INITIATEUR TRIATHLON - BREVET FEDERAL 5

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1 INITIATEUR TRIATHLON - BREVET FEDERAL 5
HISTOIRE DU TRIATHLON Patrick Poulet, 03 décembre 2016 INITIATEUR TRIATHLON - BREVET FEDERAL 5

2 Des origines lointaines...
1902 à 1978 1902 : compétition « Les Trois Sports » enchaînant dans la continuité course à pied, bicyclette et canotage entre Nogent sur Marne et Joinville le Pont (Val de Marne) Épreuve sportive d’animation, qui s’est perpétuée dans l’anonymat 1920 : la natation remplace le canotage ! Distance : 4 km course à pied – 12 km bicyclette – traversée de la marne

3 Des origines lointaines...
1902 à 1978 1934 : L’épreuve a lieu à la Rochelle (200 m / 10 km / 1200 m) 1944 : Épreuve parrainée par l’Auto à Joinville le Pont 1945 : « Course des Débrouillards » à Poissy (78) 1970 : « La Course des Touche à tout » Georges BELAUBRE remporta plusieurs fois cette épreuve

4 Des origines lointaines...
1902 à 1978 Années 1970 : apparition du « Triathlon » à l’initiative du club d’athlétisme de San Diego. Il s’agissait d’une autre forme d’entraînement pour l’athlétisme. Le terme Triathlon est donc probablement une extension des termes Heptathlon, Décathlon… créateur anonyme ! 1975 : 1er Triathlon Américain à Fiesta Island (800 m / 8 km / 8 km)

5 La Naissance d’un sport
La naissance du triathlon : 1978 Gordon HALLER, Vainqueur en 11h 46’ 58’’ « 1er Homme de Fer » 15 au départ 3 abandons au cours de l’épreuve Lyn LEMAIRE, 5ème au scratch en 12h 55’ 38’’ « 1ère Iron Woman » 1979 : 2ème Edition participation d’une féminine 18 février 1978 : La Naissance d’un sport

6 La Naissance d’un sport
La naissance du triathlon : 1978 Le défi de John COLLINS : « qui du nageur et du coureur à pied est le plus grand athlète ? Et si finalement c’était les cyclistes les plus grands sportifs… » Il propose donc que le débat soit arbitré par une épreuve unique regroupant les 3 compétitions les plus longues de l’archipel ! Swim 2,4 miles (waikiki rough water swim) Bike 112 miles (around Aahu bike race) Run 26,2 miles (marathon d’Honolulu) « Brag for the rest of your life1 » Whoever finishes first, we’ll call him the IRONMAN² 18 février 1978 : La Naissance d’un sport 1 « Vantez-vous pour le reste de votre vie » ² celui qui finit 1er, nous l’appellerons « l’homme de fer »

7 de pratique triathlon : 1978-1984
Émergence d’une offre de pratique triathlon : : 1ère épreuve en Europe, en Tchécoslovaquie, au Pays Bas, Hongrie, RFA, RDA à Plzen 20 novembre 1982 : 1er Triathlon de Nice 57 athlètes au départ de 1500 m / 100 km / 42,2 km Mark ALLEN l’emporte en 6h 33’ 52 ’’ 11 décembre : Antenne 2 diffuse « voyage au bout de la souffrance ». Les critiques naissent.

8 Arrêtons nous pour une question…
Vidéo Mureaux Vidéo WCS Vidéo FR2 Mureaux Comment sommes-nous passés d’une pratique « sauvage » à une discipline sportive mondialement codifiée organisée ?

9 1983-1984 D’une offre de pratique à la naissance
des premiers clubs de triathlon : 1983 : les premières épreuves françaises Hyères, La Grande Motte, Ile de France… Création à Grenoble du 1er club : Mille-pattes 1984 : Création de 50 autres clubs Élaboration d’un circuit national de 15 épreuves par Antenne 2 18 août 1984 : 1er Triathlon d’Embrun (750 m / 30 km / 10 km)

10 1983-1984 D’une offre de pratique à la naissance
des premiers clubs de triathlon : Volonté des pratiquants et des organisateurs de coordonner l’offre de pratique et de bénéficier d’une identité propre au sport Triathlon Comités régionaux

11 Création du CONADET, ancêtre de la F.F.TRI.
Les prémices de la F.F.TRI. : 1984 20 et 21 octobre 1984 : Création du CONADET, ancêtre de la F.F.TRI. Objet : Association chargée de régir et promouvoir le développement du triathlon et de préparer la mise en place d’une « fédération française de triathlon » Gilles PETIT, président de l’association et journaliste à l’Equipe. Agrément préfectoral le 14 décembre 1984 – JO 2 janvier 1985

12 L’organisation et la structuration de la discipline sportive triathlon :
16 Mars 1985 : première AG du CONADET 1985 : 86 épreuves et 55 clubs en France 1986 : Naissance du « Promo » 500 m / 20 km / 5 km 1986 : début de la formation des cadres et entraineurs : Brevet de Qualification en Triathlon 15 novembre 1987 : création de la TIF (fédération internationale) qui comprend 22 fédérations nationales… conflit d’intérêt entre USA et Europe… 31 mars 1989 : création de l’ITU, 35 fédérations nationales. Les Mac Donald est élu président 6 août 1989 : 1er championnat du Monde en Avignon

