Le Tissu des OPH : un aperçu

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1 Le Tissu des OPH : un aperçu

2 Les dispositions législatives
L’article 114 de la loi n° du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) dispose qu’ « à partir du 1er janvier 2017, un office public de l’habitat ne peut être rattaché à une commune si celle-ci est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat. ». Le VIII de l’article 59 de la loi n° du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) étend cette logique aux OPH communaux compris dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris (MGP). Le décret n° du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat et aux établissements publics territoriaux, vient préciser le dispositif dont les lois ALUR et NOTRe ont posé le principe.

3 Les dispositions législatives
Le même article de la loi ALUR prévoyait également, dans un cas particulier sinon unique, celui de l’Opievoy, et ce pour la première fois, la possibilité d’un rattachement à la région. Dans le cadre des discussions relatives au projet de loi dénommé « Egalité-Citoyenneté », les députés ont voté un article (33 quinquies) qui prévoit deux nouvelles hypothèses de rattachement. Dans les deux cas, il s’agit d’un rattachement à un syndicat mixte, lequel est constitué à cet effet soit par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, soit par un département et un ou plusieurs établissements de coopération inter communale compétents en matière d’habitat.

4 L’action de la Fédération des OPH
La Fédération des Offices a tout d’abord, lors de l’élaboration de la loi Alur, su convaincre la ministre du Logement que le rattachement intercommunal ne devait pas s’accompagner d’une obligation de fusion pour les OPH lorsqu’ils étaient plusieurs rattachés au même EPCI. Il apparait en effet que les fusions « contraintes » ne sont guère efficaces. Pour autant, il faut noter ces dernières années un phénomène de fusions entre offices pour atteindre la taille critique (variable selon les enjeux du territoire) pour mieux répondre aux besoins des collectivités locales voire parce qu’un office peut être en difficulté. les OPH en tant qu’organismes constructeurs et gestionnaires d’un parc de logements sociaux exercent un impact qui peut être considérable sur la vie économique locale en tant que maîtres d’ouvrage pour la construction de logements mais également en tant que gestionnaires de ce parc.

5 L’action de la Fédération des OPH
En tant qu’établissement public, un OPH est gouverné par un conseil d’administration composé de 17, 23 ou 27 membres à voix délibérative, lequel dispose de compétences étendues pour tout ce qui relève des aspects stratégiques de l’activité d’un office. La loi et le règlement précisent les différents collèges composant le conseil d’administration des offices. En substance, il convient d’en retenir que le collège constituant ce que l’article L du CCH appelle les « membres représentant » la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement disposent de la majorité au sein du conseil d’administration. Plus précisément, il ressort des dispositions de l’article L du CCH que le président du conseil d’administration ne peut être autre qu’un élu de la collectivité ou de l’EPCI de rattachement. Ce faisant, c’est bien la collectivité locale ou l’EPCI de rattachement qui sont en mesure de piloter l’organisme.

6 L’action de la Fédération des OPH
Le cas particulier des OPH du Grand Paris les 39 offices communaux présents dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, en vertu des dispositions issues des débats sur la loi NOTre ont un délai supplémentaire pour leur rattachement : « Les offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter de l'approbation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, et au plus tard le 31 décembre Parmi les représentants de l'établissement public territorial au sein du conseil d'administration de l'office figurent, dans une proportion d'au moins la moitié, des membres proposés par la commune de rattachement initial dès lors qu'au moins la moitié du patrimoine de l'office est située sur son territoire. »

7 L’action de la Fédération des OPH
Le cas particulier des OPH du Grand Paris Ces dispositions réservent un traitement particulier à la commune initiale de rattachement. Cette particularité tient au caractère récent et à l’inachèvement du fait intercommunal - du moins jusqu’aux lois MAPTAM et NOTRe - dans la petite couronne francilienne. Ce sont donc les communes qui ont porté l’essentiel des investissements en direction du logement social. C’est pourquoi, une formulation a été trouvée – à l’initiative de la Fédération des offices publics de l’habitat – qui préserve les « droits » de la commune initiale de rattachement au sein du conseil d’administration désigné par la nouvelle entité de rattachement, à savoir l’établissement public territorial, et lui confère un droit de proposition relativement à la désignation du collège des « représentants » de l’établissement public de rattachement, collège d’où est nécessairement issu, selon le droit commun, le futur président de l’office public de l’habitat.

8 L’action de la Fédération des OPH
Rappel de l’évolution législative sur la MGP La loi MAPTAM, dans sa première version (telle que déposée sur le bureau de l’assemblée en première lecture) prévoyait de couvrir le territoire de la MGP (les départements 75, 92, 93 et 94) d’EPCI, à l’instar de ce qu’en région se généralisait. Une instance supra aurait été en charge de piloter plusieurs politiques dont celle du logement. Après l’absence d’accord entre les deux assemblées à l’issue de la première lecture, le projet de loi a été totalement repensé. En effet, c’est l’échelon supra, la métropole, qui est devenu l’entité intercommunale regroupant des territoires sans aucune consistance juridique et avec pour conséquence un rattachement des offices à un ensemble territorial de plus de 6 millions d’habitants !

