Les Dessins et Modèles Communautaires En 2012

Présentation au sujet: "Les Dessins et Modèles Communautaires En 2012"— Transcription de la présentation:

1 Les Dessins et Modèles Communautaires En 2012
Arnaud Folliard-Monguiral 30 novembre 2012, APRAM, Paris

2 Contrefaçon CJ, 16 février 2012, C-488/10, Celaya
« seule une interprétation de la notion de ‘tout tiers’, au sens de l’article 19(1) RDMC, comme comprenant le tiers titulaire d’un DMC postérieur est susceptible de garantir l’objectif de protection efficace des dessins et modèles communautaires enregistrés poursuivi par le règlement, ainsi que l’effet utile des actions en contrefaçon » (par. 44) « la réponse à la première question est indépendante de l’intention et du comportement du tiers » (par. 58)

3 Manuel Pratique Invalidité: 1er juin 2012
Examen: 3 décembre 2012

4 Invalidité CJ, 15 novembre 2012, C-180/11, Bericap
Les dispositions du traité ADPIC et de la dir. 2004/48 ne sont pas applicables aux actions judiciaires ou administratives en invalidité Sous réserves dispositions contraires, le juge peut: N’être pas lié par une décision administrative (# art. 86(5) RDMC) Examiner à nouveau des preuves

5 Invalidité - Fonctionnalité

6 Invalidité - Fonctionnalité
Trib. UE, 19 septembre 2012, T-164/11

7 Le “degré de liberté du créateur” est-il un critère pertinent ?
Trib. UE, 09/09/2011, T-10/08, para. 37

8 Divulgation Trib. UE, 09/03/12, T-450/08

9 Divulgation sur Internet

10 Divulgation sur Internet

11 Divulgation sur Internet

12 Divulgation et priorité - « Même dessin ou modèle »
RDMC (noir & blanc) Demande prioritaire (couleurs)

13 Demande prioritaire (noir & blanc)
RDMC (couleurs) Demande prioritaire (noir & blanc)

14 Nouveauté Ch. recours, 25/10/11, R 978/2010-3

15 Nouveauté Ch. Recours, 17/04/2012, R2378/2010-3, Ornementation pour café (T-302/12)

16 Caractère individuel - « souvenir imparfait »
CJ, 18 octobre 2012, C-101/11, H. Neuman:

17 Caractère individuel - « Impression (visuelle?) globale »
Ch. recours, 25 mai 2012, R970/ (T-339/12)

18 Caractère individuel – Densité de l’état de l’art
Trib. UE, 13 novembre 2012, T-83/11

19 Caractère individuel – Densité de l’état de l’art
« la constatation que la liberté du créateur n’était pas limitée par des contraintes techniques ou réglementaires ne répondait nullement à la question de savoir si, de facto, aurait prévalu une situation de « saturation de l’état de l’art », du fait de l’existence d’autres dessins ou modèles de thermosiphons ou de radiateurs présentant les mêmes caractéristiques d’ensemble que les dessins ou modèles en cause, saturation de l’état de l’art qui pouvait être de nature à rendre l’utilisateur averti plus sensible aux différences de proportions internes entre ces différents dessins ou modèles » (par. 81)

20 Examen