13 La naissance de la Fédération Française de Triathlon (F.F.TRI.)
21 octobre 1989

14 Organisation du sport en France
Toute fédération = organisme chargé d’organiser la pratique des disciplines sportives sur le territoire français C’est l’Etat via le ministère chargé des sports qui délègue cette mission par délégation de pouvoir Référence juridique : Ordonnance de 1945 « délégation de pouvoir aux fédérations pour chacune des disciplines sportives » « Le sport français = Service public à gestion privée »

15 La naissance de la Fédération Française
de Triathlon (F.F.TRI.) 21 octobre 1989 : Officialisation de la Fédération Française de Triathlon (Ministère chargé des Sports) Association Loi 1901 Jean COTE est le premier président de la fédération Bernard PAGES est le premier DTN, nommé par le ministère L’association dite « Fédération Française de Triathlon » a pour objet de : Promouvoir, organiser, développer la pratique Mettre en place les textes officiels et définir les règles régissant l’activité Assurer la formation et le perfectionnement de ses cadres Délivrer les titres de champion national – régional - départemental

16 Promouvoir, organiser, développer la pratique
Le développement et la structuration du triathlon en France s’accélère… Promouvoir, organiser, développer la pratique 51000 licenciés en 2016

17 Promouvoir, organiser, développer la pratique
Le développement et la structuration du triathlon en France s’accélère… Promouvoir, organiser, développer la pratique 809 clubs en 2016

18 1990 - 2000 La structuration du triathlon s’accélère En France :
1990 : Des disciplines sportives, des titres… En France : Premier championnat de France S’appuie sur 7 épreuves Philippe METHION - Isabelle MOUTHON Dans le monde : Championnats du Monde de triathlon Sénior et junior Championnat du monde de duathlon

19 Les années Olympiques 2000-2016
2000 : Olivier MARCEAU : champion du monde Frédéric BELAUBRE : champion du Monde Junior 16 Septembre 2000 : Le triathlon entre aux Jeux Olympiques de Sydney 2004 : JO d’Athènes 2008 : JO Pékin 2012 : JO Londres 2016 : JO Rio

20 Le triathlon en Alsace 1985 - 2015 30 Ans de Triathlon en Alsace
9 juin 1985, le triathlon arrive en Alsace Pendant une dizaine de minutes un inventaire est dressé puis une synthèse est effectuée  Diapo suivante Yves Cordier et Yogi Hoffmann

21 Le triathlon en Alsace 1985 - 2015 30 Ans de Triathlon en Alsace
Championnats de France à Mulhouse 1995, la TV et le roi Lessing à Strasbourg Triathlon en 1998 Duathlon en 1999 Pendant une dizaine de minutes un inventaire est dressé puis une synthèse est effectuée  Diapo suivante

22 Le triathlon en Alsace Grand Prix National de Duathlon TrimStill 2012
Pendant une dizaine de minutes un inventaire est dressé puis une synthèse est effectuée  Diapo suivante Championnats de France de Bike & Run à Oberhausbergen

23 Le triathlon en Alsace: chiffres 2016
1538 licenciés dans 22 clubs pratiquants 9 écoles de triathlon: sur 24 manifestations 2 *et 7 ** Pendant une dizaine de minutes un inventaire est dressé puis une synthèse est effectuée  Diapo suivante

24 Organisation du triathlon en France

25 Les principaux partenaires de la F.F.TRI.
CIO – CNOSF ITU – ETU Ministère des Sports

26 Les instances Nationales
COMME TOUTES LES STRUCTURES DU MOUVEMENT SPORTIF (clubs, comités départementaux, ligues régionales), LA FEDERATION EST UNE ASSOCIATION DE TYPE LOI 1901 C’est donc une personne morale de droit privée, représentée par une personne physique : le président Comme toute association des statuts définissent son objet et son fonctionnement Philippe LESCURE

27 V. Organisation de la F.F.TRI. : Les instances fédérales
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Composition : 31 membres Missions : Administration générale de la Fédération Mise en place des textes officiels régissant les activités Adoption et modification des Règlements Intérieurs et Sportifs Suivi budgétaire Il initie et coordonne la gestion du développement du Triathlon, du Duathlon et des disciplines enchaînées

28 V. Organisation de la F.F.TRI. : Les instances fédérales
LE BUREAU EXECUTIF Composition : Après les élections du Président et du Conseil d’Administration, le Conseil élit les membres du Bureau Executif. Ceux-ci sont élus parmi les membres du CA 10 membres : le Président de la F.F.TRI, un Secrétaire Général un Trésorier Général Le Bureau Exécutif est l'organe de droit commun de la F.F.TRI. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la F.F.TRI. Il les exerce dans la limite de l'objet social défini par les statuts, et sous réserve de ceux attribués au Conseil d’Administration et à l'Assemblée Générale.

29 V. Organisation de la F.F.TRI. : Les commissions
Il existe 20 commissions nationales Chacune d’entre elles a à sa tête un président et recouvre un champ d’action spécifique (détails sur le site fédéral) Commission Nationale de l'Arbitrage (CNA) Commission Nationale de Discipline Commission Nationale Disciplinaire d’Appel (CNDA) Commission Nationale Disciplinaire de 1ère Instance de Lutte contre le Dopage Commission Nationale de la Réglementation (CNR) Commission Nationale Financière (CNF) Commission Nationale Sportive (CNS) Commission Nationale Sportive (CNS) Commission Nationale des Grandes Epreuves (CNGE) Commission Nationale Emploi Formation Commission Nationale Médicale Commission Nationale Outre-Mer Commission Nationale des Affaires Internationales Commission Nationale de la Communication et du Marketing Commission Nationale du Haut-Niveau (CNHN) Commission Nationale du Développement Durable (CNDD) Commission Nationale Féminine (CNF) Commission Nationale Paratriathlon (CNP) Commission Nationale Jeunes (CNJ) Commission Nationale Santé Bien-être Loisir (CNSBEL)