9 L’action de la Fédération des OPH
Rappel de l’évolution législative sur la MGP La Fédération a immédiatement alerté les Pouvoirs publics et des parlementaires, députés et sénateurs, devant l’absurdité d’une telle situation pour les offices. Les Pouvoirs publics, pressés par ces parlementaires et la Fédération, ont rapidement accepté de modifier le texte pour que la Métropole soit dans l’obligation de déléguer la gouvernance des offices aux territoires. Cependant, le texte dans son ensemble a largement été contesté et profondément modifié dans la loi NOTRe, celle qui s’applique aujourd’hui.

10 L’action de la Fédération des OPH
Rappel de l’évolution législative sur la MGP Pour mémoire, elle prévoyait, en première lecture un rattachement des offices communaux aux EPT avec comme objet d’aligner le statut juridique du rattachement des offices communaux sis sur le territoire de la MGP sur celui des offices communaux de province prévu dans la loi ALUR. La Fédération a fait valoir aux cabinets du Premier ministre, du ministère des collectivités locales et de la décentralisation et du logement et de l’égalité des territoires que la loi ALUR prévoyait le rattachement des offices communaux aux seuls EPCI dotés de la compétence habitat. Or, les EPT n’ont pas cette compétence et par conséquent les Pouvoirs publics ne pouvaient se prévaloir de l’article 114 de la loi ALUR pour appliquer la même règle aux offices communaux de la MGP.

11 L’action de la Fédération des OPH
Rappel de l’évolution législative sur la MGP Pendant la discussion parlementaire du texte, la Fédération, à partir des travaux et des réflexions du groupe de travail présidé par Stéphane Troussel, a proposé avec des parlementaires des deux assemblées, un amendement de compromis dont il a fallu expliquer l’extrême importance aux différents ministères concernés pour qu’il fasse l’objet d’un accord interministériel. Cet amendement prévoit que la commune d’origine désigne au moins 50% des administrateurs des collèges des élus (qui doivent être des élus qui siègent au conseil de l’EPT et du collège des personnalités qualifiées (dont deux élus qui ne sont pas des élus de l’EPT de rattachement. Concrètement, en fonction du nombre d’élus de la commune siégeant à l’EPT celle-ci peut désigner de 7 à 13 membres du CA de l’office (pour un CA de 23 membres).

12 L’action de la Fédération des OPH
Loi Egalité citoyenneté : LES NOUVELLES MODALITES DE RATTACHEMENT La fédération a souhaité introduire la possibilité de rattachement à un syndicat mixte afin que les offices déjà dans ce cas puissent continuer de fonctionner sur un périmètre pertinent. Pour mémoire, en 2015, sur 265 offices, 131 sont rattachés à des communes ou des Syndicats de communes et 89 à des Départements tandis que 46 sont rattachés à des établissements publics de coopération intercommunale.

13 L’action de la Fédération des OPH
Loi Egalité citoyenneté : LES NOUVELLES MODALITES DE RATTACHEMENT Mesure transitoire pour la désignation du Président du CA d’un OPH rattaché à un EPCI (article 138) L’article L du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2020, le président du conseil d’administration peut être une personnalité qualifiée, membre d’un conseil municipal d’une commune membre de l’établissement public de rattachement, désignée par l’organe délibérant de cet établissement public. »

14 L’action de la Fédération des OPH
Projet de loi relatif au statut de Paris rt à l’aménagement métropolitain Enfin, actuellement, la Fédération défend u amendement sur le fléchage du boni de liquidation d’un OPH afin qu’il soit uniquement consacré à des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logement social, donc d’invesissement en faveur du logement social.

15 L’action de la Fédération des OPH
Dissolution de l’Opievoy Dans le cadre de la loi Alur, il était prévu le rattachement de l’Opievoy, seul office « interdepartementale » en France, à la Région Ile de France. La majorité précédente comme actuelle ont refusé ce rattachement. Comme la loi le permettait, les patrimoines départementaux de l’office ot été repris par les offices départementaux. Une partie du patrimoine, logements, a été cédée à une ESH créée pour l’occasion, La Fédération a été nommée par arrêté liquidateur de l’office.

16 Taille du patrimoine locatif
Territoires de la MGP Répartition des OPH suivant la nature de leur rattachement au 1/01/2016 et la taille de leur patrimoine (au ) Taille du patrimoine locatif Situés dans un EPCI Intercommunaux Départementaux Total Rattachés à un EPCI Communaux 45 128 3 89 9 en Métropole 1 en CU 31 en CA 4 en CC moins de 1 500 logts 1 25 - 26 de 1 500 à 3 000 logts 7 36 de 3 000 à 5 000 logts 23 10 41 de 5 000 à 10 000 logts 15 28 85 plus de 10 000 logts 13 48 77 265 Patrimoine à fin 2015 22.300

17 OPH rattaché à département epci commune Paris En proportion du nb lgt T1 – lgt, 1 OPH T2 – lgt, 7 OPH T3 – lgt, 1 OPH T4 – lgt, 4 OPH T5 – lgt, 2 OPH T6 – lgt, 3 OPH T7 – lgt, 2 OPH T8 – lgt, 6 OPH T9 – lgt, 1 OPH T10 – lgt, 4 OPH T11 – lgt, 2 OPH T12 – lgt, 8 OPH lgt, 3 OPH dptx lgt, 44 OPH

18 Par territoire et OPH

19 Par territoire et OPH

20 Par Territoire