LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS

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1 LES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES CONFLITS
Présentation du18 NOVEMBRE 2016 Club d’entrepreneurs

2 Membre de l’Association française d’arbitrage
Par Maître Sabine DECAIX Avocat à la Cour- Barreau de SENLIS 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX Prestation de serment janvier 1987 DESS Droit des affaires DEA Contentieux du commerce international et européen Mémoire sur l’accès à la justice dans l’espace judiciaire européen Membre de l’Association française d’arbitrage 8 Avenue Bertie Albrecht PARIS Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

3 Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles 60270 GOUVIEUX www
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4 Evolution des contentieux devant les tribunaux de commerce
Source : Ministère de la Justice 2016 LES CHIFFRES PARLENT MIEUX QUE LES MOTS MOINS 35% EN 6 ANS 2008 2010 2012 2014 % NB DE NOUVEAUX CONTENTIEUX 99 687 82 148 -38 % NOMBRE DE CONTENTIEUX ACHEVÉS 93 444 72 432 -39 % NOMBRE DE CONTENTIEUX AU RÉFÉRÉ 30 558 29 308 26 040 21 974 - 29 % Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

5 L’arbitrage Justice privée d’origine contractuelle
Interne ou international Ad hoc ou institutionnel Arbitre unique ou tribunal arbitral Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

6 L’arbitre tranche le litige - en droit
- ou en amiable composition, si tel est le souhait des parties et rend une sentence revêtue de l’autorité de la chose jugée décision définitive -Pas d’appel possible Recours en annulation (motifs : Compétence, composition, mission, contradictoire, OP) Aucune sentence de l’AFA n’a été annulée depuis sa création (40 ans) Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

7 Procédure adaptée aux litiges commerciaux
Ou entre professionnels à raison de leur activité Adaptée aux litiges importants Plus rapide Confidentialité Compétence reconnue de l’arbitre Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

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9 Le médiateur est un facilitateur
LA MÉDIATION Processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend avec l’aide du médiateur choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi. Le médiateur est un facilitateur il aide les parties à trouver ensemble une solution confidentialité maintien des relations entre les parties coût maîtrisé - rapidité du processus suspension de la prescription - 99 % des accords exécutés spontanément Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

10 LA CONCILIATION Processus structuré par lequel les parties tentent
de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur différend avec l’aide du conciliateur choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi. Le conciliateur propose une solution aux parties gratuité -rapidité du processus suspension de la prescription procès-verbal de conciliation est un titre exécutoire domaine d’intervention limité aux petits litiges non-implication des parties dans la recherche de la solution les relations entre les parties ne sont pas apaisées, maintenues -nombreux procès-verbaux de conciliation non-exécutés spontanément Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

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12 PROCÉDURE PARTICIPATIVE
Les parties à un litige qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’une juridiction ou d’un arbitre s’engagent à résoudre à l’amiable leur différend, assistées de leur avocat. Pacte de non agression à durée déterminée maîtrise du temps accord partiel possible suspension de la prescription éligible à l’aide juridictionnelle -exclue par la Loi dans certains domaines : contrats de travail, droits indisponibles tenant à l’état des personnes - à mi-chemin entre le mode amiable et le règlement judiciaire du litige Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

13 Processus particulier de résolution par lequel plusieurs personnes
DROIT COLLABORATIF Processus particulier de résolution par lequel plusieurs personnes qu’un différend oppose choisissent chacune un avocat formé en droit collaboratif, avec la volonté de rechercher ensemble, lors de réunions communes et dans le cadre d’un calendrier précis, une solution globale, juste, constructive et pérenne à leur difficulté. Les parties trouvent avec l’aide de leur avocat, la solution à leur différend avant toute saisine du juge. Juge saisi si nécessaire pour homologuer l’accord. applicable à tous litiges maîtrise du coût maîtrise du temps maintien des relations entre les parties - obligation pour l’avocat de se dessaisir du dossier en cas d’absence d’accord total Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

14 TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE PREALABLE A SAISINE
Obligatoire depuis le 1er avril 2015 Article 127 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Modifié par décret du 11 mars 2015 S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. Article 1528 du code de procédure civile Créé par décret du 20 janvier 2012 Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats. Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

15 MODELE DE CLAUSE COMPROMISSOIRE :
PREVOIR LE LITIGE PLUTOT QUE LE SUBIR. Vous négociez un contrat d’ordre interne ou international relevant d’une activité économique ou professionnelle : Pour que les parties, convenant de soumettre à l’arbitrage leurs différends, internes ou internationaux, puissent utiliser l’organisation mise au point par une institution d’arbitrage, il est recommandé d’insérer, dès l’origine, dans leurs contrats la clause compromissoire suivante : Les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l’occasion du présent contrat seront résolus par voie d’arbitrage conformément au Règlement de l’Association Française d’Arbitrage. Ou Toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat sera résolue par arbitrage sous l'égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS. Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

16 Exemple de Clause de Médiation à insérer dans vos contrats
IL SUFFIT D’INSERER UNE CLAUSE DANS VOS CONTRATS POUR QUE LA MEDIATION SOIT OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES PARTIES Exemple de Clause de Médiation à insérer dans vos contrats Conformément au décret n° du 11 mars 2015, et préalablement à tout contentieux, les Parties s’engagent à soumettre leur litige à une médiation. Les frais de la médiation seront assumés à parts égales par les Parties. Le médiateur sera désigné par accord des parties ou par (tel organisme de médiation : par exemple PICARDIE MEDIATION) Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

17 MODELE DE CLAUSE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE
"Toute contestation survenant à l'occasion du présent contrat fera l’objet d’une procédure de médiation préalable conduite sous l’égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS (6, avenue Pierre 1er de Serbie, PARIS, tél: , fax: ), conformément à son Règlement de Médiation-Conciliation. En cas d’échec de la médiation, le différend sera résolu par arbitrage sous l'égide de la CHAMBRE ARBITRALE INTERNATIONALE DE PARIS, conformément à son Règlement que les parties déclarent connaître et accepter". Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

18 Sans clause de Médiation
Il convient de saisir un médiateur qui enverra une demande officielle de soumission du litige à la médiation, celle-ci étant « obligatoire » préalablement à toute procédure judiciaire. Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

19 FIN DE NON RECEVOIR Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 6 octobre 2016 N° de pourvoi: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 20 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2015…………. Qu'en statuant ainsi, alors que la situation donnant lieu à la fin de non recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Cabinet DECAIX 4 Rue des jonquilles GOUVIEUX

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