30 V. Organisation de la F.F.TRI. : LA DIRECTION TECHNIQUE NATIONALE
Missions : le Directeur Technique National, sous l’autorité fonctionnelle du Président de la Fédération, est chargé de proposer et de mettre en œuvre la politique sportive de la F.F.TRI. Notamment dans les domaines suivants : Haut Niveau La formation des animateurs, entraîneurs fédéraux, et cadres techniques La Coordination des actions de la F.F.TRI. avec les Fédérations Sportives Affinitaires, Scolaire et Universitaire La Promotion et le développement des activités fédérales en collaboration avec les instances dirigeantes fédérales La Mise en œuvre du programme d’action validé dans le cadre de la convention d’objectifs La coordination des actions médicales et paramédicales prévues au bénéfice des équipes de France (suivi médical et prévention contre le dopage)

31 V. Organisation de la F.F.TRI. : LA DIRECTION TECHNIQUE NATIONALE
Un directeur (DTN) Franck BIGNET Deux DTN adjoints : Stéphane ZIMMER : Relation avec les ligues; en charge du développement durable, et du suivi budgétaire. Laurent MASSIAS : Développement et Animation Territoriale, Parcours de l'Excellence Sportive

32 La F.F.TRI. : les grands projets
La F.F.TRI. a mis en place un certain nombre de projets visant à développer la pratique du triathlon et des disciplines enchaînées. vos clubs ! Ces projets peuvent directement impacter le développement de vos clubs ! La formation fédérale La labellisation des Écoles de Triathlon Les tests du « Class Triathlon » Le IATE (Identification et Accompagnement des Triathlètes Émergents) L’ Espace Triathlon L’ École Française de Triathlon La Pratique Animation

33 Le plan de développement fédéral 2010-2016
La F.F.TRI. veut s’afficher comme la fédération SPORT NATURE SANTE Une stratégie de développement divisée selon plusieurs axes : Le développement du «triathlon pour tous» Un circuit d’épreuves fédérales de qualité Une Équipe de France performante, jeune et dynamique Inscrire ses décisions et ses actions dans une logique de développement durable

34 Représentation sur le territoire

35 Représentation sur le territoire
Comme toutes les fédérations, la F.F.TRI. a déconcentré ses missions à l’échelle territoriale, à la fois dans les régions et les départements La ligue : représentant régional de la F.F.TRI. La F.F.TRI. délègue certains de ses pouvoirs aux ligues En France : 26 Ligues Régionales de Triathlon Demain (2018) 17 Ligues (dont 4 outre-mer)

36 Représentation sur le territoire
Missions déléguées à la Ligue : La L.R.TRI. s'assure de la bonne existence des clubs, de leurs adhérents et des organisations relevant de son territoire Elle est chargée, sous la coordination de la F.F.TRI., de la formation des cadres, des officiels et de l'organisation des stages de perfectionnement des athlètes concernés.  

37 Représentation départementale
La F.F.TRI. reconnaît aussi des Comités Départementaux, qui sont les instances départementales agréées. Ceux-ci exercent éventuellement les pouvoirs qui leurs sont confiés par la L.R.TRI. Ces instances déconcentrées sont donc les premiers interlocuteurs fédéraux des clubs et de leurs licenciés

38 INITIATEUR TRIATHLON - BREVET FEDERAL 5
Et mon club de triathlon dans tout cela ? Son fonctionnement, son environnement Patrick Poulet, 03 décembre 2016 INITIATEUR TRIATHLON - BREVET FEDERAL 5

39 Possibilité de créer une association déclarée et reconnue
Mon club, pourquoi ? 1 idée, 1 constat, 1 manque… 1 projet Possibilité de créer une association déclarée et reconnue

40 Mon club, pourquoi ? L’association = base juridique de mon club de triathlon Repose sur 2 éléments (Art.1 loi 16/08/1901) : Continuité de fonctionnement garantie par les statuts But autre que le partage des bénéfices = > non lucratif

41 Mon club, pourquoi ? Présentation du monde associatif…
1 million d’associations en activité en France, 50 milliards d’euros de ressources budgétaires, 1,6 millions de salariés, dont 1 million en ETP (équivalent temps plein), 12 millions de bénévoles, soit 1,1 million d’ETP.

42 LE REGIME ASSOCIATIF S’APPLIQUE TRES BIEN AU MOUVEMENT SPORTIF !
Mon club, pourquoi ? …Et dans le sport associations sportives en France … dans le triathlon 809 clubs de triathlon en France (2016) LE REGIME ASSOCIATIF S’APPLIQUE TRES BIEN AU MOUVEMENT SPORTIF !  répond à leur finalité non lucrative

43 Mon club, comment? La création d’un club : les 5 éléments fondateurs
1 PROJET Un projet associatif définissant l'objet du club 1 GROUPE La réunion d'au moins 2 personnes LIBERTE La liberté de mettre en commun des connaissances et des activités apportées pour la mise en œuvre du projet EGALITE Mêmes droits et devoirs pour tous NON LUCRATIVITE Une gestion désintéressée

44 Mon club, comment? La création d’un club : les 5 étapes
STATUTS COMITE DIRECTEUR PREFECTURE 2. Déclaration JOURNAL OFFICIEL 3. Parution Si employeur IDEE(S) / PROJET 5. Agrément JS (+1an) DDCS (PP) 1. AG CONSTITUTIVE 4. Affiliation FEDERATION URSSAF INSEE

