets ; achat dun pommeau de douche économique ; achat ou aide à lachat dappareils électroménagers A+ ; achat de lampadaire de moindre consommation ; ……

9 A. Actions individuelles 2)Intervention dans la surveillance, lentretien, ou la mise en conformité dappareils énergétiques Soit en intervenant dans linstallation ou lentretien dappareils énergétiques Exemples : –Installation dun circuit électrique plus performant ; –Ramonage des cheminées ; –Entretien des chaudières ; –……

10 A. Actions individuelles Soit en intervenant dans un diagnostic énergétique personnalisé Exemples : –Scan énergétique personnalisé ; –Audit énergétique ; –Analyse énergétique ; –Suivi des consommations du ménage ; –Aide dans le choix du fournisseur dénergie ; –……

11 A. Actions individuelles 3)Intervention pour réduire la consommation dénergie Exemples : –achat de tentures ; –isolation des tuyauteries de chauffage ; –produits pour colmater les joints au bas des portes ou autour des vieux châssis ; –boudins de porte ; –placement de réflecteurs ; –thermostats ; –vannes thermostatiques ; –……

12 A. Actions individuelles 4)Intervention dans le financement de travaux permettant des réductions du coût de lénergie même dans le cadre du gros œuvre. NOUVEAU NOUVEAU MAIS MAIS Le logement visé doit être celui du public cible. Le logement visé doit être celui du public cible.

13 A. Actions individuelles Exemples : –isolation des toitures, murs, planchers et portes extérieures ; –doubles vitrages et châssis performants ; –volets ; –isolation des tuyauteries de chauffage ; –remplacement de chauffage ; –intervention dans le coût financier demprunts ayant pour but la réduction de consommation dénergie. –……

14 B.Actions collectives 1)Actions ponctuelles dinformation et de prévention A condition que le support sert exclusivement à la politique énergétique. Exemples : la publication de folders, des brochures ; jeu de rôle et mise en situation ; questionnaire sur les habitudes de consommateurs ; ……

15 B.Actions collectives 2)Accords de partenariat accords de partenariat avec des ASBL ou acteurs locaux ayant comme objet lénergie et sa rationalisation; création ou participation à la création une entité locale dans le cadre du Fonds de Réduction du Coût globale de lEnergie NOUVEAU NOUVEAU

16 B.Actions collectives 3)Prise en charge des frais de personnel lié à des actions visant la réduction du coût de lénergie pour le public cible: NOUVEAU NOUVEAU Exemples : pour des guidances énergétiques ; des frais daudit, de diagnostic ou de scans énergétiques ; pour des frais relatifs à des formateurs ; pour des gestionnaires de projets énergétiques ; ……

17 B.Actions collectives 4)Prise en charge des frais liés à la formation du personnel soccupant des matières énergétiques NOUVEAU NOUVEAU Exemples : disposer et former un référent en énergie ; former le personnel aux premiers conseils en utilisation rationnelle dénergie pour le public cible ; mettre en place un mécanisme de coordination efficace entre service social général et service énergie ; ……

18 6.Etude de lévaluation des politiques préventives des CPAS en matière dénergie enquête effectuée auprès des CPAS détermine quelles sont les bonnes pratiques en matière énergétique ayant un impact direct sur le public le plus précarisé site web du SPP-IS sous le thème énergie (www.mi-is.be)www.mi-is.be