45 Mon club, comment? L’agrément = la reconnaissance de l’État
Demandé par le club auprès de la DDCS(PP) Pour en bénéficier : Être constitué depuis au moins 1 an = déclaré, paru au J.O. Être affilié à une fédération agréée Présenter le PV de la dernière AG : - Rapport et bilan financier - Budget en cours - Statuts

46 Mon club, comment? Effets de l’agrément
Indispensable pour prétendre à une aide financière éventuelle de l'Etat (ex : Subvention CNDS) Permet de bénéficier de taux préférentiels pour le paiement de cotisations sociales et de redevances à acquitter auprès de la SACEM. Condition nécessaire pour l'obtention de la dérogation permettant l'ouverture d'une buvette à l'occasion d'une manifestation sportive. Peut être une condition posée par les collectivités locales avant d'accorder une aide financière ou matérielle à une association.

47 Mon club, comment? L’affiliation =
la reconnaissance du mouvement sportif Demandé par le club auprès de la Ligue Régionale Acte par lequel « l’association sportive » adhère à la fédération et devient « CLUB SPORTIF » Pour en bénéficier : Être déclaré (numéro publication J.O.) Remplir le formulaire d’affiliation club Payer sa cotisation annuelle

48 Mon club, comment? L’affiliation, droits et devoirs DROITS
Participer aux compétitions sportives, championnats, challenge... Participer à la vie associative du mouvement sportif : être représenté à l’AG de la ligue, élu au CD de la Ligue, de la Fédération, du CDOS, CROS… DEVOIRS Respecter la discipline sportive et ses règles Payer sa cotisation

49 Toutefois il existe un modèle classique servant de modèle démocratique
Mon club, comment? Le fonctionnement de mon club Cadre règlementaire et juridique Loi du 1er juillet 1901 : Cette loi est le socle du fonctionnement associatif en France La Loi 1901 ne donne pas d’indication particulière concernant le fonctionnement et l’organisation interne de l’association, hormis la désignation d’un représentant légal (président). Code du sport : Il recueille l'ensemble des textes relatifs au sport Règlementation générale FFTri : Elle organise l'activité triathlon Toutefois il existe un modèle classique servant de modèle démocratique Statut et R.I. : Ils sont à rédiger par l'association. Ils sont les garants du projet associatif et du fonctionnement de l'association Statuts Règlement intérieur

50 VALIDE LA PROPOSITION DU CD
Mon club, comment? Modèle classique = organisation pyramidale VALIDE LA PROPOSITION DU CD PROPOSE PRESIDENT ASSEMBLEE GENERALE Comprend l’ensemble des adhérents de l’association à jour de leur cotisation. Vote les rapports annuels COMITE DIRECTEUR Organe de gestion courante du club Elu par l’AG BUREAU DIRECTEUR Organe exécutif - Elu par le CD ELECTION ELECTION

51 Assemblée Générale Ordinaire
Mon club, comment? Les organes de décision et de gestion Assemblée Générale Ordinaire Bilan de l'année écoulée (rapport moral, d’activités, et financier) Échanges sur les projets Valide les orientations à venir du club Élection des membres du CD Questions diverses Comité Directeur Programmation et suivi des activités Préparation du budget annuel et AG Gestion du personnel Gestion du budget Suivi des adhérents Fonctionnement quotidien de l'association Bureau Directeur CD se réunit au moins 3x / an (fonction des statuts) BD se réunit au moins 3x/ an Se réunit 1x / an

52 Mon club, comment? Les organes de concertation :
les commissions du club Organes d’étude et de proposition ELLES N’ONT AUCUN POUVOIR DE DECISION Regroupent des membres qui souhaitent travailler ensemble sur une thématique donnée

53 Mon club, comment? Les moyens de fonctionnement Matériels : Humains :
Adhérents, bénévoles, pratiquants, parents, Accompagnateurs... Organisation de commissions... et parfois salarié(s) de l’association Matériels : Qui sert à la gestion de l'association et au déroulement des activités Financiers : Fonds propres (cotisations, prestations de service) Subventions publiques Sponsoring Mécénat

54 LA SUBVENTION N’EST PAS UN DROIT !
Mon club, comment? Les moyens de fonctionnement L’UTILISATION DES MOYENS FINANCIERS Utilisation libre, conformément à l’objet de l’association Les collectivités publiques peuvent à tout moment demander la justification des fonds. LA SUBVENTION N’EST PAS UN DROIT !

55 Centre National de Développement du Sport
Mon club, comment? Les moyens de fonctionnement Le CNDS, une subvention particulière CNDS ? Centre National de Développement du Sport Établissement Public National, placé sous la tutelle du Ministre des Sports qui fixe les orientations de son action. Créé par décret le 02/03/2006 (JF LAMOUR) Remplace le Fond National de Développement du Sport (FNDS).

56 Mon club, comment ? Les moyens de fonctionnement Les missions du CNDS
Soutenir le développement de la pratique sportive pour tous les publics Contribuer à l’aménagement du territoire dans le domaine sportif Favoriser la promotion du rayonnement international du sport français

57 Mon club, comment ? Les moyens de fonctionnement
Les ressources du CNDS Prélèvement sur le chiffre d’affaires de la FDJ 2,50% des sommes misées = 228,8 millions euros Prélèvement sur les droits de retransmission télévisuel des manifestations et compétitions sportives 5% budget total = 43,4 millions euros RESSOURCES TOTALES EN 2012 = 272 Millions euros 213 M€ en en et 278 en 2018

58 Mon club, comment ? Les moyens de fonctionnement
Les bénéficiaires du CNDS Clubs – Comités Départementaux – Ligues Fédérations Sportives Collectivités locales Établissements Sportifs de l’Etat (CREPS, INSEP) Associations du mouvement olympique : CDOS, CROS, CNOSF

59 ATTENTION N°SIRET OBLIGATOIRE
Mon club, comment? Les moyens de fonctionnement Comment demander une subvention CNDS pour mon club ? 1. Remplir un dossier administratif : coordonnées associations, budget prévisionnel… ATTENTION N°SIRET OBLIGATOIRE 2. Remplir de 1 à 3 fiches actions (fiche projet) 3. Joindre un RIB, les comptes rendus d’activité et financier adoptés lors de la dernière AG 4. Retourner le dossier complet dans les délais à la DDCS(PP) du département.

60 Mon club, par qui ? Les adhérents (membres actifs) :
ce sont les personnes qui payent leurs cotisations et qui participent à la vie de l'association. ils adhèrent au projet de l'association notamment en votant le rapport moral présenté à l'AG. ils confient le projet et le fonctionnement de l'association au conseil d'administration (élection des membres du CA). Les membres élus au CD : il s'agit des dirigeants de l'association. c'est l'organe de réflexion, de proposition et de décision qui s'articule autour des décisions prises en AG. les membres du CD sont les garants du projet associatif. Ils rendent compte de leur mandat lors de l'AG suivante.

61 Mon club, par qui ? Le bureau de l’association Président : Trésorier :
Le bureau ne décide pas, il prépare les travaux des CD et assure le fonctionnement général de l'association au quotidien. Rappel : ce sont des membres du CD qui ont une fonction particulière. Président : représentant légal de l'association (justice) anime l'association et coordonne les activités assure les relations publiques (interne et externe) administre l'association (contrat, embauche...) fait le rapport moral de l'association peut-être secondé par un vice président en cas d'absence ou pour une délégation spécifique Trésorier : responsable de la gestion des recettes et des dépenses (effectue les paiements et perçoit les sommes dues à l'association) présente les comptes à l'AG sous forme de compte de résultat et de bilan Secrétaire : tient la correspondance de l'association est responsable des archives, des PV de réunions, des documents officiels tient à jour les fichiers adhérents, les partenariats...

62 Mon club, par qui ? Les licenciés Modifications 2016 !
Adhérents de l’association titulaires d’une licence fédérale La licence = carte d’identité du sportif La délivrance d’une licence est un droit. Obligation de fournir un certificat médical de non contre indication de pratique de la discipline en compétition, lors de la prise de licence (Code du Sport) Modifications 2016 !

63 Mon club, par qui ? Les droits et devoirs du licencié DROITS
Participer aux compétitions Participer aux entraînements Participer à la vie associative du mouvement sportif DEVOIRS Respecter les statuts et règlements de la fédération Respecter les règles déontologiques fixées par le CNOSF

64 Regrouper et classer ces différents acteurs du monde sportif
L’environnement institutionnel de mon club Regrouper et classer ces différents acteurs du monde sportif

65 L’environnement institutionnel de mon club
L’organisation du sport en France : les différents acteurs institutionnels Le Mouvement Sportif structures privées associatives Le mouvement fédéral Le mouvement olympique

66 L’environnement institutionnel de mon club
L’organisation du sport en France : les différents acteurs institutionnels Les Pouvoirs Publics L’Etat Les collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI)

67 L’environnement institutionnel de mon club
L’organisation du sport en France ETAT MOUVEMENT FEDERAL MOUVEMENT OLYMPIQUE COLLECTIVITES NAT MINISTERE SPORTS FEDERATION CNOSF REG DRJSCS LIGUE / COMITE REG CROS C/Régional DEP DDCS(PP) COMITE DEPART CDOS C/Départemental LOCAL CLUB C/Municipal

68 L’ETAT : le Ministère des sports
L’environnement institutionnel de mon club L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutions L’ETAT : le Ministère des sports Sport de Haut Niveau Réglementation des APS Promotion du sport pour le plus grand nombre Protection des pratiquants et lutte contre les dérives Aménagement du territoire

69 L’environnement institutionnel de mon club
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutions L’ETAT : les DRJSCS Sport de Haut Niveau et sport Pro Formation / certification Sports de nature Sport santé Prévention dopage Recensement des Equipements Sportifs et CNDS ES Incivilité / violence

70 L’environnement institutionnel de mon club
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutions L’ETAT : les DDCS(PP) Promotion des APS (CNDS clubs et CD) Contrôle EAPS et éducateurs déclarés Réglementation Sports de nature Recensement des Equipements Sportifs et CNDS ES Incivilité / violence

71 L’environnement institutionnel de mon club
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutions LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Conseils Régionaux Les CT peuvent mener une politique sportive en s’appuyant sur la clause générale de compétences Soutien aux Ligues et CROS Construction des équipements sportifs des lycées Aide aux formations professionnelles (BE/BP/DE) Aide à l’emploi sportif Haut Niveau Manifestations exceptionnelles

72 L’environnement institutionnel de mon club
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutions LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Conseils Départementaux Les CT peuvent mener une politique sportive en s’appuyant sur la clause générale de compétences Soutien des CD et des CDOS Construction des équipement sportifs des collèges Aide à l’emploi sportif Manifestations exceptionnelles CDESI / Tourisme

73 L’environnement institutionnel de mon club
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutions LES COLLECTIVITES TERRITORIALES : les Communes Les CT peuvent mener une politique sportive en s’appuyant sur la clause générale de compétences Construction, entretien, gestion des équipements sportifs Animation sportive municipale Éducation physique à l’école élémentaire Soutien aux associations sportives locales Organisateurs de manifestations sportives

74 L’environnement institutionnel de mon club
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutions LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Les CT peuvent mener une politique sportive en s’appuyant sur la clause générale de compétences Construction, entretien, gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire Animation (EPCI < hab) Soutien aux clubs d’intérêt communautaire (club pro et/ou avec centre de formation) Soutien aux manifestations d’intérêt communautaire

75 L’environnement institutionnel de mon club
L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutions LE MOUVEMENT FEDERAL Fédérations Sportives = associations (loi 1901) = structure privée Rassemble clubs sportifs et 15,5 Millions de licenciés Classification sportive : 4 types de Fédérations OLYMPIQUE (32) NATIONALE SPORTIVE (56) MULTISPORTS ou AFFINITAIRE (30) SCOLAIRE ou UNIVERSITAIRE (5)

76 Classification législative : 2 types de fédérations
L’environnement institutionnel de mon club L’organisation du sport en France : rôles et missions des institutions LE MOUVEMENT FEDERAL Classification législative : 2 types de fédérations FEDERATION AGREEE FEDERATION DELEGATAIRE (75) Exécution d’une mission de service public Monopole dans une discipline sportive

77 AGREMENT = UNIQUE CONDITION POUR PRETENDRE AUX AIDES DE L’ETAT
L’environnement institutionnel de mon club L’organisation du sport en France : rôles et missions LE MOUVEMENT FEDERAL - FEDERATION AGREE Conditions d’agrément : Statuts conventionnels (voir annexe I-5 de l’Art L Code du Sport) Règlement disciplinaire (+ règlement lutte antidopage) 3 ans existence Missions (art L 131 – 9 Code du Sport) : Promouvoir l’éducation par le sport Développer et organiser la pratique de leur(s) activité(s) Assurer la formation des cadres bénévoles + niveaux diplômes Délivrer licences + titres fédéraux (NAT/REG/DEP) AGREMENT = UNIQUE CONDITION POUR PRETENDRE AUX AIDES DE L’ETAT

78 1 seule délégation par discipline !
L’environnement institutionnel de mon club L’organisation du sport en France : rôles et missions LE MOUVEMENT FEDERAL FEDERATION DELEGATAIRE 1 seule délégation par discipline ! Conditions de la délégation de pouvoir : Être agréée Être une fédération « unisport » Être affiliée à une fédé internationale Avoir une discipline de HN (CNSHN) Missions (art L131 – 15 Code du Sport) : Sport de Haut Niveau : sélections + listes athlètes SHN (CNSHN) Édicter les règles et règlements techniques propres à la discipline Créer une ligue professionnelle

79 LE MOUVEMENT OLYMPIQUE
L’environnement institutionnel de mon club L’organisation du sport en France : rôles et missions LE MOUVEMENT OLYMPIQUE CNOSF = association reconnue d’utilité publique qui rassemble toutes les fédérations (olympiques et non olympiques) Porte parole du mouvement sportif auprès de l’ETAT et des organismes de concertation Représentant du CIO sur le territoire français Constituer, organiser, et diriger la délégation française aux J.O. Former dirigeants, salariés, cadres techniciens Professionnalisation du mouvement Sportif (COSMOS) : CCNS Aménagement territoire Conciliation

80 Compléments d’informations
Hors programme, mais utile L’association loi 1901 Le droit local en Alsace Moselle Ressources humaines Agrément

81 Articles de loi Article 1: ( Définition ) Article 2:
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Article 2: Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

82 Articles de loi Article 5: (extraits)
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration. L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel. Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Les modifications et changements seront en outre consignés sur un registre spécial.

83 Les 3 obligations Première obligation de la loi 1901 : faire connaître le titre de l'association. Deuxième obligation de la loi 1901 : faire connaître les buts de l'association. Ceux-ci doivent être clairs et s'attacher à l'essentiel. Si ils sont trop précis ils deviennent trop contraignants, si ils sont trop flous ils permettent toutes les dérives. Troisième obligation de la loi 1901 : préciser le siège social. Pour la déclaration en préfecture, il faut donner l'adresse complète.

84 Création, fonctionnement
Références : Loi du 1er juillet   Décret du 16 août 1901 Déclarer une association, c’est lui permettre d’acquérir la capacité juridique. Les statuts représentent le contrat de l’association. C’est "la règle du jeu", qui lie les sociétaires entre eux ou vis à vis des tiers. Parce qu’ils doivent être joints à la déclaration de l’association en Préfecture, les statuts deviennent de ce fait obligatoires. L’association est composée de différentes instances qui se répartiront des compétences et des pouvoirs, afin d’assurer une bonne organisation de l’association. Un règlement intérieur (non obligatoire par les textes) précisera le fonctionnement interne de l’association.

85 La formation du contrat associatif
Cadre peu contraignant: création accessible au plus grand nombre. Les conditions de formation du contrat d’association   Nombre Un minimum de deux personnes physiques ou morales est exigé pour composer cette organisation (art.1 de la loi du 01/07/1901).   Capacité Seuls les majeurs capables ou assimilés (mineur émancipé, majeurs protégés selon certaines conditions) pourront s’associer à ce contrat.   Consentement La volonté exprimée de ses adhérents ou de ses dirigeants, manifestée, de façon formelle de préférence, au projet associatif, constitue une des conditions essentielles du contrat associatif.   L’objet du contrat : le principe de la liberté statutaire Les motifs du regroupement des personnes sous la forme associative sont illimités.

86 La formation du contrat associatif
Ce qui est illicite : article 3 de la loi du 01/07/1901, "toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet..." Le caractère illicite de l’objet est sanctionné outre par la nullité de l’association mais aussi par la dissolution de cette dernière   L’assemblée constitutive Des membres fondateurs d’une association se réunissent pour approuver des statuts, préparés en amont de cette assemblée générale. Ils procèdent à une auto désignation en qualité de dirigeants fondateurs. Cette assemblée constitutive fait l’objet d’un procès verbal qui permet d’effectuer les formalités de déclaration en Préfecture et de transformer l’association de fait en association déclarée disposant de la capacité juridique. Ultérieurement, d’autres membres pourront adhérer à l’association, dans les conditions fixées par les statuts.

87 Le droit local en Alsace-Moselle
Les associations concernées : le critère du siège social Les associations qui ont leur siège social dans les trois départements ne relèvent pas de la loi de 1901 mais de celle de 1908, code civil local issu de la loi allemande. Spécificités d’une association de droit local Une organisation sociale définie par la doctrine Aucune définition juridique précise de l’association. Groupement volontaire et organisé, institué de façon durable, en vue de poursuivre un but précis intéressé ou désintéressé, par une action commune définie par le vote menée sous un nom collectif et conduite par une direction… La personnalité juridique ne fait pas partie de la définition de l’association, contrairement au droit français. Le droit local règle de façon générale l’institution associative, qu’elle soit dotée ou non de la personnalité juridique. Par ailleurs, si la loi de 1908 pose le principe de la liberté de s’associer pour des buts qui ne sont pas contraires aux lois pénales, l’acquisition de la personnalité juridique (par la voie de l’inscription) reste assujettie à un contrôle de l’autorité administrative ..  

88 Le droit local en Alsace-Moselle
La poursuite d’un but non limité Ainsi, à condition que le but poursuivi ne soit pas contraire aux lois pénales et aux bonnes mœurs, aucune disposition n’interdit que l’association d’Alsace-Moselle poursuive un but intéressé ou lucratif. En opposition complète à la loi 1901, le partage du patrimoine entre les membres au moment de la dissolution est expressément envisagé par l’art. 45 du code local.  L’objet de l’association peut être économique, politique ou culturel Les associations politiques, ordres et congrégations religieuses font l’objet de procédures de contrôles particuliers.

89 Le droit local en Alsace-Moselle
L’association non inscrite ne dispose pas de la personnalité juridique L’association non inscrite ne dispose pas de la personnalité juridique mais d’une certaine capacité juridique propre au droit local d’ Alsace-Moselle. L’association non inscrite n’est cependant pas un simple groupement de fait : son organisation, en effet est prévue par le code civil local. Elle peut avoir des statuts, des organes représentatifs qui agissent comme mandataires de l’association, et certains moyens, à savoir un patrimoine appartenant "en main commune" à l’ensemble des membres. Les formes de contrôle et les possibilités de dissolution prévues par la loi de 1908 s’appliquent aussi aux associations non inscrites.

90 Le droit local en Alsace-Moselle
L’association inscrite : une capacité juridique étendue Sept personnes au minimum pour créer une association. Toutes les associations inscrites jouissent d’une pleine capacité juridique, plus étendue que celle appartenant aux associations reconnues d’utilité publique sous le régime de la loi 1901. Les associations peuvent acquérir à titre onéreux, sans aucune limitation et sans aucune approbation préalable. Elles peuvent également : - recevoir à titre gratuit des dons et legs, - posséder et administrer des immeubles et même des biens immobiliers de rapport sans aucune restriction, - agir en justice tant en demande qu’en défense. Si ce nombre devait descendre en dessous de trois personnes, l’association inscrite pourrait être dissoute.

91 Les ressources humaines
Pour la réalisation de son objet, l’association, personne morale, réunit autour d’elle : - des personnes physiques ou morales, peuvent intervenir de manière volontaire pour contribuer à la mise en oeuvre de l’objet statutaire de l’association. Les personnes physiques ne reçoivent en contrepartie de leur intervention aucune rémunération : ce sont des adhérents, des bénévoles ou les dirigeants de l’association - d’autre part, par l’intermédiaire d’un de ses représentants élus ou salariés, l’association peut solliciter pour la réalisation d’une mission définie ou pour assurer son fonctionnement et sa permanence, l’intervention d’une tierce personne contre le paiement d’une facture, d’un honoraire, d’un salaire, selon que le service a été accompli par une entreprise, un travailleur indépendant, un salarié.

92 Le bénévole Plus de 14 millions de bénévoles
Se sentir utile et faire quelque chose pour autrui dans des domaines d’activité aussi divers que le sport, la culture ou les loisirs, l’humanitaire, la santé ou l’action sociale, la défense des droits ou encore l’éducation. On peut définir les bénévoles comme des personnes qui consacrent une partie de leur temps, sans être rémunérées, aux activités de l’association. Le bénévolat se distingue d’autres situations juridiques telles le salariat  ou le volontariat associatif. En raison de l’importance de leur intervention, la loi offre un certain nombre de garanties, protection sociale, congés ou autorisations d’absence, remboursement des frais engagés pour la mise en oeuvre de leurs activités, ou de la compatibilité entre certaines situations (retraité, préretraité, chômeur) et l’exercice d’activités bénévoles.

93 Le remboursement des frais
Un bénévole peut se faire rembourser des frais qu’il a engagé pour accomplir sa tâche, dans la mesure où les frais correspondent à des dépenses réelles et justifiées.  Option pour une réduction d’impôts  Remboursement forfaitaire des frais  Remboursement des frais réels

94 Le volontaire Le volontariat est défini par :
- Le volontaire s’engage d’une manière formelle (par contrat), pour une durée limitée, à temps plein, pour une mission d’intérêt général ; - Le volontaire, en contrepartie de cet engagement, perçoit une indemnité de subsistance qui n’est pas assimilable à un salaire ; Le volontariat est dérogatoire au code du travail. Le contrat de volontariat n’implique pas de lien de subordination.

95 Le salarié Versement d’une rémunération en contrepartie d’un travail
Définition de la relation salariale Versement d’une rémunération en contrepartie d’un travail Cette rémunération constitue un salaire, quel que soit le nom qui lui est donné : rétribution, vacation, prime, indemnité... Cette rémunération peut être aussi constituée, en tout ou en partie, d’avantages en nature : repas, logement, voiture... L’existence d’un lien de subordination. Le salarié exerce son activité sous l’autorité (la subordination juridique) du conseil d’administration, du président ou d’une personne déléguée à cet effet. Soumission à des directives et à des contrôles, Activité dans les locaux de l’association, utilisation des outils de travail (matériel notamment), Engagement à fournir programmes et comptes-rendus d’activités. Ses conséquences La reconnaissance de l’existence d’une relation salariale a pour conséquence la nécessité de respecter impérativement les règles figurant dans le Code du travail et dans le code de la sécurité sociale : embauche, licenciement, congés payés, hygiène et sécurité, cotisations sociales... ainsi que celles rendues applicables par des accords collectifs (notamment les conventions collectives).

96 AGREMENT Article L121-4 du Code du Sport : « Les associations sportives ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat qu'à la condition d'avoir été agréées. L'agrément est notamment fondé sur l'existence de dispositions statutaires garantissant le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. L'autorité administrative peut prononcer le retrait de l'agrément d'une association sportive si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations légales: conditions d’enseignement contre rémunération, garanties d’hygiène et de sécurité. L'agrément est délivré par le préfet du département du siège de l'association. Pour obtenir l'agrément, une association sportive qui a pour objet la pratique d'une ou plusieurs activités physiques ou sportives doit être affiliée à une fédération sportive agréée. 

97 AGREMENT Conformément au Code du Sport, les associations ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions : 1° Des dispositions relatives au fonctionnement démocratique de l'association. La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; La désignation du conseil d'administration par l‘AG au scrutin secret ; Un nombre minimum de réunions de l‘AG et du conseil d'administration ; Les conditions de convocation de l'assemblée générale et du conseil d'administration à l'initiative d'un certain nombre de leurs membres ;

98 AGREMENT 2° Des dispositions relatives à la transparence de la gestion. Comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses ; Budget annuel adopté par le conseil d'administration avant le début de l'exercice ; Comptes soumis à l‘AG dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice ; Tout contrat ou convention passé entre l'association et un administrateur, son conjoint ou un proche est soumis au CA et présenté pour information à l’AG 3° Des dispositions relatives à l'égal accès des femmes et des hommes. Composition du CA doit refléter la composition de l‘AG. Les statuts comprennent, en outre, des dispositions destinées à garantir les droits de la défense en cas de procédure disciplinaire et prévoir l'absence de toute discrimination dans l'organisation et la vie de l'association.

99 N° SIRET (INSEE) – APE/NAF
Pourquoi un numéro SIRET - APE ? Ces immatriculations sont OBLIGATOIRES si l’association: - emploie des salariés - reçoit des subventions - doit facturer avec TVA Elles permettent à l'administration, aux partenaires voire aux fournisseurs d'identifier "légalement" la structure. Qu'est-ce que le numéro de SIRET ? Il est utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l’entreprise ou l'association. Il est attribué par l’INSEE et se compose de 14 chiffres. Ce numéro est unique et invariable. Répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et des Etablissements

100 N° SIRET (INSEE) APE/NAF
Qu'est-ce que le code APE/NAF ? Activité Principale Exercée / Nomenclature d’activités française Ce code est composé de 4 chiffres et une lettre correspondant au type d’activité exercée par l’entreprise. Il est attribué par l’INSEE en référence à la nomenclature des activités française. Il est requis pour permettre l’établissement des statistiques d’ordre administratif. Comment les obtenir ? Il faut s’adresser à l’INSEE: INSEE CHAMPAGNE-ARDENNES – service SIRENE 10 rue Edouard MIGNOT – REIMS Cedex. Tel Joindre la photocopie de la déclaration de l’association en préfecture (tribunal), un exemplaire des statuts. Compter un délai de 15 jours pour le traitement de cette opération.

101 Conclusions Création association loi 1901 ou droit local
Simple et rapide En pratique, inscription nécessaire pour permettre son fonctionnement: statuts Bénévoles et salariés Bénévoles: remboursements des frais, réduction d’impôts Salariés: rémunération, subordination, droit du travail: convention collective du sport Code du sport Dispositions statutaires: statuts types (site FFTRI) Inscription INSEE: codes SIRET et APE

102 MERCI DE VOTRE ATTENTION